Compte-Rendu - Compte Rendu cm 1er fevrier 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 1er fevrier 2021 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 1er fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Grandes et moyennes entreprises, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FÉVRIER 2021

Secrétaire de séance : Marie-Christine GEAY

Présents : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François

FAURE, Anne-Lise VIALLON, Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane

LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Claude DOLADER, Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Thierry

JAVELAS, Duilio NOVARO, Laurent MANTONNIER, Sébastien CHEYNEL, Francine DAMBRINE, Alain

COURTHIAL, Emmanuel DELPONT, Dan VILLIOT, Matthieu NIVOT, Fabien PLANET, Emmanuelle GIELLY

Excusés et représentés : Elisabeth LUQUES (pouvoir à Nathalie MANTONNIER), Nathalie SORIA

(pouvoir à Sébastien AMBLARD), Nicolas COLOMB (pouvoir à Fabien PLANET)

Absents : Thierry SANCHEZ

************************************

Synthèse des Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Délibération du Conseil Municipal n° 2020/07-02/02 en date du 10 juillet 2020

Décisions prises entre le 22/12/2020 et le 01/02/2021

Décision n° 2021-001 du 08/01/2021

Acquittée par la Préfecture le 13/01/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat d’entretien avec la société MATHIEU FAYAT GROUP pour la balayeuse type RAVO, pour un montant annuel de 1 930.75 € HT.

► Le présent contrat est signé pour une durée d’un an à compter de sa notification aux parties.

Décision n° 2021-002 du 08/01/2021

Acquittée par la Préfecture le 11/01/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat avec l’Agence BACKUP pour la prestation du vendredi 12 mars 2021 dont le montant s’élève à 13 968,50 € TTC (treize mille neuf cent soixante-huit euros et cinquante centimes).

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans le contrat. 2

Décision n° 2021-003 du 12/01/2021

Acquittée par la Préfecture le 18/01/2021

► Le Maire est autorisé à signer le contrat de services avec la société ELAN CITE pour le

renouvellement du contrat de services pour le radar pédagogique, pour un montant annuel de

238.80 € TTC par an.

► Le présent contrat est signé pour une durée de trois ans à compter de sa notification aux parties.

Décision n° 2021-004 du 19/01/2021

Acquittée par la Préfecture le 20/01/2021

► : Accord-cadre mono-attributaire à marchés subséquents de maîtrise d’œuvre pour la mise en

accessibilité du gymnase.

- N° dans la nomenclature des catégories homogènes d’achat de la mairie : 3525

- Le Cabinet TEXUS architecte a été retenu dans le cadre de l’accord-cadre mono-attributaire à

marchés subséquents de maîtrise d’œuvre sans montant minimum et avec un maximum de 15 100 €

HT

► Le Maire est autorisé à signer l’accord-cadre et les marchés subséquents qui en découleront.

Décision n° 2021-005 du 22/01/2021

Acquittée par la Préfecture le 26/01/2021

► Le Maire est autorisé à signer la convention de formation professionnelle dispensée par la société

AP2A pour un montant de 290,00 € TTC.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans la convention.

Décision n° 2021-006 du 25/01/2021

Acquittée par la Préfecture le 26/01/2021

► Le Maire est autorisé à signer un accord de vente « avec paiement différé » pour les

activités hivernales et estivales des stations de la Drôme.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans l’accord de vente.

Décision n° 2021-007 du 26/01/2021

Acquittée par la Préfecture le 28/01/2021

► Le Maire est autorisé à intenter toute action en justice et à défendre les intérêts de la

commune dans le cadre de l’action visée dans les considérants ci-dessus.3

► Le Maire donne tous pouvoirs à Maître Vincent BARD, Avocat, ou l’un des membres de la

SELARL BARD -12 faubourg St Jacques 26000 VALENCE pour le représenter à l’audience du

23 février 2021 à 14h30, Cour d’Appel de Grenoble, et pour effectuer toute démarche dans

le cadre de l’action en justice ci-dessus visée.

Décision n° 2021-008 du 26/01/2021

Acquittée par la Préfecture le 28/01/2021

► Le Maire est autorisé à signer la lettre de mission de la société Office Santé pour un montant de 6 500,00 € HT.

► Les éléments techniques et financiers sont définis dans la convention.

*******************************************************************************

1) Rapport eau et assainissement année 2019

Monsieur le Maire présente les principaux éléments du rapport annuel concernant la gestion des services d'eau et d'assainissement en 2019.

Le dossier complet est tenu à disposition du public à l’accueil de la mairie.

La gestion des services d’eau et d’assainissement collectif est saine et conforme aux dispositions contractuelles avec les délégataires, aux obligations légales et de qualité, ainsi qu’aux engagements municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- ACTE la présentation du rapport de Monsieur le Maire et ceux des délégataires des services eau et assainissement – Année 2019.

2) Rapport d’Orientation Budgétaire 2021

Monsieur le Maire présente un rapport introductif au Débat d'Orientation Budgétaire pour l'année

2021.

