Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 027

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 027 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 027)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 27 - AVRIL 2015

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)

Arrêté N °2015100-0003 - du 10/04/2015 - Portant sur l'homologation du nouveau stade de Bordeaux .................................... 1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Décision N °2015104-0002 - du 14/04/2015 - Portant désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs .................................... 7

Préfecture

Arrêté N °2015107-0001 - du 17/04/2015- Délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine .................................... 9

Arrêté N °2015107-0002 - du 17/04/2015- Délégation de signature à Mme Valérie COMMIN, sous- préfète de l'arrondissement de LESPARRE- MEDOC .................................... 12

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2015093-0003 - du 03/04/2015 - Arrêté de subdélégation de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi portant sur l'activité partielle .................................... 17EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2015100-0003

signé par

Le Préfet de la Gironde

le 10 Avril 2015

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)

arrêté portant sur l'homologation du nouveau

stade de Bordeaux

Arrêté N°2015 100-0003 - 17/04/2015 Page 1EE 5 Er desÉruiet + État nité RéPehieLiQuE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction départementale de la

cohésion sociale de la Gironde

Arrêté préfectoral portant sur l’homologation du nouveau stade de Bordeaux

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

Vu la loi n°84610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, complétée par La Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 312-5 à 312- 17, articles R. 312.8 à 312- 25 et D. 312-21, articles À. 312-2 à 312-9:

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995, modifié par les arrêtés du 18 novembre 2002 et du 29 février 2012, portant constitution d'une sous-commission départementale spécialisée dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives en sa séance du 26 février 2015;

Vu l'avis favorable de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives pour l’homologation des enceintes sportives en sa séance du 23 mai 2013;

Vu la notification préfectorale du 12 juillet 2013 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies et de panique ERP-IGH, en sa séance du 18 mars 2015 ;

Vu Favis favorable de la sous commission départementale pour la sécurité contre les incendies et de panique ERP-IGH, en sa séance du 9 avril 2015 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité publique, en sa séance du 9 avril 2015 ;

Vu l'avis favorable de là sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives, en sa séance du 9 avril 2015 ;

Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde:

Page 2 Arrêté N°2015100-0003 - 17/04/2015ARRETE

Article er

L’enceinte sportive dénommée « nouveau stade de Bordeaux » est homologuée,

Article 2

L'effectif maximal de l'établissement est fixé à 44 683 personnes

Article 3:

L’enceinte est homologuée en configurations football et rugby. L'organisation d’autres compétitions et manifestations sportives, toute autre configuration doit faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation.

Article 4 ;

L’effectif spectateur de l'enceinte sportive,

- en configuration football est fixée à 42 115 spectateurs dont 341 PMR et accompagnateurs

- en configuration rugby est fixée à :

gradins non démontés, 42 115 spectateurs dont 341 PMR et accompagnateurs

gradins démontés, 41 212 spectateurs dont 341 PMR et accompagnateurs

Article 5 :

L’effectif maximal des spectateurs par tribune et par secteur de tribune est fixé à

Par catégories Configuration] Configuration rugby gradins Configuration rugby gradins non démontés football démontés

Grand public 35376 36532 37435

Nord volée basse 4769 6371 : 6823

Nord volée haute 4148 4148 4148

Sud volée basse 7097 6646 7097

Sud volée haute 4148 4148 4148

Ouest volée basse 0 0 L)

Ouest volée haute 6978 6978 6978

Est volée basse 0] o 0

Est volée haute 7906 7906 7906

Sur la coursive PMR 125 130 130

Sur la coursive 125 125 125 accompagnateurs PMR

Sur La coursive malvoyants et 40 40 40

accompagnateurs

Sur la coursive malentendants 40 40 40 et accompagnateurs

Visiteurs 2059

Sièges courants 2054 0 0

PMR 5

Presse 232 232 - 232

Sièges commentateurs 120 120 120

Sièges presse avec pupitre 80 80 80

Sièges presse sans pupitre 30 30 30 (observateurs)

PMR 2 2 2

Prestige Ouest 1795 1795 1795

Sièges fixes 1737 1737 1737

Sièges temporaires 56 56 56

PMR 2 2 2

Prestige Est 1236 1236 1236

Arrêté N°2015100-0003 - 17/04/2015 Page 3Sièges fixes 1146 1146 1146

Sièges temporaires 88 88 38

PMR 2 2 2

Protocolaires 250 250 250

Familles 150 150 150

Loges ouest 546 546 546

Loges est 471 471 471

TOTAL 42115 41212 42115

Article 6 :

