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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL18012021 05A Cession partie de la parcelle BI 389 au syndicat de copro OYAT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Concurrence, Jeunesse,
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR
VÉNALE
Désignation du bien : TERRAIN
Adresse du bien : Promenade Emile Lacaze 33680 LACANAU
Valeur vénale : 40,00 €
7300 - SD
Le 28/09/2020
MAIRIE DE LACANAU
Le Directeur à MAIRIE DE
LACANAU
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d’évaluation domaniale
Adresse 24 RUE François de Sourdis, BP 908, 6ème étage
33060 BORDEAUX CEDEX
téléphone : 05 56 30 50 30
mél. : drifip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Elisabeth Lagarde
téléphone : 06 13 85 92 46
courriel : elisabeth.lagarde@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 2153383
Réf Lido : 2020-33214V536 1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Lacanau
affaire suivie par : Mme Carole BOS
2 – DATE
de consultation : 21/07/2020
de réception : 21/07/2020 Réattribué le 08/09/2020
de visite : -
de dossier en état : 08/09/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’ une partie de la parcelle BI 329 pour une surface de 169 m² correspondant à une partie des marches d’un bâtiment privé dont la réhabilitation nécessite la dépose.
Cette cession fait suite au déclassement de la partie de la dite parcelle par délibération municipale du 16/07/2020
4 – DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique du bien, desserte par les transports : B) Consistance actuelle du bien :
Terrain non constructible répertorié en nature de lande, sera considéré dans cette étude comme une rétrocession de terrain.
C) Travaux programmés :
D) Détail des surfaces : 169 m² correspondant à une partie des marches d’un immeuble, marches destinées à la démolition dans le cadre d’un projet de réhabilitation de l’immeuble par le propriétaire privé.
5 – SITUATION JURIDIQUE
A) Désignation et qualité des propriétaires B) Origine de propriété : 29/04/2010
C) État et conditions d'occupation :
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux tiers, date
d'approbation
PLU approuvé le 11/05/2017
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant
du sous-secteur
Zone UBL
Extrait du plan de zonage
Principales caractéristiques du zonage
La zone UBL correspond à la zone centrale de la partie agglomérée de LACANAU OCEAN qui comprend les activités du centre de cette agglomération et son front de mer Nord.
7 – DATE DE RÉFÉRENCE 8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
8 a/ Méthode d'évaluation retenue : Par comparaison directe
8 b/ Modalités de calcul :
La valeur vénale du bien peut être estimée à 40 € déterminée comme suit :
Marge d'appréciation : 10 %
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques et par délégation,
LAGARDE Elisabeth
Inspectrice des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Valorisation du bien
Nature Superficie en m² Prix en €/m² Valeur du bien
terrain 169 0,20 33,80 €
Valorisation arrondie à 40,00 €