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Conseil Municipal - cms CM 6 11 25
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Sassenage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms CM 6 11 25)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025 9
Publié le S L CO
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_7-DE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
EXE10 – Avenant 1 (2025176) Page : 1 / 4
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
Modification 11
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Commune de Sassenage
Place de la Libération
BP 31
38360 Sassenage
Tél. : 04 76 27 48 63
Email : mairie@sassenage.fr
B - Identification du titulaire de l'accord-cadre
SHCB
100 Rue de Luzais
38070 ST Quentin Fallavier
Tél. : 04 74 94 83 38
Email : commercial@shcb.fr
Siret : 39051326500020
C - Objet de l'accord-cadre
Objet de l'accord-cadre :
Fourniture et livraison de repas en liaison froide
Lot 2 – Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour la crèche municipale « Les Lucioles »
Date de la notification de l'accord-cadre : 30 juin 2025
Durée d’exécution du marché public : 12 mois à compter du 01/07/2025 jusqu’au 30/06/2026.
Il est reconductible 3 fois, chaque année, pour une durée maximale de 4 ans. Reconduction 1 : 01/07/2027 au 30/06/2028
Reconduction 2 : 01/07/2028 au 30/06/2029
Reconduction 3 : 01/07/2029 au 30/06/2030
Montant maximum initial de l'accord-cadre :
Montant de la TVA : 3.025,00 €
Montant HT : 55.000,00 €
Montant TTC : 58.025,00 €
Le montant de commande du marché initial et de chaque reconduction est limité à 55.000,00 € HT/AN.
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le SG
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_7-DE
EXE10 – Avenant 1 (2025176) Page : 2 / 4
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant : à date de notification
Conformément à l’article R2194-8 du code de la commande publique, le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies. Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article.
Le présent avenant a pour objet la modification du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) s’agissant de la prestation de goûter destinée aux enfants de 17 mois à 3 ans.
Cette modification consiste en l’ajout d’une troisième composante, portant ainsi le nombre de composantes à trois pour cette tranche d’âge.
En effet, le cahier des clauses techniques particulières comporte une imprécision/contradiction dans la rédaction des articles 2.4 « Collations et goûters » et 11 « Définition de la prestation et modalités d’exécution ».
L’article 2.4 « Collations et goûters » identifie bien la nature des trois composantes, mais sans indiquer les tranches d’âge concernées. Ainsi il est précisé que les boissons ne doivent pas être prises en compte dans la composition de la collation et du goûter, seuls les éléments suivants étant comptabilisés :
- un produit céréalier (ex. pain, gâteau ou pâtisserie faits maison),
- un laitage ou produit laitier (lait, yaourt, fromage),
- un produit fruitier (fruit frais, compote …).
En revanche, dans le tableau « Composition des repas » de l’article 11 seules deux lignes de composantes apparaissent pour les goûters : une composante étant cochée pour les nourrissons et deux composantes étant cochées pour les autres tranches d’âge.
Le présent avenant a pour objet d’introduire dans ce tableau la troisième ligne de composante manquante, cette dernière n’étant cochée que pour la tranche d’âge des grands (17 mois à 3 ans).
Goûter Nourrisson Bébé Moyen Grand
Laitage ou produit laitier x x x
Produit fruitier Purée Purée Cru ou cuit Cru ou cuit
Produit céréalier x
Cette modification entraine un surcoût de 0,19 € HT par goûter pour la tranche d’âge concernée.
Il est expressément précisé qu’aucune prolongation de délai n’est accordée dans le cadre du présent avenant. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le SG
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_7-DE
EXE10 – Avenant 1 (2025176) Page : 3 / 4
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant de l'accord-cadre :
OUI NON
Goûter 17 mois-3 ans :
Prix initial (2 composantes) :
- HT : 1,00 €
- TVA (5,5 %) : 0,055 €
- TTC : 1,055 €
Surcoût avenant (3ème composante) :
- HT : 0,19 €
- TVA (5,5 %) : 0,010 €
- TTC : 0,200 €
Nouveau prix (3 composantes) :
- HT : 1,19 €
- TVA (5,5 %) : 0,065 €
- TTC : 1,255 €
Le montant maximum annuel de l’accord-cadre n’est pas modifié.
Toutes les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice
A : Sassenage, le ………………… Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le SL
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_7-DE
EXE10 – Avenant 1 (2025176) Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11 _8-DE
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CONVENTION
VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE SASSENAGE A GRENOBLE-ALPES METROPOLE
POUR DES TRAVAUX DE PROXIMITÉ
ENTRE :
- GRENOBLE-ALPES METROPOLE, représentée par son Président,
Monsieur Christophe FERRARI, dûment autorisé par la délibération du Conseil métropolitain du 12 mars 2021,
- Ci-après dénommée « La Métropole »
- La Commune de SASSENAGE, représentée par son Maire, Monsieur Michel VENDRA,
dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal du ………………………….,
Ci-après dénommée « La commune »,
Ensembles dénommées « les Parties » Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 _11_8-DE
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PREAMBULE
La Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
Seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La délibération n° 95 du Conseil métropolitain du 12 mars 2021 a donc acté la mise en place de fonds de concours « proximité » au profit de la Métropole pour financer la réalisation de petits travaux sur l’espace public (mise en accessibilité, reprise de carrefour ou passage piétons, ralentisseurs, aménagements de sécurité devant des écoles ou bâtiments publics…), afin de gagner en réactivité.
Les projets de voirie et d’espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. Dans la phase amont du projet, les communes ont la possibilité de faire connaître les aménagements non pris en compte dans l’évaluation de la CLECT dont elles souhaitent la réalisation et qu’elles financeront par voie de fonds de concours.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement des opérations de proximité de 2025, souhaitées par la commune.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION
Les opérations de proximité se décomposent comme suit :
Libéllé opération Montant HT
2025
Rond point de la Falaise 40 000,00
Chicane rue d'Engenières 8 000,00
Circulation et stop Pierre Dalooz 5 000,00
Chicane rue du Drac 12 000,00
comptage circulation chemin vinay 134,91
creation coussins berlinois rue francois gerin 7 266,23
marquage stop rue dalloz 771,18
comptage rue de la republique 134,91
comptage circulation chemin du drac 134,91
panneaux d'informations specifique 414,00
fourniture de panneaux signalisation 1 053,06
panneau d informations specifiques rue des roses 276,00
marquege av de la falaise 876,52
comptage automatique ancienne route du Vercors 269,82
travaux de signaliqation horizontale chemin des moironds 2 288,52
creation marquage zone bleu place charles de gaulle 3 433,72
signalisation abaissement vitesse de circu rd531 les grandes cotes 3 895,74
Le montant total prévisionnel des opérations de proximité s’élève à 85 949,51 € HT. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 _11_8-DE
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ARTICLE 3 – PRINCIPE DE CALCUL DU FONDS DE CONCOURS PROXIMITE
Conformément au dispositif acté par la délibération-cadre n° 95 du 12 mars 2021, des enveloppes financières annuelles pour la période 2021-2026, prise en charge à 100% par la Métropole sont déterminées pour chaque commune pour financer ces opérations de proximité. Elles sont réparties par commune au prorata du linéaire de voiries.
