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Arrêté - Didier DAVID 2eme adjoint Subdelegation pour ester en justice 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - Didier DAVID 2eme adjoint Subdelegation pour ester en justice 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
VILLE
DE
°
&
re
le 21/04/2076
TRINITÉ
ARRETE
N°
26.
,
RSS
us
L
À
ID : 006-210001498-20980421-AR
260403-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
De
Monsieur
Le Maire
de
La Trinité
Portant
subdélégation
de
fonction
à
Monsieur
Didier
DAVID
Deuxième
Adjoint
au
Maire
pour
ester
en justice
au
nom
de
la
Commune
Ladislas
POLSKI,
Maire
de
La
Trinité,
VU
l'article
L.2132-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
la décision
d’ester
en
justice
est
une
compétence
du
Conseil
municipal
VU
Particle
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
autorise
le Conseil
municipal
à déléguer
cette
fonction
en
tout
ou
partie
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
VU
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
prévoit
que
le
Maire
peut,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de ses
adjoints
et
à des
membres
du
conseil
municipal.
VU
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
portant
délégation,
les décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
où
un
conseiller
municipal
agissant
par délégation
du
maire
dans
Les conditions
fixées
à l'article
L 2122-18
du
même
code. VU
le procès-verbal
de
l'élection
de
Monsieur
Didier
DAVID,
en
qualité
de 2è"
Adjoint
au
Maire,
en
date
du
21
mars
2026, VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
02
avril
2026
portant
délégations
du
Conseil
municipal
à
Monsieur
Le
Maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
le
16°
de
cet
article
relatif
à La capacité
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
une
subdélégation
pour
ester
en
justice
en
cas
d'empêchement
où
d'absence
du
Maire,
ARRÊTE
ARTICLE
1/
I
est
donné
subdélégation
de
fonction
à
Monsieur
Didier
DAVID,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
en
sa qualité
de
Deuxième
adjoint
au
Maire,
à l'effet d’ester
en
justice
au
nom
de
la Commune.
ARTICLE
11/
Monsieur
Didier
DAVID,
Deuxième
Adjoint
au
Maire,
est
subdélégué
pour
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
suivantes :
ÿ
saisine
et représentation
devant
les trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
administratif,
Cour
administrative
d'Appel,
Conseil
d’Etat),
pour
les
:
- procédures
de
référé,
- contentieux
de
l'annulation
et de
l'excès
de
pouvoir,
- contentieux
de pleine
juridiction,
- contentieux
répressifs
dans
le cadre
des
contraventions
de
voiries.
>
saisine
et
représentation
devant
les juridictions
civiles,
sociales,
commerciales,
pénales
(juridictions
de
lère
instance,
Cour
d'Appel,
Cour
de
Cassation}
étant
précisé
qu'en
matière
pénale,
la délégation
porte
sur
Les
plaintes
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
sur
les
plaintes
déposées
auprès
du
Procureur
de
la République
ou
du
doyen des
juges
d'instruction,
sur
les procédures
de citation
directe
et sur toutes
les actions
rattachables
à la protection
juridique
des
élus
et des
fonctionnaires
municipaux.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES SERVICES
Tél:
04
93
27
64
21
| direction.generale@villelt.fr
Mairie
de
La Trinité|
19,
rue de
l’ Hôtel
de Ville,
BP
29
| 06341
La
Trinité
wwuw.ville-de-la-trinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur Le Maire Envoyé
en
préfecture
le
21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
ER
Publié
le
ARTICLE
1l/
Cette
subdélégation
de
fonction
entraîne
délégation
de
signature]
in:
606-210601408:20260421-AR
260403:
A1
Monsieur
Didier
DAVID,
dans
le
cadre
de
la
présente
subdélégation
de
fonction,
seront
signés,
comme
suit
:
Par subdélégation
du
Maire,
Didier
DAVID,
Adjoint
au
Maire
ARTICLE
lIl/
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
soit
par
voie
postale
:18
avenue
des
Fleurs,
06000
Nice,
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
Le
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr/
ARTICLE
IV/
Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie,
transmis
à Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à Monsieur
le
Trésorier,
publié
et
notifié
à l'intéressé.
Fait
à
La
Trinité,
Le
03
avril
2026
Ladislas
POLSKI,
«
Maire
de
La Trinjté
Spécimen
de signature: Didier
DAVID
robe
dE