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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 09 Mars partie 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 09 Mars partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
cn dl
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de Mars 2019
214 ème année 2019
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 363
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêté n° 2018/0291 en date du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Page 366
Arrêté n° 2019/0057 en date du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Page 369
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2019/0006 en date du 1er mars 2019 portant de renouvellement de qualification C4-F4-T2 niveau 1 pour Monsieur Francis RAHIR
Page 372
Arrêté n° 02/2019/0007 en date du 1er mars 2019 portant de renouvellement de qualification C4-F4-T2 niveau 1 pour Monsieur Jean-Marie LENICE
Page 373
Arrêté n° 02/2019/0008 en date du 4 mars 2019 de renouvellement qualification C4-C4-T2 niveau 1 concernant Monsieur Patrick JULIEN.
Page 373
Arrêté n° 02/2019/0009 en date du 4 mars 2019 de renouvellement qualification C4-C4-T2 niveau 1 concernant Monsieur Denis BOUTEILLER
Page 374
Arrêté n° 02/2019/0010 en date du 4 mars 2019 de renouvellement qualification C4-C4- T2 niveau 1 concernant Monsieur Alain LAPLACE
Page 375
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté interdépartemental n° 2019-80 en date du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du SIDEN-SIAN
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Page 409
Arrêté n° 2019-72 en date du 1er mars 2019 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE BARBOSA» à COINCY (02210)
Page 410
ARRÊTÉ n° 2019-78 en date du 6 mars 2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EFCT DE CARVALHO» sis Z.I Rouvroy Morcourt à SAINT-QUENTIN (02100)
Page 412
Arrêté n° 2019-83 en date du 6 mars 2019 portant agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «RCFT» à SAINT-QUENTIN (02100)
Page 413
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE
Unité Départementale de l’Aisne
Récépissé n° 2019-79 en date du 7 mars 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/823623624 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise DECHAPPE Sandrine à BERTAUCOURT EPOURDON
Page 415
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE
Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n° 2019/0601 en date du 27 février 2019 portant délégation de signature pour la déclaration et la signature des actes d'état civil du centre hospitalier de Saint-Quentin. Page 416
Décision n° 2019/0413 en date du 7 février 2019 portant délégation de signature au cadre administrateur de garde du centre hospitalier de Chauny.
Page 417 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 365
Décision n° 2019/0639 en date du 1er mars 2019 portant délégation permanente de signature à M. Laurent CHABOT, Directeur adjoint de la DALI (Direction des Achats, de la Logistique et des Investissements) et directeur de la fonction Achats des établissements partie du GHT Aisne Nord - Haute Somme.
Page 419
Décision n° 2019/0665 en date du 5 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Aline FOUQUE, Directrice-adjointe Saint-Quentin / Chauny chargée des affaires financières, de la clientèle et du service social.
Page 422
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Nord
Autorisation n° FOR-N1-2019-03-01-A-00022276 portant délivrance d’une autorisation d’exercice à FORMATION SECOURISME & INCENDIE
Page 424 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 366
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêté n° 2018/0291 en date du 26 février 2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé TATI MAG rue Georges Pompidou RD8 02100 SAINT QUENTIN présentée par Monsieur Lionel BRETON ;
VU l’avis des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 décembre 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Lionel BRETON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0291. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 367
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Lionel BRETON (responsable sécurité, sûreté et management du risque), de M. Xavier CARDOT (chargé de sûreté, sécurité et enquêtes) et de Mme Émilie CLER (assistante sûreté, audit et contrôles).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 368
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité :
- soit, de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre d’État, ministre de l’intérieur;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de l'Aisne et le maire de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Lionel BRETON 13/15 avenue de la Métallurgie 93210 LA PLAINE SAINT- DENIS.
À Laon, le 26 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 369
Arrêté n° 2019/0057 en date du 26 février 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AISNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierrry 9 rue Vallée 02130 VILLENEUVE SUR FERE présentée par Monsieur Etienne HAY ;
VU l’avis des référents sûreté de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 décembre 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Monsieur Etienne HAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 370
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Thomas MOREL (conservateur des Musées), M. Philippe ANDRADE (service informatique) et Mme Frédérique LEANDRE (service des moyens généraux).
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 371
Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité :
- soit, de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre d’État, ministre de l’intérieur;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne et le maire de VILLENEUVE SUR FERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Etienne HAY 9 rue Vallée 02400 CHATEAU-THIERRY.
