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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0E3Q)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU
SALON VIVA TECHNOLOGY 2021
ENTRE
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Renaud MUSELIER, dûment habilité par délibération
n° du du Conseil régional,
Ci-après dénommée « la Région »,
D’une part,
E T
La Métropole Aix-Marseille-Provence
sise 58, boulevard Charles Livon – 13007 Marseille, représentée par sa présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée à cet effet, par délibération n° , du 15 avril 2021,
Ci-après dénommée «la Métropole»,
D’autre part,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu le règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, publié au JOUE L352 du 24 décembre 2013 tel que modifié par le règlement 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles (MAPTAM) désignant la Région comme chef de file de l’internationalisation des entreprises ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforçant la compétence de la Région en matière de financement des entreprises ;
Vu le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n°17-37 du 17 mars 2017 du Conseil régional adoptant le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) 2017-2021 ;
VU la délibération n°20-428 du 09 octobre 2020 du Conseil régional adoptant le plan de reconquête économique ;
VU la délibération n°20-728 du 17 décembre 2020 du Conseil régional adoptant le règlement financier.
VU la délibération n° du 21 avril 2021 du Conseil régional autorisant
le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à signer la présente convention ;
VU la délibération n° du 15 avril 2021 du Bureau de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Le Salon Viva Technology se tiendra du mercredi 16 au samedi 19 juin 2021 à la Porte de Versailles, Paris. Ce salon confirme chaque année sa dimension internationale et s’impose comme l’événement majeur de l’innovation et du numérique.
Le salon s’articule autour de :
• 3 jours business, 16 et 18 juin 2021
• 1 jour grand public : 19 juin 2021
Il prendra la forme d’un salon hydride, à la fois physique et digital.
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est l’une des collectivités qui s’est engagée dans la démarche, depuis 2016. Elle poursuit un double objectif de marketing territorial et d’accélération pour les startups.
Cette année, elle propose à ses partenaires territoriaux Aix-Marseille Provence, Nice Côte d’Azur, la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, Toulon Provence Méditerranée d’affirmer l’excellence du territoire par une présence commune sous la bannière régionale.
Ces partenaires régionaux ont souhaité s’associer à l’évènement et le soutenir
financièrement. Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021
Ce salon est aujourd’hui devenu incontournable pour les startups qui souhaitent faire connaître et vendre leurs solutions innovantes au niveau international. Cet événement est l’occasion pour elles de nouer concrètement des relations à l’international, développer des réseaux et rencontrer des clients, des financeurs et des partenaires.
La Métropole a donc souhaité s’associer à l’évènement et le soutenir financièrement.
La Métropole travaillera en parallèle, en étroite collaboration avec l’écosystème du territoire (CCI, incubateurs, etc.), dans l’accompagnement de ses startups sur cet événement de grande ampleur.
La Région et ses partenaires ont convenu d’assurer la présence de trente-sept startups, sélectionnées par un Appel à Manifestation d’Intérêt, opéré par risingSUD.
Les startups exposeront physiquement sur le stand régional du salon Viva Technology du 16 au 19 juin 2021 par roulement. 1 jour minimal de présence physique est assuré à chaque startup. Elles exposeront numériquement sur la plateforme du salon, dès l’ouverture de la plateforme par Viva Technology, pendant le salon et à l’issue du salon jusqu’au 31décembre 2021 a minima.
Le stand de la Région est conçu avant tout comme un espace dynamique de démonstration, d’innovation et de débat, et ce afin de :
- créer du flux, susciter l’intérêt, attirer le public, les clients et partenaires potentiels des startups ;
- promouvoir l’excellence régionale en termes de startups, de numérique et d’innovation.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions du partenariat entre la Région et la Métropole dans le cadre de l’organisation de l’édition 2021 du Salon Viva Technology.
ARTICLE II : OBLIGATIONS RECIPROQUES
La Région est le maître d’ouvrage de la participation au salon Viva Technology 2021. La Région est en charge de la conception, la réalisation et de l’aménagement du stand lors de cette participation.
La Métropole s’engage à respecter les consignes de la Région élaborées pour la bonne organisation et le bon déroulement du salon.
La Métropole s’engage à respecter les règles et règlements édictés par l’organisateur du salon.
