Procès Verbal - PV 070720

Documents similaires

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Procès Verbal - PV 03022022

Procès Verbal - PV CM 2022 09 08

Procès Verbal - PV 08 11 2022 102

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 17 decembre 2023

unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF D

unknown - Communauté de communes - Volvestre - 20231214 PV s

Procès Verbal - 05 PV du Conseil Municipal du mardi 10 mars 2026

unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi

unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - PV

Procès Verbal - PV 070720 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Roques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 070720)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

COMMUNE DE ROQUES

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du MARDI 7 JUILLET 2020

À 20 heures 30

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 30 juin 2020, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Mme ALVES, M. ANÉ, M. BILLON, Mme BOURGUIGNON-DEGUILHEM, M. CASAGRANDE, M. COLLET, Mme CURAN M. HAMMEN, Mme HUBERT, Mme HUCHON, Mme LAVALADE, M. LEGRAND, M. LENAOUR, M. LERY, M. MABIRE, Mme MAHAIE-SUSMAN, M. MAYSONNAVE, M. MOLINIER, Mme PERELLO, Mme ROUQUIÉ, Mme SOLOMIAC, M. TESTA, M. TISSOT, Mme TOURNÉ, Mme TROGANT

Absentes : Mme BAILLON, Mme KNAPP

Pouvoirs donnés : Mme BAILLON donne procuration à M. HAMMEN

Mme KNAPP donne procuration à M. MABIRE

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20h 35.

M. HAMMEN est élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin n’appelle aucun commentaire, il est approuvé.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 juin appelle les commentaires suivants :

Intervention de Nadine Hubert :

- Point D22 - Recrutement d’un poste de contractuel à durée déterminée à temps non complet sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour l’école maternelle Y. RAYNAUD : La note de présentation du Conseil précisait qu’avec ce recrutement le nombre de postes d’ATSEM à la rentrée serait de 5 postes pour 6 classes. Mme HUBERT est alors intervenue car cela lui semblait inexact, il lui a été répondu au

cours de la séance qu’il s’agissait effectivement d’une erreur de saisie car le nombre de postes était bien de 5,5 pour 6 classes.

- Point D19 - Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 1ière classe à temps complet : Mme HUBERT interroge le conseil pour savoir pourquoi l’intervention de Monsieur Maysonnave sur ces créations de postes n’a pas été mentionnée dans le procès-verbal. M. le Maire propose au conseil de ne pas prendre en compte cette correction du PV puisque son vote contre a bien été précisé sur le PV.

Intervention de Michel Hammen :

- Point D 11 Promologis : réaménagement de la dette – demande de maintien de garantie : Il souhaite que « et ne rentre donc pas en compte dans ce réaménagement » soit supprimé du procès-verbal.

Cette correction est prise en compte.

Le procès-verbal est ensuite approuvé.

DELIBERATIONS :

Après la tenue d’un débat contradictoire, le Conseil Municipal a adopté les projets suivants :

ADMINSTRATION GENERALE

D 01 AG – CCAS – Election des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal

d’Action Sociale

Vu les articles R123-8, R123-10 et R123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération D 03 AG-du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 fixant à 8 le nombre d’administrateurs du CCAS dont 4 membres élus au sein du Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection de 4 membres du Conseil Municipal, appelés à siéger au CCAS. Cette élection se déroule à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de liste, au plus fort reste des représentants du Conseil Municipal au conseil d’administration du CCAS.

Liste des candidats :

− Liste Roques Avenir

− Liste Roques avec Vous

Nombre de votants 27

Nombre de bulletins : 27

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Nombre de voix :

− Liste Roques Avenir 21

− Liste Roques avec Vous 6

Nombre de sièges :

− Liste Roques Avenir 3

− Liste Roques avec Vous 1

Sont donc élus pour siéger au conseil d’administration du CCAS. :

− Madame Christiane HUCHON

− Madame Sandra MAHAIE-SUSMAN

− Monsieur Stéphane BILLON

− Madame Céline LAVALADE

Le conseil municipal désigne :

Madame Christiane HUCHON, Madame Sandra MAHAIE-SUSMAN, Monsieur Stéphane BILLON, Madame Céline LAVALADE membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire et la Directrice Générale des Services seront chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente décision.

D 02 AG – Commissions d’appel d’offres : désignation des membres

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir, Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de ne pas recourir à la désignation des membres à bulletin secret.