Les conditions d’aménagement des postes de contrôle sont les suivants :

-Le poste de commandement de manifestation (PCM)

Il est situé au niveau R + 2 avec vue directe sur la pelouse et les tribunes. Les zones qui ne sont pas en vue directe depuis le poste de commandement devront être surveillées. Pendant la période d’activation du poste de commandement, les locaux du poste de commandement pourront être mis en communication directe.

Le poste de commandement « services publics et exploitant » d’une superficie de 124 m2, regroupe l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des dispositifs de secours et de sécurité. Il dispose :

- de l’équipement permettant la diffusion du message phonique d’é évacuation, - de tableaux normalisés de reports de signalisation incendie,

- de la commande de rétablissement de l'éclairage normal des espaces d’activités et d'observation, - d’un moyen de liaison filaire dédié avec le poste de sécurité,

- de la commande des portillons d'urgence sur l’espace d’activité,

- d’une liaison radio avec le responsable de sécurité.

Il se compose de quatre locaux en communication directe entre eux, et pouvant être isolés entre eux:

- Un local principal :

D'une surface de 77,5 m2, sa configuration ouverte permet une circulation avec les autres locaux. Il permet l'accueil du préfet ou de son représentant, du procureur ou de son représentant, d'effectifs de police ou de gendarmerie, ainsi que de l'organisateur et de l’exploiranr. I dispose de quatre moniteurs vidéo.

- Un local SDIS :

D'une surface de 8,5 m°, il dispose de deux châssis coulissants donnant la possibilité de communiquer vers le local principal et celui du SAMU, de deux postes opérateurs d’observation et communication.

- Un local SAMU :

D'une surface de 8,5 m2, il dispose d’un châssis vitré coulissant donnant la possibilité de communiquer vers le local du SDIS, de deux postes opérateurs d'observation et communication.

- Une salle de réunion de crise :

D'une surface de 29,5 m?, elle est aménagée avec une table et des chaises pour 18 postes de travail.

La sécurité de l'enceinte est assurée selon un mode manuel, réfléchi, et engage la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant est responsable, si l’ordre d'évacuation totale et/ou partielle doit être donné.

En conséquence, l'exploitant aura un accès permanent au micro d'évacuation,

En situation de crise, le représentant du préfet prend le relais de l’exploitant en gérant le poste de commandement opérationnel, Le poste de commandement de manifestation devient le poste de commandement opérationnel.

- Le poste de commandement opérationnel assure la coordination des différentes actions menées par l’ensemble des acteurs.

Page 4 Arrêté N°2015100-0003 - 17/04/2015- Le poste central de sécurité (PCS)

D'une surface de 70 m? directement accessible est situé au rez-de-chaussée sous tribune sud et accessible par la

Voie de Desserte Intérieur (VDI) et la Voie de Desserte Extérieure (VDE). En lien avec le poste de

commandement de manifestation, il surveille le système de sécurité incendie (SSI, il peut assurer le

déclenchement de l'évacuation du public, il surveille les équipements de sécurité incendie, et leur maintenance,

Les conditions relatives aux dispositifs de secours sont les suivantes:

L'accès des secours s’effectue à l’intérieur de l'enceinte par la voie de desserte interne (VDI) située au même

niveau que la pelouse sous la tribune. La VD] dessert toute la périphérie des tribunes et permet aux véhicules de

secours d’accéder au niveau du terrain. Le stationnement dans cette VDI est réglementé et limité en nombre

ainsi qu’à des zones définies.

Le centre de regroupement des moyens :

Directement accessible par la rue Micheline Ostermeier, est situé sur le parking dit VIP nord, une surface de

800 m°? sera dédié au centre de regroupement des moyens avec une possibilité d’extension.

Le poste médical avancé (PMA) :

En fonction de la localisation des victimes et de la gravité des situations, les Postes Médicaux Avancés (PMA)

peuvent être installés selon quatre configurations:

- Dans une première configuration, conditionnée par un faible nombre de victimes il est situé à l’intérieur du

stade, dans le local accueil des médias, au rez-de-chaussée sous la tribune nord.

