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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N10 Regie Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
2025-12-16-N10 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature
: 7.1.1.5. DES DELIBERATIONS
Le mardi 16 décembre 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien, à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
VIDAL Sylvie à BIENAIMÉ Régis,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX.
ADMISSION EN NON VALEUR.
Le Maire,
Rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le Comptable public,
Fait part que les mises en non-valeur présentées sont issues d’une décision de justice (dossier de surendettement), de décès sans succession et de liquidations d’entreprise,
Informe que le Comptable Public a présenté une liste de créances irrécouvrables représentant, pour le budget de l’eau un montant de 13 269 € 80 et pour le budget de l’assainissement un montant de 9 077 € 69,
Sollicite l’avis de l’ Assemblée,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N10-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU L'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation de la Régie des Eaux en date du
5 décembre 2025,
CONSIDERANT qu'il s’agit de recettes qui ne peuvent pas être recouvrées,
AUTORISE l’admission en non-valeur des titres émis sur les budgets suivants : Budget de l’eau pour un montant de 13 269 € 80,
Budget de l’assainissement un montant de 9 077 € 69,
PRECISE que les crédits nécessaires à ces annulations sont prévus aux budgets susvisés,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRERA Christine
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
MARS me 2 JAN. 2026 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l'affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera
regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N10-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
06.01.2026