À Laon, le 26 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de cabinet,
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 372
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2019/0006 en date du 1er mars 2019
portant de renouvellement de qualification C4-F4-T2 niveau 1
pour Monsieur Francis RAHIR
ARRETE DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2019/0006
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : RAHIR
Prénom : Francis
Date et lieu de naissance : 10 janvier 1957 à Courboin (02) Adresse : 10, Route de Condé – Hameau de Confrémaux – 02330 COURBOIN
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : L’arrêté n°02/2013/0010 du 1er août 2013 délivré à M. Francis RAHIR est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 1er mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel
de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 373
Arrêté n° 02/2019/0007 en date du 1er mars 2019 portant de renouvellement de qualification C4-F4-T2 niveau 1 pour Monsieur Jean-Marie LENICE
ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2019/0007
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : LENICE
Prénom : Jean-Marie
Date et lieu de naissance : 08 février 1952 à La Malmaison (02) Adresse : 07, rue des Fillettes – 02190 NEUFCHATEL SUR AISNE
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : L’arrêté n°02/2013/0007 du 1er août 2013 délivré à M. Jean-Marie LENICE est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 1er mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI
Arrêté n° 02/2019/0008 en date du 4 mars 2019 de renouvellement qualification C4-C4-T2 niveau 1 concernant Monsieur Patrick JULIEN.
ARRETE DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2019/0008
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 374
Nom : JULIEN
Prénom : Patrick
Date et lieu de naissance : 08 avril 1957 à Tergnier (02) Adresse : 11, rue Maurice Moreau – 02520 FLAVY LE MARTEL
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : L’arrêté n°02/2014/0015 du 28 février 2014 délivré à M. Patrick JULIEN est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 04 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel
de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI
Arrêté n° 02/2019/0009 en date du 4 mars 2019 de renouvellement
qualification C4-C4-T2 niveau 1 concernant Monsieur Denis BOUTEILLER
ARRETE DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2019/0009
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : BOUTEILLER
Prénom : Denis
Date et lieu de naissance : 24 novembre 1950 à Ourville en Caux (76) Adresse : 76, Grande Rue – 02240 BRISSAY-CHOIGNY
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : L’arrêté n°02/2013/0011 du 21 novembre 2013 délivré à M. Denis BOUTEILLER est abrogé. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 375
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 04 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel
de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI
Arrêté n° 02/2019/0010 en date du 4 mars 2019 de renouvellement qualification C4-C4-T2 niveau 1 concernant Monsieur Alain LAPLACE
ARRETE DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2019/0010
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : LAPLACE
Prénom : Alain
Date et lieu de naissance : 08 août 1950 à Brissay-Choigny (02)
Adresse : 20, Grande Rue – 02240 BRISSAY-CHOIGNY
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 1 est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : L’arrêté n°02/2013/0012 du 21 novembre 2013 délivré à M. Alain LAPLACE est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 04 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel
de défense et de protection civile
Signé : Valérie GARBERI Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 376
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté interdépartemental n° 2019-80 en date du 28 décembre 2018
portant modification des statuts du SIDEN-SIAN Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du
4 mai 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de
M. Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
M. Philippe DE MESTER en qualité de Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Violaine
DÉMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Marc DEL
GRANDE, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu larrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Cyril
MOREAU , directeur de cabinet du Préfet de la Somme, Secrétaire général par intérim de la
préfecture de la Somme à compter du 26 novembre 2018;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) ét création du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat
mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu la délibération du comité syndical du 30 janvier 2018 décidant de modifier les statuts du
Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu la lettre du 2 mars 2018 du Président du SIDEN-SIAN à l'ensemble de ses membres, qui
disposaient alors, conformément à l'article L5211-17 du code général des collectivités
territoriales, d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale membres du SIDEN-SIAN se prononçant sur les modifications
statutaires ;
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 377 Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont atteintes ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de- Calais, et de la Somme ;
ARRETENT
Article 1: Les statuts sont modifiés comme suit :
- le sous-article V.1 « Modalités d'adhésion » :
« Dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur :
1/ Toute commune ou tout groupement de collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat et lui transférer tout ou partie des compétences que le Syndicat est habilité à exercer et ceci, sur tout ou partie de son territoire.
2/ Le Comité du Syndicat fixe seul les modalités complémentaires d'adhésion au Syndicat, de transfert et d'exercice d'une compétence souhaitée qui ne seraient pas prévues par les présents statuts. Ces décisions s'imposent alors aux membres du Syndicat. »
- Les paragraphes f), g) et h) du sous-article V.2.1 « Compétences transférées au Syndicat par chacun de ses membres » :
f) en annexe VI : la liste des membres ayant transféré au Syndicat la compétence C6, g) en annexe VII : la liste des membres ayant transféré au Syndicat la compétence C7, h) en annexe VII : la liste des membres ayant transféré au Syndicat la compétence C8,
- Le sous-article V.2.3 « Modalités de retrait d’une compétence au Syndicat » :
« Dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment sous réserve de respecter celles visées sous l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), un membre du Syndicat peut solliciter le retrait du Syndicat de tout ou partie des compétences qu'il lui a transférées et ceci, selon les modalités suivantes :
1/ Le retrait d'une compétence peut être sollicité sur tout où partie du territoire sur lequel son transfert a eu lieu.
2/ Le retrait d’une compétence est subordonné au consentement du Comité du Syndicat.
Cette décision requiert par ailleurs l'accord des assemblées délibérantes des membres du Syndicat exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création d'un syndicat telles que prévues au Il de l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organe délibérant de chacun des membres du Syndicat dispose, pour se prononcer sur le retrait envisagé, d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire ou au Président de cet organe délibérant de la délibération du Comité du Syndicat acceptant ce retrait. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
3/ La décision effective du retrait de cette compétence est alors prise par arrêté du ou des représentants de » l'État dans le ou les Départements concernés.
- Le sous-article VII.1 «Désignation des délégués directement par l’assemblée délibérante du membre du Syndicat » :
Suppression du paragraphe b)
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 378 - Le sous-article VII.2.1 « Mode de désignation des délégués » :
Suppression du paragraphe b), le paragraphe c) devient le paragraphe b)
- Le sous article VII.4 « Mode de désignation des délégués par un collège » :
Suppression des valeurs 6,7 et 8 de l'indice (i)
Article 2_: La modification statutaire sera effective à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les autres dispositions des statuts du Syndicat mixte d'assainissement et de
distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) demeurent inchangées.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et
de la Somme, le Président du SIDEN-SIAN, les Présidents des EPCI membres et les Maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre Préfectures et dont copie
sera adressée :
-_ au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- au Président de la Chambre Régionale des comptes de la région Hauts-de-France
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait le 2 8 JAN. 2919
Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord
erre LARREY
Violaine DÉMARET
Le Préfet du P s-de-Calais Le Préfet de la Somme Rk LE
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ND Le Secrétaire Wenerai paf iTMerin
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 379 Arrêté interdépartemental portant modifications statutaires du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assoubplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 380
Arrêté interdépartemental n° 2019-81 en date du 28 décembre 2018
portant modification des statuts du SIDEN-SIAN et ses annexes Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de
M. Nicolas BASSELIER en qualité de Préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de
M. Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
M. Philippe DE MESTER en qualité de Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Violaine
DÉMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Marc DEL
GRANDE, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Cyril
MOREAU, directeur de cabinet du Préfet de la Somme, Secrétaire général par intérim de la
préfecture de la Somme à compter du 26 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat des eaux
du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN-
SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ;
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat
mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord ;
Vu la délibération du 25 août 2017 du Syndicat des Eaux d'Hinacourt, Gibercourt et Ly Fontaine
(02) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences «Eau potable »
(Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d’eau
destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 13 novembre 2017 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant
l'adhésion du Syndicat des Eaux d'Hinacourt, Gibercourt et Ly Fontaine (02) avec transfert des
compétences « Eau potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de
prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et
« Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 381 Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.5212-33, le syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721—-2 des services en vue desquels il avait été institué. Les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte.
Vu la délibération du 3 novembre 2017 de la commune de FLESQUIERES (59) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération du 12 décembre 2017 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion par la commune de FLESQUIERES (59) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Vu la délibération du 9 novembre 2017 de la commune de PIGNICOURT (02) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 12 décembre 2017 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion par la commune de PIGNICOURT (02) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 30 janvier 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN sollicitant l'adhésion de la commune d'HAMBLAIN-LES-PRES (62) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 23 mars 2018 de la commune d'HAMBLAIN-LES-PRES (62) approuvant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 15 mars 2018 de la commune de PLOUVAIN (62) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion par la commune de PLOUVAIN (62) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure Contre l'Incendie » ;
Vu la délibération du 11 avril 2018 du Comité syndical de l'Union syndicale des Eaux (59), composée des communes de BOURSIES, DOIGNIES et MOEUVRES, sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 382 Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de
l'Union syndicale des Eaux (59) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production
par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et
stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d’eau destinée à la
consommation humaine » ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.5212-33, le syndicat est dissous de
plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L.5721-2
des services en vue desquels il avait été institué. Les communes membres du syndicat dissous
deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a
transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de
communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d’un
syndicat mixte.
