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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 06 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
C- 38-06-2021
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 21 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 juin 2021
SEV - LANCEMENT D’UN MARCHÉ ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE ET DOMMAGES AUX BIENS
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jérôme BALOGE, Sophia MARC à Jacques BILLY, Rose-Marie NIETO à Dominique SIX, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire·s absent·e·s suppléé·e·s :
Olivier D'ARAUJO par Claude HAMAIDE.
Titulaire·s absent·e·s :
Christelle CHASSAGNE
Titulaire·s absent·e·s excusé·e·s :
Annick BAMBERGER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 38-06-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 29 JUIN 2021
SEV - LANCEMENT D’UN MARCHÉ ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE ET DOMMAGES AUX BIENS
Monsieur Claude BOISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Vu la loi 7 août 2015, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), ayant amené à la dissolution des Syndicat d’eau SMEPDEP (Syndicat de la Courance) et SEV (Syndicat des Eaux du Vivier) au 1er janvier 2020, et leur transformation respective en service des eaux de la Courance (SEVC) et régie du service des eaux du Vivier (régie du SEV) ;
Considérant que les marchés d’assurance des deux Syndicats ont été automatiquement transférés à la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) au 1er janvier 2020 ;
Considérant que le service SEVC dispose sur son secteur d’un délégataire de service public assurant en affermage l’exploitation du service d’eau potable sur ses 19 communes jusqu’au 31 décembre 2021 ;
Considérant que les marchés de responsabilité civile et atteinte à l’environnement du SEV s’achèvent au 31 décembre 2021 et qu’il convient de les relancer pour 2022 sur un périmètre couvrant les deux services ;
Considérant que les marchés de dommages aux biens, même si celui du secteur SEV court jusqu’au 31 décembre 2023, nécessitent au vu du total des coûts respectifs une re-consultation pour couvrir les biens des deux secteurs ;
Afin de couvrir l’ensemble des risques liés à son activité d’opérateur réseaux, le SEV a lancé entre 2016 et 2018 plusieurs consultations d’assurances relatives :
- à la responsabilité civile
- à la responsabilité civile et atteintes à l’environnement
- aux dommages aux biens
- à la flotte automobile et auto missions
- à la protection juridique des agents et des élus
Du fait de la difficulté pour les collectivités à obtenir des réponses ces dernières années aux consultations notamment en matière de dommages aux biens et de responsabilité civile et environnementale, il sera fait appel comme précédemment à un assistant à maîtrise d’ouvrage, le cabinet Riskomnium.
Les marchés suivants doivent être relancés dès mi 2021, pour être opérationnels à la date du 1er janvier 2022 sur les deux secteurs réunis, et en rappelant les couvertures à prévoir tant sur la maîtrise d’ouvrage que sur l’exploitation. Anciens n°
de lots Nature du marché à relancer
1 RC Assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage et de l’exploitant eau potable
2 RCAE Assurance responsabilité civile environnementale du maître d’ouvrage et de l’exploitant eau potable
1 DAB Dommages aux biens du maître d’ouvrage et de l’exploitant eau potable
Ces différents marchés doivent aujourd’hui être relancés soit du fait de leur arrivée à échéance ou de la création d’une régie unique au 1er janvier 2022 pour couvrir l’ensemble du territoire des deux régies actuelles (SEV/SEVC).
En effet, les deux premiers marchés arrivant à échéance le 31 décembre 2021, une nouvelle consultation sera lancée pour procéder à leur renouvellement.
Le 3ème contrat, dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2023, doit prendre fin de manière anticipée, pour prendre en compte la fusion des deux services pour lesquels le coût cumulé des marchés actuels dépasse le seuil acceptable pour un simple avenant.
Les 2 derniers contrats précités (flotte automobile et protection juridique), quant à eux, pourront être menés à leur terme (31 décembre 2023). Toutefois, un avenant sera nécessaire pour acter et prendre en compte l’impact financier de la fusion des deux régies actuelles après consultations des assureurs et de l’AMO et de l’évolution en SPL.
Le tableau ci-après résume les différents objets, portée, assiette et durée de ces contrats tels que proposés à la consultation.
Thème Responsabilité civile Responsabilité civile
environnementale
Dommage aux biens
Objet Garantir les litiges liés aux
compétences de la structure, aux
attributions qui lui sont dévolues
par les textes en vigueur. Les
litiges peuvent avoir pour origine
un accident ou un préjudice subi
par l’assuré, engageant la
responsabilité d’autrui. Ces
litiges peuvent aussi être dus aux
actes, décisions ou omissions de
l’assuré ou d’autrui.
Paiement des
conséquences
financières de la
responsabilité
«atteinte à
l’environnement » et
de la responsabilité
environnementale (loi
du 1er août 2008)
Couvrir les dégâts subis
par locaux et ouvrages de
génie civil affectés au
service. Biens assurés :
construction-couverture,
bâtiments classés,
chauffage, ouvrage d'art
et de génie civil, bâtiment
bois, monuments
historiques, châteaux
d’eau, transformateurs
électriques…
Portée Doit couvrir aussi bien la maîtrise
d’ouvrage que l’exploitant
(séparables le cas échéant).
Doit couvrir aussi bien
la maîtrise d’ouvrage
que l’exploitant
Doit couvrir aussi bien la
maîtrise d’ouvrage que
l’exploitant
Assiette Masse salariale cumulée
SEV+SEVC hors charge patronale
Variable fonction de
l’activité.
Superficie développée et
ouvrages d'art et de génie
civil+ valeur ouvrage à
couvrir. Ordre de
grandeur total SEV+SEVC :
8000 m² à 10000 m² /
10 000 000 € HT Lancement
et durée
La consultation sera lancée
courant juin 2021 pour une
remise des offres en septembre
et une notification au 1er janvier
2022.
Durée de 1 an reconductible 4
fois un an, soit une durée totale
de 5 ans
La consultation sera
lancée courant juin
2021 pour une remise
des offres en
septembre et une
notification au 1er
janvier 2022. Durée de
1 an reconductible 4
fois un an, soit une
durée totale de 5 ans
La dénonciation du
marché dommage aux
biens devra intervenir au
plus tard le 01-06-2021.
La consultation sera
lancée courant juin 2021
pour une remise des
offres en septembre et
une notification au 1er
janvier 2022.
Durée de 1 an
reconductible 4 fois un
an, soit une durée totale
de 5 ans
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise le lancement de la consultation pour les marchés d'assurance responsabilité civile, responsabilité civile environnementale et dommage aux biens sur les secteurs cités ; - Autorise le Vice–Président Délégué à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette consultation.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
(Le Président ne participe pas au vote)
Claude BOISSON
Vice-Président Délégué