Procès Verbal - PV CM du 27 09 2022

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Procès Verbal - PV CM du 27 09 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Lannilis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27 09 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 59

Conseil municipal du 27 septembre 2022

Procès-verbal

Etaient présents : Jean-François TRÉGUER, Claude DARÉ, Cécile LE ROUX, Henri LÉLIAS, Christelle HÉLIÈS, Michel TRÉGUER, François-Guillaume LE GALL, Laurence CORRE, Jean-Yves GOURIOU, Philippe MONOT, David NORMAND, Caroline PRIGENT-LÉON, Gwendal LE COQ, Fabienne LANDURÉ, Alain FLOUR, Sandrine GAC, Charline NICOVIOTIS, Jean-Michel LANNUZEL, Denis MERCELLE, Adeline CORNEC, Pascal SIMIER, Nadine KASSIS, Philippe MANACH, Laurence GUIARD-RENAULT, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Sabrina OULHEN (procuration à Jean-François TRÉGUER), Sandrine LAVIGNE (procuration à Christelle HÉLIÈS), Liliane OGOR (procuration à Cécile LE ROUX), Dominique MIGNON (procuration à Nadine KASSIS).

Absents : Camille GUIAVARC’H.

Secrétaire de séance : Sandrine GAC

Début de séance : 20h00.

Ordre du jour

INFORMATIONS DU MAIRE

1. Agenda municipal

2. Informations CCPA – Rapports annuels 2021

a. Rapport d’activité

b. Rapport annuel Déchets – économie circulaire

c. Rapport annuel Prix & qualité du service de l’eau potable

d. Rapport annuel Prix & qualité du service de l’assainissement 3. Informations règlementaires

4. Informations diverses : ABS : projet social Jeunesse

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

5. Approbation du compte rendu du conseil du 28/06/2022

6. Modification du Règlement intérieur du Conseil municipal

7. Convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des données – CDG 29 8. Convention d’adhésion à la mission de médiation du CDG29 9. Participation employeur à la prévoyance des agents

10. Régime indemnitaire – Modification

FINANCES - ÉCONOMIE

11. Décision Modificative n°2

12. Admission en non-valeur

13. Provision pour créances douteuses

ACTION SOCIALE - AINES

14. Tarification portage de repas - Landéda Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 60

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

15. Convention cadre PVD valant convention d’ORT

16. Convention de mise à disposition de personnel Avenant n°1 – Manager de commerce 17. Autorisation faite au Maire pour solliciter des subventions – étude pré-opérationnelle de réaménagement de l’espace Lapoutroie

18. Autorisation faite au Maire pour solliciter des subventions – schéma directeur des mobilités actives

VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS

19. Convention d’animation culturelle – Sauvegarde du Patrimoine

ENFANCE – JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - AÎNÉS - LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS 20. Convention d’accueil des enfants de Landéda à l’ALSH de Lannilis

TRAVAUX

21. Convention tripartite ENEDIS / SDEF / Commune de Lannilis 22. Avenant à la convention d’adhésion à ENER’GENCE pour l’accompagnement sur le décret tertiaire

URBANISME

23. Instauration de la taxe d’aménagement

24. Fixation des taux de la taxe d’aménagement

25. Lotissement Le Champs de l'école, transfert et classement des voiries dans le domaine communal

26. Déclassement dans le domaine privé communal et cession foncière

QUESTIONS DIVERSES

Néant.

Ordre du jour complémentaire

Point n° Modification de la composition de la commission Travaux

Monsieur le Maire propose au conseil d’ajouter ce point à l’ordre du jour de la séance.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’ajouter ce point à l’ordre du jour du conseil.

INFORMATIONS DU MAIRE

Point n°01 Agenda municipal

Monsieur le Maire présente les derniers évènements ayant eu lieu sur la commune depuis le dernier conseil :

Juillet et août : Les Mercredis matins de l’orgue, organisés par Sauvegarde du Patrimoine, ont pu se tenir à nouveau après une pause liées aux travaux de restauration de l’instrument.

02/07 : inauguration du complexe sportif de Mézéozen, en présence de Philippe Paul, sénateur et Guy Taloc, conseiller départemental, huit ans après le début de la réflexion sur ce projet. Le coût global de 3 733 000 € a été pondéré par les 1 025 000 € de subventions soit un reste à charge de 2 708 000 € pour la commune.

08/07 : cérémonie de départ de Claire Hugues, directrice de l’EHPAD des Abers. Le recrutement de son successeur est en cours.Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 61

Juillet et août : retour des Jeudis des p’tits, 4 spectacles gratuits qui se sont déroulés dans l’espace Lapoutroie.

13/07 : Le feu d’artifice, précédé des animations et suivi du bal des pompiers a attiré la foule à Kergroas. Merci aux associations sui ont fait de ce moment, une belle fête familiale.

06/08 : La 41ème foire aux moules a pu se tenir après 2 années de pause.

03/09 : 42 associations étaient présentes au forum des associations.

16/09 : signature du Pacte Finistère 2030, à Lannilis, en présence de Maël de Calan, président du Conseil départemental et les maires des 13 communes du Pays des Abers.

18/09 : concert dépaysant NavigationS, interprété par l’ensemble Ars’Ys, accompagné par l’orgue dans l’église à l’occasion des Journées européennes du patrimoine

À venir :

Du 03 au 09/10 : semaine bleue portée par le CCAS

12/10 : réunion publique projet Allée Verte

25 et 26/11 : collecte nationale pour la banque alimentaire

08 et 09/12 : inauguration de l’école de Kergroas – Mona Ozouf, en présence de cette dernière.

10/12 : célébration des 20 ans de la Maison de l’enfance

 Madame Kassis relaie une demande qui lui a été soumise : est-il possible d’augmenter le nombre de WC mobiles lors de la Foire aux Moules ?

Point n°02 Informations CCPA

Monsieur le Maire présente également les rapports annuels de la communauté de communes : a. Rapport d’activité

b. Rapport annuel Déchets – économie circulaire

c. Rapport annuel Prix & qualité du service de l’eau potable

d. Rapport annuel Prix & qualité du service de l’assainissement

A la suite de la présentation, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des commentaires concernant les bilans présentés ?

 Monsieur Lélias demande si la date du programme de rénovation de la déchèterie de Lannilis est arrêté ?

 Monsieur le Maire lui indique que les travaux débuteront à l’été 2023.

 Monsieur Manach demande des précisions sur l’étude d’une rénovation du grand phare de l’île Vierge ?

 Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la rénovation de la salle de veille du phare : remise en état des huisseries / boiseries, dalles à revoir, traiter les infiltrations d’eau. Il rappelle que l’Etat est propriétaire du phare. Les travaux déjà réalisés ont été subventionnés à hauteur de 70%. il s’agit pour l’instant d’une étude. Les travaux qui en découleraient permettraient de doubler l’accueil des visiteurs, donc d’augmenter la fréquentation.

Point n°03 Informations règlementaires

Conformément aux articles L. 2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales lui accordant délégation, Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il a pris les décisions suivantes : Néant. Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 62

Point n°04 Informations diverses – Point ABS

➢ Point d’information sur l’énergie

Monsieur le Maire rappelle que suite aux fortes augmentations des prix de l’énergie attendues pour 2023, une réflexion est en cours sur les économies possibles avec les partenaires de la commune, le SDEF et Energ’ence.

Monsieur le Maire propose à Monsieur Michel Tréguer de faire le point sur le sujet.

Monsieur Tréguer rappelle les estimations faites :

- La facture d’électricité passerait de 184 K€ en 2022 à 653 K€ en 2023. - Celle du gaz de 53 K€ à 248 K€

Un débat est proposé et les échanges sur le sujet se font.

➢ Point ABS (Analyse des Besoins Sociaux)

Une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) a été lancée en fin d’année dernière. La restitution de cette ABS était faite en début 2022.

En mai dernier, un premier axe de travail portant sur la jeunesse était réalisé.

Alain Flour, conseiller délégué à l’ABS, fait un point d’information au conseil sur le sujet.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Point n°05 Approbation du compte rendu du conseil du 28/06/2022

Vu le compte-rendu présenté en Bureau Municipal,

Vu le compte-rendu transmis aux conseillers municipaux le 20 septembre dernier, Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu détaillé du Conseil Municipal du 28 juin dernier.

Le procès-verbal du conseil du 28 juin dernier est approuvé à l'unanimité.

Point n°06 Modification du Règlement intérieur du Conseil municipal

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements modifie les règles de publicité des comptes-rendus et procès-verbaux des séances du conseil (voir note ci-après annexée).

En conséquence, il convient de modifier le Règlement intérieur du conseil municipal de Lannilis.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide la mise à jour du Règlement intérieur du conseil municipal de Lannilis.

Point n°07 Convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des données – CDG 29

Lors de sa réunion du 28/06/2018, la commune de Lannilis autorisait Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service du délégué à la protection des données (DPD) du CDG 29, en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 63

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant permettant la prolongation de cette convention jusqu’au terme de la mandature.

Point n°08 Convention d’adhésion à la mission de médiation du CDG29

La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 et le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 permettent aux agents territoriaux de recourir à la médiation préalable obligatoire à un recours contentieux à l’encontre de certaines décisions défavorables les concernant.

Le Centre de Gestion du Finistère, comme une quarantaine d’autres, a souhaité s’impliquer dans cette démarche et participer à son expérimentation du 1er avril 2018 à novembre 2020.

« Tiers de confiance » reconnu par le Tribunal Administratif de Rennes, le Centre de Gestion intervient comme médiateur impartial, neutre, indépendant et loyal pour régler à l’amiable certains litiges.

Dans ce cadre, la médiation est un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir le Tribunal Administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur. Substitut au Tribunal Administratif, la médiation n’intervient que si les échanges préalables entre l’agent, l’employeur et les organisations syndicales n’ont pas permis d’aboutir à un accord.

Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé d’offrir cette prestation dans le cadre de la cotisation additionnelle ou du socle commun. Aussi, si elle est mise en œuvre, elle ne donnera lieu à aucune facturation spécifique.

Les avantages :

- Trouver ensemble une solution adaptée à votre situation grâce à une réflexion construite et personnalisée.

- Gagner du temps et réduire les coûts en évitant une procédure au Tribunal Administratif.

- Respecter la liberté des parties. Le médiateur s’assure du libre entendement des parties.

- Garantir la confidentialité.

- Rétablir la confiance.

- Garantir un accord commun conforme aux textes en vigueur.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €. Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide la convention présentée et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que d’effectuer tous les actes et signer tous les documents qui en seraient la suite ou la conséquence.

Point n°09 Participation employeur à la prévoyance des agents

La Participation employeur à la prévoyance des agents est actuellement régie par les délibérations 2019-02-02 du 28/02/2019, 2019-05-04 du 15/05/2019 et 2019-09-04 du 25/09/2019.

Il en résulte que cette participation s’élève à :

- 7 € pour un salaire supérieur à 1 650 € brut

- 12 € pour un salaire inférieur ou égal à ce seuil.

Lors de la mise en place de cette participation en 2019, la répartition entre les 2 catégories de bénéficiaires était de :

- 40 % pour une participation de 12 €

- 60 % pour une participation de 7 €

Sur un total de 76 agents adhérents. Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 64

Du fait du jeu des augmentations de rémunérations et de la réduction des temps non complets (TNC), le nombre de bénéficiaires de l’aide de 12 € a fortement diminué.

Ainsi, au 1er janvier 2022, seul 3 agents bénéficient de l’aide de 12 €, sur seulement 9 pouvant la solliciter.

Pour permettre à davantage d’agents de bénéficier d’une participation employeur supérieure, il convient de faire évoluer le système.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte l’évolution de la participation employeur à la prévention des agents telle que présentée ci-dessus.

Point n°10 Régime indemnitaire - Modification

Le législateur a modifié unilatéralement les catégories de certains grades, les passant à la catégorie supérieure :

- EJE (Educateur Jeunes Enfants) : B à A

- Auxiliaires de puériculture : C à B

Du point de vue de la collectivité, cette évolution pose problème pour l’application de régime indemnitaire dans la mesure où :

- Les missions des agents concernés n’ont pas évolué et que donc rien ne justifie une évolution de grade entrainant une évolution du régime indemnitaire

- Une telle évolution pourrait de surcroît créer des inégalités entre agents.

Références juridiques :

- Décret n°217-902 du 9 mai 2017 modifié (cadre d’emploi de EJE) - Décret n°2021-1882 du 29/12/2021 (cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture) - Décret n° 2014-661- du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP - Décret 2015-661 modifiant le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

- Arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’IFSE

Afin de maintenir la structure et l’équilibre de notre régime indemnitaire, il est proposé de faire évoluer le régime de la collectivité comme suit :

Mise à jour les tableaux de niveau de responsabilité, en créant de nouveaux groupes de fonction, ce qui entraine automatiquement une modification des règles de versement de l’IFSE.

Réglementairement, d’après l’arrêté du 27/08/2015, chaque cadre d’emplois est réparti en groupes suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Pour rappel, les différents types de responsabilité, d’expertise ou de sujétions particulières recensés à ce jour dans la collectivité seraient modifiés selon les tableaux présentés.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide la modification du régime indemnitaire présentée.

FINANCES - ECONOMIE

Point n°11 Décision Modificative n°2

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°2 au budget Principal suivante : Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 65

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte la décision modificative n°2 au budget Principal.

Point n°12 Admission en non-valeur

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes, etc.).

Des titres de recettes correspondant à 4 pièces de la liste n°5602530315 sont émis de 2016 à 2017 à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la collectivité et qui restent irrecouvrables. Par conséquent, il convient de les admettre en non-valeur en tant que créances éteintes pour un montant de 513,54 €.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 513,54 € et d’autoriser leur inscription au budget principal 2022 au chapitre 65, compte 6542, pour des créances afférentes à ce budget.

Point n°13 Provision pour créances douteuses

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu, comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. Dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des recettes prises en charge, dans la comptabilité de la collectivité, est supérieure à celle des recettes attendues. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle. Selon le principe de prudence, cette charge doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée.

Dans le cadre de l'Indicateur de Pilotage Comptable (IPC), une provision pour créances douteuses sera constituée pour un montant minimum de 15 % du montant total des créances restantes à recouvrer (créances émises jusqu’au 31 décembre 2020). Pour 2022, la provision sera de 3 118 €.

*011 Dépenses de fonctionnement Chapitre Article Fonction Montant en €

Dép Transfert pour complément subvention Sacré cœur *011 60632 *021 8 263,00 -

Dép Transfert pour complément subvention Sacré cœur *011 6232 *021 3 900,00 -

Total 12 163,00 -

-

12 163,00 - SOLDE GLOBAL

65 Dépenses de fonctionnement Chapitre Article Fonction Montant en €

Dép Transfert pour complément subvention Sacré cœur 65 6558 213 8 263,00

Dép Transfert pour complément subvention Sacré cœur 65 6558 213 3 900,00

Total 12 163,00

12 163,00 SOLDE GLOBALProcès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 66

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2020 au chapitre 68, compte 6817, soit un montant de : Provision 15 % 1 393,43 €

Surendettement / RJ-LJ 85 % (pour comptabiliser 100 %) 1 724,41 € TOTAL 3 117,84 € (arrondi à 3 118 €)

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur des recettes pour un montant total de 513,54 € et d’autoriser leur inscription au budget principal 2022 au chapitre 65, compte 6542, pour des créances afférentes à ce budget.

ACTION SOCIALE - AINES

Point n°14 Tarification portage de repas - Landéda

Une étude conjointe a été menée par les communes de Lannilis et de Landéda sur une livraison de repas à domicile.

Les repas livrés à domicile constituent un véritable service pour ces personnes en situation de fragilité, qu’elles soient atteintes de pathologies chroniques, en convalescence, devant suivre un régime spécifique ou installées dans le vieillissement.

Les objectifs de ce service sont :

• Favoriser du lien social à la livraison

• Alerter en cas de situation particulière

• Offrir des repas de qualité au public

Le service proposé est une livraison à domicile en liaison chaude du lundi au vendredi, les midis uniquement.

La cuisine centrale de Lannilis fournira les repas à la commune de Landéda qui assurera par ses propres moyens la livraison.

Cette prestation sera facturée à la commune de Landéda au tarif de 5,80 €.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le tarif de 5,80 € pour la fourniture des repas à la commune de Landéda.

ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE

Point n°15 Convention cadre PVD valant convention d’ORT

Les communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau, en lien avec la communauté de communes du Pays des Abers, font partie des 1 600 communes lauréates du programme Petites Villes de Demain.

En signant la convention d’adhésion au programme PVD, le 07 mai 2021 ces collectivités se sont engagées dans une démarche de planification, à la fois stratégique et opérationnelle, à l’échelle communale et intercommunale Un nouveau cadre de coopération s’est alors mis en place, permettant de concrétiser une dynamique territoriale impulsée par le projet de territoire et le PLUi la revitalisation des centralités du Pays des Abers.

Un poste mutualisé de chef de projet, porté par la communauté de communes, à destination des trois communes PVD, a ainsi été créé, afin d’accompagner l’élaboration d’une Opération de Revitalisation du Territoire ( objet de cette présente convention Instaurée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi Elan, du 23 novembre 2018 l’ORT est un outil nouveau à disposition des collectivités locales afin de lutter contre la dévitalisation des centres villes, en mettant en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social.Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 67

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville, en facilitant la rénovation du parc de logements et des locaux commerciaux et, afin de créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire L’ORT est ainsi une opportunité unique pour concevoir des villes durables et conviviales, tout en répondant aux enjeux de demain.

La présente convention cadre a pour objet, d’une part, de formaliser le plan d’actions Petites Villes de Demain de la communauté de communes du Pays des Abers et des communes de Plabennec, Lannilis et Plouguerneau, en présentant la stratégie de revitalisation de ces territoires et, d’autre part, d’arrêter le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire.

Cette convention est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire au sens de l’article L 303 2 du Code de la construction et de l’habitation Elle indique le périmètre d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance Conformément à l’article précité, la convention doit être signée par les collectivités bénéficiaires, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention Petites Villes de Demain, valant convention d’ORT, ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’actions indiqué dans la convention ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention ORT, ci-après annexée et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre ;

- De publier la convention signée au registre des actes administratifs de la collectivité.

Point n°16 Convention de mise à disposition de personnel Avenant n°1 – Manager de commerce

Après approbation par leurs conseils municipaux respectifs, les Maires des communes de Plabennec,

Lannilis, Plouguin, Saint-Pabu et Plouvien ont signé le 1er mars 2022 une convention relative à la mise à

disposition d’un agent contractuel pour exercer les fonctions de manager de centre-ville.

Cette mise à disposition a pris effet le 14 février 2022, date de recrutement de l’agent retenu pour le poste en accord entre les représentants des 5 communes partenaires. Cette convention a prévu, en son article 3, une clause de revoyure de la rémunération.

L’ensemble des représentants des communes partenaires considèrent que le poste correspond à leurs attentes et que ce 1er bilan d’activité de l’agent est positif. Par conséquent, il est prévu une réévaluation de la rémunération de l’agent à compter du 1er octobre 2022.

PLAN DE FINANCEMENT ANNUEL (modifié)

Dépenses Recettes

Rémunération + charges 39 000 € Subvention Banque des Territoires (forfait) 20 000 €

frais de déplacement 1 000 €

autres frais 1 000 € Plabennec (35 %) 7 350 €

Lannilis (35 %) 7 350 €

Plouguin (10 %) 2 100 €

St Pabu (10 %) 2 100 €

Plouvien (10 %) 2 100 €

Total dépenses 41 000 € Total recettes 41 000 €

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide l’avenant à la convention initiale de mise à disposition de personnel « Manager de commerce ». Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 68

Point n°17 Autorisation faite au Maire pour solliciter des subventions – étude pré- opérationnelle de réaménagement de l’espace Lapoutroie

Les communes de Lannilis, Plabennec et Plouguerneau font partie des 1 600 communes lauréates du dispositif « Petites Villes de Demain ». Accompagnées par la communauté de communes du Pays des Abers (CCPA), nous nous sommes engagés dans l’élaboration d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Cette démarche a mis en exergue l’importance d’intervenir sur nos espaces publics.

Lannilis dispose d’un espace public stratégiquement situé, au cœur de la ville, assurant la jonction entre la place centrale et l’îlot de l’Allée Verte, en cours de rénovation urbaine : l’Espace Lapoutroie. Malheureusement, cet espace public, qui dispose pourtant de nombreux atouts, est sous-utilisé.

