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Déliberation - DM 2026 03 Demande subvention FIPD CLSPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 03 Demande subvention FIPD CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 22/04/2026
DECISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20260420-DM2026 03-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 7.5 SUBVENTIONS Décision Municipale du
Objet Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention 20 avril 2026 J de la Délinquance de l’État dans le cadre du Conseil Local de Sécurité de | -.... Prévention de la Délinquance (CLSPD) Acte n° DM 2026-03
DÉCISION MUNICIPALE
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026 (n° 2026-025) adoptée en application de ces articles,
Considérant qu'un projet visant à prévenir et à mieux traiter les situations de discriminations, de violences sexistes et sexuelles et de harcèlement est envisagé,
Considérant qu'il est possible d'obtenir une participation financière de l'Etat par le Fonds Interministériel de de Prévention de la Délinquance (FIPD),
DÉCIDE
ARTICLE 1: de déposer une demande de financement de 10 000 € auprès de l’Etat/FIPD pour le projet porté principalement par le CLSPD d'un montant de 13 005 € HT.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire rl |
LAFOUX Mathieu / #