Compte-Rendu - CR SUCCINCT 10 fvrier 2017

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Compte-Rendu - CR SUCCINCT 10 fvrier 2017 Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Compans. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SUCCINCT 10 fvrier 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sport, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

VILLE DE COMPANS

COMPTE RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SEANCE DU 10 Février 2017

Nombre de membres

en exercice

13

Nombre de

membres présents

8

Nombre de pouvoirs

3

Nombre de membres

ayant pris part au vote

ou représentés

11

L’an deux mille dix-sept, le dix février à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le trois février deux mille dix-sept, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION, Maire de Compans.

Présents : Le Maire M. Joël MARION, M. Patrice MALINGRE, M. Mustapha MOUTAOUADHIA, M. Jean-Pierre BERNET, Mme Nelly DENONAIN, M. Thierry GIRAULT, M. Anthony SPEGAGNE, Mme Evelyne WEGEL, , conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pouvoir à M. Anthony SPEGAGNE, M. Arnaud LEROUX ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre BERNET, M. Éric SOMON ayant donné pouvoir à Joël MARION.

Était absent excusé : M. Maxime CUFFEZ, M. Valentin BANSE.

Secrétaire de séance : Mme Evelyne WEGEL

***********************************************************************************************************  APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 2016 :

Le conseil Municipal, après avoir délibéré,

ADOPTE A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2016.

************************************************************************************************************* POINT 2017-01 : APPROBATION DU DOSSIER DE CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES DEUX MOULINS

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : le dossier de création de la zone d’aménagement concerté des Deux Moulins est approuvé prenant le nom de « zone

d’aménagement concerté des Deux Moulins » ;

Article 2 : décide, qu’en application de l’article R. 311-6 du code de l’urbanisme, l’opération de la zone d’aménagement concerté des

Deux Moulins sera concédée à un aménageur dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-1 du même code ;

Article 3 : décide que le périmètre de la zone d’aménagement concerté des Deux Moulins sera exclu de la taxe d’aménagement ;

Article 4 : approuve le programme prévisionnel global des travaux tel que défini au paragraphe 7.5 du rapport de présentation ;

Article 5 : autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches pour poursuivre les études nécessaires à l’élaboration du

dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté des Deux Moulins ;2

Article 6 : la présente délibération fera l’objet de l’ensemble des formalités de publicités prévues par l’article R. 311-5 du code de

l’urbanisme. A ce titre, elle sera affichée pendant un mois à la mairie de COMPANS et mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité. La date à prendre en compte

pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

- Au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité,

- A Monsieur le Préfet de Seine et Marne,

- A Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France.

ADOPTE A l’UNANIMITE.

************************************************************************************************************* POINT 2017-02 : LANCEMENT DE LA CONSULTATION PREALABLE A LA CONCLUSION D’UNE CONCESSION D’AMENAGEMENT ET DESIGNATION DE LA COMMISSION D’AMENAGEMENT ET DE LA PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LES DISCUSSIONS AU TITRE DE L’ARTICLE R. 300-9 DU CODE DE L’URBANISME

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations des élus au sein des commissions.

Article 2 : d’approuver, selon les principes et dans les conditions susvisés, le lancement de la procédure de mise en concurrence, en vue de désigner un concessionnaire pour la réalisation de la ZAC des Deux Moulins ;

Article 3 : de procéder, selon les règles susvisées, à la constitution d’une commission d’aménagement au sens de l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme pour la passation de la concession d’aménagement de la ZAC des Deux Moulins, de fixer à trois le nombre de ses membres titulaires et à trois le nombre de ses membres suppléants et de procéder ainsi à leur élection.

Sont élus :

En qualité de membres titulaires :

- M. Joël MARION

- M. Mustapha MOUTAOUADHIA

- M. Patrice MALINGRE

En qualité de membres suppléants :

- M. Jean–Pierre BERNET

- M. Anthony SPEGAGNE

- Mme Nelly DENONAIN

Article 4 : de désigner en tant que personne habilitée à engager les discussions, à signer la convention, à recueillir le ou les avis de la commission d’aménagement et à proposer le choix du concessionnaire au conseil municipal : Monsieur Joël MARION, Maire.

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures visant à l’exécution de la présente délibération et à signer tous documents s’y rapportant pour la poursuite de cette procédure.

APPROUVE A L’UNANIMITE.

************************************************************************************************************* POINT 2017-03 : POINT 2017- 03 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU), À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Le conseil Municipal, après avoir délibéré ;

1°) s’oppose au transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter du 27 mars 2017 ;

2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, afin qu’il prenne acte de cette décision ;3

3) charge le maire de l’exécution de la présente délibération;

ADOPTE À L’UNANIMITE.

************************************************************************************************************* POINT 2017-04 : AUTORISANT LE MAIRE A DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR SUR UN TERRAIN SIS 39 RUE SAINT- LAMBERT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à déposer une demande de permis de démolir portant sur les deux constructions présentes sur un terrain sis 39 rue Saint-Lambert et cadastré section A n°210 à Compans

ADOPTE A L’UNANIMITE

************************************************************************************************************ POINT 2017-05 : AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE ET A PROCEDER A UNE DIVISION PARCELLAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, à faire appel à un géomètre et à signer tout document relatif à la mise en œuvre du projet de division, notamment le document d’arpentage.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à déposer une déclaration préalable de lotissement portant sur la création d’un lot à bâtir sur les parcelles actuellement cadastrées section A n°210, 214 et 213 à Compans.

Article 3 : CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE.

