Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 010

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 010 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 010)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, EE =

Liberté + Égalivé + Frarernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 10 - FEVRIER 2015

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Préfecture

Arrêté N °2015023-0008 - du 23/01/2015 - Dénomination de la commune de La Teste

de Buch en commune touristique .................................... 1

Arrêté N °2015041-0001 - du 10/02/2015 - Relatif à l'interdiction de l'activité de transport de personnes dite UBER POP organisée par l'entreprise UBER en Gironde. .................................... 3

Arrêté N °2015042-0001 - du 11/02/2015 - Portant composition du conseil

communautaire de la Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde .................................... 6

Arrêté N °2015042-0002 - du 11/02/2015 - Portant composition du conseil

communautaire de la Communauté de communes des Coteaux Macariens .................................... 9

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest

Arrêté N °2015040-0001 - du 09/02/2015 - portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des contrôleurs des

services techniques du ministère de l'intérieur .................................... 11

Arrêté N °2015040-0002 - du 09/02/2015 - portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des contremaîtres des services techniques du

ministère de l'intérieur .................................... 15hs r

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

Bureau des Elections

et de l’ Administration Générale ARRETE DU

en commune touristique

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU la circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme ;

VU le code du tourisme ;:

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des impôts ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2009 portant dénomination de la commune de La Teste de Buch en commune touristique pour une durée de 5 ans

VU la délibération du conseil municipal de La Teste de Buch en date du 22 juillet 2014 demandant le classement en commune touristique (renouvellement) ;

VU l'avis de Madame la Sous-Préfète d'Arcachon :

CONSIDERANT l'existence, par arrêté préfectoral du 1° décembre 2014, d'un office de tourisme communal classé en catégorie || compétent sur le territoire de la commune de La Teste de Buch;

CONSIDERANT que la commune de La Teste de Buch répond aux critères définis à l'article R 133-32 du code du tourisme pour être dénommée commune touristique et qu'il convient de procéder au renouvellement du classement en commune touristique ;

Arrêté N°2015023-0008 - 11/02/2015 Page 1SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Est dénommée «commune touristique» pour une durée de cinq ans, la commune de La Teste de Buch.

ARTICLE 2 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Sous-Préfète d'Arcachon, Monsieur le Maire de La Teste de Buch, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le

Page 2 Arrêté N°2015023-0006 - 11/02/2015DE =”

Liberté » e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

[a fl DEN ont ARRETE DU DrAUX

RELATIF À L’'INTERDICTION DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE PERSONNES DITE UBER POP ORGANISEE PAR L'ENTREPRISE UBER EN GIRONDE

Le Préfet de la Région Aquitaine

Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de général des collectivités territoriales, article L. 2215-1;

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 3120-1, L. 3120-4, L3121-9, L,. 3121- 10 et L. 3124-13;

Vu le code du travail et notamment son article L8272-2 ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 26 juillet 2012 M. Michel DELPUECHI, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud- ouest, préfet de la Gironde ;

Considérant que toute activité de transport de personne à titre onéreux ne peut s’exercer que dans le cadre légal fixé par le code des transports ; que les personnes qui se livrent à cette activité doivent remplir les conditions fixées par le régime des taxis ou des véhicules de transport avec chauffeur; que les revenus tirés de cette activité doivent être déclarés aux services fiscaux et sociaux dans les conditions de droit commun; que la protection de la sécurité des passagers exige que le conducteur souscrive à une police d’assurance spécifique pour le transport collectif de personne garantissant le droit à réparation des usagers de la route et qu’il doit être en mesure d’en justifier à tout moment ;

Considérant que la société Uber incite des particuliers à exercer cette activité sur l’agglomération de Bordeaux en s’affranchissant de ce cadre juridique; que plus d’une centaine d'individus exercent cette activité sur la voie publique dans l’agglomération bordelaise ;

Considérant que le développement de cette pratique qui, au mépris des lois, fausse gravement la loyauté de la concurrence, a, notamment le 27 janvier et de nouveau ce 10 février 2015, conduit les professionnels du taxi à organiser de grands rassemblements, comptant jusqu’à

Arrêté N°2015041-0001 - 11/02/2015 Page 5350 véhicules, qui perturbent grandement la circulation et le bon ordre au cœur de l’agglomération bordelaise sans que les forces de l’ordre aient les moyens matériels de s’y opposer;

Considérant que plusieurs incidents sérieux ont été constatés depuis plusieurs mois par les services de police mettant aux prises des chauffeurs de taxi et des collaborateurs d’Uber pop ; que ces incidents, même s’ils donnent lieu aux constatations judiciaires que la loi prévoit, peuvent à tout moment entraîner horions, violences, représailles de nature à troubler le bon ordre et la tranquillité, en particulier la nuit ;

Considérant qu’il convient en conséquence de mettre fin à l’activité illégale qui est à l’origine de ces troubles ;

Sur proposition du directeur de cabinet :

ARRETE

Article I“ : L'activité de transports de personnes à titre onéreux dite Uber pop organisée par l’entreprise Uber sur le département de la Gironde est et demeure interdite. Il est enjoint aux responsables de la société Uber d’y mettre fin sans délai,

Article 2 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait À Bordeaux, le!

