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Déliberation - P13 Acceptation Indemnites Sinistres
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P13 Acceptation Indemnites Sinistres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID : 057-215706284-20231211-2023 138-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/138
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21
SÉANCE EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 13 : INFORMATION SUR LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES) : ACCEPTATION D’INDEMNITÉS DE SINISTRES
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep UCMAK, conseillère municipale, qui informe que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par délibération en date du 16 juin 2020, le conseil municipal a délégué à M. le Maire l’attribution de passer les contrats d’assurances et d’accepter les indemnités de sinistre y afférent. Sachant que M. le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix, (MM. Jean Paul Schmitt et Patrick Hinschberger qui lui a donné procuration, Mmes Marie Hennard et Marie Laure Meyer
qui lui a donné procuration et M. Armand Gross ne
participant pas au vote),
- prend acte de ces informations concernant l’acceptation des indemnités de sinistres ci-dessous :
Sinistre Date du sinistre Indemnisation Choc de véhicule / mat 24/10/2022 711,34 € Choc de véhicule / rond-point rue Napoléon 1er 02/09/2022 1.340,00 € Choc de véhicule / mur enceinte stade de foot 23/05/2022 1.800,24 € Escalier parvis église 05/01/2023 1.170,00 € Bris de glace école maternelle de Rech 08/06/2023 562,60 € Dégât des eaux Maison du Temps Libre Rech 18/02/2023 1.187,35 € Choc de véhicule / candélabre 1 rue de Strasbourg 13/06/2023 7.870,40 € Dégât des eaux plafond au FPA 16/08/2023 2.347,74 € Choc de véhicule / impasse Cadiot 25/08/2023 2.955,07 €
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 18 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envové en oréfeciure le 18/12/2623
Reçu en préfecture le 18/13/2023 sans &
SSS Fubiié je SK
ID :057-2757/66284-2029121 1-202% 438-DE