Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 079 2024 Annexe2 Contrat prestations de services
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 079 2024 Annexe2 Contrat prestations de services)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Contrat pour la mise en œuvre de la convention cadre portant sur la réalisation de prestations de services entre communes et communauté Sur le fondement des articles L.5214-16-1, L.5216-7-1, L.5215-27 ou L.5212-7-7 du CGCT
Objet de la prestation
1.1. Description et étendue de la prestation
Par le présent contrat, et en application de la convention cadre du ……………., la Commune de …………….. confie à la Communauté de communes, en prestation intégrée de services, les prestations de services suivantes :
- Descriptif travaux -
Le présent contrat étant établi dans le cadre d’une prestation de services intégrée, la Commune dispose au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Communauté sous réserve :
de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d’un avenant aux
présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres
aux agents de la Communauté ;
de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une
infraction ;
de ne pas conduire la Communauté de Communes à une situation de conflits d’intérêts de
toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la
Communauté ;
• De ne pas impacter la continuité des services et les priorités de la Communauté de communes.
1.2. Lieu d’exécution du marché
La mission est effectuée sur tout point du territoire communautaire. La Communauté est libre de désigner ceux de ses agents qui seront affectés à cette prestation. La Communauté peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Communauté se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.
Pièces contractuelles
En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les
suivantes :
✓ Le présent contrat
✓ Le cas échéant, d’autres échanges écrits relatifs à cette prestation
✓ La délibération fixant les tarifs de prestations de services
✓ Le CCAG travaux
Les documents applicables sont ceux en vigueur au jour de signature des présentes.
Annexe 7bis
AR Prefecture
047-200068922-20240708-079_2024-DE
Reçu le 16/07/2024 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Les normes et règlements applicables aux prestations faisant l’objet du marché.
En cas de contradiction ou de différence entre les différentes pièces contractuelles du marché,
ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.
En cas de contradiction entre les stipulations du corps d’un document ou les stipulations d’une de
ces annexes, les stipulations du corps du document prévaudront.
Toutes les pièces postérieures à la conclusion du marché sont considérées comme contractuelles
(avenants).
Aucune partie au présent contrat ne peut se prévaloir d’une quelconque ignorance des textes
énumérés ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes, de tous les textes
administratifs communautaires, nationaux ou locaux et, d’une manière générale, de tout texte et
de toute la réglementation intéressant son activité pour l’exécution du présent marché.
Durée d’exécution du marché
Le marché est conclu à compter du ……………… au ……………………….
Prix du marché
Le marché est conclu pour la somme suivante, forfaitaire et payable après service fait :
Désignation U Quantité
Prix
unitaire
TTC
Montant TTC
TOTAL
Les matériaux seront facturés par l’entreprise directement à la commune.
Cette somme est toutes taxes comprises.
Aucun autre frais n’ayant fait l’objet d’un avenant ne sera facturé.
Révision du prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Rémunération
La monnaie de comptes du marché est l’euro.
Tous documents, factures, modes d’emploi doivent être rédigés en français.
Le paiement des prestations s’effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais
et modalités de paiement propres au droit public.
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité,
des intérêts moratoires au bénéfice de la Communauté, conformes aux règles en vigueur en droit
public sur ce point.
AR Prefecture
047-200068922-20240708-079_2024-DE
Reçu le 16/07/2024 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à
la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Aucune avance ne sera versée.
Assurances
Avant tout commencement d’exécution, la Communauté devra justifier qu’elle est couverte par
un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée
à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la
garantie donnée par l’assureur.
Le défaut d’assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la
Communauté.
Avances
Sans objet.
Résiliation du marché et autres litiges
La résiliation aux torts d’une partie peut être à tout moment demandée à l’autre partie, avec
indemnisation du préjudice subi.
Aucune résiliation d’une partie ou d’une autre ne peut avoir lieu sans être précédée des étapes
suivantes :
Mise en demeure par LRAR indiquant les reproches qui sont faits ainsi que le fait qu’une
résiliation est envisagée avec invitation à accéder à tout document utile pour éclairer ce
litige ;
Organisation d’une réunion d’explication et de conciliation à l’initiative de la partie qui
entend résilier, et ce sous quinzaine à dater de la réception de ladite LRAR ;
En cas d’échec de la conciliation, la résiliation fautive peut avoir lieu dans un délai de trois
semaines.
D’une manière générale, aucun litige ne peut porter devant les juridictions compétentes – sauf
urgence majeure – sans qu’il soit fait au préalable recours à une procédure de règlement amiable
des litiges dévolue au Juge administratif.
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents.
Ordre de service / Modifications / Avenant
Toute modification de prestation fera l’objet d’un ordre de service écrit ou d’un avenant.
Contrôle analogue
Par la conduite des opérations prévues au présent contrat, la Commune peut adresser toute
instruction aux agents de la Communauté en passant par le DGS de celle-ci dans les limites prévues
au présent contrat.
AR Prefecture
047-200068922-20240708-079_2024-DE
Reçu le 16/07/2024 Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr
Fait en deux exemplaires originaux.
A Aiguillon,
Le ……………..
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de
…………………..
Du Confluent et des Coteaux de Prayssas Autorisé par délibération n°………….
Autorisé par délibération n°…………… du
du ……………..
Le Président Le Maire
José ARMAND XXXXXXXX
AR Prefecture
047-200068922-20240708-079_2024-DE
Reçu le 16/07/2024