Procès Verbal - DCM260930 016 Cess parc BD 1683 et BD 1684 tampon

Documents similaires

Procès Verbal - DCM260930 018 Acq par EPFR parc 1964 tampon

Procès Verbal - DCM260930 019 Acq par EPFR parc AO679 680 tampon

unknown - Annexe1 Plan Cadastral BD 1683 tampon

Procès Verbal - DCM260930 015 Vente parc AW0396 RAYEPIN MOUT ann e

Procès Verbal - DCM260930 009 Indemn SARL Yonas tampon

Procès Verbal - DCM260930 027 Institution TVLH pour 2027 tampon

Procès Verbal - DCM260930 017 Acq par EPFR parc AP 416 tampon

Procès Verbal - DCM260930 20 Acqui par EPFR parc AO 726 tampon

Procès Verbal - DCM260930 028 DM Budget ANRU tampon

Procès Verbal - DCM260930 001 Appro PV CM 01.07.26 tampon

Procès Verbal - DCM260930 016 Cess parc BD 1683 et BD 1684 tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260930 016 Cess parc BD 1683 et BD 1684 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026

DCM260930_016 LOTISSEMENT LES FLAMBOYANTS - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES BD 1683 ET

BD 1684 A MADAME MARIE THERESE ALAMELE ET

MONSIEUR MARIE GEORGET SOUPOU - ANNULE ET

REMPLACE LA DCM 260603_020

Le Maire de Saint André certifie

que le compte rendu de cette

délibération a été publiée sur le site

de la ville le 1er octobre 2026

Que la convocation a été faite le 24

septembre 2026

Le nombre de membre en exercice

étant de 45 :

Présents : 27

Représentés : 5

Absents : 12

Total des votes : 32

Monsieur MOUTIEN Roland

détient procuration pour Madame

SOUPOU Alexa.

Pour l’affaire 16, il n’exerce le

droit de vote qu’en son nom

propre.

L'an deux mille vingt six, le trente septembre le conseil municipal de

SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame

RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Madame VOISIN Evelyne,

Monsieur PAPAYA Laurent, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie

Linda, Monsieur NAZE Gilles, Madame GRONDIN Migline,

Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie Josette,

Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU Jimmye,

Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA HAMIDA

Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame BOYER Tatiana,

Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY Georges, Madame

ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain,

Monsieur ROBERT Roger, Monsieur MOUTIEN Roland, Madame

LARIVIERE Marie, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame

POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE Marine Talita,

Madame BRENNUS Mayline

ETAIENT REPRESENTES :

Monsieur JAUZE Jean Michel, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur

RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame

CERVEAUX Adélaïde

ETAIENT ABSENTS :

Madame THERMEA Cindy, Madame NAUD CARPANIN Marie

Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly,

Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE

Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,

Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay

Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir

cette fonction.

LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER

1DCM260930_016 - LOTISSEMENT LES FLAMBOYANTS - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES BD 1683 ET BD 1684 A MADAME MARIE THERESE ALAMELE ET MONSIEUR MARIE GEORGET SOUPOU - ANNULE ET REMPLACE LA DCM 260603_020

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt foncier à conserver ces biens, viabilisés et libres de toute occupation afin de permettre aux administrés de procéder à la construction d’habitation,

• Considérant l’accord entre les parties sur les conditions de vente,

I. CONTEXTE

Pour rappel, en date du 29 mai 2018 et par acte notarial, la SHLMR a procédé à la rétrocession de huit parcelles au profit de la Commune, faisant suite à la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2017.

N’ayant pas d’intérêt foncier à conserver ces biens, la collectivité a souhaité vendre ces terrains afin de permettre aux administrés de procéder à la construction d’habitation.

La délibération n°260603_020 de la séance du conseil municipal du 3 juin 2026 prévoyait une formalisation de l’acte de vente aux nom et prénom d’un seul signataire : Madame Marie Thérèse ALAMELE.

Il est proposé de prendre une nouvelle délibération afin de permettre la signature de l’acte notarié au nom et pour le compte des époux Monsieur Marie Georget SOUPOU et Madame Marie Thérèse ALAMELE épouse SOUPOU mariés sous le régime de la communauté.

II. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET CONDITIONS DE VENTE

Une délibération a été prise le 11 décembre 2019 pour définir les conditions de vente (publicité, prix, projet, respect du PLU) de ces 8 parcelles communales situées sur le lotissement Flamboyant à la Cressonnière. Un avis des domaines a été sollicité en date du 04 mars 2019 évaluant le bien à 230€/m². Le conseil municipal a validé le prix de cession à 250€/m².

Le 1er juillet 2021, la commune a procédé à un appel à candidature pour la vente de ces terrains communaux qui a été publié à la fois dans les journaux locaux (JIR et QUOTIDIEN), sur le site internet de la ville le 1er juillet 2021 ainsi que sur le lotissement via un panneau.

Les biens concernés sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Références cadas-

trales Superficie Adresse

Zonage

PLU

Prix de vente

fixé par la

commune

BD 1630 444 m²

66 HLM

Cressonnière

UB

250€/m²

BD 1631 285 m² UB

BD 1635 169 m² UB

BD 1636 196 m² UB

BD 1637 198 m² UB

BD 1643 335 m² UB

BD 1683 279 m² UB

BD 1684 296 m² UB

2Madame Marie Thérèse ALAMELE, demeurant au 62 ruelle Camalon à Saint André, a sollicité la commune pour l’acquisition des parcelles cadastrées BD 1683 et BD 1684 selon les conditions visées ci-dessus.

Avis de la commission :

A reçu un avis favorable en Commission Economie Aménagement Travaux urbanisme Foncier et Transition écologique du 22/09/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la vente au prix de 143 750,00€ (cent quarante trois mille et sept cent cinquante euros) des parcelles cadastrées BD 1683 et BD 1684 représentant une superficie totale de 575 m² (250€/m²) ;

Article 2 :

- De décider, en cas de non formalisation de la vente, que la présente délibération sera caduque au 31 décembre 2026 à compter de la date où elle devient exécutoire ;

Article 3 :

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.

Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.

Pour extrait conforme

Saint-André le

#signature#

3