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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0082024GRHprotection sociale complementaire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0082024GRHprotection sociale complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
ommunoulé
dé
communes
onflvent
el
bléaux
de
Prays1os
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
12 février
2024
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
En
exercice
: 46
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Présents
à
la réunion
(à
l'ouverture)
: 39
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
06/02/2024 06/02/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
février,
à
dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Galapian,
sur
la
convocation
qui
leur
à
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°008-2024
- Ressources
Humaines
Protection
sociale
complémentaire
- Risque
prévoyance
après
le dépôt
en
Acte
rendu
exécutoire
Préfecture
: 16/02/2024
Publication
: 16/02/2024
Commune
Nom
- Prénom
E
:
5
Observation
$
5
AE
a|<
&|s-|06
A
|0Q
GIRARDI
Christian
X
Arrivée
:
18h05
-Délibération
009-2024
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
Arrivée
:
18h25-Délibération
011-2024
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
[Pouvoir
à
ROSSATO
Stéphane
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
Délibération
008-2024
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240212-0082024-DE Reçu le
16/02/2024 DÉCRIRE ZI EDR
ccqueline|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierré
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
*
|Pouvoir à LARROY
Jacques
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
celte
séance :
41
12
3
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Délibération
n°008-2024
- Ressources
Humaines
Acte
rendu
exécutoire
Protection
sociale
complémentaire
- Risque
prévoyance
après
le dépôt
en
Préfecture:
16/02/2024
Publication
: 16/02/2024
Exposé
des
motifs :
Les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent. Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
-
Le
risque
santé :
frais
occasionnés
par
une
maternité,
Une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
L'employeur
peut
choisir
entre
la
convention
de
participation
(adhésion
facultative
des
agents)
ou
la
labellisation.
A
ce
jour,
notre
établissement
a
déjà
mis
en
place
une
telle
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
les
deux
risques
précités
par
le
biais
de
la
labellisation
par
une
délibération
n°140-
2017
en
date
du
12/10/2017.
La
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février 2021,
introduit
pour
les
employeurs
publics
territoriaux
une
obligation
de
participation
financière
:
-__
Pour
le
risque
prévoyance
: à
compter
du
ler janvier
2025,
-
Pour
le risque
santé
: à
compter
du
ler janvier
2026.
Elle
ouvre
également
la
possibilité
de
la
mettre
en
place
via
une
convention
de
participation
à
adhésion
obligatoire
des
agents
sous
réserve
de
la
signature
d'un
accord
collectif
local.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
est
venu
compléter
cette
ordonnance
et
en
préciser
les
modalités. Le
11
juillet
2023,
un
accord
collectif
national
a
été
signé
par
l'ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la
fonction
publique
territoriale
et
vient
renforcer
les
droits
des
agents.
Il propose
notamment
de
revoir
les
minimums
de
garanties
couvertes
qui
constitueront
l'éventuel
nouveau
panier
de
référence,
de
réévaluer
la
participation
minimum
de
l'employeur
et
de
généraliser
l'adhésion
Délibération
008-2024
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240212-0082024-DE Reçu le
16/02/2024 orge
Prévoyance
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur.
Les
dispositions
de
cet
accord
collectif
national
doivent
faire
l'objet
dans
les
mois
à
venir
de
transpositions
législatives
et
réglementaires.
Cependant,
malgré
ces
incertitudes,
au
vu
du
délai
(mise
en
place
au
1:' janvier
2025
pour
la
prévoyance),
il
nous
appartient
de
nous
prononcer
d'ores
et
déjà
concernant
la
première
échéance
relative
aux
risques
prévoyance.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Lot-et-Garonne,
ayant
la
compétence
obligatoire
de
proposer
un
contrat
groupe
de
protection
sociale
aux
employeurs
territoriaux
du
département,
nous
à
fait
part
des
démarches
qu'il
a
engagées.
A
ce
titre,
un
comité
de
pilotage
et
de
suivi
paritaire,
représentant
les
employeurs
de
moins
de
50
agents
rattachés
au
CST
(Comité
Social
Territorial)
placé
auprès
du
CDG,
a
été
mandaté
pour
négocier
et
signer
un
accord
local.
Composé
en
nombre
égal
de
représentants
du
personnel
et
de
représentants
des
employeurs,
ce
comité
à
élaboré
un
accord
définissant
un
socle
commun
minimum
de
garanties
« prévoyance
» dont
pourront
bénéficier
tous
les
agents
qui
adhéreront
à
ce
contrat.
L'accord
local
signé
le
17/01/2024
nous
a
été
transmis.
En
suivant,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
prévoit
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le
demanderont,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l'article
L 827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
ler
janvier
2025,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance.