Vu la délibération du 30 mars 2018 de la commune de BOURSES sollicitant son adhésion au
SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement
non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de
la commune de BOURSIES (59) avec transfert des compétences « Assainissement collectif »,
« Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du 2 février 2018 de la commune de MOEUVRES (59) sollicitant son adhésion
au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement
non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » :
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion
de la commune de MOEUVRES (59) avec transfert des compétences « Assainissement
collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du 12 juin 2018 de la commune de MAUROIS (59) sollicitant son adhésion au
SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement
non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion
de la commune de MAUROIS (59) avec transfert des compétences « Assainissement collectif »,
« Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;
Vu la délibération du 12 juin 2018 de la commune de DOIGNIES (59) sollicitant son adhésion au
SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement
non collectif », « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure contre
l’Incendie »;
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant l'adhésion de
la commune de DOIGNIES (59) avec transfert des compétences « Assainissement collectif »,
« Assainissement non collectif », « Gestion des Eaux Pluvialés Urbaines » et « Défense
Extérieure contre l'incendie »;
Considérant que les conditions de majorité requises pour approuver ces décisions d’adhésions
sont remplies ;
Vu la délibération du 13 septembre 2017 de la commune d'ELINCOURT (59) sollicitant le
transfert des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et
« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » simultanément à son retrait du SIVOM de la Warnelle ;
Vu la délibération du 13 novembre 2017 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le
transfert par la commune d'ELINCOURT (59) des compétences « Assainissement collectif »,
« Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » simultanément à
son retrait du SIVOM de la Warnelle ;
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 383 Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant retrait de la commune d'Elincourt du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Warnelle pour la compétence « assainissement » ;
Vu la délibération du 28 mars 2017 de la commune de CAULLERY (59) sollicitant le transfert des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif» et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » simultanément à son retrait du SIVOM de la Warnelle ;
Vu la délibération du 21 juin 2017 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de CAULLERY (59) des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » simultanément à son retrait du SIVOM de la Warnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant retrait de la commune de Caullery du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Warnelle pour la compétence « assainissement » ;
Vu la délibération du 6 juin 2018 de la commune de BRUYERES ET MONTBERAULT (02) sollicitant le transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de BRUYERES ET MONTBERAULT (02) des compétences « Eau potable » (Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 16 avril 2018 de la commune de VESLUD (02) sollicitant le transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de VESLUD (02) des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 7 juin 2018 de la commune de VORGES (02) sollicitant le transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Vu la délibération du 26 juin 2018 du Comité syndical du SIDEN-SIAN approuvant le transfert par la commune de VORGES (02) des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Considérant les dispositions du sous-article V.2.2 « Modalités de transfert d'une nouvelle compétence au Syndicat» des statuts du SIDEN-SIAN, à savoir « Lorsqu'un membre du Syndicat ne lui a transféré qu'une partie seulement des compétences que le Syndicat est habilité à exercer, il peut, à tout instant, solliciter le transfert au Syndicat d'une ou plusieurs compétences supplémentaires. Toutefois, le transfert d'une compétence supplémentaire est subordonné au consentement du Comité du Syndical. Cette décision ne requiert pas la consultation des membres du Syndicat. Les délibérations concordantes du Comité du Syndicat et de l'organe délibérant du membre du Syndicat sollicitant ce transfert sont transmises au Contrôle de Légalité. La décision effective du transfert de cette nouvelle compétence est alors prise par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés,
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 384 Vu la délibération du comité syndical du SIDEN-SIAN du 12 décembre 2013 approuvant le
transfert de la compétence « Défense Extérieur Contre l’Incendie » de tout membre du SIDEN-
SIAN lui ayant transféré la compétence « Eau potable » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de AWOINGT (12/04/2018),
BOURGHELLES (04/12/2017), BROUCKERQUE (28/09/2018), FERON (26/10/2017),
FOREST-EN-CAMBRESIS (13/10/2017), INCHY-EN-CAMBRESIS (03/11/2017), LAMBRES-
LEZ-DOUAI (04/04/2018), LAVENTIE (26/09/2018) et PELVES (05/02/2018) :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté
de communes du Pays de la Serre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5214-21-Il| du CGCT, la
Communauté de communes du Pays de la Serre se substitue, au 1° janvier 2018 à la commune
d'AUTREMENCOURT pour la compétence « Assainissement non collectif » au sein du SIDEN-
SIAN ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-
Calais, et de la Somme ;
ARRETENT
Article 1 : L'extension du périmètre du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau
du Nord (SIDEN-SIAN) est autorisée au 1° janvier 2019 comme suit :
Département du Nord (59):
- Adhésion des communes de BOURSIES, DOIGNIES et MOEUVRES, membres de l'Union
syndicale des Eaux (59) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par
captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage
d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation
humaine » ;
- Adhésion de la commune de BOURSIES (59) avec transfert des compétences
« Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » ;
- Adhésion de la commune de MOEUVRES (59) avec transfert des compétences
« Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » ;
- Adhésion de la commune de MAUROIS (59) avec transfert des compétences
« Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » ;
- Adhésion de la commune de DOIGNIES (59) avec transfert des compétences
« Assainissement collectif », « Assainissement non collectif », « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » et « Défense Extérieure contre l’Incendie »;
- Adhésion de la commune de FLESQUIERES (59) avec transfert de la compétence « Eau
potable» (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine), « Distribution
d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure contre l’Incendie » :
- Transfert par la commune de CAULLERY (59) des compétences des compétences
« Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales
Urbaines » simultanément à son retrait du SIVOM de la Warnelle ;
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 385 - Transfert par la commune d'ELINCOURT (59) des compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » simultanément à son retrait du SIVOM de la Warnelle ;
Département de l’Aisne (02) :
- Adhésion des communes d'HINACOURT, GIBERCOURT et LY FONTAINE, membres du Syndicat des Eaux d'Hinacourt, Gibercourt et Ly Fontaine, avec transfert des compétences «Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
- Adhésion de la commune de PIGNICOURT avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
- Transfert par la commune de VESLUD (02) des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
- Transfert par la commune de VORGES (02) des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
- Transfert par la commune de BRUYERES ET MONTBERAULT (02) des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
Département du Pas-de-Calais (62) :
- Adhésion de la commune d'HAMBLAIN-LES-PRES (62) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d’eau destinée à la consommation humaine) et « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » ;
- Adhésion de la commune de PLOUVAIN (62) avec transfert des compétences « Eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport, et stockage d'eau destinée à la consommation humaine), « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine » et « Défense Extérieure Contre l'incendie » ;
Article 2 : Transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure contre l'Incendie » au syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) pour les communes de AWOINGT (12/04/2018), BOURGHELLES (04/12/2017), BROUCKERQUE (28/09/2018), FERON (26/10/2017), FOREST-EN-CAMBRESIS (13/10/2017), INCHY-EN-CAMBRESIS (03/11/2017), LAMBRES-LEZ-DOUAI (04/04/2018) pour le département du Nord et LAVENTIE (26/09/2018) et PELVES (05/02/2018) pour le département du Pas-de-Calais ;
Article 3 : Est constatée, en application de l'article L.5212-33 du CGCT, la dissolution, à la date de transfert de l'intégralité de leurs compétences au SIDEN-SIAN des syndicats suivants :
- Union syndicale des Eaux (59)
- Syndicat des Eaux d'Hinacourt, Gibercourt et Ly Fontaine (02)
Les membres de ces syndicats deviennent de plein droit membres du SIDEN-SIAN.
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 386 L'ensemble des biens, droits et obligations de L'Union syndicale des Eaux (59) et du Syndicat
des Eaux d'Hinacourt, Gibercourt et Ly Fontaine (02) sont transférés au SIDEN-SIAN. Celui-ci
est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à L'Union syndicale des Eaux
(59) et au Syndicat des Eaux d'Hinacourt, Gibercourt et Ly Fontaine (02) dans toutes leurs
délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale
par le SIDEN-SIAN. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune
indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou
honoraires.
L'ensemble des personnels de L'Union syndicale des Eaux (59) et du Syndicat des Eaux
d'Hinacourt, Gibercourt et Ly Fontaine (02) sont réputés relever du SIDEN-SIAN auquel ils
adhèrent dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 4: Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et
patrimoniales prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.5211-17.
Article 5 : Il est pris acte de la représentation-substitution au sein du SIDEN-SIAN de:
- la Communauté de communes du Pays de la Serre (02) en lieu et place de la commune
d'AUTREMENCOURT (02) pour la compétence « Assainissement non collectif ».
Article 6 : L'adhésion des collectivités entraîne l'application des règles de transfert de biens,
droits et obligations prévues par le Il de l'article L5211-18 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Les transferts de biens relatifs aux réseaux dans les zones d'aménagement concerté et les
zones d'activité économique seront opérés selon les mêmes modalités que dans les autres
parties du territoire.
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles
L. 1321-83, L 1321-4 et L. 1321-56 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le
composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 7_: Le transfert de personnel s'effectuera en application de l'article L. 5211-4-1 du
CGCT.
Article 8 : Les procès-verbaux de transfert des biens établis contradictoirement entre le SIDEN-
SIAN et les collectivités susvisées resteront annexés au présent arrêté.
Article 9 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN sont modifiées telles qu'annexées au
présent arrêté.
