Convocation - FOLIO 7eme conseil 3 juillet 25

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Convocation - FOLIO 7eme conseil 3 juillet 25 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Saint-Estèphe. Lien du pdf (Convocation - FOLIO 7eme conseil 3 juillet 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PÉRIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-cinq le 3 juillet, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du BOURDEIX convocation légale, sous la présidence de M. Pascal MECHINEAU.

Étaient présents (33): HERMAN-BANCAUD Nadine, GOURDEAU Jean-Michel, GALLOU Sylvain, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, AUPEIX Michèle, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, PASQUET Thierry, BELLY Mauricette, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, CANTET DESEMERY Michelle, MASLARD Jean-Luc, VEDRENNE Daniel, DELAGE Jean-Marie, LEBERT Jessica, CHATEAU Fabrice, CHABROL Maurice.

Étaient absents et avaient donné procuration (5) : PELISSON Claudine (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), FOURNIER Jim (procuration à Nadine HERMAN-BANCAUD), PAULHIAC Roselyne (procuration à Sylvain GALLOU), PEYRAZAT Pierre (procuration à Pascal MECHINEAU), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD).

Excusés (4): MOLLON Laurent, CHAPEAU Gérard, BRÉGEON Sylvain, PIALHOUX Laurent.

Secrétaire de séance : Francine BERNARD

Monsieur Laurent PIALHOUX arrive à la question 5 Délibération 2025-076 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Approbation du procès-verbal des 26 Mai 2025.

PJ : PV du 26/05/2025

Approbation du PV du 26 Mai 2025

par 38 voix pour 0 contre 0 abstention.

FONCTIONNEMENT DES

ASSEMBLÉES

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-072

Modification des Statuts :

Article 6 : Fonctionnement du Conseil

communautaire et Bureau.

Afin de rendre plus efficace le fonctionnement de la Communauté de communes, le Président propose de modifier l’article 6 des statuts comme suit :2

Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du

bureau

Le président : élu par le Conseil Communautaire, il est le chef de l’exécutif. Il exécute les décisions du Conseil et représente l’Institution dans les actes de la vie civile, ordonne les dépenses et les recettes, est responsable de l’administration. Il a reçu délégation du Conseil pour exercer un pouvoir de décision dans certains domaines. Il préside le Bureau.

Il fixe l’ordre du jour du Conseil Communautaire.

Le bureau communautaire : organe exécutif, composé du président et des vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres, il gère les affaires courantes sous l’autorité du Président et participe aux grands projets et aux enjeux stratégiques de l’EPCI. Les vice-présidents (élus parmi les délégués communautaires) sont chargés de gérer des domaines de compétences spécifiques relevant des différentes commissions. Pour ce faire, ils disposent chacun d’une délégation de signature.

Le conseil communautaire : les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux. Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l'exception des matières visées à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales :

➢ Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

➢ Approbation du compte administratif,

➢ Dispositions à caractère budgétaire prises par l'EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue (application de l'article L1612.15),

➢ Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes,

➢ Adhésion de la communauté de communes à un établissement public, ➢ Délégation de gestion d'un service public,

➢ Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,

Le conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu'il définit.

Lors de chaque réunion obligatoire, le président, le bureau et les rapporteurs de commissions rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice.

Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil communautaire ainsi que du bureau.

Il fait part aux conseillers communautaires des dispositions des articles L5211-17-2 et L5211-20 du CGCT qui indique que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions requises pour la création de l’EPCI (Article L5211- 5)

Ce dernier stipule que la création de l’EPCI peut être décidée par arrêté du représentant de l’Etat après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des3

communes représentant les deux tiers de la population.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la réception du courrier de notification par le président aux maires des communes membres ; à défaut de délibération de la commune dans ce délai, sa décision est réputée favorable

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté :

➢ ACCEPTE la modification de l’article 6 des statuts comme indiqué

ci-dessus.

➢ VALIDE le projet de statuts présenté en séance qui est joint à la

présente délibération.

➢ DEMANDE au président de notifier aux maires des communes

membres la présente délibération accompagnée du projet de statuts

qui lui est annexé et de demander aux maires de soumettre ces

nouveaux statuts.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-073

Règlement intérieur du personnel de la

Communauté de communes du Périgord

Nontronnais. (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2025-007 DU 13 FEVRIER 2025)

Madame la Vice-présidente donne lecture de la modification du règlement intérieur du personnel ci-joint.

Au regard de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

➢ VALIDE le règlement intérieur du personnel de la Communauté de

Communes du Périgord Nontronnais.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : 04

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-074

Délibération Relative aux modalités de mise en

œuvre du compte personnel de formation COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD NONTRONNAIS

Madame la Vice-présidente expose que « le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public. Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. »

A ce titre, le Code général de la fonction publique créé au profit des agents publics, un compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, est constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte personnel de formation (CPF). Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce dispositif.

Le compte personnel de formation permet à l'agent public de suivre une action de formation d'accéder à une qualification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé. Il n’inclut pas les formations d’intégration et de professionnalisation.

Il peut être mobilisé en lien avec :

• Le congé de formation professionnelle

• Le congé pour validation des acquis de l’expérience

• Le congé pour bilan de compétences

• Le congé de transition professionnelle

• La préparation à un concours ou un examen professionnel

• Le compte épargne-temps.

Le CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Une fois que le CPF atteint 150 heures, il n'est plus alimenté si les heures ne sont pas utilisées. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser5

les droits attachés au CPF. L’agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis.

L’utilisation du CPF s’effectue à l’initiative de l’agent. Celui-ci doit demander l'accord écrit de l’autorité territoriale sur la nature et le contenu du projet d’évolution professionnelle, le calendrier et le financement de sa formation Il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé assuré par l’autorité territoriale ou le Centre de gestion destiné à l’aider dans l’élaboration de son projet.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois. Elle peut être contestée par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP). Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité ou l’établissement qu’après avis de l’instance paritaire compétente. Toutefois, l’employeur ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Cette formation ne peut être que différée dans l’année qui suit la demande.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service.

Dans le cadre du CPF, tout agent peut demander à bénéficier d’une formation avec prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacement liés à la formation. A ce titre, il appartient à l'organe délibérant, de déterminer par délibération, les modalités de prise en charge du compte personnel de formation.

Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’adopter les règles de mise en œuvre du compte personnel de formation suivantes :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.422- 8 à L422-19,

Vu le Code du travail, notamment son article D.6323-22,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 modifiée portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9,

Vu la circulaire du Ministère de la Fonction Publique n°RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2025.6

Considérant qu’il convient de réglementer la prise en charge des frais afférents à l’utilisation du compte personnel de formation.

Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

DÉCIDE

Article 1 :

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit compléter et adresser à l’autorité territoriale (ou supérieur hiérarchique), le formulaire joint en annexe 1.

En outre, chaque année, à l’occasion de l’entretien relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle une campagne de recensement des demandes d’utilisation du CPF est organisée.

Article 2 :

Les demandes sont instruites et font l’objet d’une réponse écrite par l’autorité territoriale dans un délai de 2 mois. Toute réponse défavorable est motivée. Les demandes sont instruites tout au long de l’année en fonction des capacités budgétaires restantes.

Conformément à l’article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, l’instruction s’appuiera sur les priorités suivantes :

• -Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions sur le fondement d’un certificat du médecin de prévention ou du médecin du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

• -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

• -Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par la collectivité ou l’établissement, notamment par le recours au catalogue de formations du CNFPT.

Enfin, en application de l’article L.422-12 du code général de la fonction publique, les demandes qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121- 2 du code du travail (annexe 2) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

L’instruction des demandes tiendra compte des critères suivants :

• Situation de l’agent (ex : catégorie hiérarchique, niveau de diplôme. Initial, etc.)

• Nombre de formations déjà suivies par l’agent7

• Ancienneté (dans la collectivité ou l’établissement, ancienneté dans le poste) • Nécessités de service (ex : périodes de forte sollicitation du service auquel est rattaché l’agent)

• Calendrier de la formation

• Coût de la formation

Article 3 :

La mise en œuvre d’une action de formation dans le cadre du compte personnel de formation prend la forme d’une convention écrite conclue entre la collectivité ou l’établissement et l’agent.

Dans l’hypothèse où l’agent souhaite effectuer une formation mais ne dispose pas de droits suffisants, il peut, avec l’accord de l’autorité territoriale, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande. L’agent bénéficiaire d’un CDD ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut acquérir jusqu’à la date d’expiration de son contrat.

L’agent et la collectivité ou l’établissement concluront une convention d’utilisation anticipée des droits du compte personnel de formation (annexe 3).

L’autorité territoriale est autorisée à conclure toutes les conventions relatives aux actions de formation relevant du compte personnel de formation.

Article 4 :

Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail.

Article 5 :

Conformément à l’article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, les actions de formation sont prises en charge selon les règles suivantes :

• Plafond horaire : 30 euros,

• Et plafond par action de formation : 2000 euros,

Article 6 :

Les frais ne sont pas pris en charge (frais de déplacement, péages, parking, repas)

Article 7 :

En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais avancés par l’EPCI.

Article 8 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 9 :

Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : 08

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-075

Modification du tableau des effectifs de la CCPN

Création et Suppression de postes.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement (textes de référence : art.97 et 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984-décret 85-603 du 10 juin 1985- art. 18 et 30 du décret 91-298 du 20 mars 1991, temps non complet).

