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Procès Verbal - DCM260930 20 Acqui par EPFR parc AO 726 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM260930 20 Acqui par EPFR parc AO 726 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DCM260930_020 ACQUISITION ET PORTAGE PAR L’EPF REUNION DU TERRAIN CADASTRE AO 726 SITUÉ RUE PAYET
DESTINÉ A LA RÉALISATION D’UN PARC URBAIN
DANS LE CADRE DU PROJET NPNRU.
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été publiée sur le site
de la ville le 1er octobre 2026
Que la convocation a été faite
le 24 septembre 2026
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 27
Représentés : 6
Absents : 12
Total des votes : 33
L'an deux mille vingt six, le trente septembre le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Madame
RAYEPIN MOUTOUSSAMY Gilberte, Monsieur JAUZE Jean
Michel, Madame VOISIN Evelyne, Monsieur PAPAYA Laurent,
Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN
Migline, Monsieur GOTTE Christian, Madame SABABADY Marie
Josette, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame COUPOU
Jimmye, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ISSIMAILA
HAMIDA Asmahane, Monsieur SOUBAYA Mickaël, Madame
BOYER Tatiana, Monsieur GRONDIN Jimmy, Monsieur PARVEDY
Georges, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA
RAMAYE Alain, Monsieur ROBERT Roger, Monsieur MOUTIEN
Roland, Madame LARIVIERE Marie, Madame BALBINE Valérie
Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame SITOUZE
Marine Talita, Madame BRENNUS Mayline
ETAIENT REPRESENTES :
Monsieur NAZE Gilles, Monsieur TOLSY Serge, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Madame SOUPOU Alexa
ETAIENT ABSENTS :
Madame THERMEA Cindy, Madame NAUD CARPANIN Marie
Hélène, Monsieur VOULAMALE Jismy, Madame PAULCAN Doly,
Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Monsieur VIRAPOULLE
Laurent, Monsieur RABOT David, Monsieur THERMEA Judex,
Monsieur DESIRE Olivier, Madame APPAVOUPOULLE Lindsay
Joëlle, Madame BENOIT Sabrina, Madame CANIGUY Juanita
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Mayline BRENNUS a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
1 DCM260930_020 - ACQUISITION ET PORTAGE PAR L’EPF REUNION DU TERRAIN CADASTRE AO 726 SITUÉ RUE PAYET DESTINÉ A LA RÉALISATION D’UN PARC URBAIN DANS LE CADRE DU PROJET NPNRU.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu l’article L. 1111-1 du Code de la Propriété de la Personne Publique, • Vu l’article L. 324-2 du Code de l’Urbanisme,
• Considérant le projet de convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 09 23 01 conclue entre la Commune de Saint-André et l’EPF Réunion,
I. CONTEXTE
L’Établissement Public Foncier de la Réunion (EPF Réunion) a été créé en vue de la réalisation de toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
II. OBJET DU PORTAGE
Dans ce cadre, la Commune a sollicité l’EPF Réunion pour qu’il se porte acquéreur du bien décrit ci-dessous, en vue de constituer une réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre d’un parc urbain dans le cadre du projet NPNRU
III. CARACTERISTIQUES DU BIEN ET CONDITIONS DE VENTE
Lieu-dit : angle de la rue Payet et rue du Père Buschere
Section Numéro Adresse du bien Contenance cadastrale ou emprise à acquérir
A0 726 Rue Payet 1 131 m²
Zonage au P.L.U. approuvé : UA1
Situation au(x) PPR(s) : INTERDICTION (61 % : 694 m2) - PRESCRIPTION (39 % : 436 m²)
Servitudes publiques ou conventionnelles :
• Servitude Monuments Historiques : 4 périmètres : Monument funéraire de Nicole Robinet de la Serve - Villa High Hall - Salle Jeanne d'Arc - Propriété Appavoulé
• Emplacement réservé : N/C
• Servitude conventionnelle : pas de servitude identifiée
Nature du bien : Terrain nu
Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
A cet effet, l’EPF Réunion a transmis un projet de convention d’acquisition foncière et de portage n°09 23 01, à intervenir entre la Commune, et l’établissement ;
Les éléments essentiels contenus dans ladite convention sont repris ci après :
• Le prix d’acquisition par l’EPFR est de 126 000 euros, inférieur au seuil de consultation de France Domaines fixé à 180 000 € dans l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
2 d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques
Le Conseil Municipal se propose donc de demander à l’EPFR d’acquérir cette parcelle à l’amiable sur la base d’un prix de ± 111 €/m² en moyenne, considérant que la grande majorité du fonds (env.700 m²) est frappée d’interdiction au PPR, et sur laquelle s’applique un abattement de 90% de la valeur vénale. Ce prix est par ailleurs compatible avec un ancien avis des Domaines de 2023, n° 2023-97409-32797 du 15 juin 2023.
• La durée de portage est de 3 ans, à compter de l’acquisition par l’EPF Réunion avec un différé de paiement de 3 ans.
• Le taux de portage est de 0,75% l’an, ce qui fera, pour la Commune, à partir de 2029, une échéance de paiement d’un montant de 128 835,00 € HT (129 075,98 €TTC) / an, nonobstant la TVA immobilière applicable à la date de rétrocession, le cas échéant.
• La destination prévue est la réalisation d’un EQUIPEMENT PUBLIC (dans le cadre du parc urbain identifié dans DUP NPNRU)
• Gestion du bien : La garde et l’entretien du terrain seront confiés à la ville, dès notification à la commune de l’acquisition par l’établissement.
• Cette acquisition étant destinée à accueillir un équipement au sein du périmètre « Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine » (NPNRU), elle pourrait bénéficier de bonifications au titre des subventions de l’EPFR en faveur des équipements publics structurants, lesquelles, en cas d’éligibilité, seront actées par avenant modificatif.
Avis de la commission :
A reçu un avis favorable en Commission Economie Aménagement Travaux urbanisme Foncier et Transition écologique du 22/09/2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés : Article 1 :
- D’approuver les termes de la convention 09 23 01 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées ;
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’acquisition foncière et de portage n° 09 23 01 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes ;
Article 3 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de rachat à l’issue du portage ;
3 Article 4 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et tout avenant à ladite convention d’acquisition foncière ayant pour objet de bonifier le prix du terrain, en cas d’éligibilité.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le
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