‘|!

+= Michel DELPUÉCH

Page 4 Arrêté N°2015041-0001 - 11/02/2015Si vous entendez contester le présent arrêlé, vous pouvez uliliser les voles de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut êlre adressé à mes services. - RE Re D PES de l'outre- mer, des colleclivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires Juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celul-ci doit être considéré comme Implicitement rejeté.

. Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de nolification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Arrêté N°2015041-0001 - 11/02/2015 Page 5: ES LÉ. fr

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

Ÿ 1 FEV. 2015 DIRECTION DES .

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU

DE L'ADMINISTRATION

LOCALE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE

- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Bureau des Collectivités

Locales

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU ia Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de fa carte intercommunale,

VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,

VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

VU le Code Electoral, et notamment son article L. 258,

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 modifié,

VU le Décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le * janvier 2015,

VU fa Décision n°2014-405 QPC Commune de Salbris du Conseil Constitutionnel en date du 20 juin 2014,

VU les démissions de 7 des 11 conseillers municipaux de fa commune de Saint-Sève, à savoir : M. Christophe RAULT, Maire, M. Jean-Paul ARTIGAUT, ler Adjoint, Mme Danièle CHEVRIER, Conseillère Municipale, M. Pascal DERC, Conseilier Municipal, Mme Audrey MONTEL, Conseillère Municipale, Mme Brigitte RAMANITRERA, Conseillère Municipale, M. Pierre ZIMOLONG, Conseiller Municipal,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 258 du Code Electoral, il y a lieu de procéder dans un délai de trois mois à dater de la dernière vacance à des élections complémentaires afin de pourvoir aux 7 sièges vacants au conseil municipal de la cominune de Saint-Sève, |

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE, en application des dispositions de l’articie L.521 1- 6-[-II du CGCT, modifié par Décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014,

VU l’avis du Sous-Préfet de Langon,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

AP recvmpos CC Réciais end Giromie 201$ dx 1/3

Page 6 Arrêté N°2015042-0001 - 11/02/2015ARRETE

ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 relatif à la gouvernance de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE est abrogé.

Durant la mandature, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE sont fixés, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié par Décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 29 juin 2014, à 53, comme suit :

la co Nombre

La Réo 10

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G

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F

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À

jerieé

UnCGJ

ARTICLEZ2- La nouvelle composition du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE dans les conditions prévues à l’article précédent, entrera en vigueur le dimanche ler

mars 2015, date du premier tour de l’élection complémentaire des 7 conseillers municipaux de la commune de Saint-Sève.

AP rècompos CC Rétais oi Gironde 2015 .dx 2/2

Arrêté N°2015042-0001 - 11/02/2015 Page 7ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

AP recompos CC Réolais sud Gironde 2015 dx

Page 8

Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d'extension de périmètre de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE ou de modification des limites territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 modifié et L.5211-6-2 du CGCT.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfèt de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux ;

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Général,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaime et du Département de la Gironde, . Trésorier de LA REOLE.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le

1 ? FEV, 205 LE PREFET,

3/2

Arrêté N°2015042-0001 - 11/02/2015- 4e 4 Liberté »* Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

9 9 FEV, 20 DIRECTION DES CS TÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION

LOCAEE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS

- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE -

Bureau des Collectivités

Locales

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la Loi N°2610-1563 du 16 décembre 2610 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

VU Ja Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,

VU la Loi N° 2013-403 du 17 mat 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

VU le Code Electoral,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 modifié,

VU le Décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1” janvier 2014,

VU la Décision n°2014-405 QPC Commune de Salbris du Conseil Constitutionnel en date du 20 juin 2014,

VU le décès de M. Serge LE BARO, conseil municipal et fer adjoint de la commune de Saint-André-du-Bois, le 19 octobre 2014,

VU la Décision n°383276 du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2014 portant annulation de l’élection de Mme Christine

ALLUE, en qualité de conseillère municipale de la commune de Saint-André-du-Bois, à l’issue du 2ème tour du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2122-8 du CGCT , il y a lieu de procéder dans un délai de trois mois suivant Ja décision d’annulation devenue définitive de l’élection de Mme Christine ALLÜUE, 2ème adjointe, à des élections complémentaires afin de pourvoir les 2 sièges vacants au conseil municipal de la commune de Saint-André-du-Bois,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1- IE du CGCT, modifié par Décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014,

VU Pavis du Sous-préfet de Langon,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

1/2 AP rocompo gous CC Cotérue Mascrins 2915 dx

Arrêté N°2015042-0002 - 11/02/2015 Page 9ARRETE

ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 relatif à la gouvernance de la COMMUNAUTE DE

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE À -

ARTICLE 5 -

AP recompo gouv CC Coteaux Macariens 2015 dx

Page 10

COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS est abrogé.