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La création d’emploi est une décision qui ne peut être prise qu’après avis du Comité Social Territorial (loi 84.536 du 26/01/1984 – art.97).

Vu l’avis favorable du CST en date du 19/06/2025,

Vu le Code Général de la Fonction publique

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président propose à l’assemblée :

La création / Suppression de postes :

CREATION

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CAT Effect if Durée hebdo Service Date Motif

Adjoint

d’animation Adjoint d’animation C 2 35 Enfance 01/09/2025 Stagiairisati

on

SUPPRESSION

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CAT Effecti f

Durée

hebd

o

Service Date Motif

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

Principal de 1ère classe C 1 35

Comptabili

té

01/06/202

5

Intégration

directe sur

autre

collectivité

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

➢ Adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

➢ Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

➢ Monsieur Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 -Contre : 0 - Abstention : 09

FINANCES CCPN DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-076 :

Renouvellement ligne de trésorerie.

Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la

Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Aquitaine Poitou-

Charentes.

Après avoir entendu le rapport du Président,

Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Aquitaine Poitou-Charentes (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire a pris les décisions suivantes : Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, le conseil communautaire décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 800 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées : La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la communauté de communes décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes : • Montant :

800 000 Euros

• Durée :

un an maximum

• Taux d’intérêt applicable ESTER1 + marge de 0, 40 %

1 Dans l’hypothèse où l’ESTER serait inférieur à zéro, l’ESTER sera alors réputé

égal à zéro

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours

d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : Mensuelle à terme échu

- Frais de dossier : 0 Euros

- Commission d’engagement : 800 Euros - Commission de gestion : 0 Euros

- Commission de mouvement : 0 % du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

- Commission de non-utilisation : 0,30 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au

cours de chaque période et le

montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit / ou par virement CRI-TBF du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.10

Article-2

Le Conseil communautaire autorise, le Président de la CCPN, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le conseil autorise le Président de la CCPN,à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-077:

Décision modificative n°1 Augmentation de crédit

Budget Principal CCPN.

La Vice-Présidente présente aux élus la DM 1 -augmentations de crédits, - Considérant l’avis favorable de la commission finances du 30/06/2024. - Décide de modifier l'inscription comme suit :

MONTANT

S ( € )

MONTANT

S ( € )

317 CINEMAS ET AUTRES SALLES DE

SPECTACL

Titres annulés (sur exercices antérieurs

331 - CENTRES DE LOISIRS

Titres annulés (sur exercices antérieurs

731. - POLITIQUE DE L'EAU

Remboursements rémunérations personnel

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT

673

673

300,00

300,00

200,00

200,00

500 00 6419

500,00

500,00

500 00

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE approuve les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39- Contre : 0 - Abstention : 0

COMPTES11

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-078:

Délibération portant sur l’annulation de titres.

REMISE GRACIEUSE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES 2023-2024 ET 1ER SEMESTRE 2025

Monsieur Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la CCPN ne disposait pas jusqu’alors de délibération permettant le règlement

d’heures complémentaires et supplémentaires aux agents à temps non complet et temps complet.

Lors du contrôle des payes de janvier 2025, cette irrégularité a été relevée par le service de gestion comptable.

Selon la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011-art 94 les créances résultantes de paiement indus effectués par des

personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné y compris lorsque ces créances ont port origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive ».

Le versement de ce type d’heures pour les agents a donc été interrompu, mais la collectivité doit réclamer ces « sommes trop perçues ».

Considérant que l’erreur est tout d’abord commise par la collectivité, puisque c’est elle qui ne disposait pas de justificatif pour le paiement d’heures réellement effectuées,

Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, ➢ CONSIDERE qu’il n’existe aucun préjudice financier vu que les

heures de travail ont été réalisées.

➢ DECIDE, vue qu’il est investi du pouvoir budgétaire, de se prononcer en faveur de la remise totale de la somme réclamée.

➢ CHARGE M. Le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-079:

Budget annexe ZAE Saint-Martial-de Valette.

Régulation du compte de TVA.

Vu la constatation par le SGC de Nontron d’une TVA collectée prescrite pour 248€

Considérant qu’il y’a obligation pour la commune de régulariser le compte TVA ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :12

➢ DECIDE de régulariser le compte de TVA pour un montant de 248€ au

compte 65888.

➢ AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches et signer tous

les documents relatifs à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-080:

Correction d’erreurs sur exercice antérieur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M57,

Selon l'avis n o 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), relatif, notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans un plan d'amortissement, de l'omission d'une dotation aux amortissements, etc.), les corrections d'erreurs sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire.

Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire sur le compte 1068,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Considérant que le comptable a identifié une anomalie concernant les exercices antérieurs,

DEBIT 1068 CREDIT 1641

Prêt

CRCA 70000892880 37,01

Prêt CE 20300469 131,49

TOTAL 168,50

CREDIT

1068 DEBIT 1641

Prêt CE 20300444 0,01

Prêt LBP MON518342- 0519081 1,00

Prêt CE 9788717 24,30

TOTAL 25,3113

Considérant que cette opération est une opération non-budgétaire se traduisant par un débit du compte 28161 et par le crédit du compte 1068 pour un montant de 190.00 €uros ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Autorise le comptable public à procéder à l’écriture non-budgétaire se traduisant par un débit du compte 1641 et par le crédit du compte 1068 pour un montant de 25.31 €uros et un débit du compte 1068 et par le crédit du compte 1641 pour un montant de 168.50 €uros.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 –

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention :0

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-081:

Achats de terrains pour la vélo route voie verte.

« Flow Vélo ».

Le Président informe le Conseil Communautaire qu’au terme d’une négociation menée en avril 2025, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais (Acquéreur) et SNCF IMMOBILIER, représentant de SNCF RESEAU (Vendeur), ont trouvé un accord pour la cession en l’état de 3 061m² de foncier correspondant aux parcelles 0D 1308 et 0D 1321 sur la commune de Varaignes (24) et à la parcelle AO 252 sur la commune de Teyjat (24) (voir annexe 1 plan de situation).

Ainsi, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais pourra poursuivre la réalisation de son projet de création d’une vélo route (Projet Flow Vélo).

Actuellement, les emprises, objets de la présente saisine, représentent des délaissés de parcelles non exploitées.

Cet accord sera formalisé dans le courant du 3ème trimestre. A ce stade, un accord est intervenu entre les parties pour l’acquisition de cette emprise moyennant un prix de 2,00 Euros HT/m² soit 6.122,00 € HTHF.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE L’ACHAT des parcelles ci-dessus indiquées aux prix

indiqués, et les servitudes s’y rattachant,

➢ ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE tous les frais de notaire, de géomètre ou tout autre intervenant nécessaire pour mener à bien cette opération.

➢ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la

réalisation cette opération.

➢

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 -Contre : 0 - Abstention : 014

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-082 :

Vote du tarif de vente de cartes postales à l’office

de tourisme intercommunal.

Monsieur le Président rappelle qu’il revient à l’assemblée intercommunale de fixer les tarifs de vente d’objets, documents et prestations que l’office de tourisme est amené à vendre.

Il propose de vendre :

• Des cartes postales au tarif de 3€/ l’unité.

Le Conseil intercommunal, après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE de fixer le tarif des cartes postales à 3€/ l’unité.

➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes modalités nécessaires à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 –

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention :0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-083 :

Taxe de séjour 2026 La taxe de séjour est collectée par l’intermédiaire du propriétaire du logement et est

incluse ou non dans le prix mais elle doit obligatoirement apparaître sur la note ou la facture de location.

Cette taxe est applicable du 1er Janvier au 31 Décembre avec trois périodes de récoltes.

Elle est ensuite reversée à la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais par chèque (au nom de l’hébergeur et à l’ordre du Trésor Public avant le : - 31 mai 2026 pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

- 30 septembre 2026 pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août - 31 janvier 2027 pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre La délibération du conseil communautaire du 27/11/2023 stipule que le versement de la taxe de séjour doit être fait pour le 1er et 2ème quadrimestre uniquement si l’hébergeur a récolté au moins 50 € à la fin de ces deux périodes, ceci afin de limiter les démarches administratives. A la fin de l’année écoulée, le montant de taxe de séjour doit être obligatoirement versé quel que soit son montant.

TAXE DE SÉJOUR : BARÈME APPLICABLE POUR 2026 (IDENTIQUE à 2025)

Catégories d’hébergement 2026

Palaces 2,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,65 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,35 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,10 €15

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,75 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes (avec ou sans label), auberges collectives

0,75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes non classé, ports de plaisance 0,22 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air et des chambres d’hôtes

5 % du prix de

la nuitée par

personne

(plafonné à

2.50 €)

Plateformes de réservations

Pour rappel, les plateformes de réservations (Airbnb, Booking, ...) se chargent de collecter et reverser le montant de la taxe de séjour aux collectivités. Conditions d’exonération

Sont exonérés de la taxe, selon l’article L. 2333-31 du CGCT,

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la

communauté de communes du Périgord Nontronnais,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un

relogement temporaire.

Sanction :

« PROCEDURE LEGALE DE TAXATION D’OFFICE ».