Sont candidats au poste de titulaires :

1.M. Michel Molinier- 2. M. Michel Hammen – 3.M. Serge Maysonnave – 4.M. Christophe Testa – 5. M.Yvan Lenaour

Sont candidats au poste de suppléants :

1. M. Pascal Collet – 2. M. Stéphan Billon – 3. Mme Bourguignon-Deguilhem Amandine-Léa –

4. M. Jean-Claude Casagrande – 5. Mme Nadine Hubert

Une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, sont donc désignés en tant que :

- Délégués titulaires :

1.M. Michel Molinier- 2. M. Michel Hammen – 3.M. Serge Maysonnave – 4.M. Christophe Testa – 5. M.Yvan Lenaour

- Délégués suppléants :

1. M. Pascal Collet – 2. M. Stéphan Billon – 3. Mme Bourguignon-Deguillhem Amandine-Léa –

4. M. Jean-Claude Casagrande – 5. Mme Nadine Hubert

Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0

D 03 AG - Commission des Marchés à Procédures adaptée : désignation des membres

Afin d’assister le Maire dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les

marchés publics passés en procédure adaptée, il est proposé de créer une commission des

Marchés à Procédures Adaptée (MAPA).

Dans un souci de bonne équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la «

commission MAPA » soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

La « commission MAPA » pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé

selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de

son représentant.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- Décide de ne pas recourir à la désignation des membres à bulletin secret et fixe la commission des Marchés à Procédures Adaptées (MAPA) comme suit :

Membres titulaires Membres suppléants

Michel Molinier Pascal Collet

Michel Hammen Stéphane Billon

Serge Maysonnave BOURGUIGNON-DEGUILHEM Amandine-Léa

Christophe Testa Jean-Claude Casagrande

Yvan Lenaour Nadine Hubert

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 04 AG – Commissions municipales : désignation des membres

Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la formation des commissions municipales,

Considérant la volonté du Conseil Municipal de constituer plusieurs commissions dans divers secteurs présidées par Monsieur le Maire et composées de plusieurs membres du Conseil Municipal,

Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y recourir,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- Décide de ne pas recourir à la désignation des membres à bulletin secret et fixe les commissions municipales comme suit :

Commission

Aménagement, Voiries,

Urbanisme, Mobilité,

D.D., Agenda 21

Commission Affaires

Sociales

Commission Finances et

Budget

Michel Molinier Christiane Huchon Michel Hammen

Serge Maysonnave Sandra Mahaie-Susman Michel Molinier

Pascal Collet Aurore Curan Estelle Knapp

Stéphane Billon Stéphane Billon Pascal Collet

Christophe Testa Davina Solomiac Sébastien Léry

Amandine-Léa

Bourguignon-Deguilhem Frederic Legrand

Nadine Hubert Céline Lavalade

Commissions Affaires

Scolaires, Education,

Jeunesse, CMJ

Commission Tranquillité,

Sûreté, Médiation et

Relation de proximité

Commission Vie

Associative, Moulin

Dominique Perello Jean-Claude Casagrande Sylvie Tourné

Davina Solomiac Amandine-Léa Bourguignon-Deguilhem Frederic Legrand

Sandra Mahaie-Susman Christophe Testa Joëlle Trogant

Adrien Ané Isabelle Alves Aurore Curan

Isabelle Alvès Nadine Rouquié Adrien Ané

Fani Baillon

Fani Baillon

Eric Tissot Yvan Lenaour

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstention : 0

D 05 AG – Droit à la formation des Elus

Considérant l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la formation dispensée doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Considérant l'article L 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui limite à 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.

Il est proposé au conseil municipal que la prise en charge de la formation des élus se fasse selon les principes suivants :

 agrément des organismes de formations,

 dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,  liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

 répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus tout en permettant à l’élu qui n’a pas utilisé son crédit de formation d’en faire bénéficier un autre élu de son groupe en produisant un écrit le mentionnant de façon expresse.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé de consacrer annuellement 250 €uros par élu sur la formation (soit 6 750 €). Ces dépenses de formation comprennent le remboursement des frais de déplacement de séjour et d’enseignement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 6 750 €uros soit 250 €uros par Elu.

- Adopte les principes de prise en charge proposés pour la formation des élus. - Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions :

D 06 AG – Désignation des membres pour la commission communale des impôts directs

(CCID)

Monsieur Lery indique que lors du précédent mandat le Maire avait sollicité le groupe

minoritaire pour désigner des membres pour siéger à la commission. Or, pour cette nouvelle

désignation cela n’a pas été fait et il s’interroge sur un éventuel oubli. Monsieur le Maire lui

répond que ce n’est pas une volonté de sa part. Il propose toutefois que le groupe minoritaire

lui communique une liste de noms mais comme les délais pour transmettre ces éléments à

l’administration fiscale sont très courts cela doit être fait soit lors de cette séance soit lors d’un

prochain conseil municipal qui devra être rapidement convoqué. Monsieur Lery lui répond par

la négative et lui indique qu’il votera donc contre cette désignation de membres.

