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Déliberation - 02 crcm 29 03 2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Roset-Fluans.
Lien du pdf (Déliberation - 02 crcm 29 03 2019)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE ROSET-FLUANS
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
du 29 Mars 2019
PRESENTS : Tous sauf Jérémy PASTEUR, Sylvie ZILIO
M. Jacques ADRIANSEN a été nommé secrétaire de séance.
Ouverture de séance 20 H 30
DELIBERATION N° 1: CLECT : EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES 2019 – COMPETENCES TRANSFEREES AU 1er JANVIER 2019 ET DISPOSITIONS SPECIFIQUES A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.
La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.
Cette commission s’est réunie le 7 février 2019, en vue de valider le montant prévisionnel des transferts de charges liés aux transferts de compétences effectués le 1er janvier 2019 (rapport n°1). Elle a également validé les dispositions spécifiques qui s’appliqueront au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (rapport n°2). Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats prévisionnels du calcul des charges transférées en 2019.
Le Conseil municipal,
VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,
VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 7 février 2019 joints en annexe,
DELIBERE,
Le Conseil municipal approuve les modalités et le montant prévisionnel des charges transférées au Grand Besançon dans le cadre du transfert de compétences effectué le 1er janvier 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 7 février 2019.
Le Conseil municipal approuve les modalités et le montant prévisionnel des dispositions spécifiques relatives au transfert de la compétence voirie, parcs et aires de stationnement (emprunts affectés, dispositif de soutenabilité et bonus état de chaussée) décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 7 février 2019.
DELIBERATION N° 2 : VENTE DE 2 GRUMES D’EPICEA
M. le Maire informe le conseil que M. NOTTET Thierry a déposé une proposition en Mairie pour l’achat de 2 grumes d’épicéa situées en bas du pont.
La proposition est de 150 € TTC.
Le conseil, à l’unanimité, accepte la proposition de M. Nottet.
DELIBERATION N° 3 : VENTE DE BOIS DE TRITURATION
M. le Maire précise au Conseil met en vente du bois de trituration (bois pour faire de l’aggloméré).
L’entreprise REBILLET Stéphane a déposé une offre d’achat à 15 € HT le m3.
Le volume estimé est 123 m3 + 19,23 m3 d’acacia.
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, accepte l’offre de l’entreprise Rebillet.
Le conseil précise que la vente de bois s’effectue sur pied. DELIBERATION N° 4 : BOIS : ETAT D’ASSIETTE 2019
Exposé des motifs :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que :
• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de ROSET FLUANS d’une surface de 267.56 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
• cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 9/11/2001. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2019 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 1,13,14,23ar et 25ir et des chablis.
Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2019 ;
Considérant l’avis de la commission bois formulé lors de sa réunion du 04/02/2019.
1. Assiette des coupes pour l’année 2019
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2019, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve l’état d’assiette des coupes 2019 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.
Pour les futaies affouagères (2), décide les découpes suivantes :
standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : .........................
Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;
Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré :
2.2.1 Chablis :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :
en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure
Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.2.2 Produits de faible valeur :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par à l’unanimité :
.......................................................................................................................................................................................................... décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : .................
EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) EN VENTES GROUPEES,
PAR CONTRATS
D’APPROVISIONNEMENT
(3)
(préciser les
parcelles et,
pour les
feuillus, les
essences)
En bloc
et
sur pied
En futaie
affouagère
(2)
En bloc
façonné
Sur pied à
la mesure
Façonnées à
la mesure
Résineux 23ar
Grumes Petits bois Bois énergie
Feuillus
Essences :
CHE HET et
Divers
1, 13 et 14
Essences :
CHE HET et
Divers
Grumes Trituration
Bois
bûche
Bois
énergie
25
Essences : Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
Autorise le Maire à signer tout document afférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Destine le produit des coupes des parcelles 13, 14 et 25 à l’affouage ;
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 1, 13, 14 et 25
Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).
3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;
Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.
DELIBERATION N° 5 : RENOUVELLEMENT CONVENTION CRECHE M. le Maire précise que la Commune a conventionné avec la Commune de Saint-Vit en février 2017 pour un partenariat d’accueil d’enfants au sein de la crèche et halte-garderie.
