Arrêté - Préfecture - Cher - délégations DDFIP trésorerie Mehun

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Arrêté - Préfecture - Cher - délégations DDFIP trésorerie Mehun Document publié le Mardi 29 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - délégations DDFIP trésorerie Mehun)Thèmes du document : Banque, Industrie, Budget, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de MEHUN SUR YEVRE

Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son

annexe [V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

nôtamment son article 46 ;

Arrête :

Article 1% - Délégation de signature est donnée à Mme Alberte LEDEY, contrôleuse principale des Finances

Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MEHUN SUR YEVRE à l'effet de signer :

4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 €;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

... a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de durée ni de montant ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°} 1è décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

7. 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; :

8°} les avis de mise en recouvremerit ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

dé poursuites et fes déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :30

. Nom et prénom des grade Limite DuréemaximaleSomme maximale ° _ agents ; des décisions! des délais de | pour laquelle un

| 2 gracieuses | paiement délai de paiement

| ui ...|..peut être accordé {RUHLMANTMarle Hélène ‘Contréleuse” des : . Finances publiques SE | 8mois 1 800€ SANTOS- PAJOT Thierry Contrôleur principal de ; ___ Financespubliques î 600 € LL 6 mois . : 6000 € : : RADJOU Annie 7 Agent d'administration

t principale des Finances 300 € 3 mois 3 000€

ci - publiques . ue de nn LAMY Anne-Christel A l gent d'administration! ; ,

des Finances publiques| 300 € 3 mois 3 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cher

À MEHUN SUR YEVRE, le 7 septembre 2015

Le comptable,

R IBrye GJURNOIS

Marysé T TRYRNGIS Inspr., 2 divisionnaire

+-"085 Publiques