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Déliberation - DL18012021 03 Cession dune partie de la parcelle DH N° 47 parking des Landes
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL18012021 03 Cession dune partie de la parcelle DH N° 47 parking des Landes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
A A CANA (#] Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 12 janvier 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt, le 18 du mois de janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents:25 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick
MORISSET, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme
Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme
Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène
LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absentset M. Maxime PELLICER qui 3 donné procuration à Mme Victoria FUSTER
É M. Cyril CAMU qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS
Absent et _ non
représenté : 0
M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 N°DL18012021-03 : Cession à la SCI LP LACANAU d’une partie de la parcelle DH 47
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans un contexte de redynamisation du centre-ville et de confortement de l’activité à l’année, le secteur
de la Gaîté apparaît comme un secteur stratégique.
Or, le diagnostic réalisé dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme a mis en exergue que, de l'église au carrefour de la Gaîté, le pôle commerçant historique tend à se déstructurer mais présente un potentiel fort.
Aussi, les orientations d'aménagement définies dans le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 mai 2017 ont entériné la transformation nécessaire de ce carrefour.
La première phase du projet d'aménagement de la Gaîté a été menée à bien avec la réalisation de la halle marché qui concourt déjà à l'animation de ce poumon de Lacanau, en complémentarité avec les services et les commerces de proximité présents comme le laboratoire d'analyses médicales.
La seconde phase du projet d'aménagement d'ensemble de la Gaîté concerne le parvis au nord de l'avenue de la Libération. Elle nécessite la maîtrise foncière de l'assiette de projet et inclut la parcelle cadastrée section DH n°86, propriété de la SCI EP-LACANAU, sur laquelle se situe le laboratoire d'analyses médicales. Aussi, il lui a été proposé d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée section DH n°47 (trois places de stationnement et une grange) dont la commune est propriétaire depuis le 28 août 2017, désormais affectée au parking des Landes, pour ÿ construire un nouveau laboratoire d'analyses médicales.
La partie à céder dans le cadre de cette opération a fait l'objet d'un déclassement par délibération n°DL16122020-02 en date du 16 décembre 2020 et a été incorporé au domaine privé de la commune
Ainsi, le conseil municipal peut désormais décider de la cession de cette parcelle.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU la délibération n°DL16122020-02 du conseil municipal en date du 16 décembre 2020, portant désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle DH 47,
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 10 décembre 2019, d'une durée de validité de 18 mois,
VU l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors
de sa réunion du 11 janvier 2021,
CONSIDERANT l'intérêt général que présente cette cession pour la redynamisation du centre-ville,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
ACCEPTE la cession à la SCI LP LACANAU, ou tout autre personne physique ou morale qui lui sera
substituée, d’une partie de la parcelle cadastrée section DH n°47 d'environ 245 m° (superficie susceptible d’être légèrement modifiée lors de la division du terrain), sise avenue des Landes au prix de 41 400,00 € (quarante-et-un mille quatre-cents euros).
ARTICLE 2
VISE l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine émis le 10 décembre 2019.
ARTICLE 3
CHARGE le notaire de l'acquéreur de la rédaction du compromis ou de la promesse de vente et de l'acte authentique à intervenir.
Page 2 ARTICLE 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis ou la promesse de vente le cas échéant, l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée.
POUR : 23 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia
BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M.
Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU et Mme Hélène
CROMBEZ.
ABSTENTION :4 M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC et M. Cyril CAMU.
MAIRIE DE LACANAU
Tététransmis le :
2 0 JAN 222 ù Lee ja Jan.
N21083-243-302 14idodd. exces pouvoir devant le tribunal 51-03-DE
prés: 18012021
rdeaux dans un
Publié le : Notifié le : 2 O JAM 2021 Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
é deux mois à
sus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
ésente délibération peut faire l'objet d'un mpter des formalités de publication et de
24 JAN, 2971
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