Vu l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts, la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Après le renouvellement de l’assemblée municipale à l’issue des élections du 15 mars 2020, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs, présidée par le Maire ou l’adjoint délégué et composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Il indique aux membres présents les conditions que doivent réunir ces commissaires qui sont désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Haute-Garonne sur une liste de contribuables, en nombre double, qu’il appartient au conseil municipal de dresser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue

- Sur proposition de Monsieur le Maire, désigne les contribuables qui seront proposés au choix de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Haute-Garonne.

Membres titulaires Membres suppléants

Mme PERELLO Dominique Mme MESCHIA-GINOYER Paule

M. ROS Benjamin M. LEGRAND Frédéric

Mme TOURNÉ Sylvie Mme HUYNH Cathy

M. DUHAA Frédéric M. SAINGOU Christian

Mme HUCHON Christiane Mme ROQUES Marie

M. HAMMEN Michel M. BONZOM Francis

Mme BOURGUIGNON DEGUILHEM Amandine-Léa Mme ALVES Isabelle

M. MOLINIER Michel M. BILLON Stéphane

Mme TROGANT Joëlle Mme FABREGUES Sophie

M. NOEL Pierre M. SIMON Thomas

Mme KNAPP Estelle Mme SOLOMIAC Davina

M. CARMONA Rémi M. BIROT Jean-Denis

Mme BAILLON Fani Mme FABIEN Louise

M. COLLET Pascal M. HEBRARD Jean-François

Mme DUPUY Sylvie Mme CURAN Aurore

M. CHAULIAC Philippe M. MILHEAU Norbert

- Charge Monsieur le Maire de communiquer cette liste de présentation à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de la Haute-Garonne.

Pour : 21 - Contre : 6 (M. Lery, Mme Hubert, M. Tissot, Mme Lavalade, Mme Rouquié, M.

Lenaour) Abstention : 0

D 07 AG – Agence Régionale de l’Aménagement de l’Energie Climat : désignation du

membre de l’assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées générales

ordinaires et extraordinaires

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE

REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE).

Ne disposant pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste

d’administrateur, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée

spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5

alinéa 3 du CGCT.

Il est rappelé que cette société a pour objet :

La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre

des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie.

A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la

demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la

promotion des énergies renouvelables et à l’amélioration de la qualité de l’air.

Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet

d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute

assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de

conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de

locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de

communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités.

Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial,

dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de

ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.

En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du

Climat Occitanie à vocation à assurer :

- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une

politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités

territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie

Climat et au montage de projets

- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables

qui se traduit par :

 Une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens,

destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;

 Une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes

territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en

place ;

 Un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais

de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits

projets ;

 Une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des

bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;

 Toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et

l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ;

 La capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de

sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité

énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air ;

 par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une

mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments

du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la

Construction et de l’Habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément

de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code

monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er

alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;

- le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à

effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de

la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le

développement de la mobilité durable.

À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Energie

et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes

opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et

financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle exercera ses activités exclusivement

sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera

conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles

avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation

au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.

La SPL continuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance.

Suite aux élections municipales, il convient que nous procédions à la désignation de notre

(nos) représentant(s) au sein des instances de gouvernance de la société SPL AREC OCCITANIE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue,

• vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-5 ;

• vu, le code de commerce ;

1° - désigne :

Monsieur Sylvain Mabire pour assurer la représentation de la collectivité au sein de

l’assemblée spéciale de la société SPL AREC OCCITANIE composée des actionnaires ne

disposant pas d’une part de capital suffisante pour leur assurer une représentation directe au

sein du Conseil d’Administration.

2° - autorise :

Monsieur Sylvain Mabire à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par

l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant

l’assemblée spéciale.

3° - autorise :

Monsieur Sylvain Mabire à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par

l’assemblée générale et/ou les statuts et notamment un poste de censeur.

4° - désigne :

Monsieur Sylvain Mabire pour assurer la représentation de la collectivité au sein des

Assemblées Générales d’actionnaires de la société SPL AREC OCCITANIE.

5° - autorise :

Ses représentants au sein de l’Assemblée spéciale ou du Conseil d’Administration à accepter

toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le

Conseil d’Administration ou par son président dans le cadre de leur mandat de représentation.