Durant la mandature, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS sont fixés, en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT modifié par Décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, à 32, comme suit :

TOTAL 32

La nouvelle composition du conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS dans les conditions prévues à l’article précédent, entrera en vigueur le dimanche ler mars 2015, date du premier tour de l'élection complémentaire des 2 conseillers municipaux de la commune de Saint-André-du-Bois.

Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, en cas d’extension de périmètre de la

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS ou de modification des limites territoriales d’une commune membre, il sera procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges, ainsi qu’à la désignation des délégués dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 modifié et L.5211-6-2 du CGCT.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée AUX :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Général,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LANGON.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le 4 f FEV 205

Le Beat Gérer

Arrêté N°2015042-0002 - 11/02P201Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE SUD-OUEST

SECRETARIAT GENERAL

POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE

DE L'INTERIEUR SUD-OUEST

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ARRÊTE

BUREAU DES PERSONNELS — SECTION PATS

SGAMI SO/DRH/BP/PATS/2014/ Portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente

a l'égard des contrôleurs des services

techniques du ministère de l'intérieur

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état ;

VU le décret n° 82-451 du 28 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 22 juiflet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud-ouest dont l'entrée en vigueur est fixée au 6 octobre 2014 :

VU l'arrêté du 3 novembre 2014 portant composition de la commission administrative paritaire locale à l'égard des contrôleurs des services techniques ;

VU l'instruction ministérielle NOR INTA4419120J du 4 août 2014 relative à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions nationales et locales d'avancement et de discipline ;

VU le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats des élections organisées le 4 décembre 2014 en vue de désigner des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

VU le procës verbal de répartition et d'attribution des sièges du 5 décembre 2014 ;

SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de lintérieur sud-ouest :

Article 1: L'arrêté du 29 décembre 2014 est abrogé.

Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des contrôleurs des services techniques ermfohf4on0#18ñ8 - lé0788$ort du secrétariat général pour Pase11 l'administration du ministère de l'intérieur sud-ouest est fixée ainsi qu'il suit :REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES

Le Secrétaire général adjoint du SGAMI sud-ouest - Président ï

Le Directeur de l'immobilier du SGAM! sud-ouest

Le Directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI sud-ouest

Le Directeur des ressources humaines et des affaires financières, préfecture 33

SUPPLEANTS

- Le représentant du commandant de la région de gendarmerie zonale

- L'Adjoint au directeur de l'immobilier du SGAMI sud-ouest

- L'Adjoint au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI sud-ouest

- Le Délégué régional du SGAMI sud-ouest

REPRESENTANTS DU PERSONNELS

CONTROLEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE

TITULAIRE

M. REGNIER-LOMBARD Daniel OGAMI sud-ouest — délégation régionale 31 -—- DEL (FSMI - FO)

SUPPLEANT

M. BERNARD Denis Préfecture 40 (FSMI - FO)

CONTROLEURS DE CLASSE SUPERIEURE

TITULAIRE

M. LARAMY Jean-Louis OGAMI sud-ouest — DEL 33 (FSMI - FO)

SUPPLEANT

M. GERMANAUD Christophe SGAMI sud-ouest — DIM — SLI 87 (FSMI - FO)

Page 12 Arrêté N°2015040-0001 - 11/02/2015CONTROLEURS DE CLASSE NORMALE

TITULAIRES

M. CELLIER Gilles Préfecture 12 (SAPACMI)

M. BERINGUIER Bernard SGAMI sud-ouest — délégation régionale 31 (FSMI - FO)

SUPPÉEANTS

M. BAS Jean-Pierre SGAMI sud-ouest — DIM — SLI 64 (SAPACMD

M. VIGNAUD Roger Préfecture 33 (FSMI - FO)

Article 3: Monsieur le secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud-ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté,

A Feuru. oA 5 Fait à Bordeaux, le

| Ÿ Béatrice LAGARDE

Le Setéteire/Général Adjoint | A4 AE

me LL. | Î St éph ane

AUB ERT

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du signataire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur btré Mel 40 Kio dé tibunat administratif compétent dans le délai de deux Page 13 mois à compter de la notification de celui-ci.Page 14 Arrêté N°2015040-0001 - 11/02/2015CRT CNET

