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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 20190617 PUP Dax AlterFoncière)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL103 2019-DE
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Convention de
Projet Urbain Partenarial
Opération d’aménagement d’un lotissement à
usage d’habitation sur la commune de Dax
Cadre législatif
L’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit :
I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à
l'article L. 332-15, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout
ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs, les
constructeurs et :
1° Dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12, le représentant de l'Etat ;
2° Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, la collectivité
territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 ;
3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme.
II.- Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet
urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention,
par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan
local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L.
312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le
cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite
un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent
à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en
charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils
répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement
établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de
construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en
équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
IN AAN NAANNNCIE ANNAONT7AT DOI 4N9 9049-DE
quinze ans. Le périmètre est délimité par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3 dans le périmètre des grandes
opérations d'urbanisme, pour une durée pouvant être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir
excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.
III.- Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis
de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à la collectivité territoriale ou
l'établissement public mentionné audit article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme
ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet
d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant.
L'autorité compétente peut faire droit à cette demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou
de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs
que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers
des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements
programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution
financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est
versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics
mentionnés au troisième alinéa du présent III.
L’article L332-11-4 du Code de l’urbanisme précise :
« Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre
délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe
pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. »
Entre les soussignées :
La SAS ALTERNATIVE FONCIERE, représentée par Monsieur Alain PEERSMAN, ayant son siège social 9
Chemin de Chingaletenea – Espace Lana, 64500 SAINT JEAN DE LUZ, en qualité d’aménageur,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d’une délibération du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2019, en qualité d'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL103 2019-DE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention de projet urbain partenarial (PUP), et ses annexes, ont pour objet de préciser les
conditions de versement d’une participation financière de la SAS ALTERNATIVE FONCIERE afin de permettre
la réalisation d’un lotissement à usage d’habitation de 23 lots environ « Les Jardins de Mouco », sur la
commune de Dax (parcelle BL n° 56).
Article 2 : Nature des travaux
Equipement public : Extension du réseau public de distribution d’électricité
Le coût de ces travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité s’élève à 59 603,35 € HT, soit
71 524,02 € TTC.
Ils consistent en la réalisation de l’extension du réseau électrique de 940 mètres en dehors du terrain
d’assiette de l’opération.
Article 3 : Montant de la participation et dispositions financières
Le montant de la participation de l’aménageur s’élève à 71 524,02 €.
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- la participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s’avère inférieur au coût prévisionnel ;
- la participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s’avère supérieur au coût prévisionnel. Cette hausse ne
pourra pas dépasser 10 % du montant total de la participation.
La somme due par l’aménageur sera versée à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax sur
présentation d’un titre de recettes.
La Communauté d’Agglomération reversera à ENEDIS le montant de la participation de l’aménageur.
L’aménageur s’engage à verser à la Communauté d’Agglomération la participation financière sur présentation
du procès-verbal de réception des travaux.
Article 4 – Délai de réalisation des équipements
Il est prévu que l’extension du réseau public de distribution d’électricité soit réalisée en 2019, sous réserve
que l’aménageur ait obtenu un permis d’aménager purgé du recours des tiers. Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL103 2019-DE Article 5 – Abandon du projet
Dans le cas d’un abandon de cette opération de construction, il est défini ce qui suit :
L’aménageur pourra demander décharge de sa participation s’il justifie qu’il n’a pas été en mesure de réaliser
son programme ;
Toutefois, si l’équipement public figurant dans la présente convention est en cours de réalisation, aucun
remboursement de la participation de constructeur déjà payée ne peut être réclamé. De plus, l’aménageur
devra s’acquitter de sa participation permettant à ENEDIS de solder les marchés en cours.
Article 6- Exonération de la taxe d’aménagement
Les constructions et places de stationnement édifiées dans le périmètre de la convention de PUP seront
exonérées du paiement de la taxe d’aménagement (part communale) pendant 3 ans à compter de la date
d’exécution de ladite convention précisée à l’article 7. Le périmètre de la convention de PUP est indiqué en
annexe 1 de la présente convention.
Article 7 : Mesures de publicité
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature à la
Communauté d’Agglomération et en mairie.
Article 8 : Modification de la convention
Tout élément entraînant une modification de la présente convention de PUP pourra faire l’objet d’avenant(s).
Article 9 – Instance chargée des procédures de recours
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante :
Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos
50 Cours Lyautey
64 010 Pau Cedex
05 59 84 94 40
greffe.ta-pau@juadm.fr
Fait à Dax, le
Lu et approuvé (1)
Pour la SAS ALTERNATIVE FONCIERE
Le Directeur Général,
Alain PEERSMAN.
Lu et approuvé (1)
Pour le Grand Dax
La Présidente,
Elisabeth BONJEAN.
(1) Mention manuscrite SE Lars
ID : 040-244000675-20190717-DEL103_2019-DE
Reçu en préfecture le 19/07/20
Envoyé en préfecture le 19/07
Affiché le 19/07/2019
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Annexe 1 : Périmètre de la convention
Périmètre de la convention Envoyé en préfecture le 19/07
Reçu en préfecture le 19/07/20
Affiché le 19/07/2019
ID : 040-244000675-20190717-DEL103 2019-DE
BT sérien nu
L » = BT souterrain
l £ m O©O Poste public
_. : . 0 Poste privé
/ Dx« Armoire HTA
M iouvelie armoire HTA
Câble et accessoire à poser
— : — : — Réseau HTA souterrain
Réseau HTA aérien
— : — : — Réseau BT souterrain
Réseau BT aérien
assostasossescnnns Branchement Liaison A
Branchement Liaison B
mm Boîte HTA mu Eoîte ET
mn Boîte Branchement
20 = T 7 7 =
È Réseau existant Matériel réseau I RSR LR Da ss OR SJUT | ------ HTA souterrain M nouveau voste ES corrret ca00P 200 È ] HTA aérien ER correct cov ŒR cofrret C100P100 SL AS RÉ RES ON = — BT aérien torsadé ER Corret REMBT ES corrretecr3o CM cofrret REMBT Petit collectif
GRR Cie client CS
EE Terminal client C5 type 1 ou 2
CA Platine client C4 type 1 ou 2
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ΠLocal technique colonne montante
vs Lhessours
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Annexe 2 : Equipement public à financer