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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N12 Regie Conformite Assainissement Immeuble rue fontaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
2025-12-16-N12 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature: 7.1.4. DES DELIBERATIONS
Le mardi 16 décembre 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien, à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
VIDAL Sylvie à BIENAIMÉ Régis,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
REGIE DES EAUX. MISE EN CONFORMITE D’UN BRANCHEMENT D’EAUX USEES RUE DE LA FONTAINE.
Le Maire,
Informe que, pour des raisons techniques, l’immeuble situé rue de la Fontaine (cadastré AP 52) n’avait pas pu être raccordé au réseau d’assainissement collectif alors qu’il est situé dans le zonage d’assainissement collectif,
Fait part que le coût du raccordement au réseau d’assainissement collectif à la charge du propriétaire, est de 7 370 € T.T.C.,
Précise que la Régie propose de participer au coût des travaux pour un montant de 2 370 € T.T.C.,
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie en date du 5 décembre 2025, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20251216-2025-12-16-N12-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la participation financièrement de la Régie des Eaux à ces travaux sur le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 2 370 € T.T.C..
PRECISE que le coût final restant à la charge du propriétaire est de 5 000 € T.T.C.
EXONERE la parcelle de la Participation à l’ Assainissement Collectif après son raccordement effectif,
DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront prévus sur le budget de l’assainissement,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRERA Christine
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire _ 2 JAN 2026 x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoye www.telerecours.fr.
& d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de de
refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt:# juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de
Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mpis ous avpunmean, ammes me muy uv
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N12-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
06.01.2026