*************************************************************************************************************

POINT 2017-06 : AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A PROCÉDER À UNE DIVISION PARCELLAIRE

Considérant le projet de la Commune de réaménager l’arrêt de bus dénommé « Compans Mairie » en installant notamment un abri

pour voyageurs ;

Considérant que l’emprise du projet nécessite de s’étendre en partie sur la propriété de M. Patrick TURQUET et de Mme Claudine

WALCZAK, sise 27 rue de Mitry et cadastrée section A n°922 ;

Considérant qu’en échange la commune entend céder à M. Patrick TURQUET et Mme Claudine WALCZAK une partie de la parcelle

sise rue de Ferrières et cadastrée section A n°946, dont la commune est propriétaire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à faire appel à un géomètre et à signer tout document relatif à la mise en œuvre du projet de division,

notamment le document d’arpentage ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération ;

ADOPTE A LA MAJORITE.

1 abstention : Mme Evelyne WEGEL

**************************************************************************************************

POINT 2017-07 : INSTAURATION D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE », PORTANT DROIT DE PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX ET BAUX COMMERCIAUX

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : décide de retenir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel qu’explicité dans les plans annexés à la présente délibération.

Article 2 : d’instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les aliénations à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et des terrains concernés par la loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 ;4

Article 3 : donne délégation au Maire d’exercer au nom de la commune et pour toute la durée du mandat, le droit préemption défini à l’article L.214-1 du code de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 21° du CGCT.

Article 4 : Décide que cette délégation peut faire l’objet d’une subdélégation dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT et pourront être prises en cas d’empêchement du maire par un adjoint dans l’ordre du tableau.

Article 5 : Le périmètre d’application sera annexé au plan local d’urbanisme.

Article 6 : Le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la délibération sera exécutoire dans les conditions prévues par l’article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire après un affichage durant un mois en Mairie et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 7 : Copie de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- La Chambre Départementale des Notaires de Seine-et-Marne,

- Au Greffe du tribunal de Grande Instance de Meaux,

- Au Barreau constitué près de ce même tribunal.

Article 8 : Charge le maire de l’exécution de la présente délibération ;

APPROUVE À L’UNANIMITE.

************************************************************************************************** POINT 2017-08 : FIXANT LES TARIFS RELATIFS A LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES SPORTIVES ET CULTURELLES HORS COMMUNE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la prise en charge des activités culturelles et sportives exercées par les Companais en dehors de la commune et sur le territoire de la communauté d’agglomération dont la commune dépend :

 les activités sportives et culturelles qui ne sont pas exercées par les associations Companaises seront prises en charge par la

commune à hauteur de 50 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 140 euros par an et par personne. Ce

remboursement ne concerne que les abonnements pris pour des activités organisées soit par des associations soit par des

collectivités territoriales (piscines, salles de sport) sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France.

 La pratique du sport équestre sera soutenue à hauteur de 140 € par an et par participant quel que soit le club hippique.

 Le sport de haut niveau pratiqué en qualité de non professionnel sera pris en charge à hauteur de 60 % à raison d’une fois par

an et n’excédant pas 1 500 € par participant, ce montant comprenant les frais de déplacements et de séjour.

APPROUVE les listes suivantes des justificatifs à présenter pour :

- Les activités sportives et culturelles ainsi que pour le sport équestre :

- Justificatif de la cotisation annuelle versée, à l’entête de l’association ou de la collectivité territoriale (Mairie,

Communauté de Communes, Communauté d’agglomération etc…), faisant apparaitre le nom et prénom de

l’adhérent, l’activité exercée (piscine, ect)

- RIB ou RIP

- Justificatif de domicile au nom de la personne

- Copie de la CNI

- Le sport de haut niveau :

- Les pièces ci-dessus énoncées

- Factures acquittées des frais de séjour

- Tickets d’autoroute, billet de train, billet d’avion, tickets d’essences, tout justificatif permettant le

remboursement des frais de déplacements

- Copie de la convocation à la compétition concernée.

APPROUVE la possibilité d’avancer le montant des frais relatifs aux sports de haut niveau, sur présentation de la convocation et d’un état détaillant les frais à prévoir.

APPROUVE la-non prise en charge des abonnements pour les bibliothèques ou médiathèques.

DIT que ces dépenses sont inscrites au budget communal.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.5

**************************************************************************************************

POINT 2017-09 : Autorisant le Maire à signer la convention de fourniture mutualisée de solutions de télécommunication entre la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et la Commune de Compans

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée prenant effet au 10 février 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITE.

************************************************************************************************** POINT 2017-10 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DU TERRAIN DE FOOTBALL EN GAZON SYNTHETIQUE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire à demander une subvention auprès de la Région Ile de France pour les travaux de rénovation du terrain de football en gazon synthétique ;

- APPROUVE le tableau prévisionnel de financement ci-dessous.

Subvention conseil départemental 77 : 74 000.00 €

Subvention F.F.F : 308 313.00 €

Subvention de la Région Ile de France : 154 156,00 €

Auto financement : 234 314.00 €

Total : 770 783.00 €

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération

APPROUVE À L’UNANIMITE.

**************************************************************************************************

 DECISIONS PRISES :

Monsieur le Maire, Joël MARION, procède à la lecture des décisions :

- 2017-01 : Autorisation d’ester en justice concernant la délibération n°2016-85 du 03/11/2016 par laquelle le conseil

municipal de Compans a approuvé le Plan Local d’Urbanisme

- 2017-02 : Autorisation d’ester en justice dans le cadre de l’affaire l’opposant à un agent communal

 INFORMATIONS :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que les arrêtés concernant les délégations vont être repris. Ils intègreront les compétences communautaires de chacun.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h01.

Secrétaire Le Maire Mme Evelyne WEGEL M. Joël MARION