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Procès Verbal - PV Conseil municipal 15 decembre 2025
Compte-Rendu - CR CONSEIL 05 JUILLET 2021
Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 05 DECEMBRE 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Guimiliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 05 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Investissement et développement économique,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05
DECEMBRE
2022
Le
05
décembre
deux
mille
vingt-
deux
à
20
h,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqués
le
1°’
décembre
2022,
se
sont
réunis
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Elisabeth
GUILLERM,
Maire.
Présents:
ABILY
Hélène,
CAM
Fabien,
EUZEN
Mickaël,
GALLOUEDEC
Patrice,
GUIVARCH
Denis,
LE
GALL
Michel,
LOISEL
Florence,
MELLOUET
Frédéric,
RUEFF
Laëtitia,
THEPAUT
Jean-Jacques.
Absents
excusés: MESSAGER
Carole
qui
donne
pouvoir
à
EUZEN
Mickaël,
MOIGNE
Christelle
qui
donne
pouvoir
à GUILLERM
Elisabeth,
POULIQUEN
Denis
qui
donne
pouvoir
à LE GALL
Michel,
VASSARD
Ludovic
qui
donne
pouvoir
à
GALLOUEDEC
Patrice.
Secrétaire
de
séance
: ABILY
Hélène
Avant
l’ouverture
de
la séance,
Madame
le
Maire
demande
l’autorisation
aux
membres
du
conseil
d'ajouter
2 points
à l’ordre
du
jour
: avenant
à la convention
RGPD
et
demande
de
subvention
auprès
du
FAFA
(Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur)
pour
la construction
des
vestiaires
de
football
et
le club
house.
Les
membres
du
conseil
autorisent
Madame
le
Maire,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
à
ajouter
ces
points
à
l’ordre
du
jour. Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
05
septembre
2022
est
approuvé
à
l'unanimité
des
membres
présents.
1-
Autorisation
budgétaire
: mandatement
des
dépenses
d’investissement
D2022.12.001
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
entre
deux
exercices
budgétaires
et
ne
pas
compromettre
l’exécution
d'opérations
d'investissement,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Madame
le
Maire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
mandater
les dépenses
d'investissement
de
l’exercice
2023
dans
la limite
du
%
des
crédits
ouverts
au
budget
2022.
Cette
autorisation
vaut
jusqu’à
la
date
de
vote
du
budget
primitif
2023.
Le
montant
et
l'affectation
des
crédits
sont
détaillés
dans
le tableau
suivant :
Article
Libellé
nature
Budget
2022
Anticipation
sur
en
€
crédits
2023
en
€
2031
Frais
d'étude
61.000
15.250
CHAPITRE
20
61.000
15.250
2041582 |
Autres
groupements
—
bâtiments
et
|
88.0000
22.000
installations CHAPITRE
204
88.000
22.000
21318
Autres
bâtiments
publics
10.000
2.500
2135
Installations
générales,
agencement, |
5.000
1.250
aménagement
des
constructions
2138
Autres
constructions
40.000
10.000
2152
Installations
de
voirie
22.000
5.500
21578
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
|
5.000
1.250
2158
Autres
installations,
matériel
et
17.100
4.275
outillage
techniques 2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
1.000
250
informatique
2184
Mobilier
2.000
500
2188
Autres
immobilisations
corporelles
|
3.000
750
CHAPITRE
21
105.100
26.275
2313
Constructions
10.000
2.500
2315
Installations,
matériel
et
outillage
618.000
154.500
technique
238
Avances
versées
sur
commande
10.000
2.500
CHAPITRE
23
638.000
159.500
274
Prêts
1.500
375
CHAPITRE
27
1.500
375
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
Guimiliau,
à
15
voix
pour,
autorise
Madame
le
Maire
à
mandater
les dépenses
d'investissement
de
l’exercice
2023
dans
la limite
du
%
des
crédits
ouverts
au
budget
2022.
Cette
autorisation
vaut
jusqu’à
la date
de
vote
du
budget
primitif
2023.
