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Déliberation - DEL12 Actualisation DES Outils LOI 2002
Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12 Actualisation DES Outils LOI 2002)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Justice et droit,
Délibération n°12
ST,
ré
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 5 FÉVRIER 2026
Réforme des Services Autonomie à domicile
Changement de nom du service, actualisation des outils de la loi du 2 janvier 2002
et du projet de service 2024-2028
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 9
Nombre de votants : 10
L’an Deux Mille Vingt cinq, le jeudi 5 février à 09 heures 00, le Conseil d'Administration légalement convoqué le
29 janvier 2026, s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Etaient présents :
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Stéphanie ROBY
Monsieur Andre GAUTIER
Monsieur Willy DIJKMAN
Madame Françoise GAGNAIRE
Monsieur Jacques DELPIERRE
Madame Milca DURAND
Madame Marie PESTRINAUX
Madame Eveline DUPUIS
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS, Président
Madame Emmanuelle CARU-CHARRETON
Monsieur François LEFEBVRE
Madame Sandrine BAUDOIN-PAGNIER
Madame Pauline LEGRIS
Madame Nathalie PARESY
Madame Lucie ZINGUE-PICHON
Madame Marie-Thérèse BOLAINGUE
Pouvoirs :
Donné par Madame Lucie ZINGUE-PICHON à Madame Stéphanie ROBY
Assistaient à la séance :
Madame Anne POSTEL, Directrice adjointe en qualité de secrétaire
Madame Corinne BLOYET, Comptable
Madame Gabrielle CHARLES-CHAPELLE, responsable du Service d’Aide et d’ Accompagnement à
Domicile
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat des Conseils d’ Administration de Dieppe et de Neuville-les-Dieppe
Madame Sandrine GUERRIER, responsable service seniors Délibération n°12
Lors de la séance du 30 juin 2025 et du 25 septembre 2025, les membres du Conseil
d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe s’étaient prononcés sur l’actualisation de l’ensemble des
documents constituant les outils de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-
sociale, ainsi que sur le projet de service 2024-2028 du Service d’Aiïde et d’ Accompagnement à
domicile du C.C.A.S.
La réforme visant à améliorer l’autonomie et la qualité de vie des personnes accompagnées, tout en
valorisant les métiers du soin et de l’accompagnement à domicile, prévoit un cahier des charges
détaillé auquel répond notre service, un rapprochement entre les structures d’aide et de soin (cf
convention de coopération avec le SSIAD) mais aussi, un changement de dénomination des services
d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD), de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et des
Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SPASAD).
Autrement dit, tous les services permettant l’aide et/ou le soin à domicile sont maintenant
dénommés « Service autonomie à domicile ». Il est donc proposé d’en tirer les conséquences sur
l’ensemble des publications du service et des outils de la loi 2002 (livret d’accueil, devis, contrat
individuel de prestation, règles de fonctionnement, formulaire « désignation d’une personne de
confiance », attestation de remise des clés et proposition d’intervention individualisée), ainsi que
sur le projet de service 2024-2028. Notre service devient dont Service autonomie à domicile de
Dieppe ou « SAD de Dieppe ».
Par ailleurs, pour ce qui concerne le projet de service 2024-2028, au regard de la reprise d’activité
du SAD du C.C.ASS. de Neuville-lès-Dieppe par le SAD du C.C.A.S. de Dieppe à compter du 1*
janvier 2026, il est proposé également de modifier le titre « Projet de service 2024-2028 — SAAD
des C.C.A.S. de Dieppe et de Neuville-lès-Dieppe » par « Projet de service 2024-2028 — SAD du
C.C.AS. de Dieppe ». Le contenu du projet de service reprenant l’intégralité des données des deux
ex-SAAD), celui-ci restera inchangé.
Il est demandé aux membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe :
- de convenir que ia réforme des Services autonomie à domicile induit une modification de
l’appellation du service sur l’ensemble des documents contractuels de l’ex-SAAD,
- d’autoriser l’actualisation des outils de la loi du 2 janvier 2002 par le remplacement de
l’appellation « Service d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) » par « Service autonomie
à domicile (SAD) »,
- d'autoriser l’actualisation du projet de service 2024-2028 par le remplacement de l’appellation
« Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) » par « Service autonomie à domicile
(SAD) », ainsi que son titre au regard de la reprise d’activité du SAD de Neuville-lès-Dieppe par le
SAD du C.C.A.S. de Dieppe,
- de convenir que ce changement d’appellation s’applique sur tout autre document du Service
autonomie à domicile du C.C.A.S. de Dieppe,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Dieppe adoptent à
itions faites ci-dessus.
Pour en ne ., La Vice Présidérite du C;C:AS.,
Madame Märie-Eucé BUICHE
acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen i dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
nistratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr