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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A09FT Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A09FT)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises, Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

PROTOCOLE DE PARTENARIAT POUR LE DEPLOIEMENT

D’UN ACCELERATEUR PETITES ENTREPRISES

Entre

La Métropole Aix-Marseille-Provence

« La Métropole »

ET

Bpifrance ParticipationsReçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

PROTOCOLE DE PARTENARIAT POUR LE

DEPLOIEMENT D’UN ACCELERATEUR PETITES

ENTREPRISES

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale domiciliée 20 Boulevard Charles Livon 13007 Marseille représentée par sa présidente, Madame Martine Vassal ou son représentant, habilité à cet effet par délibération n° XXXX du bureau métropolitain du 26 septembre 2019,

ci-après dénommée « la Métropole »,

ET

Bpifrance Participations, Société Anonyme au capital de 15 520 406 597,81 €, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31 avenue du Général Leclerc, immatriculée au RCS de Créteil sous le N° 509 584 074, représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolas DUFOURCQ,

Ci-après indifféremment dénommée le « Bénéficiaire » ou « Bpifrance ».

Ci-après collectivement dénommés « Les Parties ».Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

Conformément à l’article 1 de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement, Bpifrance fait de l’accompagnement des entreprises un axe fort de ses missions d’intérêt général et de ses orientations stratégiques, convaincu qu’au-delà des financements, les entreprises ont besoin d’être soutenues dans la réalisation de leurs projets, particulièrement en innovation et à l’international. Bpifrance a un objectif ambitieux d’accompagner l’accélération de 4000 entreprises à fin 2021, seul ou avec des partenaires.

Bpifrance apporte ainsi un service de proximité et d’accompagnement des entreprises, tout au long de leur cycle de vie. C’est pourquoi, il déploie depuis 2014, des programmes d’accélération d’entreprises, de 12 à 24 mois, pour réaliser les objectifs de croissance ou de transformation de promotions de 15 à 60 entreprises.

Bpifrance propose ainsi de mettre à profit des entreprises de la Métropole Aix-Marseille-Provence, son expertise développée et éprouvée, ainsi que ses retours d’expérience et bonnes pratiques, notamment en matière d’accompagnement des entreprises dans leur croissance pour mettre en œuvre le programme de l’Accélérateur Petites Entreprises.

La Métropole Aix-Marseille-Provence mène depuis plusieurs années des actions visant à permettre le développement du tissu entrepreneurial métropolitain en cohérence avec son agenda économique et la convention qui la lie avec la Région Sud (délibération N°009-4286/18/BM).

Le programme Accélérateur Petites Entreprises vise à accompagner les entreprises dans leur dynamique de croissance et de performance, en particulier au travers de la définition d’un plan stratégique et de l’identification et de la maîtrise des leviers de changement d’échelle : performance opérationnelle des entreprises, transformation digitale, financement de la croissance, etc. Les entreprises implantées dans les territoires Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) seront particulièrement ciblées.

L’objectif des parties est de collaborer pour le déploiement d’une première promotion fin 2019 d’un Accélérateur Petites Entreprises, co-financé par les entreprises et Bpifrance. Si cette promotion est un succès, la Métropole Aix-Marseille-Provence et Bpifrance étudieront la possibilité de lancer une 2 ème promotion selon les critères indiqués à l’article 1, dans le respect des orientations du SRDEII et en accord avec la Région Sud.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 OBJET DU PROTOCOLE

Le présent Protocole a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et Bpifrance pour le déploiement de l’Accélérateur Petites Entreprises et au titre de laquelle :

1. Bpifrance a décidé de co-financer aux côtés des entreprises, le déploiement de la première promotion de l’Accélérateur Petites Entreprises, qui ciblera en priorité des entreprises de la métropole, implantées ou pas en QPV.

2. La Métropole d’Aix-Marseille-Provence apportera son concours technique au déploiement de la première promotion, et sera associée au suivi du projet,

3. En fonction du bilan de la 1 ère promotion de l’accélérateur qui sera réalisé à l’issu du programme, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Bpifrance travailleront sur les modalités et objectifs d’une nouvelle convention qui sera conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’Epic Bpifrance et Bpifrance Participations. Le succès de la première promotion sera évalué à la fois sur le nombre de participants, leur engagement au cours du programme, leur niveau de satisfaction et les premières actions engagées et/ou décidées.Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

ARTICLE 2 CIBLE, NATURE ET COUT DU PROGRAMME

2.1 Cible et nature du programme

Le déploiement de l’accélérateur petites entreprises vise à accompagner, fin 2019, une première promotion de 30 entreprises dans leur développement. Le programme se déroule sur une durée de 12 mois.

Le programme vise des entreprises répondant de préférence aux critères suivants :

 Un chiffre d’affaires compris entre 2 et 5 millions d’euros,

 Des effectifs d’au moins 10 salariés et moins de 50 salariés,

 Plus de 3 années d’existence,

 Implantées ou pas en QPV.

L’accélérateur petites entreprises s’adresse en priorité aux entreprises du territoire de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

L’objectif est de faciliter la croissance des entreprises sélectionnées et volontaires par :

 L’intégration à un réseau d’entreprises de croissance, constitué d’entrepreneurs connaissant des phases de croissance analogues, dans un « esprit de promotion » fédérateur et au rayonnement national de par ses interactions avec leurs pairs membres des autres programmes accélérateurs ;  Un diagnostic stratégique à l’entrée dans le programme dit « diagnostic petite entreprise », selon une méthode propre à Bpifrance qui permet notamment d’identifier les enjeux prioritaires de croissance des entreprises (2.5 jours) ;

 Plusieurs modules complémentaires de conseil – dont les dix premiers jours d’accompagnement sont subventionnés, dans les domaines identifiés comme prioritaires pour l’entreprise tels que la stratégie, la gouvernance, le développement commercial, la transformation digitale, l’international, la croissance externe, ainsi qu’au travers de modules spécifiquement conçus pour la cible des petites entreprises : « savoir m’entourer en interne », « définir ma stratégie », « piloter ma performance et « développer mon activité » ;

 Un accompagnement collectif à travers des formations thématiques de 5 jours au total consistant à proposer aux dirigeants d’entreprise, ou aux membres de leur comité de direction, une vision et un partage des bonnes pratiques sur des sujets clés, complétées de deux soirées conviviales ;  Un accès privilégié à des évènements thématiques transverses organisés dans toute la France, à des missions à l’international, et à un ensemble de services de Bpifrance et de ses partenaires ;  Un suivi personnalisé de chacune des entreprises par un chargé de mission référent, également en charge de l’animation de la promotion.

Les entreprises sélectionnées pour intégrer le programme demeurent totalement libres des choix de leurs décisions de stratégie, d’utilisation de services, de mise en relations ou autres.

Les Parties ne sont ni habilitées, ni qualifiées, à se substituer, même partiellement aux missions dévolues à des cabinets d’audit, aux commissaires aux comptes, à des banques d’affaires, à des cabinets d’avocats, ou à des cabinets spécialisés dans l’accompagnement de transactions financières.

1. Animation de la promotion du « Programme Accélérateur Petites Entreprises »

L’intégration des entreprises sélectionnées à la communauté du programme accélérateur petites entreprises, animée dans un esprit de promotion solidaire et fédérateur, alimente la prise de recul stratégique, crée la fierté d’appartenance et permet notamment, d’éviter les situations d’isolement rencontrées par certains dirigeants dans la gestion quotidienne de la croissance.Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

Le partage entre pairs sur les bonnes pratiques et les écueils rencontrés ainsi que le rapprochement avec d’autres membres des accélérateurs déployés par Bpifrance, sont favorisés par la participation aux évènements transverses organisés par ce dernier tout au long du programme.

Le chargé de mission accélérateur désigné par Bpifrance assure cette animation du réseau et la création de l’esprit de promotion.

2. Accompagnement collectif de la promotion par Bpifrance

Cette action vise à apporter aux équipes de direction de l’ensemble des entreprises sélectionnées une culture commune sur les sujets clés de compétitivité, de croissance, d’emploi et de compétences et à créer un réseau d’entreprises rencontrant des enjeux comparables. L’objectif est de donner les éléments permettant d’optimiser la conception et la mise en œuvre de démarches de croissance et d’innovation, dans leur dimension organisationnelle, logistique, marketing, et d’excellence opérationnelle.