L’enveloppe annuelle financière de « proximité » de la Commune de Sassenage a été fixée à 21 444,17 € HT par délibération du Conseil métropolitain du 12 mars 2021.
Pour les travaux venant en supplément de cette enveloppe de proximité, un principe de bonification est prévu. Le montant de cette « enveloppe de bonification » sera plafonné pour chaque commune à 2 fois le montant de son enveloppe de base et financé à moitié par la Métropole et à moitié par la commune grâce à des versements de fonds de concours.
Dans cette limite, les travaux supplémentaires sont pris en charge à moitié par la Métropole et à moitié par la Commune via un fonds de concours, calculé comme suit :
Fonds de concours « proximité »
Montant du fonds de concours à la signature de la convention =
(Coût réels des travaux HT - enveloppe proximité affectées à l’opération) x 50 %
Le montant du fonds de concours versé par la commune ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par Grenoble-Alpes Métropole, déduction faite des autres participations et subventions perçues.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération, incluant le fonds de concours versé par la commune, est annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 – DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Par application du principe de calcul établi à l’article 3 et détaillé dans l’annexe 1, le montant prévisionnel du fonds de concours s’élève à 42 974 ;75 € HT
Le montant du fonds de concours sera ajusté au réel une fois la réalisation des opérations terminée.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
Le versement sera réalisé en une fois lorsque les opérations détaillées dans l’article 2 de la convention seront achevées.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
Le fonds de concours sera versé sur présentation :
- des délibérations concordantes des deux collectivités, et/ou de la présente convention dûment signée par les deux parties,
- d’un titre de recettes émis par Grenoble-Alpes Métropole à l’appui de la demande d’appel de fonds.
- d’un état récapitulatif des travaux visé par le comptable public,
- d’un certificat administratif d’achèvement des travaux ou d’une copie du DGD, - d’un bilan financier de l’opération détaillant les dépenses et les recettes réellement encaissées par Grenoble-Alpes Métropole. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 _11_8-DE
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ARTICLE 7 – FACTURATION ET RECOUVREMENT
Le paiement sera effectué par virement bancaire à :
Bénéficiaire Établissement
Agence
Code
Établissement
Code
Guichet
N° de compte Clé
Grenoble-Alpes
Métropole BDF Grenoble 30001 00419 C380 0000000 75
Domiciliation de la facturation
Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont :
Commune de SASSENAGE
Hôtel de ville
Place de la Libération
38360 SASSENAGE
Grenoble-Alpes Métropole 1 Place André Malraux 38000 GRENOBLE
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin au terme du versement du fonds de concours.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de chacune des parties. La demande de modification doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 10 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
Toute publication ou communication sur cette opération fera mention de la commune en tant que partenaire financeur par tout moyen approprié (présence des logos sur les publications, panneaux de chantier…).
ARTICLE 12 – LITIGES
En cas de différend sur l’application ou l’interprétation des dispositions de la convention, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le SLOF
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 _11_8-DE
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En cas de désaccord persistant, tous les litiges liés à l’application ou à l’interprétation de la présente convention relèveront de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 13 – MESURES D’ORDRE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties feront élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble, le …………………… Fait à Sassenage, le …………………….
Pour Grenoble-Alpes Métropole, Pour la commune de Sassenage, Le Président, Le Maire,
Christophe FERRARI Michel VENDRA Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 _11_8-DE
p. 6/6
Annexe 1 :
Financement des opérations
I - Montant total prévisionnel net des travaux 85 949,51 € HT
Enveloppe de proximité annuelle 0 € HT
II - Total enveloppe de proximité affectée sur l’opération 0 € HT
III - Montant total prévisionnel net des travaux hors enveloppe de
proximité affectée sur l’opération (I-II)
85 949,51 € HT
IV - Bonification Grenoble-Alpes Métropole (III X 50%) 42 974,75 € HT
V- Fonds de concours SASSENAGE (III X 50%) 42 974,75 € HT
Projets de proximité
opérations Montant HT
Rond-point de la Falaise 40 000,00 €
Chicane rue d’Engenières 8 000,00 €
Circulation et stop rue Pierre Dalloz 5 000,00 €
Chicane rue du Drac 12 000,00 €
Comptage circulation Chemin Vinay 134,91 €
Création coussins berlinois rue François Gerin 7 266,23 €
Marquage stop rue Pierre Dalloz 771,18 €
Comptage rue de la République 134,91 €
Comptage circulation Chemin du Drac 134,91 €
Fourniture panneaux de signalisation 1 053,06 €
Panneau d’information spécifiques rue des roses 276,00 €
Marquage avenue de la Falaise 876,52 €
Comptage automatique ancienne route du Vercors 269,82 €
Travaux signalisation horizontale chemin des Moironds 2 288,52 €
Création marquage zone bleu place Charles de Gaulle 3 433,72 €
Signalisation abaissement vitesse de circulation RD531 Grandes Cotes 3 895,74 €
MONTANT TOTAL PREVISIONNEL 85 949,51 € À ID : 038-273864743-20251142-DEL 2095 19 10-DE
P a g e 1 | 3
CONVENTION
pour le reversement du financement PS (Prestation de service) JEUNES aux communes du territoire GAM (Grenoble Alpes Métropole) Nord-Ouest
ENTRE :
La commune de FONTAINE représentée par son Maire, Franck LONGO, dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° du ...../...../ 2025.
La commune de NOYAREY représentée par son Maire, Nelly JANIN QUERCIA, dûment autorisée par délibération du conseil municipal n° du …../...../ 2025.
La commune de SASSENAGE représentée par son Maire, Michel VENDRA, dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° du …../…../ 2025.
La commune de SEYSSINET-PARISET représentée par son Maire, Guillaume LISSY, dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° du ...../…../ 2025.
