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Arrêté - 2024.02.156 demenagement place marcadal le 22 23 et 26.02.24
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.02.156 demenagement place marcadal le 22 23 et 26.02.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LDURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
RIPU3LIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2024 02__156
Mis en ligne le ..Z1T.o2. 24...
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT
AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°20, 22 ET 24 PLACE MARCADAL ET AU DROIT DE LA BANQUE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SITUÉE AU N° 2 PLACE PEYRAMALE LES 22,23 ET 26 FÉVRIER 2024
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu Les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°11 du 08 décembre 2023 concernant Les tarifs des services publics pour l’année 2024,
Vu la demande de la société SOLUTIO sise 5 rue Henriot 31100 Toulouse, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement au droit des immeubles portant les n°20, 22 et 24 place Marcadal et
au droit de l’immeuble portant n°2 place Peyramale les 22, 23 et 26 Février 2024.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Les 22, 23 et 26 Février 2024, la société SOLUTIO est autorisée à occuper Le domaine public au droit des immeubles portant les n°20, 22 et 24 place Marcadal et au droit de l’immeuble portant n°2 place Peyramale
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, le stationnement est interdit en face de l’immeuble portant n°2 place Peyramale
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l'occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
Il doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (015 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas occulter Les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
rticle 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l'application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d'effet de cette dernière.
Dans Le cas où la circulation des piétons ne serait pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire devra dévier leur circulation vers un passage piétons menant au trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation d’une largeur minimale d’1,20 mètres. Tous les accès aux riverains et commerces seront maintenus.
Article 6 - Exceptions
Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux :
- véhicules de secours et de lutte contre l’incendie,
- véhicules de police,
- véhicules de ramassage des ordures ménagères,
- véhicules des services municipaux.
lorsqu'ils sont en service.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 IL 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie de pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Droîts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 9- Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 11 - Application de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Lourdes, le 20 février 2024
En |
Pour le Maire,
L’adjoint déléfué
Philippe ERNANDEZ
Notifié Le
a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
a Par remise en main propre
4-Par mail envoyé le ZA or | 2524
Je soussigné(e)...................,..,.,..........
Signature : ....................4uuesssssss
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois. #%