Pour : 21 -Contre : 0 - Abstentions : 6 (M. Lery, Mme Hubert, Mme Rouquié, Mme Lavalade,

M. Lenaour, M. Tissot)

FINANCES

D 08 FIN – Indemnités pour le gardiennage des églises communales

Les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d'indice des fonctionnaires n'ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 7 mai 2019, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent en 2019. Il est ainsi fixé à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

Les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds.

Etant donné que cette mission est assurée par un gardien résidant sur la commune, le montant

de l’indemnité s’élève pour l’année 2020 à 479,86 €.

Madame HUBERT demande qui est le bénéficiaire de cette indemnité. M. le Maire lui répond

que cette indemnité est versée au curé de la paroisse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-Décide de verser une indemnité annuelle de gardiennage de l’église communale de 479.86 €uros pour l’année 2020.

Pour : 27 - Contre : 0 - Abstentions : 0

PERSONNEL

D 09 PERS – Mise en place du RIFSEEP pour les cadres d’emplois des ingénieurs territoriaux

et des techniciens territoriaux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’état,

Vu l’avis du comité technique en date du 8/01/2020 relatif à la mise en place du RIFSEEP aux agents de la Mairie de Roques,

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu la délibération N° 01-PERS du 24/01/2020 portant Mise en place du Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Monsieur le Maire informe que les deux cadres d’emplois ci-après rentrent dans le dispositif du RIFSEEP et que les dispositions de la délibération visée ci-dessus sont identiques pour ces deux cadres d’emplois.

Il précise le montant de référence de l’état et le montant de référence par groupe de fonctions pour :

• l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

• le Complément indemnitaire annuel (CIA)

Les nouveaux bénéficiaires

Le RIFSEEP est applicable aux deux cadres d'emplois suivants :

• Ingénieurs territoriaux ;

• Techniciens territoriaux ;

Montant de référence état

Tableau récapitulatif des montants du R.I.F.S.E.E.P. applicables par cadre d'emplois en concordance avec les corps d’emplois de l’état.

FILIERE - Cadre d'emplois Corps d'équivalence de l'Etat provisoires

Arrêté ministériel

d'application du

R.I.F.S.E.E.P. au

corps de l'Etat

Groupes

I.F.S.E. C.I.A.

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut annuel

TECHNIQUE

Ingénieurs territoriaux

Ingénieurs des services

techniques du ministère de

l'Intérieur (services

déconcentrés)

Arrêté du 26/12/2017

Groupe 1 36 210 € 6 390 €

Groupe 2 32 130 € 5 670 €

Groupe 3 25 500 € 4 500 €

Groupe 4 20 400 € 3 600 €

Techniciens territoriaux

Contrôleur des services

techniques du ministère de

l'Intérieur (services

déconcentrés).

Arrêté du 07/11/2017

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Groupe 3 14 650 € 1 995 €

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Groupe de

fonction Métiers rattachés

Cadre d’emplois IFSE

Plafond

annuel

A1 Directeurs de Pôle Ingénieurs territoriaux 17 000 €

B1 Responsables de Pôle Techniciens territoriaux 12 000 €

B2 Responsables de service Techniciens territoriaux 9 000 €

B3 Référents métiers Techniciens territoriaux 6 000 €

Le Complément indemnitaire annuel (CIA)

Montant de référence par groupe de fonctions :

Groupe de

fonction Métiers rattachés

Cadre d’emplois CIA Plafond

annuel

A1 Directeurs de Pôle Ingénieurs territoriaux 1 500 €

B1 Responsables de Pôle Techniciens territoriaux 1 500 €

B2 Responsables de service Techniciens territoriaux 1 500 €

B3 Référents métiers Techniciens territoriaux 1 500 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

➢ D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées dans la délibération N° 01-PERS du 24/01/2020 portant Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

➢ D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées dans la délibération N° 01-PERS du 24/01/2020 portant Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes définis dans la délibération N° 01-PERS du 24/01/2020 portant Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

➢ De prévoir chaque année au budget les crédits nécessaires.

➢ Dit que la présente délibération abroge la délibération 09-PERS du 30/09/2004 pour les cadres d’emplois concernés.

Pour : 27 - Contre : 0 -Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Huchon pour évoquer l’opération « chèques solidaires ».

Madame Huchon indique que ces chèques ont été proposés comme aide exceptionnelle dans le contexte du Covid.

Au 30 juin, date de clôture de cette action, 128 demandes ont été déposées, 117 ont été acceptées et 11 ont été refusées. Cela représente une enveloppe totale de 13 320 €. Ces chèques solidaires ont été remis en main propre. Cette démarche a permis d’identifier et d’évaluer les difficultés des familles.

Pour compléter l’intervention de Mme Huchon, Monsieur le Maire a ajouté que 1/3 des familles seulement étaient précédemment identifiées.

