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Déliberation - d 25 031 demande de subvention fipd soutien mise en oeuvre du clspd poste de la coordinatrice clspd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/83/2825
sie
E-legalte
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99_AU-091-219101615-20250220-D25081-A1
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DECISION
N°
D_25_031
- PREVENTION/SL
OBJET:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
FONDS
INTERMINSTERIEL
DE
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
POUR
SOUTENIR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
CONSEIL
LOCAL
DE
SÉCURITÉ
ET
DE
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
: POSTE
DE
LA
COORDONNATRICE
CLSPD.
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
particulièrement
l’article
L.132-4
qui
impose
aux
maires
des
communes
de
plus
de
15
000
habitants
de
désigner
un
coordonnateur
du
CLSPD,
VU
la loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la prévention
de
la délinquance,
VU
la
délibération
n°
D202705-6
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
à l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°
D230210-2
du
Conseil
Municipal
du
2
octobre
2023,
VU
la
délibération
n°
D020110-02
du
Conseil
Municipal
du
1°’
octobre
2002
approuvant
la
création
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance,
VU
l'appel
à
projet
du
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
2025,
qui
soutient
la
mise
en
œuvre
du
CLSPD
ainsi
que
les
actions
s’y
rapportant
en
accordant
des
subventions,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance,
est
obligatoire
pour
toutes
les
communes
de
plus
de
5
000
habitants,
et
qu’il
constitue
le
cadre
de
concertation
sur
les
priorités
de
la lutte
contre
l'insécurité
et
de
la prévention
de
la délinquance
dans
la Commune,
CONSIDERANT
que
Madame
la
Maire
a
nommé
une
coordonnatrice
afin
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
actions
votées
dans
la Stratégie
Territoriale
et pour
animer
le Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance,
CONSIDÉRANT
que
le coût
comprend
le salaire
de
l'agent
communal
à temps
plein
sur
une
année
civile,
CONSIDÉRANT
que
le
Fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
peut
apporter
un
concours
financier
au
projet,
VU
le
projet
de
demande
de
subventions
pris
au
formulaire
n°
12156*06
VU
le
budget
communal
EU
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00
RDS
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
BELLE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
EE F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/83/2825
Applica
ds
#,
99_AU-091-2191016
Ru
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
_
a
_—
sam
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMEÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
PS
SR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
DÉCIDE
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
les termes
de
la demande
de
subvention
auprès
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance,
ci-annexée.
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
demande
ainsi
que
tout
document
y afférent.
ARTICLE
3 : PRECISE
qu'une
subvention
de
5 000
€ TTC
est
octroyée
pour
le financement
du
poste
de
la coordonnatrice
CLSPD.
ARTICLE
4 :
DIT
que
les
recettes
nécessaires
seront
inscrites
aux
budgets
des
exercices
concernés.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
sera
publiée
électroniquement,
inscrite
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Mairie,
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne,
et
Madame
la
Comptable
publique,
responsable
du
service
de
gestion
comptable
de
Palaiseau. Chilly-Mazarin,
le
20
février
2025
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
-91383
Chilly-Mazarin
Cedex
-Tél.
:01
69
10
37
00