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ACCEPTE les tarifs de la taxe de séjour 2026 comme indiqués ci-dessus. - AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

DIVERS

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-000 :

Changement de délégué au syndicat mixte porteur

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du

Périgord Vert.

Le président rappelle à l’assemblée que tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Périgord Vert se sont dotés de statuts leur permettant d’adhérer à un syndicat mixte pour l’exercice de la compétence liée à l’élaboration d’un SCOT.

Le Président précise que par délibération DEL2022-103 du 21 juillet 2022 le conseil a désigné les délégués qui siègent au comité syndical mixte porteur du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Périgord Vert.

➢ Délégués titulaires suivants au nombre de 6 conformément aux statuts :16

1 Pascal DUMONTEIT

2 Nadine HERMAN

3 Didier PAGES

4 Francine BERNARD

5 Pascal MECHINEAU

6 Gérard SAVOYE

➢ Délégués suppléants suivants au nombre de 6 (même nombre) conformément aux statuts :

1 Gérard CHAPEAU

2 Laurent PIALHOUX

3 Francis GUINOT

4 Sylvain BREGEON

5 Nathalie ANDRIEUX

6 Pierre DUVAL

Suite à la démission de Monsieur Gérard SAVOYE il convient de nommer un nouveau délégué titulaire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir discuté et délibéré,

➢ DÉSIGNE Monsieur ou Madame xxxxx délégué (e) titulaire au SCOT en remplacement de Monsieur Gérard SAVOYE.

➢ DONNE à Monsieur le Président les pouvoirs nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : x

Pour x Contre x Abstention x

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-084 :

Changement de délégué au GAL LEADER

L’association Pays Périgord Vert demande de procéder au remplacement d’un délégué au sein du GAL LEADER.

Ce comité, composé d’élus locaux et de représentants de la société civile (principalement issus du milieu associatif), attribue des subventions européennes à des projets pilotes et innovants en Périgord Vert dans le cadre du programme LEADER.

Le Président fait appel à candidature pour désigner et valider ces représentants.

Francine BERNARD est déléguée titulaire.

Nadine HERMAN-BANCAUD est candidate au poste à remplacer.17

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

➢ DÉSIGNE Francine BERNARD, déléguée titulaire au GAL LEADER ➢ DÉSIGNE Nadine HERMAN-BANCAUD déléguée titulaire au GAL LEADER.

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Pour 39 Contre 0 Abstention 0

PADD

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-085 :

Débat sur les orientations générales du projet

d’aménagement et de développement durables (PADD)

du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H) en

cours d’élaboration

Monsieur Didier PAGES, Vice-président à l’Urbanisme, énonce que l’objet de la présente délibération est de débattre des orientations générales du d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration.

1. Etat d’avancement de la procédure d’élaboration du PLUi-H

En préalable à la présentation au conseil communautaire des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, Monsieur Didier PAGES, Vice-Président à l’Urbanisme, expose l’état d’avancement de la procédure d’élaboration du PLU intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) prescrite par délibération du conseil communautaire n°2021-139 du 09 décembre 2021.

Il est précisé que :

Par délibération n°2021-139 du 09 décembre 2021, la Communauté de communes Périgord Nontronnais a prescrit l’élaboration de son de son plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi- H) couvrant l’ensemble du territoire intercommunal, fixé les objectifs poursuivis, définit les modalités de la concertation et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres telles que décidées lors de la conférence intercommunale des maires du 07 décembre 2021.

Cette délibération a été affichée au siège de la communauté de communes le 10 décembre 2021 et dans les 28 communes membres en 2022. Mention de son affichage a été publiée dans la presse le 26 janvier 2022 dans le journal Sud-Ouest.

Elle a été transmise au contrôle de légalité et notifiée aux personnes publiques associées le 14 juin 2023.

1.1 Objectifs poursuivis18

Les objectifs poursuivis en matière d’habitat, de développement économique, de maîtrise et de consommation foncière, de patrimoine bâti et paysager, de patrimoine naturel et de risques, d’équipements et infrastructures, et de déplacements et transports, sont détaillés dans la délibération de prescription du PLUi-H précitée.

1.2 Concertation avec la population

Les modalités de concertation avec la population mises en œuvre tout au long de l’élaboration du projet sont les suivantes :

• Des articles dans les bulletins municipaux et tout autre média de communication municipal et intercommunal ;

• Des articles dans la presse locale ;

• Création d’une page dédiée sur le site de la Communauté de communes avec un outil de suivi en temps réel ;

• Organisation de réunions publiques ;

• Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée dans chacune des mairies et au siège de Communauté de communes du Périgord Nontronnais aux jours et heures d’ouverture habituels ;

• Organisation d’une exposition évolutive et itinérante.

La concertation avec le public a inclus :

- des informations sont diffusées régulièrement sur le site internet de la Communauté de communes sur la page : https://www.perigord- nontronnais.fr/vivre-habiter/urbanisme-2/documents-plu-i-scot-plh/ :

- la mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUi-H sur le site internet ainsi qu'au siège de la communauté de communes et dans chaque commune du territoire concerné, est mise en œuvre. À ce jour sont en ligne sur le site internet de la CCPN :

• La délibération de prescription de l’élaboration du PLUi-H,

• Le Pré-diagnostic et principaux enjeux du territoire,

• Le Projet d’aménagement et de développement durables,

• Le projet de nomenclature du dispositif réglementaire,

• Les panneaux d’exposition,

• La lettre pédagogique d’avril 2025,

• Les comptes-rendus des réunions publiques, du Forum PADD, des conférences des maires et séminaires des élus ;

- la mise à disposition dans chaque commune et au siège de la communauté de communes d'un registre permettant de consigner les observations écrites du public est en place. Des remarques et suggestions ont également été transmises par courrier ou par mail à la communauté de communes (la plupart des remarques concernent le classement en zone constructible de terrains) ;

- une réunion publique de lancement s’est tenue le 12 octobre 2023 à 18 heures à la salle des fêtes de Saint Pardoux la Rivière ;

- des rencontres avec les habitants lors des marchés du 11 et 13 janvier 2024 se sont tenues et

- un forum autour des enjeux du PADD a été organisé le 09 mars 2024 avec les habitants et les associations du territoire ;19

- à la suite de ce forum, le PADD a été enrichi de contributions d’habitants, et présenté le 26 juin 2024 lors d’une réunion publique à Savignac-de-Nontron ;

- plusieurs articles sont parus aux moments clefs de la procédure, en particulier :

• un article à son lancement en septembre 2023,

• un article sous la forme d’un dossier de quatre pages en juin 2024,

• un article de deux pages dans le bulletin intercommunal de décembre 2024,

• une lettre pédagogique en avril 2025 sur l’évolution portée par le PLUi-H.

1.3. Association des PPA

La Communauté de communes a notifié aux personnes publiques associées (PPA) la délibération de prescription du PLUi-H l le 14 juin 2023.

Le porté à connaissance des services de l’Etat est reçu le 27 octobre 2023.

Le PADD a été présenté au PPA le 26 juin 2024 à Nontron. Plusieurs retours des PPA ont pu être intégrés dans le PADD validé en Conférence des Maires le 22 mai 2025. Par ailleurs, deux réunions spécifiques ont eu lieu avec les services de l’Etat, notamment sur la question de la prise en compte de la consommation de l’espace : le 24 octobre 2023 et le 4 février 2025.

1.4. Collaboration avec les communes membres

Pour mémoire, la collaboration avec les communes membres prévoit l’intervention de plusieurs instances, dans le cadre de la charte de gouvernance arrêtée par la conférence des maires et approuvée par le conseil communautaire :

-comité de pilotage se réunissant à chaque phase du PLUi-H,

-comité technique se réunissant à chaque phase du PLUi-H,

-ateliers thématiques,

-référents territoriaux,

-quatre conférences à destination des élus communautaires auront lieu sur le territoire pour présenter le PADD avant avis des conseils municipaux et communautaires.

Plusieurs conférences entre élus communautaires d’échanges et de travail ont été mises en œuvre à compter du lancement du projet, permettant d’élaborer de manière collégiale, puis de valider le PADD :

- La conférence intercommunale des maires introductive du projet s’est réunie le 19 juin 2023,

- Le séminaire de travail sur les enjeux du territoire et de formation des élus s’est tenu le 27 septembre 2023,

- Le séminaire de travail sur les orientations du PADD s’est tenu le 12 décembre 2023,

- Le séminaire de travail sur la programmation en logements s’est déroulé le 08 février 2024,20

- Le séminaire de travail sur la stabilisation du projet politique et le PADD s’est déroulé le 26 mars 2024 à Nontron,

- La conférence intercommunale des maires de validation du PADD s’est déroulée le 11 juin 2024 à Saint-Saud-Lacoussière,

- La conférence intercommunale des maires de validation du PADD ajusté suite à la prise en compte des retours des PPA et de l’approbation du SCoT du Périgord Vert, s’est déroulée le 22 mai 2025.

Par ailleurs, plusieurs temps d’ateliers entre élus par secteurs ont également permis aux élus de partager et préciser les orientations du PADD :

- 4 ateliers élus sur les grands enjeux du territoire et orientations générales du PADD les 8 et 9 novembre 2023,

- 4 ateliers élus de précision des orientations du PADD et projets communaux les 10 et 11 janvier 2024,

- 4 ateliers élus d’identification cartographique des orientations du PADD et d’introduction au travail sur le dispositif réglementaire les 9 et 10 avril 2024.

1.5. Avancement des études

Le PLUi-H en cours d’élaboration se nourrit, notamment, des études menées par l’établissement en charge du SCoT du Périgord Vert arrêté le 18 octobre 2023 puis approuvé le 04 décembre 2024 et du porter à connaissance des services de l’Etat.

Le bureau d’étude en charge de l’élaboration du PLUi-H a avancé sur le diagnostic territorial, qui sera inclus dans le rapport de présentation du PLUi- H. Ce diagnostic a été présenté aux élus lors des ateliers élus des 8 et 9 novembre 2023 (grands enjeux du diagnostic). Des précisions et développements ont ensuite été apportées sur les volets socio- démographiques et habitat lors du séminaire de travail sur la programmation en logements du 08 février 2024.

Ce travail a permis d’élaborer le projet d’aménagement et de développement durables, qui est la pièce maitresse du PLUi-H. Cette préparation a donné lieu à de nombreuses réunions de travail avec les élus et le bureau d’étude. Le PADD a également été le fruit d’une concertation élargie avec les habitants, en particulier lors d’un Forum PADD ayant eu lieu le 9 mars 2024. Aussi, de nombreuses orientations sont directement issues de contributions d’habitants du territoire.

Sept réunions de travail du Comité de pilotage (COPIL) se sont tenues sur le PADD aux dates suivantes : 19 septembre 2023, 7 novembre 2023, 12 décembre 2023, 31 janvier 2024, 19 mars 2024, 14 mai 2024 et 18 juin 2024. Par ailleurs, un COPIL a permis de prendre en compte les retours des PPA sur le PADD le 4 février 2025.

2. Présentation du PADD

2.1. Cette pièce maitresse du PLU est définie à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, qui dispose :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :21

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement,

d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces

naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon

état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies

renouvelables, le développement des communications numériques,

l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,

retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols

mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de

schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs

mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.

4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant

compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de

l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième

alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article

L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en

application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de

développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la

consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels,

agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de

densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager

et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour

ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les

locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la

durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du

plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

[…]

Le PADD trace les orientations pour l’ensemble de la Communauté de communes pour les dix à quinze années à venir.

Il comporte les deux axes principaux suivants :

- AXE 1 Conforter l’attractivité du Périgord Nontronnais sous tous les aspects,

- AXE 2 Valoriser la qualité de vie élevée du Périgord Nontronnais.

Ces deux axes comportent ensuite chacun plusieurs orientations :

AXE 1 Conforter l’attractivité du Périgord Nontronnais sous tous les aspects, comprenant :

*Le cœur du Périgord Vert : des qualités paysagères et environnementales à conforter et valoriser :22

-la préservation et la mise en valeur du cadre naturel et des qualités paysagères diversifiées du territoire,

-La valorisation de l’identité rurale du territoire,

-L’adaptation face au changement climatique,

-Le développement d’énergies renouvelables, respectueuses des caractéristiques locales,

*Valoriser l’image du territoire, mettre en valeurs ses qualités et spécificités, notamment d’un point de vue touristique :

-La valorisation de l’image du Périgord Nontronnais,

-Le développement d’un tourisme de pleine nature,

-S’appuyer sur la position stratégique du territoire,

*Accompagner les activités économiques et agricoles dans leur diversité pour conforter un territoire vecteur d’emploi :

-L’agriculture,

-L’artisanat,

-Les activités économiques et industrielles,

-Le développement d’une offre numérique adaptée,

*Accompagner une diversification de l’offre en logements et le développement d’une offre d’hébergement répondant aux besoins économiques et sociaux du territoire,

*Accompagner les nouvelles formes d’habitat,

AXE 2 Valoriser la qualité de vie élevée du Périgord Nontronnais, comprenant :

*Conforter la cohésion du territoire et les équilibres du territoire à l’échelle intercommunale :

-L’organisation de l’armature urbaine,

-La redynamisation des centres-bourgs,

*Accompagner la vie quotidienne et l’amélioration du cadre de vie en Périgord Nontronnais, territoire rural :

-L’accessibilité des commerces, services et équipements dans un territoire rural et vieillissant,

-La diversification et la bonne complémentarité des commerces et services dans le nontronnais,

-La diversification des mobilités pour se déplacer au quotidien,

-La valorisation et l’apaisement des centres-bourgs,

-Le maintien et l’optimisation des équipements publics,

-Le vivre ensemble,

*Conforter la qualité de l’offre d’habitat et accompagner la réhabilitation de l’existant pour valoriser la qualité de vie en Périgord Nontronnais :

-Accompagner la réhabilitation de l’habitat,

-Adapter l’habitat à l’évolution des besoins des habitants, plus particulièrement au vieillissement de la population,

-Construire ou réhabiliter les logements de façon qualitative,

-Organiser une action intercommunale à la réhabilitation de l’habitat.23

Des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés : il est prévu à l’horizon 2042 un objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace limité à un maximum de 80 ha, dont plus de la moitié pour de l’habitat (environ 45 ha), en compatibilité avec le SCoT du Périgord Vert.

