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Déliberation - AR 2025 2177 Permis de construire Changement de destination dépendance Massebiau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 2177 Permis de construire Changement de destination dépendance Massebiau)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2029/2177
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452500064
Déposée le : 22/09/2025 Complétée le :
Par : SURFACE DE PLANCHER : 74 M?
Demeurant à :
NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0
Pour : Changement de destination d'une dépendance . à l'habitation en un hangar et un bureau avec DESTINATION : ENTREPOT sanitaires et rénovation de la toiture avec pose
de quatre fenêtres de toit
Sur un terrain sis : MASSEBIAU
12100 MILLAU
BC-0073
Madame le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-27, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUIi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU le Plan de Prévention du Risque d'inondation approuvé le 24/06/2004, en cours de révision, VU le Plan de Prévention des Risques liés aux mouvement de terrain approuvé le 24/07/2007, VU l'avis favorable de Millau Assainissement du10/10/2025,
VU l'avis favorable assorti de réserves de Mill-Eau du 13/10/2025,
VU l'avis d'ENEDIS du 27/10/2025,
VU l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 07/10/2025 suivi d'un avis favorable en date du 05/11/2025,
VU la demande de permis de construire susvisée,
CONSIDERANT QUE le projet présenté prévoit le changement de destination d'une dépendance à l'habitation (destination HABITATION, sous-destination LOGEMENT) en un hangar et un bureau avec sanitaires (destination ENTREPÔT) ainsi que la rénovation de la toiture avec pose de quatre fenêtres de toit,
CONSIDERANT QUE la parcelle section BC numéro 73 est située en N, secteur NI du PLUI-HD, CONSIDERANT QUE la zone N est une zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des espaces naturels et paysagers et des paysages,
2 4 NOV. 2025
Dépôt fiche en Mae ke 2 4 NOV, 2095 Décision affichée an Mairie la :
Décision frANSinoc CII TE IGIGUAUIG , =? ’ + PRET
a At: £
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 25/11/2025 CONSIDERANT QUE le secteur NI est un secteur naturel à vocation d'activités, CONSIDERANT QUE le règlement du PLUI-HD, en article N 2, précise qu'en zone N, secteur NI, seules les constructions et installations nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs et à condition que l'emprise au sol soit inférieure à 10 % peuvent être autorisées,
CONSIDERANT QUE le règlement du PLUI-HD, en article N 2, précise que peuvent être autorisés les changements de destination au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la
qualité paysagère du site, uniquement pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage, CONSIDERANT QUE le bâtiment, situé section BC numéro 73, concerné par la présente demande, n'a pas été identifié sur le plan de zonage du PLUI-HD,
CONSIDERANT QUE le projet présenté de changement de destination d'une dépendance à l'habitation en un hangar et un bureau avec sanitaires ainsi que la rénovation de la toiture avec pose de quatre fenêtres de toit ne respecte pas l'article 2 du règlement de la zone N qui précise les destinations, sous-destinations et natures d'activités autorisées et soumises à des conditions particulières,
CONSIDERANT l'ensemble des éléments susvisés,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le Permis de Construire est REFUSE.
MILLAU, le 2 4 NOV, 2025
Patrick PES
Conseiller municipal délégué à l'Habitat
à l'Urbanisme et au Foncier
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues
à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
PC0121452500064 - REFUS - 2/2 Pa 28925 Dépôt affiché en Mairie le :
Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture 2 4 NOV. 2095 Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 25/11/2025