La convention est arrivée à échéance, il convient donc que la Commune de Roset-Fluans se prononce sur le renouvellement ou non de celle-ci
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décidé de renouveler la convention pour une durée de 2 ans.
DELIBERATION N° 6 : RENOUVELLEMENTCONVENTION ENFANCE JEUNESSE M. le Maire précise que la commune a conventionné avec la Commune de Saint-Vit en février 2017 pour un partenariat d’accueil d’enfants au sein de la section jeunesse.
La convention est arrivée à échéance, il convient donc que la Commune de Roset-Fluans se prononce sur le renouvellement ou non de celle-ci
Le Conseil, à l’unanimité, refuse de renouveler la convention enfance jeunesse, car ce dispositif est proposé par les Francas de Routelle.
DELIBERATION N° 7 : MISE A DISPOSITION BOITES AUX LETTRES A L’ASSOCIATION LES 3 HAMEAUX ET A L’ASSOCIATION DE PARENTS D’ELEVES
M. le Maire présente au Conseil les demandes des associations Les 3 Hameaux et des Parents d’élèves pour une mise à disposition de boîtes pour chaque association.
M. le Maire précise que des boîtes aux lettres sont disponibles vers la salle de convivialité. Elles correspondent aux logements au- dessus de l’ancienne école, de l’ancienne école et de la salle de convivialité.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité accepte la mise à disposition d’une boîte aux lettres pour chaque association.
Le Président de chaque association se verra remettre une clef. DELIBERATION N° 8 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS LES 3 HAMEAUX ET DES PARENTS D’ELEVES M. le Maire informe le Conseil des demandes reçues par les associations Les 3 Hameaux et des Parents d’élèves pour la mise à disposition de salles communales.
Après en avoir débattu, le conseil, à l’unanimité, accepte la mise à disposition des salles communales aux deux associations.
Ces mises à disposition constituent une aide assimilée à une subvention en nature, qui sera précisée dans les conventions.
Une convention sera établie entre la commune et chaque association afin de définir les modalités de fonctionnement et d’utilisation des salles communales.
DELIBERATION N° 9 : ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE ZB 24 SUITE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
M. le Maire informe le conseil qu’à la suite de l’exercice du droit de préemption par la Commune sur la parcelle cadastrée ZB 24, aucun recours contre l’exercice de ce droit n’est parvenu en Mairie.
De plus, le propriétaire a fait savoir à la Mairie, par courrier en date du 05-02-2019, qu’il acceptait l’offre de la Commune au prix de 86 240 €.
Maître Roussel, notaire à Saint-Vit, se chargera des formalités d’acte pour cette vente.
Le Conseil, à l’unanimité, donne pouvoir à M. le Maire pour signer l’acte notarié de vente ainsi que les formalités afférentes à ladite vente.
DELIBERATION N° 10 : PRÊT ACHAT PARCELLE DE TERRAIN ZB 24 ET TRAVAUX DE VIABILISATION
Dans le cadre de l’acquisition et de l’aménagement avec viabilisation de la parcelle cadastrée ZB 24, M. le Maire précise qu’il y a lieu de recourir à un emprunt.
Le montant de l’emprunt nécessaire pour réaliser l’opération est de 300 000 € sur une durée souhaitée de 3 ans.
M. le Maire précise qu’il a reçu deux offres : le Crédit Agricole et la Banque Populaire.
Après études des offres, le Conseil décide de retenir l’offre de la Banque Populaire : 300 000 € sur 36 mois au taux fixe de 0,8 %, sans frais de dossier.
DELIBERATION N° 11 : MAÎTRISE D’ŒUVRE : LOTISSEMENT « AUX PRES DU CHÂTEAU » M. le Maire présente les deux propositions reçues en Mairie pour la mission de maîtrise d’œuvre pour le futur lotissement « Aux près du château ».
Après étude des propositions, il est demandé des compléments d’information.
D’autres propositions seront demandées afin d’être présentées lors du prochain Conseil.
La décision est donc reportée ultérieurement.