Le

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE SUD-OUEST

SECRETARIAT GENERAL a POUR L'ADMINISTRATION ARRETE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

SUD-OUEST

Portant composition de la commission

administrative paritaire locale compétente

BUREAU DES PERSONNELS à l'égard des adjoints techniques de SGAMI SO/DRH/PERS/PATS/AP/2014/0907 l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaitres des services techniques du

ministère de l'intérieur

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction _ publique de l'Etat ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2044 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud-ouest dont l'entrée en vigueur est fixée au 6 octobre 2014 ;

VU l'instruction ministérielle NOR INTA1419120J du 4 août 2014 relative à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions nationales et locales d'avancement et de discipline ;

VU l'arrêté du 3 novembre 2014 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur ;

VU le procès-verbal de recensement et de proclamation des résultats des élections organisées le 4 décembre 2014 en vue de désigner des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur ; Arrêté N°2015040-0002 - 11/02/2015 Page 15VU le procès-verbal de répartition et attribution des sièges pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur :

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat Général pour

l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest :

Article 1°”: L'arrêté du 29 décembre 2014 est abrogé.

Article 2: La composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques en fonction dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud-ouest est fixée ainsi qu’il suit :

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES

- Le Secrétaire Général Adjoint du S.G.A.M.I. Sud-Ouest -— Président -

- Le Directeur de l'immobilier du S.G.A.M.I Sud-Ouest

- Le Directeur de l'équipement et de la logistique du S.G.A.M.I. Sud-Ouest

- Le Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Financières — Préfecture 33

- Le Directeur des ressources humaines et des moyens - Préfecture 87

- Le Directeur des Ressources Humaines et des moyens - Préfecture 31

- Le Directeur des Ressources Humaines et des fonctions mutualisées - Préfecture 86

- Le Représentant du Commandant de la région de Gendarmerie Zonale

SUPPLEANTS

- Le Délégué régional du S.G.A.M.I. Sud-Ouest

- L'Adjoint au directeur de l'immobilier du S.G.A.M.I. Sud-Ouest

- L'Adjoint au directeur de l'équipement et de la logistique du S.G.A.M.IL Sud-Ouest

- Le Chef du bureau régional des ressources humaines - Préfecture 33

- Le Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale - Préfecture 87

- Le Chef du Bureau des ressources humaines et de l'action sociale - Préfecture 31

- Le Chef du bureau des ressources humaines du dialogue et de l'action sociale — Préfecture 86

- Le Directeur de l'ESOL Ouest - Jarnac (16)

Page 16 Arrêté N°2015040-0002 - 11/02/2015REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE fère CLASSE

TITULAIRES

M. AUDOUIN Jean-Louis Préfecture 17 (FSMI FO)

M. ROUSSEILLE Éric S.G.A.M.I SO Bordeaux (SAPACMI)

SUPPLEANTS

. BARRANCO Alain Préfecture 31 (FSMI FO)

. L'HERMITE Jean-Philippe CSAG 86 (SAPACMI)

ADJOINTS TE CHNIQUES PRINCIPAUX DE 2ème CLASSE

TITULAIRES

M. CAUQUIL Eaurent RG MP (FSMI FO)

. BONNAUD Sébastien S.G.A.M.I SO Toulouse (CGT)

SUPPLEANTS

. LEFEBVRE Christophe S.G.A.M.I SO Toulouse (FSMI FO)

. MARTINEZ Laurent S.G.A.M.I SO Toulouse (CGT)

ADJOINTS TECHNIQUES DE 1ère CLASSE

TITULAIRES

. GOURDEAU Jean-Bernard Préfecture 86 (FSMI FO)

. BOURDIER Pierre Préfecture 87 (FSMI FO)

SUPPLEANTS

. VETTER Christophe S.G.A.M.T SO Toulouse (FO)

. GAILLARD Sébastien Préfecture 16 (FSMI FO)

Arrêté N°2015040-0002 - 11/02/2015 Page 17ADJOINTS TECHNIQUES DE_2ème CLASSE

TITULAIRES

M. DEROUET Régis Préfecture 86 (FSMI FO)

Mme DANIELET Marie-Pierre Préfecture 17 (FSMI FO)

SUPPLEANTS

M. GASTIEN Éric Préfecture 17 (FSMI FO)

Mme SONNEVILLE Rita Préfecture 33 (FSMI FO)

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Fait à Bordeaux, le 9 Vesun ve #2

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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'ur FéCOUrS contentieux devant le tribunai administratif compétent dans un délai de deux mois courant à compter de sa date de notification Page IS Arrêté N°2015040-0002 - 11/02/2015