Article 10 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 387 Article 11 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et
de la Somme, le Président du SIDEN-SIAN, les Présidents des EPCI membres, les Maires des
communes membres du SIDEN-SIAN, les Maires des communes de BOURSIES (59),
CAULLERY (59), DOIGNIES (59), FLESQUIERES (59), GIBERCOURT (02), HAMBLAIN-LES-
PRES (62), HINACOURT (02), PIGNICOURT (02), PLOUVAIN (62), MAUROIS, MOEUVRES
(59), LY FONTAINE (02) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre Préfectures et dont copie
sera adressée :
- au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France
- au Président de la Chambre Régionale des comptes Hauts-de-France
- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Faitle 28 {IC 201
Le Préfet du Nord
Violaine DÉMARET
Le Préfet de la Somme
pour LE PRÉP LE SECRÉTAIRE S Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le Secrétaire Géné r iniérim
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 388
Les annexes à cet arrêté sont consultables auprès de la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la légalité et de l'intercommunalité ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 389
Arrêté DCL/BLI/2019/9 en date du 1er mars 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aisne, de l’Aire et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération en date du 18 mai 2018 du conseil départemental de la Marne décidant son retrait du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;
VU la délibération en date du 26 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » pour le territoire des communes d’Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur- Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant- Belrain, Villote-sur-Aire et Villotte-devant-Louppy ;
VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Argonne-Meuse (55) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » pour le territore des communes d’Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne , Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Varennes- en-Argonne, Vauquois et Véry ;
VU la délibération en date du 14 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » ;
VU la délibération en date du 15 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (60) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 390
VU la délibération en date du 19 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » correspondant à l’item 5° de l’article L.211-7 du code de l’environnement, au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » ;
VU la délibération n°18-75 en date du 19 décembre 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne approuvant le retrait du département de la Marne et l’adhésion de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne, des communautés de communes de l’Aire à l’Argonne, Argonne-Meuse, de l’Argonne Ardennaise et Val de Meuse-Voie Sacrée pour la compétence « prévention des inondations » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément au document figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l’Oise, du Val d’Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l’Oise, du Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le 1er mars 2019
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la légalité et de l'intercommunalité ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne
(http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) La Préfète de la Somme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénéral des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2604 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions el départements ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la
Somme ;
Vu le décret du 4 janvier 2019 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie délimitant le périmètre d'intervention du Syndicat
Mixte pour l’Anténagement et la Valorisation du Bassin de la Somme « AMEVA » en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant modificalion des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard (Oise) dont est
membre la commune de Dompierre (Oise) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien de la Noye et de ses
affluents (Oise) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant dissolution du syndicat de la Vallée des Anguillères à compter du 31 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de la Vallée de l’Hallue au
31 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant transformation du Syndicat Intercommunal d'amélioration de l'écoulement des eaux dans le
Vimeu en syndicat mixte fermé à la carte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2018 constatant la transformation du Syndicat Intercommunal d'aménagement et d'entretien du canal
d’assèchement de Long, Longpré les Corps Saints, Fontaine sur Somme, Pont Rémy et Liercourt en syndicat mixte fermé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Marquenterre au 31
janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de
la Somme à compter du 22 janvier 2019 ;
Vu la délibération en date du 6 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val de l'Oise (Aisne) décidant
d’adhérer au Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme ;
Vu la délibération en date du 9 novembre 2018 du conseil syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la
Somme acceptant l'adhésion de la communauté de contmunes du Val de l'Oise pour quatre de ses communes dépendant du bassin versant de la
Somme ;
Considérant que, conformément à l’adicle L. 5214-21 du CGCT, la prise de compétence GEMAPT par la communauté de communes du Plateau
Picard entraîne l'application du mécanisme de représentalion-substitution pour la commune de Dompierre, membre du Syndicat Mixte pour
l'Aménagement et la Valorisation du Bassin de la Somme « AMEVA » ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Somme ;
ARRETE
Article 1°” : Les statuts du Syndicat Mixte d’ Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme
« AMEVA » sont modifiés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le président du Syndicat Mixte
d'Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme « AMEVA » et le président de la
collectivité concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 391
Arrêté n° 2019-82 en date du 22 février 2019, du préfet de Somme, portant modifications statutaires du Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la Somme « AMEVA » - adhésion de la communauté du Val de l’Oise (02) sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’ Aisne, de la préfecture de l’Oise, de
la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de la Somme.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale, ES
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 392
Les annexes à cet arrêté sont consultables auprès de la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de la légalité et de l'intercommunalité ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs)
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2019-73 en date du 22 février 2019 portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la commune de CRECY-SUR-SERRE
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2212-5 et L.2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2010 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la commune de CRECY-SUR-SERRE ;
VU les arrêtés préfectoraux du 2 mai 2012 portant nomination de Mme Evelyne BEGUIN, adjoint administratif en qualité de régisseuse titulaire et de Mme Chantal BELON, adjoint administratif en qualité de régisseuse suppléante ;
VU la demande en date du 11 février 2019 de M. Pierre-Jean VERZELEN, maire de CRECY-SUR-SERRE de supprimer la régie de recettes d’État sise à CRECY-SUR-SERRE ;
CONSIDÉRANT l’absence d’activité de la régie de recettes d’État de CRECY-SUR-SERRE;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 393
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 17 septembre 2010 et 2 mai 2012 susvisés relatifs à la création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de CRECY-SUR-SERRE et à la nomination des régisseurs sont abrogées.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à M. le Maire de CRECY-SUR- SERRE, aux régisseuses titulaire et suppléante ainsi qu’à M. le ministre de l’intérieur.
