unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 25 06 18 Environnement

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 25 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 20 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 17 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 25 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 25 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 14 1

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 02

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 31 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 27 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 25 0

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 25 06 18 Environnement Document publié le Lundi 25 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 25 06 18 Environnement)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 25 JUIN 2018

N°: 111/18

Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONSEIL DE LA METROPOLE —

APPROBATION DU LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTERET

POUR UN PROJET DE PRODUCTION D’ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE

SUR LE CENTRE D’ENFOUISSEMENT DE MALLEMORT

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le vingt-cinq du mois de juin

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

ARR AA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d’Alleins, Aurons,

Berre-l'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

ARR Re

Secrétaire de séance :

David YTIER

RAR

Date publication/affichage :

05 JUL. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 19 juin 2018

adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée : :

André BERTERO, Maryiène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Chantal CLISSON,

Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI,

Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Dimitri

FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita

GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice

LE ROUX, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie

MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Joseph

PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT, Christian RAPAUD,

Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD, Mourad YAHIATNI,

David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Patrick ALVISI donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Christophe AMALRIC donne pouvoir à Auguste COLOMB, Serge ANDREONI

donne pouvoir à Joëlle BURESI, Catherine BRICOUT donne pouvoir à

Didier KHELFA, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN,

Catherine CASORLA donne pouvoir à Marie-France SOURD, Pierre

CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Gérard FRISONI donne

pouvoir à Rita GIACOBETTI, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David

YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie

MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à

Olivier DENIS, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas

ISNARD, Michel ROUX donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean

VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Monique BUNTZ, Yves WIGT

donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO.

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Patrick APPARICIO, Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Pascal MONTECOT, Henri PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 38 53

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180625-111-18-DE

Date de télétransmission : 05/07/2018

Date de réception préfecture : 05/07/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affiimation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu la lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 12 juin 2018 ;

Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;

Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :

eur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ls concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.

A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.

En application, le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Jean-Claude GAUDIN, par courrier en date du 12 juin 2018, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Conseil de la Métropole en date du 28 juin et a fixé le délai de consultation à 15 jours.

Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation du lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt pour un projet de production d'électricité photovoltaïque sur le centre d'enfouissement de Mallemort », tel qu'il est exposé ci-dessous :

« Présentation du contexte de la démarche

La production d'énergie n'est pas une compétence propre des collectivités territoriales et de leurs groupements mais ils peuvent cependant intervenir dans la production locale d'énergie renouvelable ou de récupération (article L2224-32 du CGCT) sur leur territoire. En tant qu'autorité organisatrice de la distribution d'énergie et contributrice à la transition énergétique à fravers son Plan climat-air-énergie, la Métropole a un rôle de coordination et de facilitation de la production d'énergie renouvelable (EnR) sur son territoire et peut porter des projets de production EnR sur son patrimoine.

Ainsi, au regard des opportunités réelles d'émergence de projet sur son foncier et celui de ses communes, la Métropole peut rechercher des entreprises, appelés « développeurs », à qui confer l'installation et l'exploitation d'équipements de production photovoltaïque. Cette démarche implique d'assurer, d'une part, l'équité et la transparence dont-a-colectivité-ae devoir pour la sélection du développeur et, d'autre part, que le proje RE paye pour la collectivité et le territoire. La Métropole souhaite donc melttaté8e so projets ou appels à manifestation d'intérêt (AMI) pour réaliser de tels\fefeés. réception préfecture : 05/07/2018(suite délibération n°111/18)

Une première opportunité de projet a été identifiée sur le territoire, qui constitue l'occasion d'expérimenter ce dispositif d'appel à manifestation d'intérêt qui pourra ensuite être répliqué si les résultats sont positifs.

Présentation du projet et du site

Le centre d'enfouissement ou Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) situé sur la commune de Mallemort est en post-exploitation depuis le 1° Septembre 2014 et

géré par le Conseil de territoire du Pays Salonais (CT3). Le foncier concerné est métropolitain. La Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite la valorisation de ce site en parc photovoltaïque au sol.

Le Conseil de territoire, exploitant du site, a déjà été sollicité par de multiples opérateurs intéressés pour développer une centrale photovoltaïque au sol. Le Conseil de territoire est favorable à un tel projet mais n'a pas souhaité donner suite aux propositions reçues des développeurs, faute de compétences techniques spécifiques au montage d'un tel projet énergétique. Il a donc sollicité l'accompagnement de la mission énergie métropolitaine pour aller plus loin sur le projet, et cette concertation a abouti à l'élaboration de l'appel à

manifestation d'intérêt présenté par ce rapport.

Il est précisé que la commune de Mallemort est également favorable à ce projet et a d'ores et déjà permis la valorisation du site en inscrivant explicitement à son Plan Local d'Urbanisme la possibilité d'y installer une production photovoltaïque (zonage Nr).

Le projet concernerait une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de l'ordre de 3 MWc

avec un investissement de l'ordre de 2,5 à 3 ME.

Présentation générale de l’AMI

L'AMI a pour objectif de garantir l'émergence d'un projet compétitif. Il doit donc permettre à la Métropole de sélectionner un développeur en charge des études et démarches préalables, de l'installation, de l'exploitation et du démantèlement de l'équipement.

Comme pour toute installation de ce type, le montage envisagé repose sur la création d'une société de projet dédiée (forme SAS), portée par le développeur privé. Cependant, il est de plus en plus courant que cette société puisse associer à son capital les collectivités locales et la société civile, permettant à ces acteurs à la fois de bénéficier des retombées financières de la production d'énergie (sous forme notamment de dividendes) mais aussi de participer à la gouvernance de la société et donc aux décisions relatives à cet équipement, et ceux conformément à l'article L. 2253-1 du CGCT. L'investissement reste porté essentiellement par le privé et par le recours à du financement traditionnel (système bancaire) et participatif (type « crowd funding »). Ainsi, l'AMI intègre explicitement des exigences en termes de participation au capital de la Métropole, éventuellement de la commune et des habitants.

Le candidat à l'AMI devra garantir à la Métropole Aix-Marseille-Provence qu'il dispose de toutes les compétences nécessaires et de tous les moyens requis pour réaliser le projet et, le cas échéant, de toutes les solutions de financement et d'optimisation financière.

Le lauréat de l'AMI bénéficiera d'une promesse de bail emphytéotique sur le site, bail que le lauréat pourra céder à la société de projet dédiée dès que celle-ci sera créée. La Métropole accompagnera également le lauréat sous des formes diverses : portage politique du projet et communication institutionnelle, mise à disposition des informations et données nécessaires, appui aux démarches auprès des services de l'Etat et d'ENEDIS, participation à la constitution de la société de projet dédiée, appui et participation, avec la Commune, aux démarches d'information des riverains et parties-prenantes et de concertation locale.

Déroulement de l'AMI

Le texte de l'AMI qui doit être publié est joint en annexe au présent rapport. Il est également accompagné d'une seconde annexe, la procédure de passation de l'AMI. Cette dernière décrit en détail la procédure qui sera mise en œuvre pour la publicité, pour hetrediordetolessierseite pour la désignation du candidat. 013-200054807-20180625-111-18-DE Date de télétransmission : 05/07/2018

Date de réception préfecture : 05/07/2018

2018/La sélection des candidats et les éventuelles négociations seront menées par un jury composé d'élus locaux représentant la Métropole, le Conseil de territoire du Pays Salonais et la commune de Mallemort. Il est également proposé d'y associer un maire dont l'expérience de montage et de négociation d'un projet de production photovoltaïque permettra d'apporter un regard d'expert.

La composition proposée est la suivante :

= Béatrice ALIPHAT, Présidente du jury, Conseillère métropolitaine déléguée à l'Industrie et aux Réseaux d'énergie ;

_ Alexandre GALLESE, Vice-Président de la Métropole délégué à la Stratégie

environnementale ;

_ Nicolas ISNARD, Président du Conseil de territoire du Pays Salonais, où son

représentant, Yves WIGT, Vice-Président en charge de la Gemapi et de l'Energie

- Hélène GENTE, Maire de Mallemort, ou son représentant ;

- Frédéric GUINIERI, Maire de Puyloubier porteur d'expertise sur les projets

photovoltaïques

Aussi, il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt joint en annexe 1 au présent rapport selon les modalités également présentées en annexe 2, et de donner mandat au Jury constitué pour mener les négociations et désigner le lauréat de cet AMI.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

e Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

e Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

e La délibération n°18/6191/HN du 22 mars 2018 actant l'organisation de la compétence Energie au 1°" janvier 2018 ;

° La lettre de saisine du Président de la Métropole ;

e L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 25 juin 2018.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

° Que la Métropole doit maîtriser l'émergence de projets de production EnR sur son patrimoine foncier et que l'appel à manifestation d'intérêt constitue un outil pertinent pour la Métropole afin de sélectionner le meilleur projet possible en respectant les obligations de publicité, d'équité et de transparence

° Quelle site du centre d'enfouissement de Mallemort présente toutes les caractéristiques pour accueillir un parc photovoltaïque au sol

+ Que l'appel à manifestation d'intérêt permet d'imposer un certain nombre de principes que devra respecter le projet comme une certaine maîtrise locale à travers la participation au capital et à la gouvernance de la société de projet dédiée de la Métropole, voir de la commune et des habitants

° Qu'il est nécessaire de définir le cahier des charges de cet appel à projet ainsi que les modalités de gestion de cet AMI et de désigner un jury compétent pour mener les négociations et désigner le lauréat

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180625-111-18-DE

Date de télétransmission : 05/07/2018

Date de réception préfecture : 05/07/2018(suite délibération n°111/18)

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le lancement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Pour un projet de production d'électricité photovoltaïque au sol sur le centre d'enfouissement en post exploitation de Mallemort.

Article 2 :

Est approuvée la procédure relative à la gestion de l'Appel à Manifestation d'Intérêt pour un projet de production d'électricité photovoltaïque au sol sur centre d'enfouissement en post exploitation de Mallemort.

Article 3 :

Est approuvé la composition du jury suivant qui devra négocier avec les candidats et choisir le lauréat pour l'Appel à Manifestation d'Intérêt considéré.

- Béatrice ALIPHAT, Présidente du jury, Conseillère métropolitaine déléguée à l'Industrie et aux Réseaux d'énergie ;

- Alexandre GALLESE, Vice-Président de la Métropole délégué à la Stratégie environnementale ;

- Nicolas ISNARD, Président du Conseil de territoire du Pays Salonais, ou son représentant, Yves WIGT, Vice-Président en charge de la Gemapi et de l'Energie - Hélène GENTE, Maire de Mallemort, ou son représentant ;

- Frédéric GUINIERI, Maire de Puyloubier porteur d'expertise sur les projets photovoltaïques

Article 4 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à l'Appel à Manifestation d'Intérêt.

Article 5 :

Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le bail emphytéotique administratif accordé au lauréat et tous les documents y afférents. »

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- EMET un avis favorable sur le rapport du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation du lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt pour un projet de production d'électricité photovoltaïque sur le centre d'enfouissement de Mallemort ».

- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente

délibération.

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au Président de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

È F. —

Accusé de réception en préfecture

Nicolas ISNARD,

013-200054807-20180625-111-18-DE

Date de télétransmission : 05/07/2018

Date de réception préfecture : 05/07/2018

Président du Conseil de Territoire

2018/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180625-111-18-DE

Date de télétransmission : 05/07/2018

Date de réception préfecture : 05/07/2018EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL DE TERRITOIRE SEANCE DU 25 JUIN 2018

N°: 112/18

Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROFIT

DE L'ASSOCIATION « PREVIGRELE » - ANNEE 2018

APPROBATION D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS

REPUBLIQUE FRANCAISE

L'an deux mil dix-huit et le vingt-cinq du mois de juin

à 18 heures 30

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire des communes d'Alleins, Aurons, Berre-

RHONE

ARRONDISSEMENT

DE MARSEILLE

AAA

METROPOLE AIX-MARSEILLE -

PROVENCE

CONSEIL DE TERRITOIRE

Communes d'Alleins, Aurons,

Berrel'Etang, Charleval,

Eyguières, la Barben, la Fare-

les-Oliviers, Lamanon, Lançon

Provence, Mallemort,

Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence,

Sénas, Velaux, Vernègues

Siège : 281 Bd Maréchal Foch

B.P 274

13666 Salon de Provence Cedex

RATER

Secrétaire de séance :

David YTIER

ARR AAA

Date publication/affichage :

05 JUIL. 2018

l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare-les-Oliviers,

Lamanon, Lançon Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-

Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, s'est réuni

au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à

Salon de Provence, sur la convocation en date du 19 juin 2018

adressée par Monsieur Nicoläs ISNARD, Président du Conseil de

Territoire et Président de séance.

