Arrêté - Préfecture - Cher - DDFIP délégations SIP Bourges Nord

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Arrêté - Préfecture - Cher - DDFIP délégations SIP Bourges Nord Document publié le Mardi 29 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - DDFIP délégations SIP Bourges Nord)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

E ET DE GRACIEUX FISCAL

te comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BOURGES NORD

Vite code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son annexe IV: N

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu te décret n° 2612-4246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1%:

Délégation de signature est donnée à Mme THEBAULT Marie-Laure, Inspectrice des Finances Publiques,

”. adjointe au responsabie du service des impôts des particuliers de BOURGES NORD, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscat d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la résponsabilité du comptable soussigné, ni

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

. c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

FU nom prénom EU nom prénom | [ .__nom prénom __ | }

NEANT

2°) dans ta limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BINESSE Stéphanie FLOTTÉS Esmeralda | MELGARES Sylvie | DENIMAL Thierry FORT Nicolas GOBERT Fabrice

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DUSSOL Françoise [TCOUTON Sylvie COQUILLIER Nathalie LOUCHART Florence DESRE Laurence

Articie 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans te tableau ci-après ;

3°} les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de } pour laquelle un ° ‘ gracieuses paiement délai de paiement | I LE peut être accordé ROCHER Sylvie Contréleuse __ | 40000 € 1.6 mensualités 10000 € | VATTEMENT Sophie Contrôleuse 40000 € 6 mensualités 40000 € principale. aux agents désignés ci-après :

Arilcle 3 bis

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°}les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ; a

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement 5». D IE IE| peut être accordé GCOQUERY Annick Agent 2000 € 6 mensualités 2000 € .* d'administration

nre ane D LE NS PR PE BILLARDON Jérôme | Agent administratif 2000 € 6 mensualités 2000 € des Finances : publiques | M

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Li

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

‘3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais dellaquelle un délai (recouvrement)| paiement de paiement

peut être

accordé

” BRISSONNET Yves | Contrôleur des 10 000 € 2 000 € 3 mensualités 2 000 €

° Finances

! publiques

LABEQUE Fabien Agent 2 000 €. 2 000 €. 4 mensualités 2000 € administratif des

Finances

publiques PS LL.

POUPEAU José Agent 2000 € 2 000 € à mensualités 2 000 € administratif des;

H Finances

} publiques | YVERNAULT Christine Agent 2000 € 2000 € 3 mensualités: 2 000 € administratif

principal des

Finances

: publiques

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de BOURGES NORD.

Article 5

En cas d'absence où d'empêchement du comptable soussigné, de Mme Marie-Laure THEBAULT,

‘ de Mme Sylvie ROCHER, de Mme Sophie VATTEMENT, délégation de signature est donnée à M. Jean-

Louis BOUSSAROQUE, inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service des

impôts des particuliers de BOURGES SUD), à l'effet de signer :

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

1-1) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, 8t notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

1-2} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER.

À BOURGES, le 21 septembre 2015

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Particuliers,

7

>

Didier TOURNOIS.

Inspecteurdidisionnaire dés Finances Publiques DORE