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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EW4)
Thèmes du document : Données personnelles, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DES
COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONNELS RIVERAINS DES
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU SECTEUR SALENGRO DANS LE CADRE DE
LA ZAC CITE DE LA MEDITERRANEE A MARSEILLE
CONVENTION N°
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence (dénommée ci-après « MAMP »), représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, habilitée par délibération du Conseil de Métropole N° HN 001-8265/20/CM séance du 09 juillet 2020, et domiciliée 58 avenue Charles LIVON - 13007 Marseille,
Et :
L’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée, (dénommée ci-après
« EPAEM»), établissement public d'aménagement de l'Etat, ayant son siège social à
MARSEILLE à l’Astrolabe, 79 Bd de Dunkerque, ledit établissement étant représenté
par Monsieur Hugues PARANT, Directeur Général, nommé aux dites fonctions aux
termes d'un arrêté de Madame la Ministre du logement et de l'habitat durable en date
du 2 mars 2017 et dûment habilité pour la présente par délibération du Conseil
d’Administration du ../../2021.
Et :
La Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence
(dénommée ci-après « CCIMP ») représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc
CHAUVIN et domiciliée au Palais de la Bourse – 9 La Canebière – 13001 Marseille ;
Et :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région (dénommée ci-après « CMAR
PACA ») représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GALVEZ et domiciliée
au 5 Boulevard Pèbre – 13008 Marseille ;
Ci‐après collectivement désignée par les « Parties ».
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 2
PREAMBULE
Par délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence pour les préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous sa maîtrise d'ouvrage.
Par délibération FPBA XXX-XXXX/21/BM du 04/06/2021, le Bureau de la Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans riverains des travaux d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage d’Euroméditerranée dans le cadre de la ZAC Cité de la Méditerranée sur le secteur SALENGRO/MIRABEAU/CHANTERAC (2ème et 15ème arrondissements de Marseille).
A cet égard, a également été approuvé le périmètre relatif aux commerces et activités artisanales impactés par les travaux ci-dessus cités.
Ces travaux consistent à restructurer la totalité de l’avenue Roger Salengro, de façade à façade, avec l’objectif d’améliorer la circulation des piétons (élargissement des trottoirs) et des transports en commun (couloir de bus en site propre) tout en conservant deux voies de circulation VL. Ces travaux se sont déroulés entre le 29 avril 2019 et le 28 juillet 2020.
La durée des travaux initialement prévu sur une durée de 6 mois a été prolongée de 9 mois suite à des interruptions exceptionnelles dues à des travaux tiers (travaux TPNS, travaux réseaux angle Chanterac/Salengro…) et à des conditions sanitaires exceptionnelles (confinement COVID 19).
Une fois achevés, ces aménagements ont fait l’objet d’une remise d’ouvrage à la Métropole le 13 août 2020 après la levée des réserves émises le 28 juillet 2020.
Dans ce contexte, la MAMP et l’EPAEM se sont accordés pour permettre l’application du dispositif de la Commission d’indemnisation amiable de la Métropole à l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation qui seront déposés par les professionnels riverains du chantier de la ZAC Cité de la Méditerranée. Ce dispositif gardera un caractère exceptionnel et spécifique. L’EPAEM assure la prise en charge des indemnisations accordées ainsi que des frais d’honoraires générés par les expertises réalisées par les experts-comptables de justice désignés par la CMIA et le Tribunal Administratif de Marseille. La demande de remboursement lui sera adressé par les services financiers de la MAMP par le biais d’un avis récapitulatif des sommes à payer. La CCIMP et la CMAR PACA ont accepté d’apporter leur concours au dispositif pour diffuser l’information et l’appui nécessaire à leurs ressortissants respectifs.
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 3
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Article 1 – Objet
La MAMP et l’EPAEM approuvent conjointement le recours, à titre exceptionnelle et spécifique, à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable (dénommée ci- après « CMIA ») des préjudices économiques mise en place par la MAMP, dont les règles de fonctionnement sont fixées par la délibération N° FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016 joint en annexe.
Ladite Commission peut être saisie aux fins d’indemnisation par les commerçants et artisans riverains des travaux précités dont l’activité est située dans le périmètre du secteur SALENGRO/MIRABEAU/CHANTERAC de la ZAC CIMED réalisée par l’EPAEM, tel que précisé par le plan joint en annexe, et voté par délibération N° FPBA XXX-XXXX/21/BM du 04 juin 2021.
La CCIMP et la CMAR PACA concourent, selon les modalités ci-après définies, à l’efficacité du dispositif en apportant l’information et appui nécessaires à l’instruction des dossiers déposés par leurs ressortissants respectifs.
Article 2 – Engagements des Parties
2.1 La MAMP s'engage à :
• Diriger et organiser la CMIA,
• Remettre à la CCIAMP et à la CMAR PACA les dossiers de demande d'indemnisation en nombre suffisant pour répondre aux sollicitations,
• Envoyer un accusé de réception aux commerçants, artisans, professions libérales et entreprises,
• Faire parvenir à la CCIAMP et à la CMAR PACA une copie de cet accusé de réception,
• Informer le personnel affecté à ces missions par la CCIAMP et la CMAR PACA,
• Tenir à jour, pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables", définie dans l'article 4 un état statistique permettant de mesurer le nombre et le montant des indemnisations accordées.
• Procéder au règlement des indemnités accordées par la CMIA ainsi qu’aux honoraires des experts-comptables de justice pour l’étude et l’évaluation des préjudices contre remboursement par l’EPAEM sur présentation d’un avis récapitulatif des sommes à payer.