Etaient présents à cette Assemblée : .

André BERTERO, Marylène BONFILLON, Éric BRUCHET, Monique BUNTZ, Joëlle BURESI, Jean-Claude CADIOU, Chantal CLISSON,

Auguste COLOMB, Carole CORREIA D'ALMEIDA, Claude CORTESI,

Evelyne DE FILIPPO, Olivier DENIS, Jean-Claude FABRE, Dimitri

FARRO, Françoise FERNANDEZ, Hélène GENTE-CEAGLIO, Rita

GIACOBETTI, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Olivier GUIROU,

Denis HOARAU, Nicolas ISNARD, Lionel JEAN, Didier KHELFA, Brice

LE ROUX, Richard LEROI, Jean-Pierre MAGGI, Valérie

MILLANCOURT AUDIBERT, Michel MILLE, Laurence MONET, Pascal

MONTECOT, Joseph PALMITESSA, Sandrine POZZI, Sandrine PRAT,

Christian RAPAUD, Nathalie SAINT-MIHIEL, Marie-France SOURD,

Mourad YAHIATNI, David YTIER.

Avaient donné pouvoir :

Patrick ALVISI donne pouvoir à Marylène BONFILLON, Christophe AMALRIC donne pouvoir à Auguste COLOMB, Serge ANDREONI donne pouvoir à Joëlle BURESI, Catherine BRICOUT donne pouvoir à Didier KHELFA, Florian BRUNEL donne pouvoir à Lionel JEAN, Catherine CASORLA donne pouvoir à Marie-France SOURD, Pierre CHOUZY donne pouvoir à Mourad YAHIATNI, Gérard FRISONI donne pouvoir à Rita GIACOBETTI, Alexandra GOMEZ donne pouvoir à David YTIER, Jean-Pierre GUILLAUME donne pouvoir à Valérie MILLANCOURT AUDIBERT, Patricia HEYRAUD donne pouvoir à Olivier DENIS, Stéphane LE RUDULIER donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Michel ROUX donne pouvoir à Nathalie SAINT-MIHIEL, Jean VANWYNSBERGHE donne pouvoir à Monique BUNTZ, Yves WIGT donne pouvoir à Hélène GENTE-CEAGLIO,

Etaient absents et excusés à cette Assemblée :

Patrick APPARICIO, Bérangère GAUTHIER, Corinne LUCCHINI, Henri

PONS, Caroline TILLIE-CHAUCHARD, Philippe VERAN.

NOMBRES DE MEMBRES

AYANT PRIS PART À EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION

60 39 54

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180625-112-18-DE

Date de télétransmission : 05/07/2018

Date de réception préfecture : 05/07/2018

2018/Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;

Vu le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille Provence ;

Vu la délibération n°HN 108-239/16/CM en date du 28 avril 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence au Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre’Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues ;

Vu la délibération n°FAG 002/542/16/CM en date du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole

Aix-Marseille-Provence définissant les modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire ;

Vu la délibération du Bureau de la Métropole n°ENV 003-3560/18/BM en date du 22 mars 2018 relative au renouvellement de l'adhésion à l'association Prévigrêle pour l'année 2018;

Vu l'avis de la commission chargée du suivi et de la cohérence des subventions accordées aux associations ;

Prévigrêle est une association loi 1901, dont l'objet est d'organiser la prévention et la lutte contre les fléaux atmosphériques, et notamment la grêle.

Son aire d'action s'étend sur 6 départements (Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Drôme, Gard, Ardèche et Hautes Alpes) limitrophes.

Elle adhère à l'ANELFA (Association Nationale d'Etude et de Lutte contre les Fléaux Almosphériques) qui regroupe 15 associations départementales. 843 générateurs au sol en fonctionnement et plus de 1 200 stations de mesures (grêlimètres) sont implantés sur le terrain. La zone protégée est d'environ 60 000 km.

Les objectifs de l'Association sont :

- Préserver l'agriculture tant en amont qu'en aval de la production et apporter ainsi une aide aux territoires agricoles (arboricultures, viticultures, serres, maraîchages, céréales, …) - Protéger les biens de la population : voitures, vérandas, toitures, panneaux solaires et apporter ainsi un soutien au territoire protégé pour solutionner un problème qui coûte très cher à l'économie.

En conclusion l'intérêt de cette action pour la Métropole Aix-Marseille-Provence est substantiel, dans le domaine de la protection des cultures et des équipements agricoles.

L'action se situerait sur le Territoire du Pays Salonais. Actuellement, 8 générateurs au sol sont installés sur les communes de Berre l'Etang, Charleval, La Fare les Oliviers, Lamanon,

Pélissanne, Salon-de-Provence et Sénas. Accusé de réception en préfecture

Dans le cadre de sa politique en faveur de l'agriculture, le Conÿ JA ER one

Salonais a souhaité les années précédentes participer à l'actionpale dprésepnüopré tur2t05/07/2018 association sur son territoire.(suite délibération n°112/18)

Afin de pouvoir continuer à œuvrer sur le Territoire du Pays Salonais, l'association Prévigrêle sollicite une subvention d'un montant de 26 000,79 € au titre de l'année 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire des communes d’Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon- Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 26 000,79 € au profit de l'association « Prévigrêle», au titre de l’année 2018.

- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs à conclure entre le Conseil de

Territoire du Pays Salonais et l'association « Prévigrêle » (figurant en annexe).

- AUTORISE Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer la présente convention et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

Au registre suivent les signatures des présents.

Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.

4

Nicéles ISNARD,

Président du Conseil de Territoire

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180625-112-18-DE

Date de télétransmission : 05/07/2018

Date de réception préfecture : 05/07/2018

2018/Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20180625-112-18-DE

Date de télétransmission : 05/07/2018

Date de réception préfecture : 05/07/2018| Qee S E i L L E TERRITOIRE Original reçu en a“ ; PAYS Préfecture de Marseille

: PROVENCE : saronais Le

_ OO Man : - 05 JUIL. 2018

Convention d'objectifs

Association Prévigrêle

Entre :

La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé 58 boulevard Charles Livon - 13007 Marseille, SIRET : 200 054 807 00017

Conseil de Territoire du Pays Salonais, regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Étang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare-les- Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux et Vernègues, sis 281 Boulevard Maréchal Foch, BP 274, 13666 Salon de Provence Cedex,

SIRET : 200 054 807 00165

Représentée par Monsieur Nicolas ISNARD, agissant en qualité de Président du Conseil de Territoire, dûment habilité par délibération n°........................ du Conseil de Territoire en date OL casses

D’une part,

Et :

L’Association PREVIGRELE, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé, Maison des Agriculteurs, 62 avenue Augustin Bouscarle, 84300 Cavaillon

Représentée par Jacques VIDAUD agissant en qualité de Président

SIRET : 42306652100018

D'autre part,

ILest convenu ce qui suit :

Préambule :

PREVIGRELE est une association interdépartementale loi 1901 fondée à l'initiative d’un groupe d’agriculteurs dont un réseau de générateurs au sol se situe sur les départements des Bouches-du-

Rhône, du Vaucluse, de la Drôme, du Gard et de l’Ardèche limitrophe.

PREVIGRELE n’est pas une assurance contre la grêle, mais un moyen de prévention. Le réseau de générateurs au sol ne se substituera ni aux assurances ni aux filets paragrêles. Il contribuera aux préventions des chutes de grêle.

Son but est de préserver l’agriculture tant qu’en amont et qu’en aval de la production ; d’apporter une aide aux territoires agricoles (arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers, céréaliers, serristes, producteurs de plantes aromatiques et à parfum... et parallèlement de protéger les biens de la population (toitures, vérandas, véhicules, panneaux solaires...) amener ainsi un soutien au territoire

protégé pour solutionner un problème qui coûte très cher à l’économie.PREVIGRELE adhère à l’'ANELFA (Association d'Etude et de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques) basée à Toulouse, dont la principale mission est la coordination des actions de prévention grêle des associations départementales qu’elle fédère.

L’'ANELFA apporte sa contribution aux travaux de recherches qui peuvent faire progresser les connaissances sur la grêle: - connaissances du phénomène — climatologie - mise au point du système de lutte - moyens de contrôle de l’efficacité.

