Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL12 ACTUALISATION DES OUTILS LOI 2002
Déliberation - DEL11 Service d’Aide et d’Accompagnement à domicil
Déliberation - DELIB 2022 129 RESIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL RE
Ordre du Jour - ODJ
Procès Verbal - DEL01 APPROBATION PV
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 15 AVRIL 2025
Déliberation - DEL3 CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Déliberation - DEL 2 CREANCES ETEINTES
Déliberation - DEL 21 TEOM BEAU SITE 2026
Déliberation - DEL08 DM1 SAAD ET RESIDENCES
Déliberation - DEL12 OUTIL LOI 2002
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12 OUTIL LOI 2002)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Délibération n°12
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 JUIN 2025
Service d’Aide et d’Accompagnement à domicile
Actualisation des outils de la loi du 2 janvier 2002
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 10
L’an Deux Mille Vingt cinq, le lundi 30 juin à 09 heures 00, le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 23 juin 2025, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Étaient présents :
Madame Marie-Luce BUICHE
Monsieur François LEFEBVRE
Madame Stéphanie ROBY
Madame Nathalie PARESY
Monsieur Andre GAUTIER
Monsieur Willy DIKMAN
Madame Françoise GAGNAIRE
Monsieur Jacques DELPIERRE
Madame Milca DURAND
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président
Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Pauline LEGRIS
Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE
Madame Marie PESTRINAUX
Madame Eveline DUPUIS
Pouvoirs :
Donné par Madame Lucie ZINGUE-PICHON à Madame Stéphanie ROBY
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN, Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe des solidarités
Madame Corinne BLOYET, Comptable
Madame CHARLES-CHAPELLE Gabrielle, responsable du Service d'Aide et d’ Accompagnement à
Domicile
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d’ Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe Délibération n°12
Lors de la séance du 6 décembre 2011, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de
Dieppe s’était prononcés sur un certain nombre de documents inscrits dans la loi du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médico-sociale : le projet d'établissement, le livret d’accueil de l’usager,
le règlement de fonctionnement du service, le contrat de prestation, la proposition d’intervention
individualisée.
Ces outils ont pour objectif de formaliser les pratiques professionnelles, les modalités
d’organisation, d’accueil et d'accompagnement des services d’aide et d’accompagnement à
domicile, dans une démarche d'amélioration de la qualité du service. [ls avaient été élaborés avec la
participation de représentants des aides à domicile et du personnel encadrant, au travers d’une
action de formation et d'accompagnement par l’organisme retenu à cet effet.
Au regard des évolutions de la réglementation, des textes de lois et des procédures, il apparaît
pertinent de procéder à une actualisation de l’ensemble de ces documents.
Sont joints en annexe :
- le livret d’accueil, définit les règles d’organisation et de fonctionnement du service
- le devis, est annexé au contrat individuel de prestation et reprend le planning et le coût
prévisionnel, en accord avec l’usager
- le contrat individuel de prestation, fixe les conditions d'intervention au domicile du ou de la
bénéficiaire et constitue l’engagement des deux parties
- les règles de fonctionnement du service, qui déterminent les règles de vie, les droits et les
obligations des deux parties
- le formulaire « désignation d’une personne de confiance », facultatif, si le ou la bénéficiaire
ressent le besoin d’être accompagné.e dans ses démarches
- l’attestation de remise des clés, facultative, permettant l’accès au logement
Ces documents sont remis à chacune des personnes accompagnées, auxquels s’ajoutent la charte des
droits et libertés de la personne accueillie et la liste des personnes qualifiées.
- la proposition d’intervention individualisée, reprend l’ensemble des besoins de la personne et
les conditions d’intervention à son domicile. Elle est établie par le ou la coordinateur.trice, en
concertation avec le demandeur et/ou son entourage le cas échéant, et constitue le plan
d’accompagnement personnalisé du ou de la bénéficiaire en complément du plan d’aide.
Le projet de service 2024-2028, qui définit les objectifs notamment en matière de coordination, de
coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités
d'organisation et de fonctionnement, fera l’objet d’un passage ultérieur en séance du Conseil
d'Administration.
Toute modification apportée à ces outils, hors informations concernant le C.C.A.S. (personnels,
coordonnées, organigramme), actualisation des tarifs, mentions du règlement général de protection
des données (RGPD) et références aux textes de loi qui sont susceptibles d'évoluer, sera soumise à
l’approbation des membres du Conseil d'Administration.
Il est demandé aux membres du Conseil d’ Administration du C.C.A.S. de Dieppe :
- d'approuver les outils suivants, présentés en annexe : le livret d'accueil, le devis, le contrat
individuel de prestation, les règles de fonctionnement, le formulaire « désignation d’une personne
de confiance », l’attestation de remise des clés, la proposition d’intervention individualisée
- d’autoriser le Service d’Aide et d’ Accompagnement à domicile à utiliser ces documents lors de la
contractualisation avec les personnes accompagnées Délibération n°12
- de convenir que toute modification, hors informations concernant le C.C.A.S. (personnels,
coordonnées, organigramme), actualisation des tarifs, mentions RGPD et références aux textes de
loi qui sont susceptibles d'évoluer, devra être soumise à son approbation
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe adoptent à
l'unanimité les propositions ci-dessus.
Pour extrait confo
La Vice-Présidentf
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
ibunal Administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr |