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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire actes budgetaires 15 mars 2016
Document publié le Mardi 15 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire actes budgetaires 15 mars 2016)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Union Européenne,
EE
=
Liberté »
Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Saint-Etienne,
le
4
#
mañc
9f1s
Direction des collectivités et du développement local
Bureau des finances locales
Tue
ue
; RE
ARARNET
Le
secrétaire
général
chargé
de
l'administration
éléphone
:
5
24
,
Courriel : pref-finances-local@loire.gouv.fr
de l’État dans le département
à
Mesdames et Messieurs les maires, Madame et Messieurs les présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale
OBJET:
Circulaire relative à l’application ACTES budgétaires - via le logiciel TotEM
Réf
Article 74 de la loi MAPTAM Article 107 de la loi du 7 août 2015 portant la loi NOTRe
Depuis quelques années, l’État souhaite moderniser les relations entre les collectivités et les
services de l’État et déploie la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne budgétaire
locale.
L’article
74
de
la
loi
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles du 27 janvier 2014 prévoit l’obligation aux métropoles de télétransmettre les documents budgétaires dès le
1° janvier 2017, et l’article
107 de la loi du 7 août 2015
(loi NOTRe) propose,
pour l’avenir, une obligation de transmission des documents budgétaires aux collectivités de plus de 50 000 habitants.
Les collectivités du département de la Loire sont très mobilisées sur la dématérialisation des
actes soumis au contrôle de légalité, en effet près de 80% d’entre elles ont signé la convention pour lutilisation de l’application ACTES.
Cependant la dématérialisation
des actes budgétaires reste
à
développer, seulement 41 % des collectivités ont choisi l’option ACTES budgétaires et, parmi elles, certaines ne l’utilisent pas ou ne l’exploitent pas à son maximum: plusieurs collectivités continuent à transmettre leur budget primitif ou compte administratif en format papier ou le font via ACTES contrôle de légalité (au lieu de ACTES budgétaires).
Aïnsi,
afin
de
vous
permettre
de
résoudre
les
éventuels
problèmes
d'utilisation
de
l’application ACTES
budgétaires
ou du logiciel TotEM vous trouverez sur le
site de la Direction
Générale
des
Collectivités
Locales des
supports
de
présentation,
des
guides
d’utilisation et autres
documents
d’aide
(http://www.collectivites-locales.gouv.fr/actes-budgetaires-1).
Vous
pouvez,
de
même,
comme
le prévoit la
convention,
contacter mes
services
(tél :
04.77.48.48.25
-
mail
pref-
finances-locales@loire.gouv.fr) ou votre opérateur de télétransmission.
Je
vous
rappelle
que
l’application
ACTES
budgétaires
a
vocation
à
faciliter
le
travail
d’élaboration des documents budgétaires et fiabiliser les processus de création, d’acheminement et de contrôle des budgets.
Si vous souhaitez signer la convention relative
à la télétransmission
des
actes
ou
prendre
l’option ACTES
budgétaires, je vous invite à contacter le bureau du contrôle
de
légalité — courriel pref-controle-legalite@loire.gouv.fr).
‘
_ Éerrd LACROIX
ADRESSE POSTALE :
2 Rue Charles de Gaulle-CS12241
- 42022 SAINT-ETIENNE cedex
1
- Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www:loire. gouv.fr