Pour lui redonner uns nouvelle vie et une nouvelle visibilité, il convient de réaliser une étude pré- opérationnelle qui permettra d’interroger le rôle de cet espace public, compte tenu de son environnement direct (nombreux équipements publics qui entourent la place, présence du marché hebdomadaire à proximité, etc.).

Cette étude permettra de déterminer les travaux qu’il faudra, dans un deuxième temps, envisager.

La commune sera accompagnée par la cheffe de projet Petites Villes de Demain pour piloter cette étude, qui serait lancée en début d’année 2023.

Cette étude peut faire l’objet de divers financements. Ainsi, notamment dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 50% du montant TTC du coût de l’étude, estimé à 42 000 euros.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter toutes subventions possibles, notamment celles du dispositif « Petites Villes de Demain ».

Point n°18 Autorisation faite au Maire pour solliciter des subventions – schéma directeur des mobilités actives

Les communes de Lannilis, Plabennec et Plouguerneau font partie des 1 600 communes lauréates du dispositif « Petites villes de demain ». Accompagnées par la communauté de communes du Pays des Abers, nous nous sommes engagés dans l’élaboration d’une Opération de Revitalisation du Territoire. Cette démarche a mis en exergue l’importance d’agir sur les questions de mobilité en centralité, dans le but, notamment, d’intensifier l’usage des modes actifs.

Dans ce contexte, les communes de Lannilis, Plabennec et Saint-Pabu ont décidé de se regrouper afin de concevoir le schéma directeur des mobilités actives de leurs centralités. Cette étude devrait débuter en janvier 2023. La commune de Lannilis assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement.

Le pilotage de cette étude sera assuré par la cheffe de projet « Petites Villes de Demain ».

Cette étude peut faire l’objet de divers financements. Ainsi, notamment dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de 40% du montant TTC du coût de l’étude, estimé à 84 000 euros, soit un montant de subvention attendu de 33 600 euros.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter toutes subventions possibles, notamment celles du dispositif « Petites Villes de Demain ». Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 69

VIE ASSOCIATIVE – CULTURE - PATRIMOINE ET SPORTS

Point n°19 Convention d’animation culturelle – Sauvegarde du Patrimoine

Lors de sa réunion du 29 mars dernier, le conseil municipal a validé une convention avec l’association Sauvegarde du patrimoine pour l’organisation d’un concert d’inauguration des orgues de l’église Saint- Pierre et Saint-Paul de Lannilis.

Cette convention prévoyait la prise en charge par la commune d’un éventuel déficit financier de cette manifestation, dans la limite de 1 500 €.

Les recettes ayant été supérieures aux prévisions initiales, le déficit pris en charge par la commune ne sera finalement que de 167 €.

Aussi est-il proposé au conseil de valider une nouvelle convention couvrant une nouvelle manifestation de l’association d’ici la fin de l’année, dans les mêmes conditions financières et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver la nouvelle convention couvrant une nouvelle manifestation de l’association d’ici la fin de l’année, dans les mêmes conditions financières ;

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

ENFANCE – JEUNESSE - VIE SCOLAIRE - AÎNÉS - LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS

Point n°20 Convention d’accueil des enfants de Landéda à l’ALSH de Lannilis

La commune de Lannilis est gestionnaire de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) qui vise un public 3-12 ans.

L’ALSH de la commune de Landéda ne permet pas toujours de répondre à l’ensemble des demandes.

La convention proposée a pour objet de permettre l’accueil d’enfants de Landéda dans la structure de Lannilis.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tous les actes subséquents à cette convention.