2.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat s’engage entre les élus sur les orientations générales du PADD. Afin que cet exercice soit le moins fastidieux possible, il est proposé que le débat se fasse au fur et à mesure de la présentation des orientations du PADD.

La restitution des échanges est retracée dans le Procès-Verbal du Conseil Communautaire.

3. Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers communautaires le 26 juin 2025 par mail :

1- Convocation au conseil communautaire du 3 juillet 2025,

2- L’ordre du jour de la séance du 3 juillet 2025,

3- Le projet de PADD établi,

4- Le projet de la présente délibération.

4. Au vu de ces éléments, le Vice-Président propose à l’assemblée qu’il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du PADD, en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 151-12, VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la conférence intercommunale des maires du 07 décembre 2021 ; VU la délibération n°2021-139 du 09 décembre 2021 portant prescription d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat, définition des objectifs poursuivis, fixation des modalités de concertation avec le public et de collaboration avec les communes membres ;

VU la conférence intercommunale des maires du 11 juin 2024 validant les orientations générales du PADD;

VU la conférence intercommunale des maires du 22 mai 2025 validant les orientations générales du PADD, intégrant les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et programmation de logements envisagée suite à l’approbation du SCoT du Périgord Vert, ainsi que des ajustements suite aux retours des PPA ;

VU le projet de PADD annexé à la présente délibération,

Le conseil communautaire, entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et après avoir débattu des orientations générales du PADD :

➢ DONNE ACTE de la présentation du PADD puis de la tenue, en

séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du

PADD en application de l’article L. 153-12 du Code de

l’urbanisme ;

➢ DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes24

SMCTOM

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-086 :

Modification des statuts du SMCTOM de Nontron.

Suppression des zonages.

Le Président informe l’assemblée que le SMCTOM de Nontron a pris une délibération modifiant ses statuts par délibération n° 2025/0019 en date du 16 juin2025.

Cette modification porte sur deux objets principaux qui sont les articles VII et VIII relatifs :

- aux ressources : la référence aux différents zonages nécessitant des majorations de TEOM par rapport à des niveaux de coûts de services est retirée ;

- au mode de représentation : il est proposé la possibilité de disposer d’un deuxième vice-président.

Parallèlement à la modification statutaire, notamment pour l’article 7, le SMCTOM a pris lors de la même séance une décision de suppression des zonages. Par conséquent, à partir de l’année prochaine, il n’y aura plus qu’un seul taux de TEOM pour l’ensemble de l’EPCI.

La notification de cette modification statutaire a été faite le 24 juin 2025 et le Président rappelle que l’EPCI a deux mois à compter de cette date pour soumettre cette modification statutaire à la décision du conseil communautaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

➢ Approuve cette modification statutaire modifiant les articles VII et VIII comme présenté ;

➢ Autorise le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

Le vote donne le résultat suivant : Votants : 39

Pour : 34 - Contre : 0 - Abstention : 525

COMMUNICATIONS En vertu de la délibération n°2025-023 du Conseil communautaire en date du 13

MARS 2025 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,

Il a été a signé la :

Convention relative à l’organisation du forum

intercommunal des associations le samedi 13

septembre 2025.

➢ (Convention portant mise à disposition à titre gratuit de moyens humains, immobiliers et techniques de la Mairie de Nontron à la CCPN pour l’organisation du forum intercommunal des associations le samedi 13 septembre 2025).

Convention de partenariat avec la chambre d’agriculture

de la Dordogne

Monsieur le Président annonce aux membres du Conseil Communautaire avoir signé avec la Chambre d’Agriculture de la Dordogne une convention qui a pour objet de dynamiser la transmission et l’installation d’exploitations agricoles en Périgord Nontronnais.

La Chambre d’agriculture animera cette action sur ses propres fonds. La CCPN s’engage à faire participer des représentants titulaires et suppléants et un ou plusieurs agents pour les travaux du comité Local Installation Transmission (CLIT)

Code du Sauveteur au Centre Aquatique l’Ovive.

Le Président a signé le code du sauveteur au centre Aquatique l’Ovive joint en annexe.