Si
notre
établissement
public
souhaite
suivre
le
CDG
47
dans
cette
démarche,
il
doit
se
prononcer
sur
cette
démarche
en
approuvant
notamment
cet
accord
local
(puisqu'il
servira
de
base
au
cahier
des
charges
du
CDG
47)
et
en
mandatant
ce
dernier
pour
le
lancement
de
la
consultation,
avec
avis
préalable
du
CST
placé
auprès
du
CDG.
Dans
tous
les
cas,
Un
second
avis
du
CST
et
une
nouvelle
délibération
seront
requis
courant
du
deuxième
semestre
2024
afin
de
se
prononcer
sur le choix
définitif
de
contractualisation
retenu.
Cette
seconde
délibération
se
prendra
alors
sur la
base
des
résultats
de
la
consultation
lancée
par
le
CDG
47
et
des
éventuelles
évolutions
règlementaires
qui
auraient
pu
avoir
lieu
entre
temps. Cette
seconde
délibération
sera
également
l'occasion
de
retenir
le montant
de
participation
de
la
structure
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre.
Il nous
est
demandé
de
nous
prononcer,
concernant
le
risque
Prévoyance,
sur
:
-
__L'approbation
de
l'accord
collectif
local
du
17/01/2024
du
CDG
47,
-
Le
pouvoir
donné
au
Président
du
CDG
47
et au
comité
de
pilotage
et
de
suivi
paritaire
pour
adapter
l'accord
local
en
fonction
de
l'évolution
et
signer
tout
avenant
à
intervenir,
lequel
serait
applicable
sans
nouvelle
saisine
du
CST
ou
délibération,
-
Le
mandatement
du
CDG
47
pour
lancer
une
consultation
sur
la
base
de
cet
accord
collectif
local.
hahaha
nr
Vu
les articles
L827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
les
articles
L
221-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
négociation
et
accords
collectifs,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Délibération
008-2024
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20240212-0082024-DE Reçu le
16/02/2024 VU
TE
TIECTET
117
2022-0071
00
20
QAViil
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement,
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11/07/2023, Vu
l'accord
collectif
local
valide
signé
majoritairement
par
les
membres
du
comité
de
pilotage
et
de
suivi
paritaire
du
CDGA47
le
17/01/2024,
en
matière
de
prévoyance,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
06/02/2024,
pris
sur
la
base
de
l'article
4
du
décret
n°2011-1474
précité,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
Concernant
le
risque
prévoyance,
le conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
1.
D'approuver
l'accord
collectif
local
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
conclu
le
17/01/2024
par
le
comité
de
pilotage
et
de
suivi
paritaire
du
CDG
47,
2.
De
donner
pouvoir
au
Président
du
CDG
et
au
comité
de
pilotage
et
de
suivi
paritaire
pour
adapter
l'accord
local
en
fonction
de
l'évolution
des
textes
et
signer
tout
avenant
à
intervenir,
lequel
serait
applicable
sans
nouvelle
saisine
du
CST
ou
délibération.
En
cas
de
prise
d'avenant,
celui-ci
sera
notifié
par
le
CDG
47
à
l'assemblée
délibérante
et
au
CST,
3.
De
participer
à
la
procédure
de
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
47,
pour
la
mise
en
place
d'un
contrat
d'assurance
collectif
à
adhésion
facultative
des
employeurs,
pour
un
effet
des
garanties
au
01/01/2025.
| est
par
ailleurs
précisé
qu'en
cas
de
modification
législative
ou
règlementaire
à
venir
qui
imposerait
de
retenir
une
adhésion
obligatoire
pour
les
agents,
l'assemblée
donne
son
autorisation
pour
que
le
contrat
proposé
soit
adapté
en
ce
sens
;
4.
De
prendre
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
par
Une
nouvelle
délibération
(avis
du
CST
préalablement],
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
l'établissement
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
le
contrat
collectif
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Dans
ce
cas,
un
autre
mode
de
participation
devra
être
choisi,
dans
la limite
de
ceux
prévus
par
la réglementation
en
vigueur;
La
procédure
retenue
est
ainsi
déclinée
comme
suit
:
o
Participation
au
dispositif
proposé
par
le
CDG
47
en
vue
de
sélectionner
un
organisme
d'assurance,
o
Nouvelle
saisine
du
CST
au
vu
des
résultats
de
la
consultation,
o
Nouvelle
délibération
afin
de
confirmer
le
mode
de
contractualisation
retenu
et,
le
cas
échéant,
l'adhésion
au
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG
47
ainsi
que
le
montant
de
participation
de
l'employeur
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
PSC
dans
la
structure.
5,
D'autoriser
le
Président
à
effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Pour
copie
certifiée conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Délibération
008-2024
AR
Prefecture
047-200068922-20240212-0082024-DE Reçu le
16/02/2024