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Déliberation - P8 Acceptation Indemnites Sinistres
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P8 Acceptation Indemnites Sinistres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/168
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 19
SÉANCE EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 8 : INFORMATION SUR LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION AU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) – ACCEPTATION D’INDEMNITÉS DE SINISTRES EXERCICE 2024
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui informe que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération en date du 16 juin 2020, le conseil municipal a délégué à M. le Maire l’attribution de passer les contrats d’assurances et d’accepter les indemnités de sinistre y afférent. Sachant que M. le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- prend acte de ces informations concernant l’acceptation des indemnités de sinistres ci-dessous :
Sinistre Date du sinistre Indemnisation Plot endommagé au Complexe Sportif et Culturel 28/08/2023 576,00 € Choc IVECO / véhicule impasse Cadiot 25/08/2023 825,17 € Choc de véhicule / lampadaire rue de Strasbourg 13/06/2023 433,00 € Dégâts des eaux au FPA 16/08/2023 1 838,90 € Choc de véhicule / lampadaire rue de Strasbourg 13/06/2023 774,60 € Choc DUSTER / véhicule 17/05/2024 1 039,20 € Bris de glace véhicule IVECO 19/06/2024 316,04 € Choc IVECO / arbre 03/04/2024 2 754,90 € Choc DUSTER / véhicule complément 17/05/2024 139,08 €
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 18 décembre 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 17 décembre 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT