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Déliberation - 2026 078 Approbat° subvent° FIPD videoprotect°
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 078 Approbat° subvent° FIPD videoprotect°)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260605-2026_078-DE
Publié le 12/06/2026 ET
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents:
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et SÉTIAO Séance du Aurélie 5 juin 2026 MM. ARNAUD Jean-Luc, BONJEAN Gautier, CAMPMAS Yves, DAVID Franck, FABRE Acte n° 2026-078 Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUÉMARD DUFFORT Thomas, SÉVERAC Philippe, THIRIOUX Michaël et TOURNAN
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Absent(s) représenté(s) : ___ Nombre de Conseillers : Mme JULLIEN a donné procuration à M. DAVID en exercice : : 33 Mme RIMPER a donné procuration à Mme BACCOU RS M. ALAZET a donné procuration à Mme BOYER
M. BATAILLE a donné procuration à M. SÉVERAC
M. DARAM a donné procuration à M. LAFOUX présents : | 25 M. DUPUY a donné procuration à Mme QUARRATO
M. ROSIQUE a donné procuration à M. FABRE Frédéric
M. SERRANI a donné procuration à Mme PAUSÉ do
: Absent(s) s/ oo | procurations : 8. L
absents : 0
votants : | 33
Secrétaire de séance : Mme LACOSTE Christine PAR convocation 28 mai 2026
Thème : 7.5 - SUBVENTIONS : L | Ce Objet : Approbation et soutien de la demande de subvention auprès de l'Etat (Fonds Interministériel de la Délinquance - FIPD) pour les travaux d'installation et renforcement de la vidéoprotection (2026)
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection, Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
Vu la Circulaire INTDO0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de Vidéo protection,
Vu la délibération n°107-10 du Conseil Municipal du 28 avril 2010 relative à l'instauration la charte d'éthique pour la mise en place d’un dispositif de vidéo protection sur les bâtiments publics, Vu la délibération n°114-10 du Conseil Municipal du 28 avril 2010 relative la création d'un comité éthique dans le cadre de la charte instaurée pour la vidéo protection de bâtiments publics, Vu la délibération n°132-10 du Conseil Municipal du 02 juin 2010 relative à la désignation d'un prestataire pour la mise en place de caméras de vidéo protection sur la commune,
Vu la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment les articles 17 à 25,
Vu la délibération n°2015-089 du Conseil Municipal du 27 avril 2015 relative à la modification de la fréquence de réunion du comité d'éthique,
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'afin de renforcer le système de vidéoprotection déjà existant sur la commune, il est prévu de déployer ce système sur 7 sites.
Le montant des travaux s'élève à 131 240 € HT.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le projet, son financement et de soutenir là demande de subvention maximale auprès de l'Etat - FIPD 2026 pour ce projet, dont le plan prévisionnel de financement est le suivant : Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le 12/06/2026 ER
ID : 031-213101876-20260605-2026 078-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 5 juin 2026 - acte n° 2026-078 - page 2/2
Thème : | 7.5 -SUBVENTIONS :
Objet : Approbation et soutien de la demande de subvention auprès de l'Etat (Fonds Interministériel de la Délinquance - FIPD) pour les travaux d'installation et
renforcement de la vidéoprotection (2026)
DEPENSES MONTANTS
Travaux 131 240, 00 €
TOTAL DEPENSES HT. 131 240, 00 €
TVA 26 248, 00 €
TOTAL DEPENSES TTC 157 488, 00 €
RECETTES
Subvention demandée à l'Etat - Fonds Interministériel de Prévention de la at 65 620,00 € Délinquance (FIPD)
TOTAL RECETTES DEMANDEES 65 620, 00 €
EMPRUNT et AUTOFINANCEMENT 91 868, 00 €
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et re °
Pour: 32
Contre :
Abstention :
Ne au vote :
ARTICLE 1 : approuve le projet, son financement et soutient la demande de subvention auprès de l'Etat - FIPD 2026.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 5 juin 2026.
ARTICLE 5: dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de Séance
Christine LACOSTE
Le Maire
Mathieu LAFOUX N
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 5 juin 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le Î ? JUIN 2026