2-
Antenne
relais
: convention
d'occupation
du
domaine
public
D2022-12-002
Madame
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
qu’une
étude
a
été
faite
pour
la
mise
en
place
d’une
antenne
relais
Bouygues/SFR
sur
un
terrain
communal
situé
à
Melchennec,
parcelle
A
n°178.
Elle
propose
au
conseil
municipal
de
signer
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
sur
cette
parcelle
avec
la
société
Celnex
France.
La
redevance
annuelle
à
percevoir
serait
de
2.500
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
15voix
pour,
- _
Autorise
Madame
le Maire
à signer
la convention
d'occupation
du
domaine
public
sur
la parcelle
À n°178
située
à
Melchennec
pour
l'implantation
d’une
antenne
relais
Bouygues/SFR,
avec
une
redevance
annuelle
de
2.500
euros.
- __ Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
qui
s’y
rapportent.
3-
Convention
d'adhésion
à
HEOL
D2022-12-003
HEOL,
Agence
Locale
de
l'Energie
et
du
Climat
du
Pays
de
Morlaix
intervient
dans
les
communes
de
moins
de
10.000
habitants
avec
le
service
de
Conseil
en
Energie
Partagé
(CEP).
Il consiste
à
mettre
à disposition
un
conseiller
énergie
pour
assurer :
-
Une
gestion
comptable
de
l'énergie
et de
l’eau
à
l’aide
de
bilans
et tableaux
de
bords.
-
Des
diagnostics
-
Un
contrôle
des
interventions
effectuées
et
des
résultats
obtenus
La
convention
qui
avait
été
passée
avec
HEOL
est
arrivée
à
échéance.
Madame
le
Maire
propose
de
la
renouveler.
L’adhésion
est
faite
pour
3
années
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention,
après
décision
du
conseil
municipal.
Le
coût
du
service
assuré
par
HEOL
est
de
1.43
€
par
habitant
et
par
an
avec
une
augmentation
de
1%
par
an.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
aide
les collectivités
à
hauteur
de
0.42€
par
habitant
et
par
an.
Nombre
d'habitants
de
LA
COMMUNE
DE
GUIMILIAU
: 1025
habitants 2022
2023
2024
Cotisation
1465.75
€
1476.00
€
1496.50
€
Aide
CCPL
430.50
€
430.50
€ *
430.50
€ *
Coût
de
revient
1035.25€
1045.50
€ *
1066.00
€ *
commune *selon
reconduction
de
l’aide
par
l’EPCI
après
2020
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
15
voix
pour,
autorise
Madame
le Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
avec
l'Agence
Locale
de
l'Energie
et
du
Climat
du
Pays
de
Morlaix.
4-
Taxe
d'aménagement
: modalités
de
reversement
à
l’intercommunalité
D2022-12-004
Le
Maire
présente
la question.
La
taxe
d'aménagement
est
un
impôt
local
perçu
par
les
communes
et
le
département.
Elle
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
des
autorisations
d'urbanisme
suivantes :
-
permis
de
construire,
-
permis
d'aménager,
-
autorisation
préalable.
L'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
a
modifié
les
modalités
de
partage
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
entre
les communes
et leur
EPCI
à fiscalité
propre.
En
effet,
à compter
du
1° janvier
2022,
les communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l'obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
à leur
intercommunalité,
ce
qui
était
facultatif
jusqu’à
présent.
La
loi
indique
que
le
partage
est
obligatoire,
il
ne
peut
donc
pas
être
refusé
ni
par
la
commune,
ni
par
l’intercommunalité.
Le
partage
doit
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
concerné
et
du
conseil
communautaire,
en
tenant
compte
de
la charge
des
équipements
publics
relevant
à
chacun.
Cela
peut
donc
se traduire
par
le reversement
d’un
pourcentage,
d’un
montant
ou
d’une
fraction
ou
tout
autre
dispositif
qui
doit
faire
l’objet
d’un
accord
à l'échelle
locale.
Au
niveau
du
territoire
intercommunal,
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
et
les
communes
membres
ont
engagé
une
réflexion
sur
le sujet
et il a été
arrêté
le principe
d’un
reversement
par
les
communes
de
100%
de
la
TA
perçue
pour
les
zones
d'activités
économiques
de
compétence
communautaire
à savoir
:
-
ZAE
de
la Croix
des
Maltotiers
à
Bodilis
-
ZAE
de
Ty
Douar
à Commana
-
ZAE
de
Kermat
à Guiclan
-__
ZAE
du
Fromeur,
ZAE
du
Vern
et
ZAËE
de
Créach
Iller
à
Landivisiau
-
ZAE
de
la Tannerie
à
Lampaul-Guimiliau
-
_ZAE
de
Triévin
et ZAE
de
Kerabellec
à Plouvorn
-__ZAE
de
Mescanton
et ZAE
de
Berven
à
Plouzévéde
-
ZAE
de
Vergraon,
ZAE
du
Pont
Bleu
et
ZAE
de
Bel
Air
à Sizun
Sur
ce
principe,
des
conventions
individuelles
de
reversement
par
commune
concernée
ont
été
établies
afin
de
préciser
les conditions
et les modalités
de
reversements,
ainsi
que
le périmètre
pour
chacune
des
14 ZAE.
Pour
les
communes
ayant
instauré
un
taux
de
taxe
d'aménagement
mais
ne
disposant
pas
de
ZAE
communautaire,
elles
ne
sont
pas
concernées
par
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’intercommunalité.
C’est
le cas
de
la commune
de
Guimiliau. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
1635
quater
A
et suivants
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
rendant
obligatoire
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
entre
les
communes
et
leur
EPCI
à fiscalité
propre ;
Vu
le
décret
n°2022-1102
du
1er
août
2022
fixant
les
modalités
et
la
date
du
transfert
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
aux
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CCPL
n°2022-11-114
en
date
du
15
novembre
2022
prévoyant
les
modalités
de
reversement
à l’intercommunalité
par
les communes
de
la taxe
d'aménagement
sur
les
zones
d'activités
économiques
pour
les
exercices
2022,
2023,
2024
et
2025 ;
Ayant
entendu
son
rapporteur
;
Le
conseil
municipal,
à
15
voix
pour,
décide
- d'adopter
le
principe
que
les
communes
ayant
instauré
un
taux
de
taxe
d'aménagement
et
ne
disposant
pas
de
ZAE
communautaire
ne
sont
pas
concernées
par
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’intercommunalité. -
de
dire
que
dans
ce
cadre,
la
commune
de
Guimiliau
n’a
donc
pas
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
à opérer
vers
l’intercommunalité.
5-
Désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
D2022-12-005
Madame
le Maire
présente
la question.
Vu
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021,
dite
loi
Matras,
visant
à
consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile.
Parmi
les
nombreuses
mesures,
la
loi
précitée
est
venue
introduire
par
son
article
13,
l'obligation
de
désigner
un
correspondant
incendie
et
secours
dans
chaque
conseil
municipal.
Il peut
s’agir
d’un
adjoint
au
maire
ou
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
en
application
de
l’article
L.73163
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Le
correspondant
est
l'interlocuteur
privilégié
de
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
Il a
pour
mission
l'information
et
la
sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants
de
la
commune
sur
l’ensemble
des
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l’organisation
des
moyens
de
secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l’environnement,
et
aux
secours
et
soins
d’urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu’à
leur
évacuation.
Le
correspondant
a
également
un
rôle
en
cas
d’accident
majeur
sur
la commune
et notamment
dans
les relations
avec
les experts
en
assurance.
Madame
le Maire
propose
de
désigner
Monsieur
Mickaël
EUZEN
correspondant
incendie
et secours
pour
la
commune
de
Guimiliau.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
15
voix
pour,
désigne
Monsieur
Mickaël
EUZEN
correspondant
incendie
et secours
pour
la commune
de
Guimiliau.