(Rapport joint en annexe)

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à

un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’État dans le département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire à la présente séance. 4

3) Mise à jour de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement « Pignal transformation et réhabilitation

Madame Evelyne BERNARD, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, rappelle le contexte :

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer ; - Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Il est proposé au Conseil Municipal de voter les autorisations de programme et les répartitions des crédits de paiement relatifs à la réalisation des opérations détaillées ci-dessous. 5

 N°AP1602 – Pignal réhabilitation et transformation

N°AP Libellé D/R Montant de l’AP Réalisé fin 2017 Réalisé fin 2018 Réalisé fin 2019 Réalisé fin 2020 Crédits de

paiement

2021

AP1602

Pignal

réhabilitation

et

transformation

Dépenses

3 330 827,32

29 467,84 80 193,64 239 662,04 1 297 182,74 1 684 321,06

Recettes 1 867 120,44 44 105,23 00,00 00,00 586 552,47 1 236 462,74

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

- VOTE l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement N°AP1602 relatif à « Pignal réhabilitation et transformation »,

4) Clôture de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement « Création quais et retournement des bus, et parking VL »

Madame Evelyne BERNARD, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, rappelle le contexte :

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire.

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.6

Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer ; - Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Madame Evelyne BERNARD, Adjointe déléguée aux Finances et Ressources Humaines, informe

l’Assemblée qu’il convient de clôturer l’autorisation de programme – crédits de paiement (AP-CP) N°

AP1801 relative à la Création quais et retournement des bus, et parking VL. Il est précisé que cette

AP-CP a été créée par délibération du Conseil Municipal n° 2018.03.05 en date du 19 mars 2018, puis

révisée en dernier lieu par la délibération n° 2020.01.06 en date du 27 janvier 2020.

A ce jour, l’ensemble des actions prévues ayant été réalisées, il convient de clôturer cet AP-CP au 31

Décembre 2020 comme suit :

 N°AP1801 – Création quais et retournement des bus, et parking VL

N°AP Libellé D/R Montant de l’AP Réalisé fin 2018 Réalisé fin 2019 Réalisé fin 2020

AP1801

Création

quais et

retournemen

t des bus,

parking VL

Dépenses 719 728,66 € 108 768,77 € 610 959,89 € 00,00

Recettes 128 764,82 € 00,00 64 256,95 € 64 507, 87 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- CLÔTURE l’autorisation de programme et des crédits de paiement N°AP1801 relatif à « Création quais et retournement des bus, et parking VL ». 7

5) Bilan des acquisitions et des cessions pour l’année 2020

Monsieur Philippe CHAVE, Adjoint délégué à la Protection des Populations, à la Cohésion des

Territoires et au Développement Urbain rappelle :

Conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, notre assemblée est

appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la

commune sur son territoire pendant l’exercice budgétaire de l’année 2020 retracé par le compte

administratif auquel ce bilan sera annexé.

En conséquence, les acquisitions et cessions effectuées au cours de l’année 2020 sont les suivantes :

ACQUISITIONS :

Localisation Références cadastrales Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant de la cession Motif de l’opération

Route du Val de

Drôme AZ 664 666

SCEA DOMAINE DE

BREYSEME COMMUNE 13 170 €

Acquisition pour

réalisation d’un

tourne à gauche

Lotissement L’Arc

en ciel

BI 658 659

660 662

SOCIETE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE

L’HABITAT

CLEMENT Sandra

BOYRON Jérôme

COMMUNE 1€ symbolique Acquisition voirie

Avenue de

Provence

BM

131 178

187

Société LC

PROMOTION COMMUNE 1€ symbolique

Acquisition pour

réalisation voirie de

jonction Avenue de

Provence/Domaine

des Agapanthes

Route Lucien Ravit ZM 226 BOUCHET Bruno COMMUNE Echange sans soulte

Acquisition pour

réalisation aire de

lavage pulvérisateur

CESSIONS :

Localisation Références cadastrales Identité du cédant Identité du cessionnaire Montant de la cession Motif de l’opération

Chemin de

Champagnat ZM 69 COMMUNE BOUCHET Bruno

Echange sans

soulte

Vente en échange

ZM 226 8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’Unanimité :

- PREND ACTE des acquisitions et cessions pendant l’année 2020.

6) Demandes de subventions pour la rénovation de l’éclairage public

Monsieur Jean-François FAURE, Adjoint délégué aux travaux, expose à l’Assemblée le projet de rénovation de l’éclairage public passant notamment par le remplacement des ballons fluo par des luminaires LED. En effet, la commune est dotée d’un parc d’éclairage public vieillissant. La collectivité compte 1 400 points lumineux dont 500 sont équipés de ballons fluo qui sont aujourd’hui interdits en raison de leur grande consommation d’énergie et de leur pollution. L’installation de luminaires LED permet de répondre aux exigences de la transition écologique, engendre une réduction de la consommation électrique et un meilleur rendu d’éclairement.

Ces travaux ont un coût estimatif de 255 000 € H.T. et une réalisation de ces travaux allant jusqu’en juin 2022.

Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une subvention sur la base de ce budget prévisionnel de 255 000 H.T. auprès de :

- La Région

- Du Département

- De l’État (DETR ou DSIL)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

- APPROUVE le projet de rénovation de l’éclairage public par le remplacement des ballons fluo par des luminaires LED,

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention sur un montant prévisionnel de 255 000 € H.T. auprès de La Région, du Département, de l’État (DETR ou DSIL),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires pour la réalisation de ces demandes de subventions.

7) Convention de partenariat avec l’association « Patrimoine au Pays des Trois Becs »

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la collectivité a été sollicitée par l’Association du

« Patrimoine au Pays des Trois Becs » (PP3B) afin de développer avec elle un partenariat, dans le but

de promouvoir le patrimoine de la collectivité.

Pour cela, une convention de partenariat pourrait être conclue entre la commune et l’association

ayant pour objet de protéger, restaurer, embellir, étudier et animer le patrimoine des communes,

garder la mémoire et la trace du vécu des communes par la réalisation de documentaires filmés ou

écrits et organiser tous types d’évènements permettant de faire vivre ce patrimoine.

Dans le cadre de cette convention, les partenaires s’engageraient à promouvoir sous différentes

formes le patrimoine Livronnais. 9

A ce titre, les parties conviennent de conclure leur partenariat pour 3 ans renouvelable pour 250

euros par année. Un travail sur la mise en place d’un sentier de grande randonnée G.R. est en cours

avec Patrimoine au Pays des Trois Becs de Livron à la Bâtie des Fonds pour 110 kms de chemin de

randonnée.

VU la délibération n° 2020.12.09, Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux qui de par leurs

responsabilités associatives pourraient trouver un intérêt même non personnel à l’attribution d’une

subvention, à quitter la salle afin d’assurer une parfaite neutralité des débats. Monsieur Thierry

JAVELAS ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

- DE RETIRER la délibération n° 2020.12.09,

- D’APPROUVER le partenariat entre la commune et l’Association « Patrimoine au Pays des Trois Becs »,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention et les actes afférents à ladite convention.

8) Règlement intérieur et tarifs des salles et équipements communaux au 1er février 2021

Madame Nathalie MANTONNIER, Première Adjointe, rappelle que l’utilisation des salles

communales, des équipements publics, et du matériel municipal fait l’objet d’un Règlement, auquel

est annexée une tarification.

Elle propose une actualisation des tarifs, et présente à cet effet un nouveau Règlement et un

nouveau tableau de tarification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’Unanimité :

- D’APPROUVER le nouveau Règlement de mise à disposition des salles, des équipements publics, et du matériel, et les nouvelles annexes portant tarification de ces prestations (jointes en annexe),

- DE PRÉCISER que ces dispositions sont applicables à compter du 1er février 2021,

- D’AUTORISER le Comptable du Trésor à faire recette des participations financières.

9) Lutte contre l’habitat indigne – Permis de louer

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la commune est inscrite dans une lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. La collectivité peut se doter d’un outil supplémentaire pour soutenir les efforts faits en matière de salubrité : le permis de louer. Celui-ci renforce la sécurité des occupants de ces logements ainsi que la salubrité publique.

Le permis de louer s’inscrit dans le Plan Local de l’Habitat 2019-2025 mené par la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée, chef de file dans la politique de l’habitat. L’Intercommunalité peut déléguer à ces communes membres d’imposer une déclaration préalable ou une autorisation préalable à la location d’un logement sur leur territoire respectif. Le permis de louer permet de déceler de fait, en amont de la location, les logements indécents.10

VU la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN,

VU le Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,

VU le Plan Local de l’Habitat en révision depuis 2019 pour la période 2019-2025 mené par l’intercommunalité (Communauté de Communes du Val de Drôme),

CONSIDÉRANT que le permis de louer est une mesure administrative permettant de lutter contre l’habitat indigne découlant de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016, elle permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement,

CONSIDÉRANT que le permis de louer est un outil qui doit être intégré au Plan Local de l’Habitat dans le cadre des fiches actions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

- SE DÉCLARE FAVORABLE à la mise en place du permis de louer dans le cadre du Plan Local de l’Habitat institué par la Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

10) Convention au dispositif « Petites Villes de Demain »

Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée le programme des « Petites Villes de Demain » mis en place par l’État afin de permettre aux communes de moins de 20 000 habitants les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leurs statuts de villes dynamiques sur une durée de 6 ans.

La candidature de la Commune de Livron-sur-Drôme a été retenue en partenariat avec celle de Loriol-sur-Drôme.

Aussi, il est nécessaire de signer avec l’État et les différents partenaires et financeurs une convention d’adhésion à ce programme.

Après avoir pris connaissance du projet convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme des « Petites Villes de Demain » avec l’État, les différents partenaires et financeurs.