DELIBERATION N° 12 : SOUHAIT D’ACQUISITION DE PARCELLES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLU
M. le Maire fait une présentation des différentes parcelles potentiellement intéressantes pour permettre le développement du village.
Les parcelles identifiées sont celles qui permettent de mettre en œuvre les différentes scénarii du PADD du PLU et que la Commune souhaite voir inscrite dans le futur PLUi.
Les parcelles identifiées sont : ZB 7 ; ZB 19 ; ZB 20 ; ZB 22 ; ZB 23 ; ZB 28 ; ZB 29 ; ZB 43 ; ZB 52 ; ZB 61 ; ZB 62 ; ZB 111 ; ZC 71.
Le Conseil, à l’unanimité, manifeste son intérêt pour les parcelles précitées et souhaite les acquérir si l’opportunité se présente. DELIBERATION N° 13 : STADE ANDRE LOYE
Dans le cadre de l’inauguration du stade André Loye, M. le Maire propose au Conseil de faire procéder à l’installation d’une plaque nominative.
Le Conseil décide que cela se fera par la pose d’un muret bétonnée où sera l’inscription suivante : stade André Loye, Maire de 1989 à 2001.
Les travaux seront réalisés en régie.
DELIBERATION N° 14 : LOTISSEMENT « SUR LA BAURME » : PROPOSITION DU SYDED M. le Maire expose au Conseil les modalités de desserte électrique du projet de lotissement communal « Sur la Baurme ».
La maîtrise d’ouvrage des travaux de desserte électrique à réaliser à l’intérieur du périmètre de l’opération est assurée par le SYDED.
L’estimation prévisionnelle du coût total de l’opération s’élève à 26 440 € TTC (part SYDED : 11 220 €, part Commune : 15 220 €). Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les préfinancements et participations réciproques sont précisés dans le document « répartition financière prévisionnelle ».
Les modalités présentées ci-avant pour la réalisation de l’opération sont détaillées dans la convention jointe et ses annexes.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, et après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré : - s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune
- demande au SYDED d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux définis ci-dessus - autorise M. le Maire à signer la convention pour la maîtrise d’ouvrage et le financement de la desserte électrique du lotissement communal et à signer tous documents utiles au bon dé »roulement de l’opération - s’engage à fournir au SDYDED l’ensemble des pièces mentionnées dans la convention susvisée.
DELIBERATION N° 15 : OPPOSITION A L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’ONF EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE
Vu l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’Etat, la Fédération nationale des Communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020.
Considérant le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
Considérant l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitéré lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;
Considérant le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette masure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 20118 ;
Considérant les conséquences pour l’activité forestière des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;
Considérant l’impact négatif sur la trésorerie de la commune qui génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois
Considérant que la libre administration des communes est bafouée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- décide de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services d la DGFIP - décide d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet - autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 16 : PROPOSITION D’ADHESION A LA CHARTE PAYSAGERE M. le Maire présente le projet de Charte paysagère des collines et de la vallée du Doubs adressée par la CAGB. Cette charte vise à intégrer les éléments nécessaires aux évolutions de la société dans un souci de respect paysager et de maintien d’une cohérence globale des sites. La volonté est de favoriser des projets respectueux de la qualité paysagère et de développer des actions spécifiques en faveur du paysage par le biais de soutien financiers.
A ce jour, 19 Communes ont signé cette charte avec la CAGB.
Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, décide d’adhérer à cette charte paysagère.
DELIBERATION N° 17 : PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS
M. le Maire présente le Plan Partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur adressé par la CAGB.
Ce Plan vise à mettre e adéquation l’offre de logement par rapport aux besoins et moyens financiers des ménages ainsi qu’à organiser et réguler les rapports entre les acteurs de ce marché.
Ce Plan est une obligation dévolue à tout EPCI et s’articule autour de 3 axes : la mise à disposition de lieux labellisés d’accueil pour les demandeurs ; la mise en place de relais locaux d’information en capacité de fournir des informations d’ordre général et d’orienter les demandeurs ; la mise à disposition d’indicateurs pour les demandeurs.
Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, accepte de signer la convention.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 20.
Compte rendu affiché le 05 avril 2019
Le Président de séance
Le Maire
M. Arnaud GROSPERRIN