En tant qu’expert technique, ANELFA intervient en indiquant la localisation géographique des postes pour permettre une couverture optimale de la zone à protéger.

Article 1 - Objet de la convention d’objectifs

La présente convention encadre le soutien de la Métropole Aix-Marseille-Provence apporté à l’association dans son action de lutte préventive contre la grêle par le fonctionnement d’un réseau de générateurs au sol disposé en maillage sur le Territoire du Pays Salonais afin de limiter les

dommages liés aux chutes de grêle en diminuant le diamètre des grêlons par un ensemencement dans le nuage grêligène en formation avec des particules génératrices des grélons.

D'une année sur l’autre, l’activité (nombre d’alertes) peut bien sûr être fluctuante car elle dépend des conditions météo.

Article 2 — Durée de la convention

La présente convention est conclue au titre de l’année 2018.

Article 3 - Modalités financières et justificatifs

La contribution financière du Conseil de Territoire du Pays Salonais est fixée à vingt-six mille euros et soixante-dix-neuf centimes (26 000.79 €) pour l’année 2018 pour l’ensemble des communes bénéficiaires de l’action (Alleins, Aurons, Berre l’Etang, Charleval, Eyguières, La Barben, La Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon de Provence, Sénas, Velaux, Vernègues).

Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n°HN 021- 049/16/CM en date du 7 avril 2016 modifiée par délibération n°FAG 002-542/16/CM en date du 30 juin 2016, les modalités de versement se feront comme suit :

- un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ou à

notification de la convention et des avenants ;

- Je solde (soit 20%) sera versé sur présentation du rapport d’activités et de compte de résultat de l'opération des actions faisant l’objet de la présente convention et s’il est provisoire, le bilan définitif devra être fourni au plus tard le 31 mars de l’exercice N + 1.

L’association fournira au Conseil de Territoire du Pays Salonais :

- les statuts de l’association

- un RIB

- un exemplaire du compte rendu de la dernière Assemblée Générale

- le bilan comptable certifié de l’exercice antérieur

- le budget prévisionnel de l’Association

Article 4 - Modification de la convention

Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre les parties devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant adopté dans les mêmes conditions que la convention initiale.Article 5 : Reddition des comptes, contrôle financier

L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs

(de préférence du 1% janvier au 31 décembre), devra :

- formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’exercice considéré, accompagnée d'un budget prévisionnel et d’un premier projet de bilan financier à transmettre en mars de l’année de l’exercice considéré;

- conformément à l’art. 10 al. 4 de la loi n°2000 - 321 du 12 avril 2000, fournir chaque année le

compte rendu financier de l’emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne

habilitée, et ce dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été

attribuée.

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement no 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de I ‘exercice. Conformément à I'‘art. L. 2313-1 CGCT issu de la loi n°92-125 du 6 février 1992, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 €), ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels transmis à la collectivité.

- communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence, le rapport d'activités de l’année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du conseil d’administration et du bureau de l’association avant le 1° mai de l’exercice considéré.

Conformément à I ‘art. 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi du n°2003-706 du 1° aout 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante- trois mille euros (153 000 euros) de subventions publiques, l'association :

- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l’annexe,

- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.

Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles, comprenant le bilan comptable de l’année écoulée.

À compter du 1” janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.

Article 6 - Dénonciation et résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.La présente convention sera caduque de plein droit en cas de dissolution/liquidation de l'association, ou si l’association ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence précitée.

Dans le cas où la contribution financière excède le coût de la mise en œuvre, le reversement de la

différence interviendrait de droit au profit de la Métropole Aix-Marseïlle-Provence. Dans l’une ou l’autre des hypothèses précitées, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des actions déjà réalisées et de la valeur des documents établis

Article 7 — Juridiction compétente

En cas de litige concernant l'application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif compétent.

Article 8 — Divers

La présente convention, comprenant 8 articles, est établie en 3 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.

Fait à Fait à

Le, Le,

Pour l’Association PREVIGRELE Pour la Métropole Aix Marseille Provence

Le Président Conseil de Territoire du Pays Salonais Jacques VIDAUD Le Président du Conseil de Territoire

Nicolas ISNARD