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Arrêté - arrete n23 11 32 fernandez baravex subdelegation ester just
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n23 11 32 fernandez baravex subdelegation ester just)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
pr
are
le
11/01/2004
VILLE
DE
HORS
o
ARRETE
N°2
a
E
LA
TRINITE
M
difi
L
rrêté
°2
8
Û
98-20240111-AR
231182-AR
À
odifie
l’arrêté n°22053:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fe
Portant
subdélégation
de fonction
à
Madame
Emmanuelle
Fernandez-Baravex
Adjointe
au
Maire,
en vue
d’ester
en
Justice
LE MAIRE DE LA TRINITÉ, VU
l’article
L.2132-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
la
décision
d’ester
en
Justice
est une
compétence
du
Conseil
Municipal,
VU
Particle
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
autorise
le
Conseil
Municipal
à
déléguer
cette
fonction
en tout ou
partie
au
Maire
pour
la durée
de son
mandat,
VU
l'article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
le
Maire
peut,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
du
Conseil
Municipal,
déléguer
la possibilité
d’ester
en
Justice
à un
Adjoint
ou
à un
Conseiller
Municipal,
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
d’instailation
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mai
2020,
constatant
l'élection
de
Madame
Emmanuelle
Fernandez-Baravex,
en
qualité
d’Adjointe
au
Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11 juin
2020
portant
délégations
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le Maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
le 16 ° de
cet article
relatif
à
la capacité
d’intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice,
VU
l'arrêté
n°22.03.52
en
date
du
24
mars
2022
portant
subdélégation
de
fonction
à
Madame
Emmanuelle
Fernandez-Baravex
pour
ester
en
justice,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
que
la
Troisième
Adjointe
ait
la
possibilité
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
du
Maire,
d’ester
en
justice
au
nom
de
la Commune.
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il convient
de
mettre
à jour le présent arrêté.
ARRETE
Article
1:
L'arrêté
n°22.03.52
est abrogé.
Article
2 :
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
de
la
Ville
de
La
Trinité,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
subdélégation
de
fonction
à Madame
Emmanuelle
Fernandez-Baravex,
en
sa
qualité
d'Adjointe
au
Maire,
pour
ester en
justice
au
nom
de
la commune,
DIRECTION
DES
RESSOURCES
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
SERVICE
DES
INSTANCES
Tél: 04 93 27 64 30
| sophie.patetta@villelt.fr
Mairie
de
La Trinité| 19, rue de l’ Hôtel
de Ville,
BP
29 | 06341
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire Article
3 :
Article
4:
Article 5
:
Article
6 :
Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2024
Publié
le
ID
: 006-210601498-20240111-AR_231132-AR
Madame
Emmanuelle
Fernandez-Baravex,
Adjointe
au
Maire
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la com
contre
elle devant les
juridictions
suivantes
:
saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
administratif,
Cour
administrative
d'Appel,
Conseil
d'Etat),
pour
les :
- procédures
de
référé,
- contentieux
de
l'annulation
et de
l’excès
de
pouvoir,
- contentieux
de pleine
juridiction,
- contentieux
répressifs
dans
le cadre
des
contraventions
de voiries.
saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles,
sociales,
commerciales,
pénales
(juridictions
de
1ère
instance,
Cour
d'Appel,
Cour
de
Cassation)
étant
précisé
qu'en
matière
pénale,
la délégation
porte
sur
les
plaintes
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
sur
les
plaintes
déposées
auprès
du
Procureur
de
la
République
ou
du
doyen des
juges
d'instruction,
sur
les
procédures
de
citation
directe
et
sur
toutes
les
actions
rattachables
à
la
protection
juridique
des
élus
et des
fonctionnaires
municipaux.
La
subdélégation
consentie
par
le
présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
sa
notification
à
Madame
Emmanuelle
Fernandez-Baravex.
Cette
subdélégation
de
fonction
entraîne
subdélégation
de
signature.
Tous
documents
signés
par
Madame
Emmanuelle
Fernandez-Baravex,
dans
le cadre
de
la
présente
subdélégation
de
fonction
seront
signés:
« Par subdélégation
du
Maire,
Madame
Emmanuelle
Fernandez-Bavarex,
Adjointe
déléguée
au
Maire
»
Le
Directeur
général
des
services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié,
notifié
à l’intéressée
et transmis
au
contrôle
de
la légalité
et à Monsieur
Le Trésorier.
Fait
à LA
TRINITE,
le
{
NOV,
Spécimen
de signature
:
Par
subdélégation
du
Maire,
\
Madame
Emmanuelle
Fernandez-Baravex,
Ladislas
Polski,
Adjointe
déléguée
au
Maire.
--
= —
Maire
de La Trinité.
DIRECTION
DES
RESSOURCES
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
SERVICE
DES
INSTANCES
Tél:
04
93
27
64 30
| sophie.patetta@villelt.fr
Mairie
de
La Trinité| 19, rue de l’ Hôtel
de Ville, BP
29 | 06341
La Trinité
wwuivilledelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire