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Déliberation - 01 crcm 19 02 20211
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Roset-Fluans.
Lien du pdf (Déliberation - 01 crcm 19 02 20211)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
COMMUNE DE ROSET-FLUANS
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
du 19 Février 2021
PRESENTS : Tous sauf Jean-Luc BERTHELET, procuration donnée à Dominique LHOMME ; Ingrid TISSOT, procuration donnée à Jacques ADRIANSEN ; Patricia BASTIEN, procuration donnée à Delphine SAUVAGE
M. Dominique LHOMME a été nommé secrétaire de séance.
Ouverture de séance 20 H 00
DELIBERATION N° 1 : AMORTISSEMENT AC D’INVESTISSEMENT Par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe d’une attribution de compensation en investissement conformément à la possibilité ouverte par la Loi de Finances rectificative pour 2016 et la délibération de l’Agglomération du Grand Besançon du 29 janvier 2018.
L’attribution de compensation versée en investissement est imputée au chapitre 204, nature 2046, et doit donc faire l’objet d’un amortissement.
L’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit que les subventions d’équipement sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Il est rappelé que le choix d’une neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement peut être fait chaque année lors du vote du Budget Primitif.
M. le Maire rappelle que le montant de l’AC pour 2020 est de 12 926,63 €.
M. le Maire propose d’amortir cette AC sur 2021 afin de neutraliser la somme de 12 926,63 €.
Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil municipal se prononce en faveur de la neutralisation totale de l’amortissement de l’attribution de compensation en investissement (compte 7768/042 en recette de fonctionnement et compte 198/040 en dépenses d’investissement).
DELIBERATION N° 2 : CLECT : ATTRIBUTION COMPENSATION 2021 A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.
La délibération communautaire du 10 septembre 2020 de création de la CLECT a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.
Cette commission s’est réunie le 17 décembre 2020, en vue d’élire son Président et son Vice-Président (rapport n°1). Elle a également validé les modalités et résultats du calcul du coût définitif transferts de charges pour 2020 (rapport n°2). Enfin, elle a évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2021, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie et l’ajustement du bonus soutenabilité lié à cette compétence (rapport n°3).
Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des charges transférées pour 2020 d’une part, et les montants prévisionnels de charges transférées pour 2021 d’autre part.
Le Conseil municipal, VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,
VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant transformation de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en Communauté Urbaine,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,
VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 17 décembre 2020 joints en annexe,
DELIBERE,
Le Conseil municipal prend connaissance de l’élection de M. Gabriel BAULIEU à la présidence de la CLECT et de M. Anthony POULIN à la vice-présidence.
Le Conseil municipal approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des transferts de charges pour 2020 décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 17 décembre 2020.
Le Conseil municipal approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2021, (10 199,42 € en fonctionnement et 17 542,63 € en investissement) incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2021, la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie et l’ajustement du bonus soutenabilité lié à cette compétence, décrits dans le rapport n°3 de la CLECT du 17 décembre 2020 (4 616 €).
DELIBERATION N° 3 : RENOUVELLEMENT CONVENTION APE M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une convention a été conclue le 29 août 2019, renouvelée le 10 mars 2020 avec l’association des Parents d’Elèves (APE) pour l’utilisation de la salle polyvalente.
La convention actuelle était conclue jusqu’au 31 décembre 2020.
Il est proposé un renouvellement de la convention avec une périodicité d’un an et l’octroi d’une subvention en nature équivalente à 3 900 €.
La proposition est adoptée et la convention est renouvelée pour une période de 1 an.
La convention prendra également en compte la mise à disposition d’une partie de l’auvent sous la salle de convivialité.
DELIBERATION N° 4 : CONVENTION RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES M. le Maire précise que la Convention arrive à échéance et qu’il convient de la renouveler.
Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil accepte le renouvellement de la convention relais assistantes maternelles, ainsi que les avenants s’y attachant (464 €).
DELIBERATION N° 5 : ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA – DOMMAGE ELECTRIQUE CHAUDIERE
M. le Maire informe le Conseil que les forts coups de vents de fin décembre, ont généré des problèmes de surtensions
électriques endommageant la chaudière à granules.
Suite à ces dommages, la Mairie a procédé à une déclaration auprès de son assurance Groupama.
L’assurance prend en charge les réparations déduction faite d’une certaine vétusté et ce titre a procédé à un premier
règlement par chèque à hauteur de 7 277,21 €, sur 7 874,83 €.
Pour information, le montant des réparations s’élève à 10 787,43 €.
M. le Maire propose au Conseil d’encaisser le chèque sur le budget Commune.
Le Conseil, à l’unanimité, accepte la proposition. DELIBERATION N° 6 : ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA – DEGAT DES EAUX LOGEMENT AU CHENE 1 RUE DES PERRIERES
M. le Maire informe le Conseil que nos locataires au 1 rue des Perrières nous ont signalé un dégât des eaux. Pour
information, un dégât s’était déjà produit en 2016.
Une déclaration de sinistre a été faite à notre assurance Groupama, qui nous a fait une proposition d’indemnisation à
hauteur de 4 584,88 €, proposition acceptée.
Groupama nous a donc adressé un chèque du montant indiqué ci-dessus.
M. le Maire propose au Conseil d’encaisser le chèque sur le budget Au Chêne.
Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, accepte la proposition de M. le Maire.
DELIBERATION N° 7 : ENCAISSEMENT CHEQUE LIXXBAIL POUR TROP PAYE M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre de la location financière de notre photocopieur, l’échéance de janvier 2021 a été réglée deux fois.
La société Lixxbail a donc adressé un chèque de emboursement de 672,54 € pour trop perçu.
M. le Maire propose au Conseil d’encaisser le chèque sur le budget Commune.
La proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.
DELIBERATION N° 8 : TERRAIN SUR LA BAURME : ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 11-09-2020, VENTE DU LOT 1
M. le Maire informe le conseil que M. CHILLARON-PEREZ Kévin, 10 rue de Roset, 39700 SALANS avait déposé une offre en vue de l’acquisition d’une parcelle de terrain sise sur la Baurme (lot 1) issue du permis d’aménager PA 025 502 18C0001, offre qui a été acceptée par le Conseil en date du 11-09-2020.
La Commune a été informé depuis, que M. CHILLARON-PEREZ n’a pas obtenu son prêt.
M. le Maire précise qu’il n’y a pas à ce jour, de compromis signé chez le notaire et donc qu’il n’est pas possible de réclamer des pénalités.
M. Le Maire propose donc au Conseil municipal d’annuler la délibération du 11-09-2020 et de remettre la parcelle 1 en vente.
Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, décide d’annuler la délibération du 11-09-2020 et de remettre la parcelle 1 en vente.
La présente délibération sera transmise à Maître Roussel à Saint-Vit.
DELIBERATION N° 9 : REMISE EN LOCATION DES PARCELLES CADASTREES ZL 33 ET ZA 24 M. le Maire rappelle que le Conseil avait délibéré le 30-04-2020 et le 09-05-2020 pour reprendre les parcelles cadastrées ZL 33 et ZA 24 afin d’y planter des acacias.
Après avoir fait le point avec les services de l’ONF, il y a été constaté l’absence d’opportunité de planter des acacias du
fait de passage de lignes haute tension au-dessus des parcelles en question.
C’est la raison pour laquelle M. le Maire propose de remettre en location lesdites parcelles tout en précisant que M.
Arnaud GROSPERRIN a fait une proposition en Mairie afin de se porter acquéreur de la parcelle ZL 33. Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil décide de remettre en location la parcelle ZA 24.
M. le Maire prendra contact avec M. GROSPERRIN afin de discuter de sa proposition d’acquisition de la parcelle ZL 33.
Questions / Informations diverses :
- Il est posé la question de l’état d’avancement de la ZAD
- Il est également posé la question du comblement des dolines et du passage incessant des camions. M. le Maire informe qu’un arrêté limitant le tonnage et donc le passage des camions est en préparation. - Concernant la réfection du chemin du bac, M. le Maire informe que 3 devis ont été demandé et que le devis retenu est celui de l’entreprise Aux Arts Paysager pour un montant de 1 200 € TTC.
- Concernant les travaux de réparation dans le logement Au Chêne sis 1 rue des Perrières, suite à dégât des eaux, M. le Maire informe que 3 devis ont été demandé et que le devis retenu est celui de l’entreprise S2B pour un montant de 4 657,52 € TTC
- M. le Maire informe le Conseil que le devis ONF pour le programme de travaux 2021 a été validé pour un montant de 4 060 € HT.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00.
Compte rendu affiché le 23 février 2021
Le Président de séance
Le Maire
M. Jacques ADRIANSEN