6-
Eau
du
Ponant
: désignation
d’un
nouveau
représentant
en
assemblée
générale
D2022-12-006
Par
délibération
n°
D2020-11-004
de
son
conseil
municipal
réuni
le
23
novembre
2020,
la
Commune
de
Guimiliau
à
approuvé
son
entrée
au
capital
d'Eau
du
Ponant
par
l'acquisition
1
action
auprès
de
Brest
métropole
et
a
désigné
Mme
Elisabeth
GUILLERM,
Maire
de
la
commune
de
Guimiliau
comme
représentant
permanent
de
la Commune
de
Guimiliau
à
l’Assemblée
Générale
des
actionnaires
de
la SPL
Eau
du
Ponant. Il
n’est
pas
possible
de
nommer
un
suppléant
à
l’Assemblée
Générale
des
actionnaires
d'Eau
du
Ponant,
mais
le représentant
désigné
peut
donner
un
pouvoir
à l’un
des
autres
actionnaires
membre
de
l’Assemblée
Générale
des
actionnaires
afin
de
le
représenter
à
ladite
Assemblée.
Chaque
actionnaire
peut
se
faire
représenter
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
du
commerce
et
notamment
par
un
autre
actionnaire
justifiant
d’un
mandat.
Madame
le
Maire
ayant
été
nommée
à
siéger
à
l’assemblée
spéciale
d'Eau
du
Ponant
dans
le
cadre
de
son
mandat
de
vice-présidente
à
la
CCPL
il
convient
de
désigner
un
nouveau
représentant
à
l’Assemblée
Générale
des
actionnaires
de
la
SPL
Eau
du
Ponant.
Madame
le
Maire
propose
de
désigner
Monsieur
Denis
POULIQUEN. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1524-5
et
R.
1524-3
et suivants.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à 15
voix
pour
désigne
Monsieur
Denis
POULIQUEN,
conseiller
municipal
de
Guimiliau
comme
représentant
permanent
à l’Assemblée
Générale
des
actionnaires
de
la SPL
Eau
du
Ponant.
7-
Place
basse
: présentation
du
projet
D2022.12.007
Madame
le
Maire
présente
aux
membres
du
conseil
le dernier
plan
des
travaux
d'aménagement
de
la place
basse
proposé
par
ING
Concept
et
AGPU.
Après
en
avoir
délibéré,
à
15
voix
pour,
le
conseil
municipal
valide
ce
plan
d'aménagement
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
les
documents
qui
s’y
rapportent
et
à
déposer
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
pour
cet
aménagement.
8-
Convention
de
prestation
de
service
pour
la
mise
en
place
d’un
Délégué
de
Protection
des
Données
mutualisé
dans
le
cadre
de
la
RGPD
-— Avenant
n°1
D2022.12.008
Madame
Le
Maire
présente
la
question.
Le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD),
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018,
prévoit
l'obligation
pour
toutes
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
désigner
un
Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD).
Conformément
à
l’article
L.
5214-16-1
du
CGCT,
les
communautés
de
communes
et
leurs
communes
membres
peuvent
conclure
des
conventions
par
lesquelles
l’une
d’elles
confie
à
l’autre
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions.
Dans
ce
cadre
la communauté
de
communes
et
la
commune
ont
conventionné
afin
de
mutualiser
la
fonction
de
DPD
entre
l’EPCI
et
les
communes
à l'échelle
communautaire
par
le biais
du
CDG29.
Ainsi,
la
commune
confie
à
la
CCPL,
via
le
CDG29,
la
mise
en
place
d’un
Délégué
de
Protection
des
Données
mutualisé.
Ce
DPD
expert
intervient
auprès
de
la commune
dans
les domaines
suivants :
- réunion(s)
de
sensibilisation
auprès
des
élus
et
agents,
- inventaire
des
traitements
de
données
à caractère
personnel,
- analyse
des
points
de
non-conformité,
- plan
d’actions
: définition
d’une
politique
de
protection
des
données
et
priorisation
des
actions
- mise
en
œuvre
du
plan
d’actions
: organisation
des
process
internes
au
niveau
humain,
organisationnel
et
technique, - mise
en
place
d’un
registre
des
traitements
et
documentation
de
la
conformité, - information
et conseil
des
responsables
de
traitement
en
amont
des
projets
: protection
dès
la conception
et
garantie
par
défaut
du
plus
haut
niveau
possible
de
protection
des
données,
- gestion
du
risque
: conseil
sur
la
réalisation
d’une
étude
d’impact
et vérification
de
son
exécution,
- coopération
avec
l’autorité
de
contrôle
: la CNIL.
L’échéance
de
cette
convention
étant
fixée
au
31
décembre
2021,
il convient
donc
de
valider
un
avenant
n°1
à la convention
afin
d’en
modifier
sa
durée
jusqu’au
terme
du
mandat
électif
restant
à courir.
Pour
l’exécution
de
cette
convention,
le
coût
de
la
prestation
annuelle
à
la
charge
de
la
commune
s’établi
sur
la
base
de
sa
population
au
1° janvier
de
l’année,
selon
les tranches
suivantes
qui
demeurent
identiques
aux
tarifs
de
la
convention
initiale,
à
savoir
:
e
de
1
à
500
habitants
: 562
€
par
an,
+
de
501
à
1 000
habitants
: 825
€ par
an,
+
de
1 001
à 2 000
habitants
: 1
162
€ par
an,
+
de
2 001
à 5 000
habitants
: 1 578
€ par
an,
+
de
5 001
à
10
000
habitants
: 2 268
€ par
an.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
15
voix
pour,
-
approuve
l’avenant
n°1
la
convention
de
prestation
de
service
pour
la
mise
en
place
d’un
Délégué
de
Protection
des
Données
mutualisé
dans
le
cadre
de
la
RGPD.
- autorise
le
Maire
à
signer
cette
convention
avec
la
CCPL
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
9-
Demande
de
subvention
auprès
du
FAFA
(Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur)
D2022:12:009
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
qu’une
demande
de
subvention
peut
être
faite
auprès
du
FAFA
(Fonds
d’Aide
au
Football
Amateur)
pour
la
construction
des
vestiaires
de
football
et
le
club
house.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
15
voix
pour,
autorise
Madame
le
Maire
à
déposer
cette
demande
de
subvention.
10-
Questions
diverses
Signature
de
la
convention
avec
la
fondation
du
patrimoine
pour
la
restauration
de
l’orgue
le
samedi
10
décembre
à
11h
en
présence
de
Thierry
Bernard.
La
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
a également
été
déposée.
Classement
de
l’enclos
paroissial
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
: Jean-Jacques
AILLAGON
déconseille
fortement
le
percement
du
mur
de
l’enclos
qui
était
prévu
pour
faciliter
l'accès
au
CIAP,
alors
que
nous
élaborons
un
dossier
de
candidature
dans
lequel
la
sélection
des
enclos
susceptibles
d’être
présentés
à
l'UNESCO
se
fera
sur
des
critères
d’intégrité
et
d'authenticité.
Le
conseil
municipal
est
favorable
à
l’unanimité
au
maintien
en
l’état
du
mur
de
l’enclos.
Marché
public
pour
l'étude
diagnostique
de
l’église
: 2 offres
ont
été
déposées
et transmises
à la DRAC
pour
étude Délestage
électrique:
les
habitants
dépendants
de
dispositifs
médicaux
électriques
devront
se
signaler
auprès
d’Enedis.
Le
mode
opératoire
doit
être
transmis
par
le SDEF.
La
commune
pourra
accompagner
les
personnes
dans
cette
démarche
informatique
en
cas
de
besoin. - Vœux
de
la
municipalité
: le
07/01
à
11h30
à
la
salle
polyvalente.
Toute
la
population
y est
conviée.
- Dates
des
prochains
conseils
municipaux :
e
30/01
à 20h
e
27/02
à 20h
(pour
le vote
du
compte
administratif)
e
27/03
à 20h
(pour
le vote
du
budget
primitif)
L'ordre
du
jour
étant
clos,
la séance
est
levée
à 21h50
Le
Maire,
Elisabeth
GUILLERM
Remarques
et
observations
TT