La commune de SEYSSINS représentée par son Maire, Fabrice HUGELÉ, dûment autorisé par délibération du conseil municipal n° du …../...../ 2025.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique familiale et sociale, la caisse d’allocations familiales (CAF) soutien fortement les actions petite enfance, enfance, jeunesse et vie sociale par le biais de contractualisation et de financement notamment dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Les communes de Fontaine, Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Veurey-Voroize sont regroupées en un territoire nommé « Grenoble Alpes Métropole (GAM) Nord-Ouest » et ont signées une CTG pour la période 2022/2025. La prochaine convention 2026/2030 est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, la CAF de l’Isère a donné la possibilité à ce territoire de bénéficier de la subvention PS (Prestation de Service) Jeunes.
La PS Jeunes s’appuie sur deux leviers :
l’appui à l’émergence d’une nouvelle offre, innovante et adaptée aux aspirations des jeunes
l’adaptation des modalités de fonctionnement de l’offre existante pour mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes
Elle poursuit les objectifs suivants :
Faire évoluer l’offre en direction des jeunes
Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat
Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse
Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de portage de la PS (Prestation de Service) Jeunes et de répartition financière entre les communes.
Il est décidé entre les communes de confier la contractualisation avec la CAF à la commune de Fontaine.
ARTICLE 2- MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Envoyé en préfecture le 12/11/2025
P a g e 2 | 3
La commune de Fontaine est chargée de signer la convention du financement PS (Prestation de Service) jeunes avec la CAF, d’écrire le projet PS (Prestation de Service) Jeunes de faire les bilans annuels sur la plateforme AFAS. Ce travail se fait en collaboration avec les communes signataires de la convention.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINANCIÈRES
3.1 Recettes
Le financement PS (Prestation de Service) Jeunes, octroyé par la CAF, s’élève à 13 307€ par an sur la période 2026/2030 (durée de la convention PS (Prestation de Service) Jeunes avec la CAF). Ce montant est le montant maximum pouvant être perçu. En fonction du bilan annuel réalisé (objectifs non atteints, difficulté de réalisation...), le montant pourrait être inférieur.
3.2 Clé de répartition
Afin de répartir la prestation de service PS (Prestation de Service) Jeunes, versée par la CAF à la commune de Fontaine, la quote part est fixée en fonction de sa population totale telle qu’elle résulte du dernier recensement INSEE (Populations légales 2022).
La part de chaque commune est calculée, au regard du nombre d’habitants par commune, comme ci- dessous :
Communes Population Part de chaque commune ( %) Fontaine 23 295 41,09%
Noyarey 2 333 4,12 %
Sassenage 11 339 20,00 % Seyssinet-Pariset 11 792 20,80 % Seyssins 7 935 14,00 %
Répartition prévisionnelle de la subvention par commune :
Communes Montant PS Jeunes/an 13 307€
Fontaine 5 468€
Noyarey 548€
Sassenage 2 661€
Seyssinet-Pariset 2768€
Seyssins 1 862€
3.5 Titre de recette
Les communes de Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, sont chargées d’établir à la commune de Fontaine les titres de recette au regard du tableau d’appel à participation qui sera fait annuellement. Les communes de Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, devront transmettre à la commune de Fontaine la délibération de leur conseil municipal autorisant la signature de la présente convention.
ARTICLE 4- DURÉE
La présente convention prend effet à signature pour la durée de la convention que la commune de Fontaine a signée avec la CAF (2026/2030)
ARTICLE 5- MODIFICATIONS
Les signataires peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d'avenant, les stipulations de la présente convention.
ARTICLE 6- LITIGES
Les parties s’engagent à mettre en œuvre tout moyen permettant une résolution amiable des litiges susceptibles de naître de l’exécution de la présente convention. A défaut d’y parvenir, toute contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_10-DE
P a g e 3 | 3
Convention établie en 6 exemplaires.
Fait à , le
Signatures
La commune de Fontaine La commune de Noyarey
La commune de Sassenage La commune de Seyssinet-Pariset
La commune de Seyssins Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le SLOF
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
KA ALLOCATIONS FAMILIALES
Caf
CE UT Æ £RE.2
Ville de
d\.. SEYSSINET RE. FONTAINE VIIIF NF SFYSSINS PARISET
1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
˃ La Caisse des Allocations familiales de l’Isère représentée par la Présidente de son conseil d’administration, Madame Anne-Laure MALFATTO et par sa Directrice, Madame Florence DEVYNCK, dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
- La Ville de Fontaine, représentée par son Maire, M. Franck LONGO, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La Ville de Noyarey, représentée par son Maire, Mme Nelly JANIN QUERCIA, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La Ville de Sassenage, représentée par son Maire, M. Christian COIGNE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La Ville de Seyssinet-Pariset, représentée par son Maire, M. Guillaume LISSY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La Ville de Seyssins, représentée par son Maire, M. Fabrice HUGELE, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
- La Ville de Veurey-Voroize, représentée par son Maire, Mme Pascale RIGAULT, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ;
Ci-après dénommé « le regroupement de communes du territoire Nord-Ouest »;
Et
- Le Département de l’Isère, représenté par son Président, M. Jean-Pierre BARBIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil départemental.
Ci-après dénommé « le Département ». Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de en date du concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu les délibérations des six communes GAM Nord Ouest figurant sur l’annexe 5 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisa- tion territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ; Envoyé en oréfeciure le 12/11/2025
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˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l’épanouissement des en- fants ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la nais- sance à l’adolescence ;
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles- ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interven- tions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents sché- mas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’ani- mation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
Son plan d’action s’inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établisse- ment public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d’administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
Le territoire GAM NO peut ainsi s’appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense les communes signataires de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s’appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Le territoire Nord-Ouest de Grenoble-Alpes Métropole (GAM) constitue un espace stratégique à la croisée des dynamiques urbaines de l’agglomération grenobloise. Il regroupe six communes : Fontaine, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Noyarey et Veurey-Voroize. Avec 57 749 habitants en 2020, il représente environ 13 % de la population de la métropole.
Ce territoire présente une diversité topographique et fonctionnelle notable : des zones denses urbaines, comme Fontaine, aux espaces plus résidentiels et verdoyants, comme Veurey-Voroize. Cette diversité se retrouve également dans la structuration administrative : le territoire est divisé en trois sous-bassins de vie cohérents, facilitant la mise en œuvre d’actions ciblées. Le sous bassin de Fontaine forme un pôle urbain dense, marqué par une forte polarisation sociale, des équipements nombreux et une concentration des dispositifs publics. Le deuxième sous bassin réunit Seyssinet-Pariset et Seyssins, deux communes résidentielles dynamiques bénéficiant de leur proximité avec le centre de Grenoble. Enfin, le troisième, composé de Sassenage, Noyarey et Veurey-Voroize, combine espaces périurbains, zones naturelles et quartiers pavillonnaires. Cette structuration permet une lecture fine des enjeux et une adaptation des politiques locales.
Par ailleurs, le territoire s’inscrit dans une dynamique métropolitaine marquée par des projets structurants comme l’aménagement des Portes du Vercors à Fontaine et Sassenage qui préfigure un nouveau quartier mixte, résidentiel et d’activités. Ce projet symbolise les transformations en cours : répondre à la pression démographique, améliorer le cadre de vie, promouvoir des mobilités douces et intégrer des principes de durabilité dans la planification urbaine.
˃ L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles suivantes : l’ensemble de ces éléments figurent dans l’annexe 2.
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent : - Petite enfance / enfance / jeunesse,
- Parentalité,
- Vie locale et participation citoyenne,
- Accès aux droits.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Isère, le Département de l’Isère et les communes du territoire GAM NO souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Elle a pour objet :
- D’identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur le territoire GAM NO (Annexe 1A et 1B) ;
- De définir un plan d’actions et une programmation permettant d’identifier les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De suivre la mise en œuvre du plan d’actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe 4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire GAM NO concernent :
˃ Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
- un égal accès à l’information et une offre d’orientation et d’accompagnement ainsi qu’à l’accès réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l’attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
˃ Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- l’accessibilité financière des familles et l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
˃ Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l’engagement et à la participation des jeunes ;
- l’autonomie des jeunes via le logement et l’engagement citoyen et l’accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
˃ Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la nais- sance à l’adolescence par : Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- l’accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d’adolescents ;
- l’accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
˃ Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bail- leurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
- la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
˃ Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
˃ Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s’appuyant sur ses partenaires, dans une dé- marche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
˃ Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
- l’accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
- l’animation de la vie sociale des territoires ;
- l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DU TERRITOIRE GAM NO
Le territoire GAM NO met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent les champs d’intervention suivants dont les enjeux sont décrits dans le diagnostic (Annexe 1A et 1B) :
- Petite enfance / enfance / jeunesse,
- Parentalité,
- Vie locale et participation citoyenne,
- Accès aux droits.
La présente convention intègre la particularité du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) : Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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- En réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1er janvier 2025, les autorités organisatrices d’accueil du jeune enfant1 (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
Sont concernées au regard du nombre d’habitants :
- Noyarey, Veurey-Voroize < 3 500 habitants
- Seyssins < 10 000 habitants
- Fontaine, Sassenage, Seyssinet-Pariset > 10 000 habitants
Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI exer- çant la compétence d’AO :
Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d’accueil du jeune enfant (nombre de places d’accueil requises, type d’accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l’offre d’accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
Informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d’accompagnement à la parentalité pour tous les parents
Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO plani- fient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d’accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d’accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma plu- riannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les com- munes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux at- tendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’ac- cueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la montée en qualité de tous les modes d’accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d’accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de l’en- fant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d’accueil, et avec l’éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compé- tence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l’EPCI signataire peuvent s’appuyer pour exercer leurs compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d’accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d’AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
le diagnostic des besoins (Annexe 1A et 1B) ;
la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compé- tence d’AO (Annexe 2) ;
le plan d’actions de la CTG (Annexe 3) ;
les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coopération et d’ingénierie mobilisées (Annexe 4).
les indicateurs de suivi et d’évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (Annexe 1A et 1B) sont :
Garantir un accès effectif aux droits et aux services, en levant les freins à l’information et à la mobilité
Créer une culture de la coopération entre communes et entre acteurs pour sortir des logiques de juxtaposition
Renforcer les dynamiques de lien social et de participation, pour lutter contre les isolements et faire territoire commun
Les objectifs conjoints permettent d’agir en complémentarité :
˃ En matière de réponse aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
˃ En matière de réduction des inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
˃ En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
˃ En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parenta- lité, de la naissance à l’adolescence ;
˃ En matière de solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
˃ En matière de sécurisation et d’accès aux droits et aux services ;
˃ En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires signataires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de et le territoire GAM NO s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et du territoire GAM NO à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par les communes compétentes, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De son côté, les communes s’engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Lorsqu’il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier des communes doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et du Département de l’Isère et des communes du territoire GAM NO.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les communes.
Le secrétariat permanent est assuré par les communes avec le soutien de la CAF de l’Isère. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l’offre en tant qu’Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l’accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : - Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre) - Suivre l'état d'avancement des actions
- Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les communes du territoire GAM NO en associant ses partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.) Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage : Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
Un échange plus approfondi avec les communes du territoire GAM NO à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la forma- lisation d’un bilan intermédiaire.
Un échange associant les partenaires du territoire GAM NO en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec le soutien de la Caf, les chargés de coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
- développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information - concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des disposi- tifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats
[en s’appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ d’intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec l’accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de préve- nance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
13
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration. Envoyé en oréfeciure le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Pubiié ie
14
Fait à …………………………………Le………………………………………………………..2025
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La Directrice de la Caf de l’Isère
Florence DEVYNCK
La Présidente de la Caf de l’Isère
Anne-Laure MALFATTO
Le Maire de la commune de Fontaine
Franck LONGO
La Maire de la commune de Noyarey
Nelly JANIN QUERCIA
Le Maire de la commune de Sassenage
Michel VENDRA
Le Maire de la commune de Seyssinet-Pariset
Guillaume LISSY
Le Maire de la commune de Seyssins
Fabrice HUGELÉ
La Maire de la commune de Veurey-Voroize
Pascale RIGAULT
Le Président du département de l’Isère
Jean-Pierre BARBIER Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
15
ANNEXE 1 – DIAGNOSTIC PARTAGE
Annexe 1A : Diagnostic de territoire GAM NO
Présentation du territoire
Données socio-démographiques sur le territoire
Annexe 1B : Synthèse du diagnostic de territoire GAM NO
Analyses par thématique Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
16
ANNEXE 2 – LISTE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES SOUTENUS PAR LA COLLEC- TIVITE LOCALE COMPETENTE
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
FONTAINE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU
Léa Blain – 33 rue Jean Pain
Bleu Cerise – 88 rue Charles Michels
George Sand – 14 Bd Joliot Curie
Romain Rolland – 113 Bd Joliot Curie
Crèche associative parentale Mosaïque – 55 mail Marcel Cachin
Micro crèche associative Les Écrins – 3 rue du Grand Veymont
Maisons d’assistants
maternels
MAM La maison 2 nounous - 10 place des écrins
MAM la petite boite aux trésors - 10 rue de la république
MAM Chez nounou et tonton- 77 impasse du Dauphiné
RPE 13 rue Henri Roudet
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles 57 bis quai du Drac
LAEP POM d’Epices – Espace 3 POM’ 13 rue Henri Roudet
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueil périscolaire Anatole France - 22 rue des Alpes
Accueil périscolaire Ferry - 57 bis quai du Drac
Accueil périscolaire Jeanne Labourbe - 24 rue de la République
Accueil périscolaire Marguerite Tavel / Les Balmes - 4 rue
Marguerite Tavel
Accueil périscolaire Marcel Cachin- 2 rue Jules Guesde
Accueil périscolaire Maurice Audin / ancienne Mairie- 17 rue
Eugène charbonnier Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le ST
1112-DEL_2025 11_11-DE
17
Accueil périscolaire Paul Langevin - 2 rue George Sand
Alsh périscolaire/
Alshextrascolaire
Accueil périscolaire Pont du Drac - 41 rue Gabriel Péri 38600
Fontaine
Accueil périscolaire Robespierre - 40 rue des Buissonnées
Accueil de loisirs 3 POM’ (3-5 ans) - 13 rue Henri Roudet
Accueil de loisirs Elsa Triolet (3-5 ans) (6-8 ans) - 4 rue des
Buissonnées
Accueil de loisirs Romain Rolland (8-11 ans) - 113 boulevard Joliot
Curie
Accueil de loisirs Le Château (XXX)
Accueil de Loisirs associatif Loisirs Pluriel enfants Porte des Alpes
(3-13 ans) - 2 rue Jules Guesde
Accueil de Loisirs associatif Loisirs Pluriel enfants Porte des Alpes
(13-16 ans) - 14 boulevard Joliot Curie
Accueils de jeunes Accueil de loisirs Jeunesse (11-14 ans) - "38 Bis" 38 bis mail Marcel Cachin
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
CCAS – 32 bis rue de la Liberté
MDH George Sand - 14 boulevard Joliot Curie
MDH Romain Rolland
113 boulevard Joliot Curie
Autres : Restos du Cœur 11 rue Henri Roudet
Secours Populaire
13 rue d’Alpignano
Ludothèque Ludothèque de Fontaine - Espace 3 POM’ – 13 rue Henri Roudet Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
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NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
NOYAREY
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi-accueil « La maison des p’tits bouts » - 2 allée du château 38112 Veurey-Voroize
Accueils de jeunes Association pour les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize- 73 rue du Maupas - NOYAREY
NOM DE LA COLLECTIVITÉ LOCALE SIGNATAIRE
SASSENAGE
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU
Multi-accueil « Les Lucioles »- 3 rue des Blondes
Multi-accueil « Le jardin de Mélusine » - 3 rue de la République
Maisons d’assistants
maternels
RPE Les p’tits choux - 3 rue des Blondes
LAEP La douce heure - 3 rue des Blondes
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Centre de loisirs enfance (3-12 ans) - Chemin du Gua
Centre de loisirs multisports (6-12 ans) - 1, avenue de Valence
Accueils de jeunes Centre Évasion (11-17 ans) - 1, avenue de Valence
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale CCAS – 4 rue Pierre de Coubertin
Autres :
Ludothèque 5 rue des Blondes
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
SEYSSINET-PARISET Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
OT TENTEIT PTT 2-DEL_ 2025 11_11-DE
19
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi-accueil « Ile aux enfants » - 83 avenue de la République Multi-accueil « Anne Sylvestre - 17 rue Georges Maeder
EAJE Paj
Micro-crèche le square des Cherubins - 21 avenue Victor Hugo
Micro-crèche Le Cabanon des chérubins - 20 avenue de la houille
blanche
Micro-crèche Les Bambins d’abord - 21 avenue Pierre de Coubertin
Maisons d’assistants
maternels
RPE 83 avenue de la République
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP Bulle d’air - 79 avenue de la République
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueil de loisirs Chartreuse (3-6 ans) - 4 rue de cartale
Jean Moulin Beltrame (6-11 ans) - 4 rue de cartale
L’école des sports - Gymnase Louis Carrel
Accueil périscolaire maternel et élémentaire - Site Vercors
Accueil périscolaire maternel et élémentaire - Site Chamrousse
Accueil périscolaire maternel et élémentaire - Site Moucherotte
Accueil périscolaire maternel - Ecole Chartreuse 4 rue de Cartale
Accueils de jeunes
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale
CCAS – 40 rue de la Liberté
Autres : Banque alimentaire - 81 avenue de la République
Ludothèque Ludothèque de l’Arche - 79, Avenue de la République
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
SEYSSINS Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
OT TENTEIT PTT 2-DEL_ 2025 11_11-DE
20
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi-accueil - 40 rue de la Liberté
EAJE Paj Micro-crèche privée La Nurserie - 24 rue du Drac
Maisons d’assistants
maternels
RPE 40 rue de la Liberté
Structures mettant en place
des dispositifs passerelles
LAEP
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire
Accueil de loisirs LEJS (3-6 ans) - 8 rue Joseph Moutin
Accueil de loisirs LEJS (6-11 ans) Parc François Mitterrand - 133
avenue de Grenoble
Centre de loisirs multisports (6-14 ans) - 8 rue Joseph Moutin
Accueil de loisirs périscolaire (3-6 ans) - 1 rue des Moissons
Accueil de loisirs périscolaire (6-11 ans) Condorcet - 3 rue de la
Paix
Accueil de loisirs périscolaire (3-11 ans) Blanche Rochas - 133
avenue de Grenoble
Accueil de loisirs périscolaire (3-11 ans) Louis Armand
24 rue de la Liberté
Accueils de jeunes Accueil de loisirs LEJS (12-17 ans) - 8 rue Joseph Moutin
CLAS
Centres sociaux/ Espace de
vie sociale CCAS – 40 rue de la Liberté
Autres : Banque alimentaire- 40 rue de la Liberté
Ludothèque 40 rue de la Liberté
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
VEUREY VOROIZE Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
OT TENTEIT PTT 2-DEL_ 2025 11_11-DE
21
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Multi-accueil « La maison des p’tits bouts » - 2 allée du château 38112 Veurey-Voroize
EAJE Paj
Maisons d’assistants
maternels
RPE
LAEP
Alsh périscolaire/ Alsh
extrascolaire Centre de loisirs les Petits Malins - 1 rue des clos,
Accueils de jeunes Association pour les jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize- 73 rue du Maupas 38360 NOYAREY
Autres :
Ludothèque Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S LG
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
PLAN D'ACTIONS
2026 - 2030
Convention Territoriale Globale GAM NO
(CTG)
mo Noyer S? dE f\ÿ FONTAINE Vo ES sevssmer | re =
22
ANNEXE 3 – PLAN D’ACTIONS 2026-2030 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 1
PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE
OBJECTIFS GÉNÉRAUX :
Favoriser l'attractivité des métiers
Maintenir la qualité d'accueil en lien avec le Service
Public de la Petite Enfance (SPPE)
Adapter l'offre aux besoins des familles
Prendre en compte les enfants avec des troubles du
comportement
Travailler collectivement pour mieux répondre aux
besoins des jeunes
Plan d'Actions CTG GAM NO - juin 2025 2
23 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S LOT
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 1 : PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE
OBJECTIF : Favoriser l'attractivité des métiers
Mettre en place des formations sur le territoire
Organiser des formations, des journées professionnelles, des
temps d'échanges à destination des professionnels en
mutualisant les moyens
Finalité : rendre le territoire dynamique en terme de RH
Réaliser un état des lieux sur les rémunérations et
travailler sur les leviers
Faire un comparatif des rémunérations et primes entre les
communes et étudier la possibilité d'évolution
2027
2028
OBJECTIF : Maintenir la qualité d'accueil en lien avec le Service Public de la Petite Enfance (SPPE)
Réaliser et mettre en œuvre les grilles d'évaluation
en lien avec le référentiel
Co-construire des actions culturelles novatrices
Les communes vont devoir mettre en place un référentiel national qui va définir les pratiques attendues en matière d'accueil des
enfants de moins de 3 ans.
Finalité : travailler cette mis en en place à l'échelle du territoire
La réflexion portera sur la programmation culturelle à destination des tout-petits
Finalité : proposer des actions sur l'ensemble du territoire en
mutualisant les moyens et les propositions
Organiser des temps d'échanges et de pratiques
professionnels
Mettre en place des temps de rencontre et d'échanges entre
professionnels petite enfance.
Finalité : professionnaliser les équipes pour renforcer la qualité
d'accueil
Plan d'Actions CTG GAM NO -— juin 2025
2026
2026
2027
24 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S LOT
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 1 : PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE
OBJECTIF : Adapter l'offre aux besoins des familles
Recueillir l'offre en matière d'accueil petite enfance, enfance,
Recenser et analyser l'offre existante sur le territoire jeunesse sur le territoire (nombre et types de places) 2027 Finalité : meilleure information aux familles
Recenser et mener une réflexion sur les structures qui accueillent tôt le matin ou tard le soir
Finalité : étudier les faisabilités pour adapter cette offre aux
besoins des familles
Mener une réflexion sur les horaires atypiques 2027
OBJECTIF : Prendre en compte les enfants avec des troubles du comportement
. … .: . Informer plus largement les familles sur l'offre adaptée Communiquer sur une politique d'inclusion Finalité : définir une stratégie de communication grand public 2027
Élaborer des grilles d'observation. Organiser des formations en
Accompagner les agents dans l'observation et lien avec les partenaires AA spécialisés ( PRHEJI, 2027
l'accueil des enfants Finalité : meilleure qualité d'accueil et d'accompagnement des enfants
. . . Organiser des formations, des journées professionnelles, des Mise en place Ces professionr sion ere s en drecion temps d'échanges à destination des professionnels en 2026 mutualisant les moyens et outils
Réaliser un guide des ressources existantes en Récolter les informations et réaliser un outil et un plan de 2028 direction des familles communication
Plan d'Actions CTG GAM NO -— juin 2025 E
25 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 1 : PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE
OBJECTIF : Travailler collectivement pour mieux répondre aux besoins des jeunes
Organiser des temps d'animations communs pour Proposer des actions collectives sur tout le territoire pour 2027 les jeunes du territoire rencontrer les jeunes et prendre en compte leur parole
Mettre en place des temps d'aller-vers sur le
territoire
Créer des espaces dédiés à la parole des jeunes
Valoriser les initiatives portées par les jeunes par
l'organisation de temps forts
Plan d'Actions CTG GAM NO -— juin 2025 5
26 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 2
PARENTALITÉ
OBJECTIFS GÉNÉRAUX :
e Accompagner les parents dans leur rôle
Plan d'Actions CTG GAM NO - juin 2025 6
27 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 2 : PARENTALITÉ
OBJECTIF : Accompagner les parents dans leur rôle
. . nn Organiser des réunions à thèmes, des temps d'échanges Mettre en place des actons porecives en direction (alimentation, sommeil, écrans, scolarité.) à destination des 2026 parents
Réaliser un état des lieux des plages d'accueil des différents
Harmoniser les plages d'accueil des différents LAEP 2028 LAEP Finalité : proposer des ouvertures complémentaires (jours et horaires)
Proposer des temps d'échanges et de Diversifier les temps de rencontre en direction des familles sur 2027 sensibilisation autour de thématiques différentes thématiques pour accompagner la parentalité
Plan d'Actions CTG GAM NO - juin 2025 7
28 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 3
VIE LOCALE ET CITOYENNETÉ
OBJECTIFS GÉNÉRAUX :
e Favoriser la citoyenneté et l'implication dans la vie
locale
e Soutenir l'animation de la vie locale
Plan d'Actions CTG GAM NO -— juin 2025 8
29 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S LOT
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 3 : VIE LOCALE ET CITOYENNETÉ
OBJECTIF : Favoriser la citoyenneté et l'implication dans la vie locale