La Région s’engage à accueillir sur le stand régional 37 entreprises ayant été qualifiées par l’Agence Régionale de l’Innovation et de l’Internationalisation des Entreprises risingSUD. Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021
ARTICLE III : ENTREPRISES EXPOSANTES
La sélection des entreprises accueillie par la Région est effectuée lors du comité technique qui se déroulera au mois d’avril 2021.
Le comité technique est composé de :
- un représentant de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- un représentant de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- un représentant de la Métropole Nice Côte d’Azur ;
- un représentant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
- un représentant de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis ;
- un représentant de Rising Sud.
La Région s’engage à accueillir sur son stand 6 entreprises choisies par la Métropole lors du comité technique.
ARTICLE IV : BILLETERIE
La Région fournira à la Métropole, 52 pass pour le salon selon la répartition suivante : - PASS Exposant : 3
- PASS Attendee : 12
- PASS Digitaux : 37
ARTICLE V : LOGO COMMUNICATION
Chacune des parties est et demeure propriétaire de ses logos, dénominations ou appellations officielles.
Elles s’autorisent le droit de reproduire et de représenter leurs logos, dénominations et appellations officielles sur tous supports de communication, promotionnels et
publicitaires réalisés dans le cadre de la participation à l’édition 2021 du Salon Viva Technology.
La Région s’engage à ce que le logo de la Métropole soit apposé sur le stand et sur divers supports de communication liés à l’évènement. Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021
La Région s’engage à ce que le nom et le logo de la Métropole soient associés à la communication produite par la Région pour le salon.
La Région s’engage à ce que la Métropole dispose d’une page lui permettant de mettre en valeur son attractivité dans l’annuaire des entreprises.
La Région s’engage à associer la Métropole à la présentation à la presse des entreprises sélectionnées pour l’édition 2021 de Viva Technology.
La Région autorise la Métropole à :
- faire valoir le présent partenariat dans tous types de supports de
communication et sous tous formats et le cas échéant en nombre d’exemplaires
illimités ;
- effectuer tout enregistrement visuel ou sonore du salon sur le stand qu’elle juge
utile ;
- diffuser ces enregistrements.
ARTICLE VI : ANIMATION
La Région s’engage à associer ses partenaires à la définition du contenu de ces animations par l’organisation à son initiative de réunions préparatoires.
ARTICLE VII : PARTICIPATION FINANCIERE
La Métropole s’engage à verser à la Région la somme de 20 000 €, au titre de sa
participation à l’édition 2021 du Salon Viva Technology, à l’issue du salon.
Le versement sera réglé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre
exécutoire émis par la Région.
Cette participation financière constitue une subvention répondant à l’intérêt
métropolitain.
La Région s’engage à faire état de la contribution financière de la Métropole par tout
moyen autorisé par elle-même.
ARTICLE VIII : OBLIGATIONS RELATIVES A LA
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Métropole s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, à savoir notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021
En cas de transfert par le bénéficiaire à la Région de données à caractère personnel, celui-ci s’engage :
- à informer préalablement les personnes concernées dudit transfert et de sa finalité ; - à obtenir leur consentement express ;
- à transmettre à la Région les coordonnées du responsable de traitement de données et celles de son délégué à la protection des données s’il en a un.
ARTICLE IX : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa notification et s’achèvera le 31 décembre 2021.
ARTICLE X : NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA
CONVENTION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être résiliée à l’initiative de l’un des signataires, en cas de renoncement à l’engagement pris de façon unilatérale et de plein droit par la Région lorsque les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par les parties au contrat. Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, à la partie co-contractante.
En cas d’annulation de l’évènement ou de la suppression de sa composante physique (stand et présence physique des startups sur le salon) la présente convention sera automatiquement résiliée. La résiliation prend effet à sa notification par la Région à la partie co-contractante.
ARTICLE XI : « INTUITU PERSONAE »
La présente convention étant conclue « intuitu personae », les parties ne pourront en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE XII : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente. Reçu au Contrôle de légalité le 26 avril 2021
ARTICLE XIII : LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
La Présidente de la Le Président du Conseil régional
Métropole Aix-Marseille-Provence Provence-Alpes-Côte d’Azur
par délégation,
La Vice-Présidente Déléguée
Attractivité du territoire, Tourisme
Danielle MILON Renaud MUSELIER