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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C110 09 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD
ORGANISANT LES MODALITÉS DE FIN
DE CONTRAT DE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
ET
LA SOCIÉTÉ SAUR 2 / 2
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur
Jérôme BALOGE, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil communautaire en
date du .................................
Ci-après désignée par « la Collectivité »,
D’une part,
ET :
La société SAUR S.A.S. au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE
sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES
MOULINEAUX, représentée par Monsieur Olivier CORNU, Directeur Régional Vendée-Deux-Sèvres,
Ci-après désignée par « le Délégataire »,
D’autre part,
27 septembre 2021 3 / 3
En modification du protocole d’accord de fin de contrat signé entre les parties le 18
janvier 2021, il a été convenu ce qui suit :
L’article 11 est modifié comme suit :
Article 11 Facturation de fin de Contrat
Article 11.1 Relève des compteurs
En fin de Contrat, le Délégataire effectuera une dernière relève de la totalité des compteurs entre les mois d’octobre
et novembre 2021. Cette relève pourra se faire de façon contradictoire avec la Collectivité, qui pourra être
accompagnée du nouvel exploitant le cas échéant, conformément à l’article 14.4 du contrat. Pour ce faire, le
Délégataire communiquera à la Collectivité les dates de déroulement des campagnes de relevés avant le 1er octobre
2021.
Article 11.2 Dernière facture adressée aux abonnés
Sur la base du dernier relevé, le Délégataire procédera à la dernière facturation auprès des abonnés du service.
Pour chaque abonné, cette dernière facture comprendra :
- La consommation constatée entre les deux dernières relèves,
- La redevance d’abonnement de la dernière période de l’année 2021 pour les communes de Foye- Monjault et Mauzé-le-Mignon facturées en abonnement semestriel terme échu
Le Délégataire soumettra un spécimen de facture à l’approbation de la Collectivité au moins 5 jours ouvrés avant
l’envoi de la première facture. Les factures seront accompagnées d’un courrier explicatif rédigé par la Collectivité
et transmis au délégataire au moins 15 jours ouvrés avant l’émission de la première facture.
Une extraction intermédiaire du fichier des abonnés, tel que prévu à l’article 4.2, sera communiquée le 15
décembre au plus tard par le Délégataire à la Collectivité et devra faire apparaître le relevé des index des compteurs
des abonnés, pour les trois dernières relèves. Le Délégataire communiquera ensuite de façon hebdomadaire, et ce,
jusqu’au 15 février, les éventuelles modifications qu’il y apportera (départ/arrivées d’abonnés, éventuel
retraitement des volumes facturés).
Article 11.3 Encaissement
Le Délégataire sera responsable de l’encaissement de ces factures et du reversement à la Collectivité de la part
correspondant à la surtaxe pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de l’échéance du Contrat. Au-delà
de ce délai, la Collectivité fera son affaire des sommes non recouvrées. 4 / 4
Pour ce faire, le Délégataire remettra à la Collectivité, le détail des sommes non-recouvrées et l’ensemble des
éléments associés (identité des redevables, montant dû, démarches déjà entreprises pour obtenir le recouvrement,
etc.), et ce, pour lui permettre d’entreprendre elle-même les démarches visant à obtenir le recouvrement des
sommes restant dues pour la part qui la concerne.
Article 11.4 Facture à la Collectivité
Le Délégataire facturera à la Collectivité une estimation de la consommation calculée par ses soins conformément
à la méthodologie annexée au présent protocole, correspondant aux volumes consommés par chaque abonné entre
le jour de la relève de compteur et le 31 décembre 2021
Avant l’émission de la facture, le Délégataire communiquera à la Collectivité le fichier des abonnés, tel que prévu à
l’article 4.2, qui devra faire apparaître le relevé des index des compteurs des abonnés, pour les trois dernières
relèves, ainsi que le volume estimé pour la période courant entre la dernière relève et le 31 décembre 2021, et les
données ayant permis d’établir le volume estimé (nombre de jours, moyenne journalière de référence, données
brutes ayant permis d’établir la moyenne journalière).
Article 11.5 Reversements
Au terme de l’actuel contrat d’affermage, le Délégataire demeurera redevable vis-à-vis de la Collectivité :
- Du reversement du solde de la surtaxe ;
- Du reversement des remboursements de TVA ayant grevé les investissements engagés par la Collectivité, sur la base des attestations remises par la Collectivité avant le terme du contrat. 5 / 5
MODALITES
Concernant la facturation relative
aux consommations d’eau potable du 2ème semestre 2021
En fin de Contrat (octobre et novembre 2021), le Délégataire effectuera une dernière relève de la totalité des compteurs.
La facturation aux abonnés sera établie au plus tard le 15 décembre.
1- La facturation de la redevance d’abonnement due par les abonnés
Pour chaque abonné, la dernière facture comprendra
- La redevance d’abonnement de l’année 2022 pour la part Collectivité, si celle-ci en fait expressément la demande avant le 1er décembre 2021.
Pour les communes de la Foye-Monjault et Mauzé-le-Migon (paiement à terme échu) :
- La redevance d’abonnement du 2eme semestre 2021 pour la part Collectivité et la part Délégataire
2- La facturation de la part variable du 2ème semestre 2021
Pour chaque abonné, cette dernière facture comprendra :
- La consommation constatée entre les deux dernières relèves,
Une facture émise auprès de la Collectivité le 15 février 2022 au plus tard comprendra la part revenant au Délégataire relative à :
- Une estimation de consommation calculée, pour chaque abonné, par le Délégataire correspondant aux volumes consommés entre le jour de sa relève de compteur (2ème semestre) et le 31 décembre 2021. -
L’estimation de la consommation est calculée de la façon suivante par abonné :
1 2 3 4 5 6 7 8
N°
Usagers
Index date
de relève
réelle pour
facturation
conso
2eme
semestre
2020
Volume
facturé
au 1er
semestre
2021
Index date
de relève
réelle pour
facturation
conso 2ème
semestre
2021
Nombre
de jours
entre les
deux
index
relevés
Consom
mation
sur
période
Consom
mation
moyenn
e
journaliè
re réelle
Nombre
de jours
entre la
relève 2ème
semestre
2021 et
31/12/2021
Calcul
consommati
on entre la
dernière
relève et
31/12/2021
= (3)-(1)
(dates)
= (3)-(1)
(index) = (5)/(4)
=(6)*(7) 6 / 6
Fait en deux exemplaires à Niort, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Par délégation, le Vice-Président en charge de l’Eau,
Elmano MARTINS
Pour la SAUR,
Le Directeur Régional Vendée-Deux-Sèvres,
Olivier CORNU