Pour chaque promotion du « programme accélérateur petites entreprises », 5 séminaires d’une journée – soit 5 jours de formation au total – ainsi que deux soirées conviviales seront organisées au cours des 12 mois du programme. Cette prestation sera confiée à un établissement d’enseignement supérieur sélectionné, après consultation, par Bpifrance.

3. Accompagnement individuel Conseil

Le programme accélérateur petites entreprises finance plusieurs modules de conseil ciblés ayant pour objectif de guider l’entreprise et de l’aider à actionner les bons leviers de croissance la concernant :

- Un diagnostic « petite entreprise »,

- 10 jours d’intervention au choix parmi l’offre conseil de Bpifrance :

o Des modules conçus spécifiquement pour les petites entreprises, d’une durée de 5 jours chacun ;

o Des modules d’approfondissement de l’offre Initiative conseil de Bpifrance, d’une durée de 10 jours chacun ;

o Des modules dédiés à l’accompagnement de l’innovation, à la durée et aux prix variables (sur devis, facturation d’un supplément à l’entreprise en cas de dépassement du volume des 10 jours subventionnés).

Pendant la durée du programme, la possibilité est offerte à l’entreprise d’activer des modules complémentaires, dont le coût est intégralement à sa charge.

Chaque mission est réalisée par un binôme composé d’un responsable de mission conseil Bpifrance et d’un consultant externe habilité par Bpifrance, sur une période généralement comprise entre 6 et 12 semaines.

Bpifrance assure également la possibilité de mise en œuvre immédiate de conseils par l’entreprise, l’intervention d’un consultant rompu aux enjeux des PME, sélectionné et suivi par Bpifrance tout au long de ses missions.

Le processus d’habilitation des consultants par Bpifrance fait partie de la démarche de certification ISO 9001 de l’Accélérateur PMETM .

2.1 Coût du programme

Sur la base d’une promotion de 30 entreprises, le coût total du dispositif s’élève à 840 000 € HT (voir annexe 2), soit 28 000 € HT par entreprise accompagnée.Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

Pour le lancement de la promotion 1, le coût prévisionnel par entreprise est réparti de la manière suivante :

o à parité 50%/50% soit 14 000 € HT pour l’entreprise et 14 000€ HT pour Bpifrance, o si l’entreprise est implantée dans un Quartier Prioritaire de la Ville, elle bénéficie d’un tarif préférentiel de 8 000 € HT, Bpifrance prenant à sa charge, les 20 000 € restant.

Etant précisé que la prise en charge partielle des coûts des prestations par Bpifrance constitue une aide publique compatible avec le marché commun.

ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 Engagements des Parties

Les Parties s’engagent, à promouvoir auprès des entreprises implantées dans la Métropole, les actions d’accompagnement proposées dans le cadre de ce partenariat.

Les Parties s’engagent à promouvoir ce nouveau partenariat ainsi que le déploiement des actions d’accompagnement auprès des réseaux économiques régionaux et locaux et sur leurs supports de communication respectifs ainsi que sur tout autre support papier ou numérique, existant ou que les Parties souhaiteraient réaliser.

Les Parties s’entendront sur le nom du dispositif déployé, le logo et la marque associés ainsi que sur leur déclinaison sur les différents supports de communication et de promotion.

3.2 Engagements de la Métropole Aix-Marseille-Provence

Dans le cadre de ce protocole, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’engage à :

- Contribuer à la présélection et sélection des entreprises aux côtés de Bpifrance (prospection auprès de réseaux d’entrepreneurs, analyse des candidatures et rapports subséquents, etc.) . A cet effet, le Service Entreprise de la DGA Développement Economique et Attractivité sera mobilisé pour permettre à Bpifrance d’identifier les entreprises candidates.

- Faciliter la réalisation du programme, notamment, sur les aspects de logistique (prêts de salles de formation, etc..) ou par tout autre apport, si cela s’avérait nécessaire,

- Apporter aux entreprises toute information utile ou service, relevant de ses compétences, - A étudier le déploiement d’une

seconde promotion de l’Accélérateur Petites Entreprises, si la 1 ère promotion est une réussite selon les critères indiqués à l’article 1 et compatible avec les orientations du SRDEII et après accord préalable de la Région Sud.

3.3 Engagements de Bpifrance

Dans le cadre de ce protocole, Bpifrance s’engage à :

- Sélectionner des entreprises,

- Gérer les contrats d’entrée des entreprises dans le programme et des contrats des missions de conseil, - Piloter le programme de formation : consultation des écoles, sélection, contractualisation, préparation des séminaires,

- Nouer une relation soutenue avec le(s) collaborateur(s) désigné(s) de la Métropole Aix-Marseille- Provence, et apporter toute information utile au déploiement et à l’évolution du programme, - Suivre globalement le programme dans toutes ses dimensions, et plus particulièrement la réalisation des missions de conseil : Bpifrance désignera un Chargé de mission Accélérateur,Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

- Produire un rapport qualitatif à l’issu du programme de chaque promotion, sur le déploiement du programme, en intégrant les évaluations faites auprès des entreprises sur leur niveau de satisfaction (conseil, formation), le nombre d’entreprises participantes, les évolutions de chiffre d’affaires et du nombre de salariés ainsi que les premières actions décidées et/ou engagées.

- Procéder aux diligences relatives à la connaissance client (cf. dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que la lutte contre la corruption),

- Produire un rapport qualitatif à l’issu du programme de chaque promotion, sur le déploiement du programme, en intégrant les évaluations faites auprès des entreprises sur leur niveau de satisfaction (conseil, formation), nombre d’entreprise composant la première session, les évolutions de chiffre d’affaires et du nombre de salariés ainsi que les premières actions décidées et/ou engagées.

Un comité de suivi de l’accélérateur petites entreprises qui associe la Métropole Aix-Marseille-Provence et Bpifrance se réunira en tant que de besoin à la demande. Pour la Métropole Aix Marseille Provence, ce comité sera représenté de deux membres, le Chef du Service Entreprise (Direction des projets structurants, de l’industrie et des zones d’activités/ Direction Générale Adjointe Développement Economique et Attractivité) et un Développeur Economique Territorial du Service Entreprises (Direction générale adjointe développement économique et attractivité/ Direction des projets structurants de l’industrie et des zones d’activités).

ARTICLE 4 CONFIDENTALITE

La Métropole Aix-Marseille-Provence reconnait avoir connaissance du caractère confidentiel des informations concernant les projets et les porteurs de projets, lesquels sont protégés par des accords de confidentialité, des règles de propriété intellectuelle, le secret des affaires et/ou le secret professionnel bancaire.

Il est rappelé également que toutes les sociétés du groupe Bpifrance sont soumises au secret professionnel conformément aux dispositions à l'article L 511-33 et suivants du Code Monétaire et Financier et que la communication d'information par ces sociétés à Métropole et aux tiers ne pourra se faire qu'en conformité avec les dispositions dudit Code.

Les Parties ont une stricte obligation de confidentialité à l'égard des porteurs de projets et des projets présentés. Elles ne doivent divulguer, sans l'accord préalable écrit des représentants légaux des entreprises, porteurs de projets concernés, aucune des information(s) confidentielle(s) dont elles auront eu connaissance, soit au cours de l’examen préalable des projets, soit au cours du suivi des projets.

Les Parties s'engagent à garder le secret le plus absolu sur les informations qui sont couverts par lesdits secrets. Elles s'engagent à empêcher, par tous les moyens, la reproduction et l'utilisation des documents, données ou d'informations liées expressément ou non aux projets présentés, quels qu’en soit la forme, le support ou le moyen, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire et de leurs sous-traitants amenés à avoir connaissance des Informations confidentielles pour l’exécution de la Présente Convention et à l’expiration de celle-ci pour un délai de 5 ans.

ARTICLE 5 COMMUNICATION

Toute communication sur le présent partenariat, quelle qu’en soit la forme, le support et l’origine, devra obtenir l’autorisation préalable et écrite de chacune des Parties quant à sa forme et à son contenu, notamment quant à l’utilisation des signes distinctifs, logos et charte graphique de chacune des Parties, qui sont réputées demeurer respectivement la propriété exclusive de celles-ci.

ARTICLE 6 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à définir et mettre en place toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ses données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Protocole sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de Bpifrance Participations.

Bpifrance Participations, ou toute autre entité du Groupe Bpifrance, pourra utiliser les données à des fins de connaissance du client (Know Your Customer) et gestion de la relation client, classification de la clientèle, prospection et animation commerciale.

Ces données sont destinées à Bpifrance Participations.

Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires, ou tiers intervenant pour l’exécution des prestations concernées.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 7 ETHIQUE COMMERCIALE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES

Les Parties reconnaissent l’importance que Bpifrance attache au respect de la réglementation et à l’éthique commerciale en général, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti- corruption, auxquels Bpifrance est soumis.

Les Parties reconnaissent que le respect des réglementations et obligations ci-dessus constitue une condition substantielle pour signer un accord avec Bpifrance et Bpifrance attend d’elles, comme de lui-même et de tous ses partenaires, qu’elles se conforment aux lois et règlements applicables. Bpifrance attend également que le comportement des Parties ne puisse pas nuire à sa réputation ou l’exposer à des sanctions. A ce titre, les Parties s’interdisent de verser à des salariés de Bpifrance ou d’accepter d’eux des sommes illicites et s’engagent à limiter l’offre ou la réception de cadeaux et de tout autre avantage à ceux sans grande valeur pécuniaire et ou sans récurrence importante. Les Parties reconnaissent que ces principes répondent à ses propres principes éthiques et commerciaux et s’engage à informer Bpifrance dans le cas contraire.

ARTICLE 8 MODIFICATION DU PROTOCOLE

8.1 Toute modification des termes du présent Protocole doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les Parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent Protocole.

8.2 Tout nouvel axe de collaboration ou évolution significative entre les Parties qui se révélerait nécessaire entre elles pour la bonne marche du projet sera ajouté par avenant à la présente Convention.

ARTICLE 9 DOMICILIATION ET NOTIFICATIONS

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en tête du présent protocole.

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l’adresse de domiciliationReçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

ARTICLE 10 DUREE DU PROTOCOLE

La présente Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties et s’achève, au plus tard le 31 décembre 2020.

ARTICLE 11 RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations décrites à la présente Convention, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, la Partie créancière de l’obligation pourra faire valoir, de plein droit, la résiliation de la Convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice subi.

La résiliation prend effet à l’issue du délai de huit (8) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Par ailleurs, chacune des Parties pourra résilier à tout moment et pour tout motif, la présente Convention sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois notifié à l’autre partie.

ARTICLE 12 PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces régissant le Protocole sont :

- le présent Protocole

- annexe 1 : parcours type de l’entreprise

- annexe 2 : maquette budgétaire globale prévisionnelle promotion 1Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

Fait à Marseille, le .. ./ ..../ 2019 en quatre exemplaires.

La Métropole Aix-Marseille-Provence

Pour la Présidente et par délégation

Le Vice-Président délégué

Développement des Entreprises,

Zones d'Activités, Commerce et Artisanat

Gérard GAZAY

Le Directeur Général

de Bpifrance Participations

M. Nicolas DUFOURCQBIASNNEUNLULUOE]SPUONELUIUE|}SSSJeusyedsSsSp}ssoueyIdg \va90ùdNG2NOTNY1NO1L ap2140|ealBaqAuds329eun‘sina)e12[222ySepSNeUNLULUODe|2818SequOIUSIsep‘sauesideuoissiuspSB1EU2aj21esisn6sessuiodseq:3

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à séminaires collectifs d'une Journée + accès à une offre

de modules de e-learning (dont certains obligatoires)

Un forfait de 12,5 jours de conseil parmi les modules

proposés + l'encadrement conseil par Bpifrance

Le coaching continu par un comité de suivi composé

d'entrepreneurs

La formation de la promction (ingénierie pédagogique et Coût total du dispositif

déploiement des 5 journées de formation)

«+ L'accès aux événements des communautés Accélérés et

de Bpifrance Excellence, et des partenaires et réseaux 840

locaux KEHT

Perpromoton Per entreprise

FH EH Cofinancement du conseil et de l'encadrement

out pour conseil

Pilotage / animation / suivi des entreprises de la

promotion

Reçu au Contrôle de légalité le 17 octobre 2019

Annexe 2 : Maquette budgétaire prévisionnelle promotion 1 (30 entreprises)

Promotion 1 financée par les entreprises et Bpifrance ENTREPRISE EN QPV

8 K€ HT

Différence prise en

charge par

Bpifrance