- Dans une seconde configuration, conditionnée par un plus grand nombre de victimes il est situé au gymnase de

la Plaine des Sports Colette Besson.

- Dans une troisième configuration, conditionnée par un très grand nombre de victimes il est situé dans le hall

n°2 du Parc des Expositions ;

- Dans une quatrième configuration, conditionnée par les conditions d’exploitation et les besoins exceptionnels

en PMA, il est situé au niveau des hangars de réparation des tramways.

Zone de pose d’hélicoptère :

La surface de pose hélicoptère sera située à l’ouest du parking VIP sur les terrains naturels, à proximité du

gymnase de la Plaine des Sports Colette Besson.

Article 8 :

L'exploitant est tenu de mettre en uvre l’ensemble des prescriptions émises par la sous-commission

départementale pour la sécurité contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH et par la sous-commission

départementale pour la sécurité publique.

Article 9 :

L'avis d'homologation fera l'objet d’un affichage apparent et inaltérable près des entrées principales de l'enceinte

sportive.

Article 10 :

Un registre d'homologation comportant les renseignements indispensables aux contrôles de conformité et de

solidité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent et aux mises à jour faisant suite aux modifications et aux

travaux effectués, est tenu sous la responsabilité du propriétaire de l'enceinte sportive ou de l'exploitant de

l'enceinte sportive.

Article 11:

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le propriétaire de l'enceinte l'autorité administrative

peut décider du retrait de l'homologation, valant retrait de l'autorisation d'ouverture au public.

Arrêté N°2015100-0003 - 17/04/2015 Page 5Article 12 :

Le Directeur de Cabinet du préfet de la Gironde, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de Gironde.

1 0 AVR. 2015 Fait à Bordeaux le

Plerre DARTOUT

Page 6 Arrêté N°2015100-0003 - 17/04/2015EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Décision n °2015104-0002

signé par

Pour le Préfet de la Gironde

le 14 Avril 2015

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

du 14/04/2015 portant désignation des agents

de la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de la Gironde chargés de la

conciliation entre les marins et leurs

employeurs

Décision N°2015104-0002 - 17/04/2015 Page 7Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Direction départementale des territoires

et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 1 4 AVR. 2015

Direction

DECISION

de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires de la

Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les

marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2 ;

VU l'arrêté interministériel du 2 janvier 2010 nommant Monsieur Michel DUVETTE directeur

départemental interministériel à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde ;

DECIDE :

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Michel DUVETTE, les agents suivants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus- visé :

M. LE SAOUT Ronan, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,

M. MORDANT David, chef du Service Maritime et Littoral,

MME GUERINEL Bénédicte, adjointe au chef du Service Maritime et Littoral,

M. ARDOHAIN Michel, chef de l'Unité Contrôle et Encadrement des Usages au Service :

Maritime et Littoral,

- MME DUCASSE Sylvie, chef de l'Unité Gestion Administrative des Marins et des Navires

au Service Maritime et Littoral,

Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de

l'exécution de la présente décision.

Quai du capitaine ALLEGRE — 33311 Arcachon cedex

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Page 8 Décision N°2015104-0002 - 17/04/2015EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2015107-0001

signé par

Le Préfet de la Gironde

le 17 Avril 2015

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Secrétariat Général

du 17/04/2015- Délégation de signature à

Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la

région Aquitaine

Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Page 97

ES L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

Direction des Affaires Juridiques et

de l'Administration Locale

Pôle Juridique et Contentieux

arreTE Du 0 / AVR. «01

Délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, Directrice

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région

Aquitaine

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment l'article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale

de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et des

Pemploi ;

VU le décret du 5 mars 2015, nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine, préfet

de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde;

VU l'arrêté ministériel du 16 février 2015, nommant Mme Isabelle NOTTER, en qualité de

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

lPemploi de la région Aquitaine ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Page 10 Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015ARRETE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale

des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de la région

Aquitaine à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde, les décisions, actes administratifs et

correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Aquitaine

dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la Gironde, à l’exception :

1. des actes à portée réglementaire;

2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,

suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de

refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;

+ 3, des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

+ 4, des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements

publics engageant financièrement l'Etat ;

5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

e

Article 2 : Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises de la concurrence de la

consommation du travail et de l’emploi de la région Aquitaine pourra subdéléguer sa signature pour

signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 3 : Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Gironde, par un arrêté de

subdélégation qui devra être transmis au préfet de la Gironde aux fins de publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 2 avril 2015 est abrogé.

Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale des

entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le F 7 AVR, 201

Le Préfe:

Arrêté N°2015107-0001 - 17/04/2015 Page 11EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2015107-0002

signé par

Le Préfet de la Gironde

le 17 Avril 2015

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Secrétariat Général

du 17/04/2015- Délégation de signature à

Mme Valérie COMMIN, sous- préfète de

l'arrondissement de LESPARRE- MEDOC

Page 12 Arrêté N°2015107-0002 - 17/04/20157

EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DE

L'ADMINISTRATION LOCALE

Pôle juridique et contentieux

ARRETE DU fs SUN)

Délégation de signature à Madame Valérie COMMIN

sous-préfète de l’arrondissement de LESPARRE-

MEDOC

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le code de la santé publique;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions

précitées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT préfet de la région Aquitaine,

préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 14 février 2014 nommant Mme Valérie COMMIN sous-préfète de LESPARRE-MEDOC

VU la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui

concerne l'amélioration de la sécurité routière :

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER: Délégation de signature est donnée à Madame Valérie COMMIN, sous-préfète

de LESPARRE-MEDOC à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement,

dans les domaines suivants

Arrêté N°2015107-0002 - 17/04/2015 Page 13SECTION |! - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours

gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunai

administratif,

Application des dispositions du chapitre Il du titre Ler de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux

droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du

code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à

l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-83 du Code général des collectivités

territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de ieurs chefs-lieux

et à la création des commissions syndicales ;

Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le

Maire et la DDTM (article R 422-2 e du Code de l'urbanisme) ;

Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne

disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

Page 14

Délivrance des cartes nationales d'identité

Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en

cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète, la délégation de signature sera exercée

par M. le directeur de cabinet.

Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des

jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales;

Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de

courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et

d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de ia même

catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant

exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

Décisions relatives aux déciarations d'installation temporaire de ball trap

Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et

4ème catégorie);

Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

1. à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en

agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

2. à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur

les routes nationales,

3. autorisation de circulation des petits trains routiers.

Arrêtés autorisant:

1. les manifestations aériennes,

2. la création et l'utilisation d'hélistations,

3. la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

4. la création et lutilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage

d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

Agrément de gardes particuliers,

Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,

Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;

Certificats de gage et attestations de non-gage ;

Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de

ces établissements,

Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de

l'environnement ;

Polices municipales

1. Conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police où ta

gendarmerie nationale,

Arrêté N°2015107-0002 - 17/04/201518.

19.

20.

2. Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des

polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs

arrondissements ou départements différents,

3. Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces

agréments.

Délivrance des livrets de circulation pour les personnes sans domicile fixe :

Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-

mer ;

Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION 1 - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

SHEWNRE

D

8.

9.

10.

11.

12.

13.

Délivrance des cartes d'identité des maires;

Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ;

Hommages publics ;

Cimetières (création, agrandissement, translation) :

Création de chambres funéraires ;

Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des

mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);

Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous

actes de procédure) ;

Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux:;

Attribution de logements aux fonctionnaires ;

Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation

de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public de l'arrondissement;

Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE

1.

2.

3.

Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :

dans le cadre de l'organisation d'élections municipales générales

dans le cadre de l'organisation d'élections municipales partielles consécutives à l'annulation

contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil

municipal d'une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut

également lorsqu'il y a lieu d'élire des conseillers communautaires :

Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage :

Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme la sous-préfète de LESPARRE-MEDOCà l'effet de

signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations

de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC

lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de

la Gironde, dans les matières ci-après :

o Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en

application du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile),

o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne

dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision

d'éloignement précitée,

o Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire

dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français:

o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation etfou de mise en

fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire,

o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1,

Arrêté N°2015107-0002 - 17/04/2015 Page 15L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique;

o Délivrance des cartes nationales d'identité et des arrêtés portant suspension du permis de

conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

o Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;

© Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département

d'outre-mer ;

o Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

o Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à Mme la sous-préfète de LESPARRE-MEDOC

à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement

des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des

programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie COMMIN, sous-préfète de LESPARRE-

MEDOC, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ANDRE, secrétaire administratif, à l'effet de

signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, sauf en ce qui

concerne :

1. L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

3. Les délivrances des cartes d'identité des maires

4. Les hommages publics.

ARTICLE 6: Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2 à 4 ci-

dessus et relatives aux :

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat

ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et

du commerce;

2. Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en

application du livre 5 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile),

3. Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne

dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision

d'éloignement précitée,

A. Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L

3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7- L'arrêté de délégation de signature du 2 avril 2015 est abrogé.

ARTICLE 8 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la sous-préfète de

LESPARRE-MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le | pe

Le Préfet, ' "+ ie

| e DARTOUT

Page 16 Arrêté N°2015107-0002 - 17/04/2015EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

Arrêté n °2015093-0003

signé par

La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi d'Aquitaine

le 03 Avril 2015

Administration territoriale de l'Aquitaine

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté de subdélégation de la Directrice

Régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

portant sur l'activité partielle

Arrêté N°2015093-0003 - 17/04/2015 Page 17Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE

Direction régionale des

Entreprises, de la

Concurrence, de la Arrêté du 3 avril 2015 Consommation, du travail

et de l'emploi d'Aquitaine

Direccte Aquitaine Portant subdélégation de signature de Madame Isabelle NOTTER,

é à Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

Direction du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Immeuble "Le Prisme" 19, rue Marguerite Crauste

33074 BORDEAUX Cedex

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail Télécopie : 05 56 99 96 69 ge x rot

dise et de l'emploi de la région Aquitaine

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle ;

Vu le décret n°2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de

recours à l'activité partielle ;

Vu le code du travail, notamment les articles L.5122-1 à L.5122-5, R. 5122-1 à R.512219, L.

5428-1 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par

les articles R.5122-6 et R.5122-7 du code du travail ;

Vu l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale,

notamment l'article 14 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.131-2, L.136-2 et L.136-8

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1417 et 1657 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet de la Région

Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté interministériel du Ministre des finances et des comptes publics, du Ministre du

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministre de

l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 16 février 2015 portant nomination

de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine ;

Vu l'arrêté du Préfet de Région du 1% avril 2015 portant délégation de signature à

Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine :

ARRETE

RTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, directeur du travail,

responsable de l'unité territoriale de la Gironde de la DIRECCTE Aquitaine ainsi qu'aux

agents suivants :

Page 18 Arrêté N°2015093-0003 - 17/04/2015Anne RAMAT Directeur Adjoint du Travail

Philippe AURILLAC Directeur Adjoint du Travail

Jean Claude RONTEIX Inspecteur du travail

Emmanuelle JOANNES Contrôleur du Travail

Nicole SIERRA Contrôleur du Travail

pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes, documents administratifs,

rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant

du traitement de l'activité partielle,

à l'exception. des domaines suivants qui relèvent de la signature du Préfet de région et,

par conséquent, ne concernent pas la présente subdélégation :

1. les actes à portée réglementaire,

2. les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions

administratives, suspensions, annulations, retrait d'agrément ou d'autorisation ainsi

que des décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,

. les arrêtés portant nomination des membres des commissions et comités régionaux,

. des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,

5. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des

établissements publics engageant financièrement l'Etat,

6. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,

7. des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

8. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes

juridictions (hormis en matière de plans de sauvegarde de l'emploi}

£

©

Toutes les dépenses de fonctionnement ou d’investissement, lorsque le montant est

supérieur aux seuils déterminés pour le visa préalable du contrôleur budgétaire régional,

seront présentées à la signature du Préfet de la région Aquitaine, c’est-à-dire 250 000 €.

Demeurent également réservés à la signature du Préfet de la région Aquitaine, quel qu'en

soit le montant :

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité

chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- les décisions de passer outre,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions d'acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de

PEtat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de

l'Etat.

ARTICLE 2 :

L'utilisation de signatures électroniques est autorisée pour l'activité partielle.

ARTICLE 3 : 7

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au

recueil des actes administratifs du département la Gironde.

La Directeu fégionalé des entreprises,

de la congérrence, dela consommation,

fu travail ete l'emploi,

/ #

Isabelle NOTTER

Arrêté N°2015093-0003 - 17/04/2015 Page 19