TRAVAUX

Point n°21 Convention tripartite ENEDIS / SDEF / Commune de Lannilis

Enedis, par application du cahier des charges de concession signé avec le SDEF le 6 mars 2020, est maître d’ouvrage de certains travaux portant sur les réseaux électriques moyenne et basse tension du territoire de la commune de Lannilis. L’article 8B de ce même cahier des charges et l’article 4B de son annexe 1 définissent les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation des nouvelles canalisations afin d’améliorer leur insertion dans l’environnement et impose notamment un recours aux techniques discrètes (= techniques souterraine ou façade) :

1. dans un périmètre de 500 m autour des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, ainsi que dans les sites classés ou inscrits,

2. en bord de mer, à l’intérieur d’une bande côtière d’une largeur de 150 mètres le long de l’estran,Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 70

3. en agglomération hors des zones 1 et 2 précitées,

4. dans les zones de protection des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou de tout autre dispositif de protection s’y substituant

En revanche, ce même article 4B laisse la possibilité, dans les zones numérotées 3 et 4 ci-dessous, de déroger à la règle du tout discret et donc de permettre une réalisation des nouvelles canalisations en technique aérienne sur poteaux, et ce, dès lors qu’un accord tripartite est préalablement formalisé entre le SDEF, la commune concernée et Enedis.

Enfin, on rappellera que, conformément à l’article 15 de l’annexe 1 du cahier des charges de concession, on entend par « nouvelle canalisation » tout réseau construit sur un tracé différent du réseau existant, ou selon une technique différente (par exemple du réseau en câble isolé torsadé pour remplacer ou compléter du réseau en fils nus) et que tous les travaux hors extensions sont concernés, déplacements compris.

L’objet de la présente convention est d’autoriser Enedis à réaliser les travaux désignés à l’article 2 de la convention proposée (Voir document ci-après annexé) en technique aérienne sur poteau à la place d’une technique discrète.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents qui en seraient la suite ou la conséquence.

Point n°22 Avenant à la convention d’adhésion à ENER’GENCE pour l’accompagnement sur le décret tertiaire

La commune de Lannilis bénéficie d’un accompagnement par Ener’gence (Agence locale d’énergie et du climat du pays de Brest) dans la gestion des énergies. A ce titre, elle s’acquitte d’une contribution annuelle d’un montant de 7 101,84 euros.

A l’instar des autres propriétaires (publics comme privés) de bâtiments hébergeant des activités tertiaires, la commune de Lannilis est maintenant tenue de répondre aux exigences du décret tertiaire dont les objectifs pour ces bâtiments sont doubles :

- Diminuer la consommation d’énergie,

- Améliorer le confort et le fonctionnement de ces bâtiments.

Le périmètre de ce décret s’applique :

- Aux bâtiments d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire,

- A toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1000 m²,

- A tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Sur le territoire communal, ont été identifiées 5 unités foncières communales répondant à ces critères.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De confier à Ener’gence l’accompagnement de la commune dans cette démarche à hauteur d’une cotisation annuelle exceptionnelle d’un montant de 355 euros,

- D’autoriser le Maire à signer cet avenant ainsi que tous documents qui en seraient la suite ou la conséquence. Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 71

URBANISME / AMENAGEMENT / AGRICULTURE / SECURITE.

Point n°23 Instauration de la taxe d’aménagement

L'établissement et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) seront transférés des services de l'État chargés de l'urbanisme (DDTM) à la DGFiP au plus tard en 2023.

L'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 en définit les modalités de transfert et transpose les dispositions relatives à la taxe d'aménagement du Code de l'urbanisme au Code Général des Impôts et au Livre des Procédures fiscales et celles de la part logement de la redevance d'archéologie préventive du Code du patrimoine au Code Général des Impôts. Ce transfert dans le CGI qui s'accompagne d'une réécriture partielle pour la taxe d'aménagement et totale pour la taxe d'archéologie préventive, est globalement à droit constant.

Néanmoins, la présente ordonnance apporte tout de même certaines modifications, dont une délibération avant le 1er octobre 2022 pour une application en 2023.

Cette nouvelle ordonnance rend obligatoire (alors que précédemment c'était une possibilité) le reversement d'une fraction de la TA aux EPCI. Ce sujet doit faire d'échanges entre les élus communautaires pour définir les contours de cette fraction.

Actuellement, deux taux sont instaurés sur la commune : Un taux de 3% dans le cas général et de 4% dans les secteurs classés en zone d'urbanisation future.

Une exonération est appliquée pour tous les locaux à usage d'habitation financés au moyen de prêts aidés par l'état, édifiés par des organisme H.L.M., des sociétés d'économie mixte ou à capitaux publics majoritaires ainsi que les monuments historiques classés ou inscrits.

La proposition de la commission urbanisme du 13.09.22 est d'uniformiser les taux et les zonages et appliquer une exonération pour tous les locaux à usage d'habitation financés au moyen de prêts aidés par l'état, édifiés par des organisme H.L.M., des sociétés d'économie mixte ou à capitaux publics majoritaires ainsi que des monuments historiques classés ou inscrits.

Une exonération concernerait également les surfaces de plancher dédiées aux serres, aux locaux abritant les récoltes, hébergeant les animaux, servant de stockage des produits agricoles, prévus pour la transformation et le conditionnement de produits provenant de l’exploitation ainsi que les centres équestres.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide l’instauration de la taxe d’aménagement telle que présentée ci-dessus.

Point n°24 Fixation des taux de la taxe d’aménagement

En conséquence de la délibération précédente, le conseil doit à présent définir le taux de cette taxe d’aménagement.

La proposition de la commission urbanisme du 13/09/2022 est d'uniformiser les taux et les zonages à 4% et appliquer une exonération pour tous les locaux à usage d'habitation financés au moyen de prêts aidés par l'état, édifiés par des organisme H.L.M., des sociétés d'économie mixte ou à capitaux publics majoritaires ainsi que des monuments historiques classés ou inscrits. Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 72

Une exonération concernerait également les surfaces de plancher dédiées aux serres, aux locaux abritant les récoltes, hébergeant les animaux, servant de stockage des produits agricoles, prévus pour la transformation et le conditionnement de produits provenant de l’exploitation ainsi que les centres équestres.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe le taux uniforme de la taxe d’aménagement à 4%.

Point n°25 Lotissement Le Champs de l'école, transfert et classement des voiries dans le domaine communal

L'association syndicale du lotissement « Le Champs de l'école » souhaite la rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) dudit lotissement à la commune de Lannilis, en vue de son intégration dans le domaine public communal.

Il est rappelé que la collectivité ainsi sollicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées du lotissement dans le domaine communal. Lorsque la commune accepte cette intégration après délibération du conseil municipal, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection des voies et réseaux.

Un arrêté trottoir sera appliqué lors de ce transfert

La cession à la commune est consentie à titre gratuit. Les frais d'acte sont supportés par l'association syndicale.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide le classement dans la voirie communale de ces voies et équipements ;

- Donne à Monsieur le Maire tout pouvoir pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau du classement de la voirie communale et du document cadastral.

Point n°26 Déclassement dans le domaine privé communal et cession foncière

Les propriétaires de la parcelle ZM 115, située au lieudit Rascol, souhaiteraient régulariser une emprise foncière jouxtant leur propriété. En effet, on peut s’apercevoir sur le cadastre que les constructions de l'époque ont débordés sur le domaine communal. L'estimation de la surface serait d'environ 139 m² et le prix proposé serait de 10€ le m². Les frais de géomètre ainsi que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- De valider cette cession ;

- D'autoriser le classement dans le domaine privé communal de cette emprise ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession ainsi que tous les documents qui en seraient le préalable ou la conséquence.

QUESTIONS DIVERSES

Point n°27 Modification de la composition de la commission Travaux

Madame Nadine KASSIS souhaite intégrer la commission travaux.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, modifie la composition de la Commission Travaux en y intégrant Mme Nadine Kassis.Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 73

Point n°28 Questions / réponses diverses

 Madame Kassis demande où en est le dossier des « Escaliers Bossard » ?

 Monsieur Daré fait le point :

Un contrôle du niveau sonore a été réalisé en juillet dernier par la SOCOTEC. Le problème était que ce contrôle avait été fait portes de l’établissement fermées alors qu’habituellement, les portes sont toujours ouvertes.

La commune va proposer une nouvelle mesure avec les portes ouvertes. Seront conviés à cette réunion les riverains, le propriétaire de l’entreprise, la préfecture et autres personnes ou organismes concernés. Une fois de plus, la commune se sent seule à gérer ce dossier, qui normalement ne relève pas de sa compétence exclusive : les autres parties sont aux abonnés absents !

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la réunion à 23h12 en rappelant que le prochain conseil aura lieu le 8 novembre 2022.

 Procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 - Mairie de LANNILIS 74

Prénom Nom Signature

Jean-François TRÉGUER

Sandrine GAC