Développer des actions d'aller-vers pour mobiliser
les habitants
Mettre en place des actions au plus près des habitants
Finalité : impliquer les habitants dans la vie locale 2026
Réfléchir à la mise en place d'un budget participatif
à destination des habitants
Étudier la faisabilité d'un budget participatif commun aux
6 communes et dédié à des actions proposées par des habitants
sur l'ensemble du territoire
2029
Accompagner et promouvoir le bénévolat sur le
territoire
Mettre en place des événements pour valoriser l'implication des
bénévoles et inciter au bénévolat (fête du bénévolat) 2028
OBJECTIF : Soutenir l'animation de la vie locale
Adapter les horaires et diversité des activités des
structures aux habitants
Faire un état des lieux des horaires d'ouvertures et des activités
proposées en associant les habitants
Finalité : adapter les actions et services aux besoins des
habitants
2027
Communiquer davantage sur les offres existantes Établir un plan de communication 2028
Plan d'Actions CTG GAM NO -— juin 2025
30 ACCES
NUMERIQUE
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 4
ACCÈS AUX DROITS
OBJECTIFS GÉNÉRAUX :
Lutter contre la fracture numérique et le non recours
Lutter contre la précarité
Faciliter l'accès à l'offre de santé
Favoriser l'inclusion des publics en situation de
handicap
Plan d'Actions CTG GAM NO — juin 2025 10
31 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 4 : ACCÈS AUX DROITS
OBJECTIF : Lutter contre la fracture numérique et le non recours
Développer des ateliers collectifs pour une
autonomie des publics
Développer des permanences décentralisées
Concevoir et partager des outils professionnels et
supports de communication
Organiser des ateliers à destinations des usagers
Finalité : les rendre autonome dans l'usage du numérique 2027
Organiser des permanences sur l'ensemble du territoire afin
d'aller au plus prés des usagers et promouvoir
l'accompagnement
2028
Mutualiser et créer des outils professionnels
(tutos, guides pratiques...) 2029
Plan d'Actions CTG GAM NO - juin 2025 11
32 AXE 4 : ACCÈS AUX DROITS
OBJECTIF : Lutter contre la précarité
Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
Renforcer l'aide alimentaire
Étudier la faisabilité de récupérer des repas non consommés
pour les redistribuer, créer des événements pour récupérer des
dons de nourriture
2027
Réaliser un état des lieux des règlements d'aides
sociales facultatives
Recenser les règlements de chaque commune
Finalité : étudier la possibilité d'une harmonisation 2028
OBJECTIF : Faciliter l'offre de santé
Travailler sur des leviers d'attractivité du territoire
Réfiéchir à des pistes d'accompagnement à l'installation de
professionnels de santé
Finalité : Attirer des nouveaux professionnels de santé
2027
Réfléchir à la mise en place d'une mutuelle à
l'échelle du territoire
Rédiger un appel à partenariat commun aux 6 communes
Finalité : meilleure taux de couverture et tarifs 2028
Plan d'Actions CTG GAM NO - juin 2025 12
33 Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
AXE 4 : ACCÈS AUX DROITS
OBJECTIF : Favoriser l'inclusion des publics en situation de handicap
Réaliser un guide à l'échelle du bassin des
dispositifs existants
Former les professionnels
Sensibiliser les différents publics aux handicaps
Aménager le territoire aux différents handicaps
Recenser les lieux, les structures, les horaires et réaliser un outil
de communication inclusif (différents supports)
Mettre en place un plan de formation en mutualisant les moyens
Mener des actions de sensibilisation avec les partenaires
institutionnels
Identifier les points d'amélioration en terme d'aménagement
urbain. Créer une commission commune d'accessibilité en
mutualisation les moyens et partage d'expériences
Plan d'Actions CTG GAM NO -— juin 2025
2027
2027
2028
2029
13
34 Envoyé en oréfeciure le 12/11/2025
Regu en préfecture le 12/41/2025 : _—
SR Pubiié te
ID : 038-273864743-20251142-DEL 20985 19 11-DE
35
Axe 1 : Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et
de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance
Cet axe constitue le socle minimum des attendus du plan d’actions du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
(à adapter en fonction des objectifs partagés avec les signataires) Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le
ID : 038-213804743-20251112-DEL 2025 11_11-DE
36
Option : Tableau récapitulatif des compétences des autorités organisatrices des modes d’accueil des jeunes enfants par commune et/ou EPCI :
Nom de la
Commune
(Indiquer
seulement les
communes qui
exercent au
moins une
compétence
d’AO)
Nb
d’habitants
Recenser les besoins des enfants
âgés de moins de trois ans et de
leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que les
modes d'accueil disponibles sur
leur territoire
Informer et accompagner les familles
ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs
parents ;
Planifier, au vu du recensement des
besoins, le développement des modes
d'accueil ; les communes de + de
10 000 habitants élaborent un
schéma de maintien et de
développement de l’offre d’accueil
du jeune enfant
Soutenir la qualité des modes
d'accueil ; les communes de +
10 000 habitants se dotent d’un
relais petite enfance (RPE) à
compter du 1er janvier 2026
Commune
SEYSSINS
+3500 ☐X Exercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐X Exercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐X Exercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
Commune B
NOYAREY
-3500 ☐X Exercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐X Exercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence
facultative)
Commune
VEUREY
VOROIZE
-3500 ☐X Exercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐X Exercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ Exercée par la commune à titre
facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence facultative)
☐ Exercée par la commune à
titre facultatif
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI (compétence
facultative)
Commune
FONTAINE
+ 10 000 ☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
Commune
SASSENAGE
+ 10 000 ☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
Commune
SEYSSINET-
PARISET
+ 10 000 ☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
l’EPCI
☐ XExercée par la commune ou
☐ Transférée par la commune à
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Afin de répondre aux attendus de la loi, sous réserve des précisions attendues par décret, le volet petite-enfance de la CTG devra désormais comporter spécifiquement :
Action 1 Maintenir et développer les modes d’accueil
Diagnostic initial (extrait ou résumé du diagnostic global) Public cible L’offre en matière de petite enfance se compose de 853 places en
accueil individuel (assistants maternels indépendants) et de 452
places en accueil collectif (EAJE) réparties sur 16 établissements.
Le taux de couverture global est de 78,4 %, supérieur à la moyenne
nationale (60,3 %) et métropolitaine (69,1 %). Les communes de
GAM NO ont vu le nombre d’assistants maternels agréés diminuer
entre 2020 et 2022. Le territoire doit s’atteler à travailler la question
de l’information sur les différents modes d’accueil.
Les familles avec enfants de moins de 6 ans
Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre
Maintenir l’offre d’accueil collectif et individuelle pour répondre aux
besoins des familles
- maintenir le nombre de places d’accueil
- accompagner les professionnels sur la qualité d’accueil et la
professionnalisation
- accompagner les assistants maternels sur de la
professionnalisation
- Communiquer sur les modes d’accueil existants
- Accompagner les familles sur la recherche d’un mode d’accueil qui correspond à leurs besoins et attentes
- Former les professionnels
- Valoriser les métiers petite enfance : accueil de stagiaires, forum
des métiers, travail avec les écoles
Echéances de réalisation
Services mobilisés et responsables de l’action Résultats attendus - Les services petite enfance des communes
Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation - La Caf
- Le service de PMI du Conseil Départemental
- Les assistants maternels indépendants Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Récapitulatif des structures existantes sur la petite enfance et des projets envisagés dans le cadre du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
Ce tableau est à décliner par chaque autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ayant la compétence de planification de l’offre. Il peut être décliné par zone à l’intérieur d’un même territoire (ex : QPV, ZRR, zone pavillonnaire, arrondissement quartier…) ou sur l’ensemble du territoire de compétence de l’AO)
Il est recommandé de décliner ce tableau par type d’équipements ou de services.
Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l’offre : Franck LONGO – Maire de Fontaine
Type de
mode
d’accueil/d
ispositif
Nb de
places
ou Nb
d’ETP
RPE
Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins en matière d’emplois et de
compétences pour répondre
aux projections
Autres besoins
identifiés (démarche
IDA, difficultés
identifiées,
partenariat
spécifique…)
Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création d'équipements, de services :
Préciser le type de projets :
rénovation, construction,
transplantation,
aménagement, extension...
Coûts et calendriers
prévisionnels (années
cibles) des opérations
envisagées
- A titre indicatif -
Ingénierie et moyens
humains nécessaires
pour conduire les
projets d’investissement
2026 2027 2028 2029 2030
EAJE PSU lNb de plac
126
Nb de
places
126
Nb de
places
126
Nb de
places
126
Nb de
places
126
X ETP vacants
X ETP à créer
(Si possible à détailler en
fonction des métiers)
Micro-
crèche
Paje
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
MAM Nb de places Nb de places Nb de places Nb de places Nb de places
Assistants
maternels
(hors
MAM)
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
RPE Nb d’ETP RPE
2
Nb d’ETP
RPE
2
Nb
d’ETP
RPE
2
Nb
d’ETP
RPE
2
Nb d’ETP
RPE
2
Dispositifs
passerelles
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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A COMPLETER PAR COMMUNE
Nom de l’autorité organisatrice compétente pour la planification de l’offre :
Type de
mode
d’accueil/d
ispositif
Nb de
places
ou Nb
d’ETP
RPE
Projection sur la durée de la CTG Evaluation des besoins en matière d’emplois et de
compétences pour répondre
aux projections
Autres besoins
identifiés (démarche
IDA, difficultés
identifiées,
partenariat
spécifique…)
Si projets d'investissements en matière de rénovation, d'aménagement et de création d'équipements, de services :
Préciser le type de projets :
rénovation, construction,
transplantation, aménagement,
extension...
Coûts et calendriers
prévisionnels (années
cibles) des opérations
envisagées
- A titre indicatif -
Ingénierie et moyens humains
nécessaires pour conduire les
projets d’investissement
20xx 20xx 20xx 20xx 20xx
EAJE PSU lNb de plac Nb de places Nb de places Nb de places Nb de places X ETP vacants X ETP à créer
(Si possible à détailler en
fonction des métiers)
Micro-
crèche
Paje
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
MAM Nb de places Nb de places Nb de places Nb de places Nb de places
Assistants
maternels
(hors
MAM)
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
Nb de
places
RPE Nb d’ETP
RPE
Nb
d’ETP
RPE
Nb d’ETP
RPE
Nb d’ETP
RPE
Nb
d’ETP
RPE
Dispositifs
passerelles
Nb de
disposi
tif
Nb de
disposi
tif
Nb de
dispositif
Nb de
dispositif
Nb de
disposi
tif Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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Action 2 Rendre accessible l’offre notamment pour les familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d'une situation de handicap ou de la faiblesse de leurs ressources. A COMPLETER POUR LES 6 COMMUNES
Diagnostic initial (extrait ou résumé du diagnostic global) Public cible
Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre
Echéances de réalisation
Services mobilisés et responsables de l’action Résultats attendus
Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation
Spécificités par autorité organisatrice signataire Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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A COMPLETER POUR LES 6 COMMUNES
Action 3 Soutenir la qualité des modes d’accueil (Débutant par un verbe)
Diagnostic initial (extrait ou résumé du diagnostic global) Public cible
Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre
Echéances de réalisation
Services mobilisés et responsables de l’action Résultats attendus
Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation
Spécificités par autorité organisatrice signataire Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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42
A COMPLETER POUR LES 6 COMMUNES
Action 4 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents Diagnostic initial (extrait ou résumé du diagnostic global) Public cible
Objectifs opérationnels Modalités de mise en œuvre
Echéances de réalisation
Services mobilisés et responsables de l’action Résultats attendus
Partenaires sollicités Indicateurs d’évaluation
Spécificités par autorité organisatrice signataire Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
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autres axes… Envoyé en préfecture le 12/11/2025
Reçu en préfecture le 12/11/2025
Publié le S L O7
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ANNEXE 4 – MODALITES DE PILOTAGE STRATEGIQUE ET OPERATIONNEL ET SUIVI DE LA CTG
Ces instances de pilotage de la CTG s’appuient sur :
un comité de pilotage, chargé de l’impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant du suivi du plan d’actions découlant du diagnostic partagé ; il est composé des principaux acteurs décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit une à deux fois par an ;
des groupes de travail, structurés par thématique ou par territoire autour des principaux objectifs prioritaires du plan d’actions ; leur rôle est de développer une expertise théma- tique et de garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concer- nent. Ils sont composés des représentants des acteurs locaux et des opérateurs à un niveau technique et engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les chargés de coopération sont, par leur capacité à mobiliser les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et des acteurs du territoire. Ils sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects : - l’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de compé- tences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le dé- ploiement des services sur le territoire ;
- l’animation et la mise en synergie d’un réseau d’acteurs et de soutien aux initiatives des habitants ;
- la mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les commu- nautés professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services ;
- la conduite des démarches de diagnostic et d’évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG et les différentes instances thématiques. Envoyé en préfecture le 12/11/2025
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ANNEXE 5 – DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL (COMMUNAUTAIRE) DE LA COMMUNE DE (XXX) (REGROUPEMENT DE COM MUNES OU COMMUNAUTE DE COMMUNES)……………………………………EN DATE DU ……………..