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Déliberation - DL18012021 05 Cession partie de la parcelle BI n°389 au Syncicat de copro OYAT
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL18012021 05 Cession partie de la parcelle BI n°389 au Syncicat de copro OYAT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
A A CA HN A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 12 janvier 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 janvier 2021
L'an deux mille vingt, le 18 du mois de janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.
Présents:25 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie
LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick
MORISSET, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme
Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme
Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène
LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absentset M. Maxime PELLICER qui a donné procuration à Mme Victoria FUSTER
représentés :2 4 Cri CAMU qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS
Absent et non
représenté : O
M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 N°DL18012021-05 : Cession au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis rue Montée de l'Oyat, résidence « L'Oyat » à Lacanau d'une partie de la parcelle cadastrée section BI n°329
Rapporteur : Monsieur le Maire
La ville de Lacanau est propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°329 située à Lacanau-océan.
Cette parcelle constitue un grand espace allant de la résidence Bleu Marine jusqu'à l'ancien hôtel l'Oyat.
A l'occasion du projet de réhabilitation de l'ancien hôtel l'Oyat, le promoteur s'est aperçu que les marches y menant empiètent sur la parcelle BI 329.
Or, la réhabilitation de l'immeuble induit la dépose de ces marches. Si seules les marches situées sur la
partie privée de l'immeuble l'Oyat devaient être déposées, cela entraînerait une incohérence architecturale de l'ensemble et serait préjudiciable pour la sécurité des usagers du domaine public.
Aussi, le promoteur en charge de la réhabilitation de l'immeuble a proposé de s’en porter acquéreur.
La partie à céder a fait l'objet d’un déclassement du domaine public par délibération n°DL16072020-02 en date du 16 juillet 2020 et fait donc partie du domaine privé de la commune.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
VU la délibération du Conseil municipal n°DL16072020-02 en date du 16 juillet 2020 portant
désaffectation et déclassement du domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée
section BI n°329,
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 28 septembre 2020,
VU l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 11 janvier 2021,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
ACCEPTE la cession au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis rue Montée de l'Oyat, résidence « L'Oyat » à Lacanau, ou tout autre personne physique ou morale qui lui sera substituée, d'une partie de la parcelle cadastrée section BI n°329 d'environ 170 m° (superficie susceptible d'être légèrement modifiée lors de la division du terrain}, au prix de 25 500,00 € (vingt-cinq mille cinq cents euros).
ARTICLE 2
VISE l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine émis le 28 septembre 2020.
ARTICLE 3
CHARGE le notaire de l'acquéreur de la rédaction du compromis ou de la promesse de vente et de l'acte authentique à intervenir.
Page 2 sui
ARTICLE 4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis ou la promesse de vente le cas échéant, l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée.
POUR : 22 M. le Maire, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia
BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme
Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline
HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime
PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M.
Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON et Mme Michèle VIGNEAU.
ABSTENTION :5 M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU Le Maire
Télétransmis le :
1 O JAK. 20i c r MY SAMU N° 033 213 302 14420 EE | rm 0} 10: Dtd8012081r 05 DE le “ssunonre De ENT transmisston en Préfecture. Publié 20 JAN. 2021 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2? f IA N 2021
Page 3 sur