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Arrêté - arrete n23 11 17 nicoletti dupuy subdelegation ester justic
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n23 11 17 nicoletti dupuy subdelegation ester justic)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
NVOYÉ
en
fr
are
le
11/01/2004
gum
VILLE
DE
LA
TRINITÉ
ARRÊTÉ
N°
ce
aus
98-20240111-AR
231117-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Portant
subdélégation
de fonction à
Madame
Rosalba
Nicoletti-Dupuy
Première
Adjointe
au
Maire
pour
ester
en justice
LE MAIRE
DE
LA
TRINITÉ,
VU
l’article
L.2132-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
la décision
d’ester
en
Justice
est
une
compétence
du
Conseil
Municipal,
VU
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
autorise
le Conseil
Municipal
à déléguer
cette
fonction
en
tout
ou
partie
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
VU
l’article L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
qui
prévoit que
le Maire
peut,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération
du
Conseil
Municipal,
déléguer
la possibilité
d’ester
en
Justice
à un Adjoint
ou
à un
Conseiller
Municipal,
VU
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
mai
2020,
constatant
l'élection
de
Madame
Rosalba
Nicoletti-Dupuy,
en
qualité
de
Première
Adjointe
au
Maire,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juin
2020
portant
délégations
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
le 16
° de
cet
article
relatif à la capacité
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice,
CONSIDÉRANT
qu'il est nécessaire
que
la Première
Adjointe
ait la possibilité
en
cas d'empêchement
ou
d'absence
du
Maire,
d’ester
en
justice
au
nom
de
la Commune.
ARRETE
Article
1:
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
de
la Ville
de
La
Trinité,
donne
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
subdélégation
de
fonction
à Madame
Rosalba
Nicoletti-Dupuy,
en
sa
qualité
de
Première
Adjointe
au
Maire,
pour
ester en
justice
au
nom
de
la commune.
Article 2 :
Madame
Rosalba
Nicoletti-Dupuy,
Première
Adjointe
au
Maire,
est subdéléguée
pour
intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle
devant
les juridictions
suivantes
:
>
saisine
et
représentation
devant
les
trois
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
administratif,
Cour
administrative
d'Appel,
Conseil
d’Etat},
pour
les :
- procédures
de
référé,
- contentieux
de
l'annulation
et de
l'excès
de
pouvoir,
- contentieux
de
pleine
juridiction,
- contentieux
répressifs
dans
le cadre
des
contraventions
de voiries.
DIRECTION
DES
RESSOURCES
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
SERVICE
DES
INSTANCES
Tél: 04 93 27 64 30 | sophie.patetta@vilielt.fr Mairie
de La Trinité | 19, rue de
l’ Hôtel de Ville,
BP
29 | 06341
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire ID
:006-210601498-20240111-AR
231117-AR
>
saisine
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles,
sociales,
commerciales,
pénales
(juridictions
de
1°° instance,
Cour
d'Appel,
Cour
de
Cassation)
étant
précisé
qu'en
matière
pénale,
la
délégation
porte
sur
les
plaintes
avec
où
sans
constitution
de
partie
civile,
sur
Les
plaintes
déposées
auprès
du
Procureur
de
la
République
où
du
doyen
des
juges
d'instruction,
sur
les
procédures
de
citation
directe
et sur
toutes
Les
actions
rattachables
à
la
protection
juridique
des
élus
et des
fonctionnaires
municipaux.
Article
3:
La
subdélégation
consentie
par
le présent
arrêté
prendra
effet
à compter
de
sa
notification
à Madame
Rosalba
Nicoletti-Dupuy.
Article 4 :
Cette
subdélégation
de fonction
entraîne
subdélégation
de signature.
Tous
documents
signés
par
Madame
Rosalba
Nicoletti-Dupuy,
dans
le
cadre
de
la
présente
subdélégation
de
fonction
seront
signés
comme
suit :
« Par subdélégation
du
Maire,
Madame
Rosalba
Nicoletti-Dupuy,
Première
Adjointe
au
Maire
»
Article 5 :
Le
Directeur
Général
des
Services
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié,
notifié à l’intéressée et transmis
au contrôle de la légalité et à Monsieur
le Trésorier.
Fait
à LA
TRINITE,
Le
Spécimen
de
signature
Par subdélégation
du
Maire,
Madame
Rosalba
Nicoletti-Dupuy,
Ladislas
Polski,
Première Adjointe au Maire.
Maire de La Trinité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
lecarpe
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administfatif de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
Notifié
le …. OH1Z/225
sine
signature:
[LADA
Rss
sense
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DES
RESSOURCES
ET
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
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INSTANCES
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La Trinité
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correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire