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Acte - d 070 2022 annexe 3
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Acte - d 070 2022 annexe 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
1
Président de Terre d’Émeraude Communauté :
Philippe PROST
Vice-Président en charge de l’Assainissement :
Franck GIROD
Chef du service Assainissement :
Yoann SEIGNEURET
Technicien(ne)s du service : Julien BRANCHEREAU ; Axel GRABOWSKI ;
Tiphaine PARNISARI ; Emilie PARSUS ; Céline SOUSSIA
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
-
ANNÉE 2021 2
SOMMAIRE
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE .............................................................................................. 4 1.1 Organisation administrative du service .................................................................................................................... 4 1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif ................................. 4 1.3 Mode de gestion du service ..................................................................................................................................... 7 1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du CGCT) ............................................................... 8 2. LA VIE DU SERVICE EN 2021 ................................................................................................................................. 8 2.1 Activités du service en 2021 .................................................................................................................................... 8 2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0) ..................................... 8 3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE ................... 9 3.1 Les tarifs ............................................................................................................................................................ 9 3.2 Les recettes du service .......................................................................................................................................... 10 3.3 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE ............................................................................. 10 4. LES PERSPECTIVES POUR 2022 ........................................................................................................................ 11 3
PRÉAMBULE
Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et d’assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise des consommateurs sur la qualité et la performance du service.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Le délai est ainsi étendu à 9 mois.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement introduit par ailleurs l'obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu'ils concernent l'eau et l'assainissement. Son contenu ainsi que les indicateurs de performance du service sont fixés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007.
Ce rapport sera mis à la disposition du public. 4
1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
1.1 Organisation administrative du service
Terre d’Emeraude Communauté gère la compétence assainissement non collectif en régie sur la totalité du territoire intercommunal.
1.2 Estimation de la population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif
La population desservie par le Service Public d’Assainissement Non Collectif est d’environ 9360 habitants (36% de 26 000 habitants).
Le SPANC assure le suivi d’un parc estimé à 4923 installations réparties de la façon suivante sur les 4 pôles :
Pôle de Moirans en Montagne :
COMMUNE Nombre d’ANC
CHANCIA 21
CHARCHILLA 19
CHATEL-DE-JOUX 49
COYRON 6
CRENANS 18
LES CROZETS 107
ETIVAL- LES RONCHAUX 7
JEURRE 30
LAVANCIA-EPERCY 214
LECT-VOUGLANS 7
MAISOD 7
MARTIGNA 15
MEUSSIA 17
MOIRANS-EN-MONTAGNE 45
MONTCUSEL 87
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE 46
VILLARDS-D'HERIA 210
TOTAL 905
Pôle d’Orgelet :
COMMUNE Nombre d’ANC
ALIEZE 71
BEFFIA 4
CHAMBERIA 113
CHAVERIA 9
COURBETTE 24
CRESSIA 20
DOMPIERRE SUR MONT 5 5
ECRILLE 43
LA CHAILLEUSE 271
MARNEZIA 40
MERONA 6
MOUTONNE 12
NANCUISE 29
NOGNA 29
ONOZ 9
ORGELET 46
PIMORIN 128
PLAISIA 57
POIDS DE FIOLE 7
PRESILLY 18
REITHOUSE 35
ROTHONAY 78
SAINT-MAUR 27
SARROGNA 164
LA TOUR DU MEIX 4
TOTAL 1249
Pôle de Clairvaux les lacs :
COMMUNE Nombre d’ANC
BARESIA-SUR-L'AIN 81
BLYE 2
BOISSIA 38
BONLIEU 61
CHARCIER 65
CHAREZIER 81
CHATILLON 28
CHEVROTAINE 17
CLAIRVAUX-LES-LACS 5
COGNA 2
DENEZIERES 3
DOUCIER 39
FONTENU 0
LA FRASNEE 27
HAUTECOUR 0
LARGILLAY-MARSONNAY 34
MENETRUX-EN-JOUX 50
MESNOIS 74
PATORNAY 4
PONT-DE-POITTE 9
SAINT-MAURICE-CRILLAT 167 6
SAUGEOT 41
SONGESON 43
SOUCIA 21
THOIRIA 102
UXELLES 28
VERTAMBOZ 9
TOTAL 1031
Pôle d’Arinthod :
COMMUNE Nombre d’ANC COMMUNE Nombre d’ANC
ANDELOT-
MORVAL 20
MARIGNA-SUR-
VALOUSE 72
ARINTHOD
Arinthod 66
MONNETAY 25
Chisseria 46
AROMAS
Aromas 28
MONTLAINSIA
Montagna le
templier 75
Villeneuve les
Charnod 33
Lains 70
Dessia 6
BROISSIA 42 MONTFLEUR 112
CERNON 41 MONTREVEL 75
CHARNOD 12 SAINT-HYMETIERE- SUR VALOUSE
Chemilla 12
Saint
Hymetière 13
Cézia 40
Lavans sur
Valouse 79
CONDES 8 THOIRETTE – COISIA
Thoirette 111
Coisia 6
CORNOD 40 VALSURAN
Saint Julien 0
Louvenne 40
Villechantria 88 7
Bourcia 78
DRAMELAY 25 VALZIN EN PETITE MONTAGNE
Légna 96
Fétigny 13
Chatonnay 35
Savigna 79
GENOD 6 VESCLES 126
GIGNY-SUR-SURAN 43 VOSBLES VALFIN
Vosbles 4
Valfin sur
valouse 27
LA BOISSIERE 46 Total 1 738
1.3 Mode de gestion du service
- Le service est géré en régie directe. Il compte 1 chef de service ; 5 technicien(ne)s et 1 apprenti répartis sur les différents pôles et travaillant sur les 2 compétences : assainissement non collectif (30 %) et collectif (70%).
- Un règlement de service existe sur chaque ancienne Communauté de communes mais il n’a pas encore été harmonisé à l’échelle de Terre d’Emeraude Communauté. 8
1.4 Prestations assurées dans le cadre du service (art. L.2224-8 du CGCT)
Le service assure les missions obligatoires :
- Contrôles de conception et d’exécution des installations nouvelles ou à réhabiliter. - Diagnostics et contrôles de bon fonctionnement des installations existantes (contrôles périodiques et diagnostics immobiliers)
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que les contrôles doivent être réalisés selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans. Depuis le 1er janvier 2022, la périodicité est harmonisée sur l’ensemble du territoire de T.E.C. et a été fixée à 6 ans.
Outres ces missions obligatoires, le SPANC se veut être au service des mairies et des particuliers pour les assister, les conseiller en matière d'assainissement et intervenir ponctuellement en cas de dysfonctionnement de leurs installations.
De plus, la Communauté de communes a décidé, de compléter sa mission de contrôle par un service entretien. Ainsi, le SPANC propose d’assurer les vidanges des ouvrages (fosse toutes eaux, fosse septique, bac dégraisseur…) des dispositifs assainissement non collectif en consultant des vidangeurs agréés.
La mutualisation des demandes par l’intermédiaire du SPANC de la Communauté de communes permet ainsi aux usagers de bénéficier de tarifs intéressants.
2. LA VIE DU SERVICE EN 2021
2.1 Activités du service en 2021
Prestation 2020 2021
Contrôle obligatoire des
installations
Contrôle de conception et d’implantation
d’installation nouvelle 8 27
Contrôle de conception et d’implantation
d’installation réhabilitée 36 51
Contrôle de bonne exécution d’installation
nouvelle 11 6
Contrôle de bonne exécution d’installation
réhabilitée 46 49
Contrôle périodique de bon fonctionnement des
installations existantes (dont diagnostic immobilier) 879 552
Opérations d’entretien
(vidanges) Nombre d’ouvrages vidangés 295 242
2.2 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif (indicateur descriptif D302.0)
Action
effective en
totalité
(oui/non)
Nombre
de points
possibles
Nombre
de points
obtenus
A – Éléments obligatoires
pour l'évaluation de la mise
en œuvre du SPANC
Délimitation des zones d'assainissement non
collectif par délibération Non 20 0
Application d'un Règlement du SPANC approuvé
par une délibération Oui 20 20 9
Remarques :
La totalité des zonages d’assainissement n’a pas été approuvée au 31 décembre 2021. La note obtenue au tableau A (éléments obligatoires) est donc de 80 points.
Comme la note obtenue au tableau A n’est pas la note maximale (100 points), la note de 10 points pour l’élément facultatif de mise en place d’un service capable d’assurer l’entretien des installations ne peut pas être prise en compte.
Rappel : L’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Il est soumis à enquête publique.
3. LA TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ET LES RECETTES DU SERVICE
3.1 Les tarifs
Les tarifs en vigueur pour l’exercice 2021 ont été votés par délibération des Conseils Communautaires des ex Communautés de Communes
EX-Jura Sud EX-Région
d’Orgelet
EX-Petite
Montagne
EX-Pays des
Lacs
Diagnostic initial 100 € 0 € 0 € 0 €
Contrôle de conception et d’implantation d’installation neuve 100 € 0 € 0 € 0 €
Contrôle de bonne exécution d’installation neuve 100€ 0€ 0€ 0€
Délivrance de rapports de vérification de
l'exécution pour les installations neuves ou à
réhabiliter évaluant la conformité de l'installation
au regard des prescriptions réglementaires,
conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril
2012 relatif à l'exécution de la mission de
contrôle des installations d'assainissement non
collectif.
Oui 30 30
Délivrance de rapports de visite établis dans le
cadre de la mission de contrôle du
fonctionnement et de l'entretien.
Oui 30 30
SOUS TOTAL
Éléments obligatoires 100 80
B – Éléments facultatifs du
SPANC : points
comptabilisés seulement si
tous les éléments
obligatoires sont en place
Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire l'entretien des
installations
Oui 10 0
Existence d'un service capable d'assurer à la
demande du propriétaire les travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations
Non 20 0
Existence d'un service capable d'assurer le
traitement des matières de vidange. Non 10 0
TOTAL 140 80 10
Intervention sur demande de l’usager 50€ 0€ 0€ 0€
Diagnostic immobilier 100€ 150€* 0€ 150€*
Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations
existantes 60€ 32€/an 32€/an 30€/an
*Cette redevance est due dans le cas des installations non soumises jusqu’à présent à une redevance annualisée.
Les redevances liées au contrôle des installations d’assainissement non collectif sont harmonisées depuis le 1er janvier 2022 de la manière suivante sur l’ensemble du territoire :
Contrôles sur les nouvelles installations ANC
(neuves ou à réhabiliter)
Contrôle de conception et implantation
192 € TTC
(*) 0€
s’il s’agit d’une réhabilitation (mise en
conformité) d’une installation ANC
Contrôle de bonne exécution 0 €
Visite supplémentaire 0 €
Contrôles sur les installations ANC existantes
Contrôle de bon fonctionnement (CBF)
192 € TTC échelonnés selon la
périodicité retenue soit
Redevance annuelle
32 € TTC/an par installation
Diagnostic immobilier 0 €
Le budget annexe SPANC est assujetti à la TVA.
3.2 Les recettes du service
2021 (€ TTC)
Contrôle périodique de bon fonctionnement des installations
existantes 158 690.72
Diagnostic immobilier 100,00
Contrôle de conception et d’implantation d’installation neuve 0,00
Contrôle de bonne exécution d’installation neuve 0,00
Subvention Budget général 0,00
Autres recettes subventions 18 250,00
TOTAL 176 940,72
3.3 LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE 11
Encours de la dette au 31/12/2021 0 €
Dépenses réelles de fonctionnement (D) 110 108.05 €
Recettes réelles de fonctionnement (R) 149 577.75 €
Dépenses réelles d’investissement 48 900 € (réhab ANC)
Recettes réelles d’investissement 42 300 € (réhab ANC)
4. LES PERSPECTIVES POUR 2022
Une réflexion sera menée sur la création d’un règlement de service applicable sur l’ensemble du territoire de Terre d’Emeraude Communauté.
Une communication sera effectuée auprès des usagers de l’Ex-CCJS suite à l’annualisation de la redevance SPANC (32 € TTC/an par installation)