Arrêté - AR 2025 2201 Permis de construire Changement de destination d un bar et restaurant en habitation 3 rue de la Liberté

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Arrêté - AR 2025 2201 Permis de construire Changement de destination d un bar et restaurant en habitation 3 rue de la Liberté Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 2201 Permis de construire Changement de destination d un bar et restaurant en habitation 3 rue de la Liberté)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme, ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE

CONSTRUIRE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2U25/2201

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500033

Déposée le : 05/06/2025 Complétée le : 13/08/2025

Par: SURFACE DE PLANCHER : 135M2

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 1

Demeurant à : 5 rue du clapas

12100 Aguessac DESTINATION : HABITATION

Pour : Changement de destination d’un bar

restaurant en habitation

Sur un terrain sis : 0003 rue DE LA LIBERTE

AO-0188

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 20/06/2025, VU l'avis favorable de MILL-EAU du 25/06/2025,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 10/07/2025,

VU l'avis favorable de Millau Assainissement du 10/07/2025,

VU la demande de permis de construire susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de l'Hôtel de Sambucy, de la Maison Marquès- Verdier, du Temple protestant, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, de la Halle, de l'Hôtel de Sambucy de Miers, du Lavoir de l'Ayrolle, de l'Hôtel de Galy et de la Tour du Beffroi,

CONSIDERANT QUE le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des

monuments historiques ou des abords,

CONSIDERANT QU'il peut cependant y être remédié,

2 8 NOV. 2025 PC0121452500033 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le : 06/06/2025

Décision affichée en Mairie le : Fi 8 NO V. 2025

Décision transmise en Préfecture :

€ 0 NUV, 2075 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 28/11/2025ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE DEUX : L'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 20/06/2025 : - Les 3 nouvelles menuiseries du rez-de-chaussée en alu de tonalité RAL 8024 (beige braun), seront posées en feuillure, à 20cm environ en retrait du parement extérieur.

ARTICLE TROIS : L'avis favorable de MILL-EAU du 25/06/2025 :

Le réseau d'eau potable ainsi que le branchement sont existants à proximité du projet (diamètre 100mm).

ARTICLE QUATRE : L'avis favorable assorti de prescriptions d'ENEDIS du 10/07/2025 : Le projet a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.

ARTICLE CINQ : L'avis favorable de Millau Assainissement du 10/07/2025 :

La propriété est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.

MLLAU le 2 8 NV, 2075

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif terrtorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au temme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

2 8 NOV, 2075

PCO121452500033 - 2/2 2 8 NOV. 2075 Dépôt affiché en Mairie le : 06/06/2025

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 28/11/2025