Monsieur le Maire rappelle que le jeudi 8 juillet, le dossier de la société grand frais sera présenté en C.D.A.C et espère obtenir un rejet de la part de la commission.

Monsieur le Maire indique que la mise en place du conseil communautaire aura lieu jeudi 8 juillet à 16h30 avec à l’ordre du jour : l’élection du président, des vice-présidents et des conseillers délégués.

Monsieur Lenaour demande que lui soit communiqué les ordres du jour et les comptes-rendus des conseils communautaires étant donné que la dématérialisation pour l’ensemble des conseillers n’est pas encore effective. Monsieur le maire lui indique que dans l’attente de cette mise en place, qui est une nouvelle obligation, il ne manquerait pas de les lui transmettre.

Monsieur le Maire rappelle que le prochain conseil municipal est prévu le vendredi 10 juillet à 19h (date nationale) afin de désigner les délégués et suppléants pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020. Il rappelle également qu’une personne ne peut détenir qu’une seule procuration.

Monsieur le Maire indique que des travaux de réfection des sols à l’école Y. Raynaud ont débutés le 6 juillet et qu’ils devraient se terminer le 30 août.

Des travaux sont également en cours dans la salle des fêtes : changement des huisseries, réfection des toilettes...

Madame Hubert demande ce qu’il en est des travaux prévus à l’école Y. Raynaud pendant les vacances de printemps qui n’ont pas pu être réalisés en raison de l’épidémie du Covid 19. M le Maire lui répond que l’architecte les a reprogrammés pour ces vacances d’été. Cependant, si l’intégralité de ces travaux ne peut pas se faire sur cette période, la fin du chantier sera repoussée aux vacances de la Toussaint.

Monsieur le Maire indique que les travaux de création du rond-point Route de Villeneuve/Chemin de Bourrouil ont commencés. La route sera barrée le 20 et le 21 juillet. Une déviation sera mise en place sur le chemin des carreaux.

Monsieur le Maire informe que le coût de désinfection des écoles était de 18 900 € pour la période de mai à juin (produit virucide, nettoyage...).

Monsieur Molinier indique qu’une réunion pour la révision du PLU est prévue jeudi 9 juillet à 14 h à la mairie. Il souhaite que tous les membres de la commission aménagement et voirie y participe. Un calendrier sera défini avec notre prestataire pour programmer les prochaines dates de réunions (environ 1 réunion par mois).

Monsieur Tissot revient sur la demande de maintien de garantie et le réaménagement de la dette abordés lors du précédent conseil municipal. Il souhaite connaître le taux de Promologis et l’impact financier pour la commune.

Monsieur Hammen lui répond que 3 emprunts ont été réaménagés. Initialement 30 % était garanti par la commune et avec le réaménagement 100 % du montant de l’emprunt est garanti mais partagé (50 % commune et 50 % agglo) et les taux ont été réaménagés à la baisse (1,9% pour les 2 premiers emprunts et de l’ordre de 1,06 % pour l’emprunt contracté en 2018).

Monsieur Tissot lui fait remarquer que ce n’est pas neutre pour une commune de garantir un emprunt. Monsieur Hammen rajoute qu’il s’agit d’une procédure commune de garantir des types d’emprunts d’organismes HLM comme l’avait fait la municipalité précédente, aucune garantie n’a été mise en œuvre depuis de nombreuses années sur Roques et le volume actuel garanti est supportable par le budget de la commune.

Monsieur Tissot demande où en est la réflexion sur la réorganisation des services techniques. Monsieur le Maire lui répond que c’est toujours en cours.

Fin de la séance à 21H35

Signatures des membres présents – séance du 7 juillet 2020 :

NOMS PRENOMS SIGNATURES

ALVES ISABELLE

ANE ADRIEN

BAILLON FANI Absente procuration à M. Hammen

BILLON STEPHANE

BOURGUIGNON

DEGUILHEM AMANDINE-LEA

CASAGRANDE

JEAN-CLAUDE

COLLET PASCAL

CURAN AURORE

HAMMEN MICHEL

HUBERT NADINE

HUCHON CHRISTIANE

KNAPP ESTELLE Absente procuration à M. Mabire

LAVALADE CELINE

LEGRAND FREDERIC

LE NAOUR YVAN

LERY SEBASTIEN

MABIRE SYLVAIN

MAHAIE – SUSMAN SANDRA

MAYSONNAVE SERGE

MOLINIER MICHEL

PERELLO

DOMINIQUE

BEATRICE

ROUQUIE NADINE

SOLOMIAC DAVINA

TESTA CHRISTOPHE

TISSOT ERIC

TOURNE SYLVIE

TROGANT JOELLE