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Arrêté - Préfecture - Cher - délégations signature DDFIP DUN Document publié le Mardi 29 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - délégations signature DDFIP DUN)Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie, _ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELEDEDÉLEGATION DESIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNÉ TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de DUN SUR AURON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247.4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; î

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et ” notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1" - Délégation de signature est donnée à Mme MONMASSON Patricia, contrôleur principal,’

adjoint au comptable chargé de la trésorerie de DUN SUR AURON , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

. portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000€;

2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accbrdé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

€) l'ensemble dés actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

‘7. actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise.en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de derneure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des .... grade Limite Durée Somme maximale

agents des décisions | maximale des| ‘pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

palement peut être accordé

* [MARTINEZ Patricia contrôleur 2000 6 3000

‘]MEREIN Aurélie agent 1000 8 2000

AUDOUX Franck Contrôleur 1000 3 2000

détachement

| Article 3

Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du CHER

ADun, le 7/9/2015

ï Le comptable, Karine PLAT