Arrêté - AR n 1214 Changement de destination d une grange en habitation Longuiers

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Arrêté - AR n 1214 Changement de destination d une grange en habitation Longuiers Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 00h48 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR n 1214 Changement de destination d une grange en habitation Longuiers)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, MILLAU

ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/1214

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452600019

Déposée le : 18/03/2026 Complétée le : 04/05/2026 SURFACE DE PLANCHER : 28M

Par :

Demeurant à : NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

Pour : angement de destination d'une grange DESTINATION : HABITATION en habitation

Sur un terrain sis : Longuiers

0G-0293

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants, L451-1 et R425-30, VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L341-10 et R341-9,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France du 30/03/2026, VU l'attestation de la conformité du projet d'installation d'assainissement autonome délivrée par le service du SPANC du Parc Naturel Régional des Grands Causses du 15/04/2026,

VU l'avis favorable du SIEAP du Causse Noir du 20/05/2026,

VU l'avis favorable d'ENEDIS du 26/05/2026,

VU la demande de permis de construire susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet se situe en zone N secteur Nh du règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements (PLUi-HD),

CONSIDERANT l'article N2.10 du règlement du PLUI-HD précise que le changement de destination des constructions existantes à usage d'habitation est possible sous réserve d'être réalisé dans le volume bâti existant à la date d'approbation du PLUIi,

CONSIDERANT QUE le projet respecte l'article N2.10 du règlement du PLUI-HD précité, CONSIDERANT QUE le projet se situe dans le site inscrit des Gorges de la Dourbie, CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit, CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

PC0121452600019 - 1/2 ë, L PAS

Dépôt affiché en Mairie le: Dh ro

Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture : cp

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 30/03/2026 : - Les menuiseries en bois peint de tonalité blanc cassé (RAL 9001, 9010...) seront posées en feuillure à 20 cm environ en retrait du parement extérieur.

- L'encadrement de la nouvelle baie sera en pierre de taille calcaire avec finition vieillie, identique à l'existant. - Le soubassement de la grande baïe sera réalisé en pierres calcaires de pays assisées avec joints fins de tonalité beige-terre, affleurant à la pierre avec finition brossée.

- Le garde-corps métallique avec des barreaux verticaux sera de tonalité rouille ou gris sombre.

ARTICLE TROIS : L'avis favorable du SIEAP du Causse Noir du 20/05/2026 : La parcelle est déjà raccordée à l'eau potable.

ARTICLE QUATRE : L'avis favorable d'ENEDIS du 26/05/2026 :

Le projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique. Aucune intervention est nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.

ARTICLE CINQ :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

MILLAU, le

Jean-Claude ZAG07

Conseiller municipal délégué au drojt des sols, au foncier, AS

au logement et à l'habitat et à la commande publique

La présente décision est transmise au représentant de l'État, dans les conditions prévues

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif temitorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa

notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité du permis :

Confomémentà l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances

PCO121452600019 - 2/2 DA IE apon

Dépôt affiché en Mairie le : os Fo fr S

Décision affichée en Mairie le : & ti} ji Pts

Décision transmise en Préfecture :

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE Liberté

Égaté Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron

Dossier suivi par: BETTON Pierrick

Objet : Plat AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 012145 26 00019 U1201 Demandeur :

Adresse du projet : Longuiers 12100 Millau

Déposé en mairie le : 18/03/2026

Reçu au service le : 27/03/2026

Nature des travaux:

Ce projet est situé dans le site inscrit listé en annexe. Les articles L.341-10 et R.341-9 du Code de

l'environnement, L.451-1, R.421-28, R.425-18 et R.425-30 du Code de l'urbanisme sont donc applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à altérer l'aspect de ce site inscrit. Il peut cependant y être remédié.

L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par

ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations au titre du patrimoine, de

l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

- Les menuiseries en bois peint de tonalité blanc cassé (RAL 9001, 9010...) seront posées en feuillure à 20 cm

environ en retrait du parement extérieur.

- L'encadrement de la nouvelle baie sera en pierre de taille calcaire avec finition vieillie, identique à l'existant.

- Le soubassement de la grande baie sera réalisé en pierres calcaire de pays assisées avec joints fins de

tonalité beige-terre, affleurant à la pierre avec finition brossée.

- Le garde-corps métallique avec des barreaux verticaux sera de tonalité rouille ou gris sombre.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -

udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026Fait à Rodez

M

Signé électroniquement par

Patrice GINTRAND

Le 30/03/2026 à 13:44

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -

udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026ANNEXE :

Site Inscrit de Gorges de la Dourbie

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 -

udap.aveyron@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026ENSDIS

Enedis - DR Nord Midi-Pyrénées COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES - SERVICE COMMUN ADS

1 PLACE DU BEFFROI - CS 80432

Téléphone : 05 61 37 49 64 12104 MILLAU CEDEX

Télécopie : O6 61 37 99 69

Courriel : nmp-cuau@enedlis.fr

interlocuteur : CARCEDO Anabel

Objet : Réponse concernant instruction d’une autorisation d'urbanisme

SAINT ALBAN, le 26/05/2026

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC0121452600019 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : LIEU DIT LONGUIERS

12100 MILLAU

Référence cadastrale : Section G, Parcelle n° 2953

Nom du demandeur : MAURAN HÉLENE

Compte tenu des informations reçues concernant ce projet (mention d’un branchement existant sur CERFA) et sans précision particulière de votre part, nous avons considéré que ce projet n’a pas d'impact sur l’alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n’est nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.

Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l'autorisation

d'urbanisme.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, expression de nos sincères salutations.

Anabel CARCEDO

Votre conseiller

ÊE

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - DR Nord Midi-Pyrénées Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Accueil Raccordement - Service Urbanisme BP70033 Enedis — 4 Place de la Pyramide

31141 SAINT ALBAN CEDEX TSA 25001 =)

92030 PARIS LA DEFENSE cedex

enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. Le

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026A

4

FA

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION

EN EAU POTABLE DU CAUSSE NOIR

2 Route des Mazes — 30750 Lanuéjols.

Téléphone : 07 88 63 25 75

Email : siaep.causse.noir@gmail.com

18 MAI 2026 | Hôtel de la Communauté

Service commun ADS

SERVICE URBANISME 1 Place du Beffroi

CS 80432

12104 MILLAU cedex

Lanuéjols le 20/05/2026

Situation : LONGUIERS — 12100 MILLAU

Demandeur QD

A l'attention de Mme ABELANET.

Madame,

Le SIAEP du Causse noir émet un avis favorable à ce dossier, la parcelle étant déjà raccordée à l’eau

potable.

Vous trouverez en pièce jointe une copie des plans du réseau d’eau potable.

Le Président du SIAER@u Causse Noir

Stéphane GÉRMAIN

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026