2.2 L’EPAEM s’engage à :
• Désigner un référent chantier qui communiquera toute information relative à la bonne application de la convention de partenariat ainsi que toutes actions de communication utiles à la mise en œuvre, au bon déroulement et au suivi du
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 4
dispositif. Ses coordonnées sont communiquées à la CCIAMP et CMAR PACA.
• Mettre en place une communication sur l’ouverture et le fonctionnement du dispositif.
• Procéder au remboursement de l’ensemble des sommes accordées et versées par la CMIA, préfinancées par la MAMP, sur présentation d’un avis des sommes à payer.
2.3 La CCIMP et la CMAR PACA, chacune pour leurs ressortissants respectifs, s’engagent à :
• Mettre en place des conseillers référents.
• Accueillir les commerçants, artisans, professions libérales et entreprises.
• Aider et orienter utilement les personnes concernées dans toutes les démarches qui leur seront nécessaires en vue de l'identification de leur préjudice éventuel.
• Délivrer aux personnes concernées le dossier de demande d'indemnisation soit dans leur commerce, soit dans les locaux de la CCIAMP ou de la CMAR PACA.
• Conseiller dans la constitution desdits dossiers.
• Réceptionner les dossiers renseignés en retour contre remise d’un récépissé
• Transmettre à la MAMP les dossiers d’indemnisation au plus tard dans les 48
heures suivant leur réception.
La CCIAMP et la CMAR PACA. Les commerçants et artisans bénéficiant de la double immatriculation choisiront de s’adresser à l'une ou l'autre des deux institutions.
Article 3 – Commission d’indemnisation amiable métropolitaine
La commission métropolitaine se réunira chaque fois qu'elle le jugera nécessaire pour le bon accomplissement de la mission en objet. En conséquence, et pour chaque dossier présenté en commission lié aux travaux d’’aménagement sous maîtrise d’ouvrage d’Euroméditerranée dans le cadre de la ZAC Cité de la Méditerranée sur le secteur SALENGRO/MIRABEAU/CHANTERAC, un représentant de l’EPAEM sera invité à participer à la séance afin d’apporter un avis technique complémentaire.
Article 4 – Modalités financières
La MAMP assure le paiement de l’indemnité, déterminée par la CMIA, auprès des
bénéficiaires dans le délai imparti ainsi que les frais d’honoraires d’expertises
générés par les études des dossiers d’indemnisations par les experts-comptables de
justice.
Au terme de la procédure d’indemnisation, la MAMP adressera à l’EPAEM aux fins
de remboursement, un avis de sommes à payer accompagnée d’un mémoire
retraçant individuellement les dossiers ayant fait l’objet du paiement d’indemnité. A
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 5
réception, l’EPAEM rembourse à la MAMP l’ensemble des dépenses versées ainsi
exposées par la MAMP à savoir l’indemnité à proprement parler et les frais
d’expertises.
Article 5 – Communication
La MAMP assurera, conjointement avec l’EPAEM, la CMAR PACA et la CCIAMP, la maîtrise de toutes les actions de communication nécessaires à la mise en œuvre, au bon déroulement et au suivi de ce dispositif. Ces actions de communication devront faire l'objet d'une validation préalable par la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable.
Toute demande d'information qui serait formulée, concernant les travaux cités en objet ou le déroulement de ces travaux proprement dits, sera orientée vers l’EPAEM.
Article 6 – Confidentialité
Les Parties s'engagent à garantir la stricte confidentialité des données dont elles auront connaissance dans le cadre des modalités d'exécution et de suivi de la présente convention.
Elles veilleront à respecter et appliquer le nouveau Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) sur le principe que chaque partie s’engage à garder
strictement confidentielles toutes les informations, notamment juridiques,
économiques, techniques, financières, qui auront été portées à leur connaissance
dans le cadre de la présente convention par l’autre partie et à respecter les
dispositions du Règlement Général sur la protection des données à caractère
personnel du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/2016 n° 2016/679 . Elles
s’engagent également à veiller au respect, par leurs préposés, de cet engagement
de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la
transmission des informations requises par les autorités administratives et judiciaires.
Article 7 – Responsabilité
Au titre de la mission citée en objet, la CCIAMP et la CMAR PACA ne sauraient
encourir vis-à-vis des tiers aucune responsabilité quant à l'aboutissement des
demandes formulées dans le cadre des dossiers d’indemnisation qui leur seront
présentés.
En conséquence, l’EPAEM s'engage à garantir la CCIAMP, la CMAR PACA de tout
recours qui pourrait leur être intenté dans ce cadre.
Par ailleurs, les missions, objet de la présente convention, entrainent pour la
CCIAMP et la CMAR PACA, une obligation générale de moyens et non pas de
résultats.
Article 8 – Durée :
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021 6
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'un des signataires, avec un préavis de trois mois, par lettre R.A.R.
Au-delà des 3 ans, elle pourra faire l’objet d’une reconduction par échange officiel de
courriers de l’ensemble des partenaires. Dans tous les cas, elle prendra fin à l’issue
du remboursement par l’EPAEM des dernières indemnités versées par la MAMP
pour l’opération de travaux citées en objet.
Article 9 – Annexe :
Délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, relative aux règles de fonctionnement de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques
Délibération FPBA XXX-XXXX/20/BM séance du 04 juin 2021, le Bureau de la
Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la
Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à
l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des artisans et commerçants et
professions libérales riverains des travaux d’’aménagement du secteur Salengro
dans le cadre de la ZAC cité de la méditerranée à Marseille (2ème et 15ème
arrondissements) dans le périmètre afférent et joint.
Fait à Marseille, le …………………….
POUR LA MAMP
M. Didier KHELFA
Vice-Président
POUR L’EPAEM
M. Hugues PARANT
Directeur Général
POUR LA CCIAMP
M. Jean-Luc CHAUVIN
Président
POUR LA CMAR PACA
M. Jean-Pierre GALVEZ
Président
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juin 2021