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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL78 Teom Supp Exoneration)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Transports,
28/07/2021
> 23/07/2021
N°DEL78-2021 1 : 040-244000678-20210721-5 78_TEOM-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT ET UN du mois de JUILLET à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 15 JUILLET 2021, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien —- Mme DEDIEU Martine -
M. RENDE Grégory- Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - M. BENALIA BROUCH Amine —
M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine - M. ARRAS Alexis — M. RELAUX Julien -
Mme PEYSALLE Florence - M. MORA Vincent — M. LOUME Yves — M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe —
M. LAVIGNE Pascal —- M. POMAREZ Serge —- Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie -
M. SOUBLIN Jean —- Mme SABOURAULT Bérangère —- M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe —
Mme FRAYSSE Chantal —- M. DARRIGADE Hervé — Mme JAY Caroline — M. CARRERE Christian —
M. BAZUS Julien — Mme PEDUCASSE Sylvie - M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine — M. GODOT Alain - Mme
BEYRIS Christine — M. HUMEAU André — Mme FAVARD Catherine — M. LAFOURCADE Laurent —
M. BLANES Jean-Claude — M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle — M. VIEATON Pascal —
M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne — M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme BOGNENKO SANIEZ Alexandra — M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme LOUBERE-BERTHELON Marie-Constance M. RENDE Grégory
Mme HENAULT Marylène M. LAUSSU Guillaume
Mme LABARCHEDE Martine Mme DEDIEU Martine
Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. STETIN Pierre
Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle M. LOUME Yves
M. LE BAIL Gérard Mme SABOURAULT Bérengère
Mme LAGRASSE Catherine M. LAFOURCADE Laurent
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique — Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance —- Mme HENAUET Marylène —
Mme LABARCHEDE Martine —- Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle -
M. LE BAIL Gérard — Mme LAGRASSE Catherine —- M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : Mme DUTOYA Guylaine
OBJET: FINANCES - TEOM: SUPPRESSION DE L'EXONERATION DES LOCAUX NON DESSERVIS
PAR LE SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
Monsieur le Président expose,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1520, 1521, 1639 A et 1639 A bis Envoyé en préfecture le 28/07/2021
Reçu en préfecture le 23/07/2021
Affiché le 23/07/2021 Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax
ID : 040-244000675-20210721-DEL78_TEOM-DE
Vu la délibération du 12 octobre 2001 relative à l'instauration de la TEOM et à la création de zones à compter
du 1er janvier 2002
Le point 4 du Ill l'article 1521 du CGI énonce : "sauf délibération contraire des communes ou des organes
délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le
service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe."
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service
d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule
du service et l'entrée de la propriété.
L'appréciation de la localisation d'une habitation comme étant ou non dans le périmètre du service de collecte
est donc une question de fait qui ne peut être appréciée qu'après examen des circonstances propres à chaque
cas.
Ainsi le juge administratif a pu décider qu'étaient passibles de la taxe des maisons d'habitation dont l'entrée
se situe jusqu'à 500 mètres du point de passage le plus proche de la benne.
Aussi, afin de sécuriser juridiquement l'application de la TEOM sur le territoire du Grand Dax et limiter les cas
de contentieux, il est proposé d'adopter la suppression de l'exonération des locaux situés dans la partie des
communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE de supprimer à compter du 1° janvier 2022 l'exonération de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans les parties des communes où ne fonctionne par le
service d'enlèvement des ordures.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 21 juillet 2021
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.