Fait à LAON, le 22 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre LARREY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Arrêté n° 2019-77 en date du 5 mars 2019
relatif à la subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires
en faveur de ses collaborateurs
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’AISNE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la route,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural,
VU le code de l'environnement,
VU le code forestier,
VU le code de justice administrative,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de l'énergie
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 394
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État,
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95,
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcen tration en matière de gestion des personnels relevant du ministère de l'équipement,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture, services déconcentrés,
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire des aménagements,
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d’investissement forestier, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 395
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne,
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires de l'Aisne
VU l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2016 nommant M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs.
A R R E T E
ARTICLE 1. :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Philippe FLORID, délégation de signature est consentie à M. David WITT, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 07 février 2018.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 et à l’exception :
- des arrêtés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant E2 et E3), - des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),
- des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillers généraux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, aux parlementaires,
- des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics, - des conventions passées avec les organismes consulaires,
- des conventions cadres et contrats passés avec les services de l’État, les établissements publics de l’État, les associations,
- des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives et aux réunions des missions inter-services Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 396
ARTICLE 2.1 : SECRETARIAT GENERAL (S.G)
ARTICLE 2.1.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : totalité A sauf A4, A5,A6, A13, A14, A15, A16, A17, A18, A20, A21. A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Défense : E9
- Marchés et accords cadres : G4 pour les marchés de fournitures, G14, 15, 18, 19, 23, 25, 27 - Éducation routière : E10
ARTICLE 2.1.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VEZIEN la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, adjoint à la secrétaire générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghyslaine VEZIEN et de M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires.
ARTICLE 2.1.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité « patrimoine et logistique » du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés et accords cadres : G4 (moins de 1.000 euros TTC).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DENEUX, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint à la cheffe d’unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BAUDELOT et de M. Franck DENEUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cathy GASTEAU, technicienne supérieure principale du développement durable, adjointe à la cheffe d’unité.
M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État, chef de l’unité ressources humaines stratégie et réglementation du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 397
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Personnel :A9, 10, 11,19.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité ressources humaines, stratégie et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT et de M. Michel MAIRE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
M. Claude BARTHELMÉ, chef technicien forêts et territoires ruraux, chef de l'unité «gestion pilotage interne» du secrétariat général,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BAUDELOT, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BARTHELMÉ et de Mme Roseline BAUDELOT, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Yohann WAN ESBROOCK-DESSAINT, attaché d'administration de l’État.
ARTICLE 2.2. : SERVICE AGRICULTURE (S.A)
ARTICLE 2.2.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Etienne ROUSSEL, Professeur Certifié de l’Eseignement Agricole Hors Classe, Chef du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B10 sauf B 2.5 à 2.8.
ARTICLE 2.2.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne ROUSSEL, la délégation de signature sera exercée par Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 398
ARTICLE 2.2.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Hélène LECLERCQ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant.
1. Paragraphes B2.4.
2. Paragraphe B3 en totalité.
3. Paragraphe B4.4 partiel : gestion des aides de minimis à l'exclusion des demandes de recouvrement. Paragraphe B5.4
5. Paragraphe B9 en totalité.
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises à une commission présidée par Mme Hélène LECLERCQ.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LECLERCQ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle QU'HEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,
Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commission administrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions de validation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentaires particuliers de la part de l'exploitant contrôlé.
- Paragraphe B6 en totalité.
- Paragraphe B8 en totalité.
Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront été soumises à une commission présidée par Mme Isabelle CHAUDERLIER.
M. Bruno SEVERIN, Chef Technicien, chef de l'unité «foncier agricole» du service agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 399
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Paragraphes B5.1, B5.2.
- Paragraphe B4 en totalité, à l'exclusion des labélisations.
- Paragraphe B7 en totalité, à l'exclusion des demandes de recouvrement.
- Paragraphes B10.1, B.10.2
ARTICLE 2.3. : SERVICE ENVIRONNEMENT (S.E)
ARTICLE 2.3.0. : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Florence BOUTON , inspectrice de la santé publique, vétérinaire, cheffe du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A -11,12, 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C 6.3, C7, C8, C 11.6, C11.7 et C 11.8 - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées au domaine environnement
ARTICLE 2.3.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Éric VANGHELUWEN, Chef de service adjoint, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BOUTON et de M. Eric VANGHELUWEN la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrice DELAVEAUD, chargé de mission auprès de la direction.
ARTICLE 2.3.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
M. Julien BOSSE, Ingénieur des T.P.E , chef de l’unité gestion durable du patrimoine naturel
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Faune flore : C 6.1, (« Natura 2000 »)
- Forêt : C1.2 ; C1.3,
- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Pierre BENOÎT, contractuel de catégorie A, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 400
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Faune flore : C 6.1, (« Natura 2000 »)
- Forêt : C1.2 ; C1.3,
- Chasse : C2.3 ; C2.4 ; C2.5 ; C2.7 ; C2.8, C2.12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BOSSE et DE M. Pierre BENOÎT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Michel NOLLET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l’unité «gestion des pollutions diffuses», du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications.
M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications, chef de l'unité «prévention des risques» du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Marchés : G23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé VASSEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration de l’État.
M. Thomas BOSSUYT, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «gestion des I.C.P.E., déchets" du service environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfect oral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Installations classées pour la protection de l'environnement : C9.1; C9.4 ; C9.5. C11.1 ; C11.2 ; C 11.3 ; C 11.4 ; C11.5 et C11.9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Jenny POIRETTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef d’unité «gestion des I.C.P.E., déchets".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas BOSSUYT et de Mme Jenny POIRETTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Hervé VASSEUR, ingénieur études et fabrications. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 401
ARTICLE 2.4. : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)
ARTICLE 2.4.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A-11, 12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique, - Contrôle de légalité : D1,
ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : totalité sauf D28, D32, • ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6 A, D8, D13, D14, - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’urbanisme.
ARTICLE 2.4.1. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef de service adjoint, du service urbanisme et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES et de M. Eric BOCHET, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Maggy DECLEIR, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du service urbanisme et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUES, M. Eric BOCHET et Mme Maggy DECLEIR, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.4.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Maggy DECLEIR, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l'unité documents d'urbanisme du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maggy DECLEIR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État.
Mme Isabelle ALLART, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de légalité » du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 402
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ALLART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric BOCHET, ingénieur divisionnaire des T.P.E.
Mme Roseline BRAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l’unité «droit des sols-fiscalité» du service urbanisme et territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8, D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline BRAUX et de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l’unité «Animation départementale de l'urbanisme rénové » du service urbanisme et territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
- ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D-1, 2, 4 à 13, 15, 16, 18 ; pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30.
- ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : totalité sauf D5, D6, D8 , D13, D14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline BRAUX, Secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LUGAND et de Mme Roseline BRAUX, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.
Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe d’unité et responsable des centres instructeurs de Laon et Saint-Quentin,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 403
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerce dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30 - ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007: délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Franck DALMASSE, adjoint à la cheffe d’unité, technicien supérieur principal du développement durable.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline NOCUN et M. Franck DALMASSE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable.
M. Alain LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, chef d’unité et responsable du centre instructeur de Soissons,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. • ADS : Pour les dossiers déposés avant le 1er octobre 2007 : D 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18 : pour les immeubles ou ensembles comportant moins de 6 logements et les bâtiments industriels, de bureaux ou de commerces dont la surface hors œuvre nette est inférieure à 400 m², D 19 à 27, 29, 30. • ADS : Pour les dossiers déposés après le 1er octobre 2007 : délégations D1 et D2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Céline NOCUN, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain LESPINE et Mme Céline NOCUN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Franck DALMASSE, adjoint à la cheffe d’unité, technicien supérieur principal du développement durable.
M. Stéphane LINIER, Technicein supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité «connaissance des territoires» du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LINIER la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État.
Mme Emmanuelle QUEVAL, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité « planification aménagement durable », du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 404
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle QUEVAL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Maggy DECLEIR, attachée principale d’administration de l’État
ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE CONSTRUCTION (S.H.R.U.C)
ARTICLE 2.5.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Marchés et accords cadres :G12, 15, 23 pour les études liées à l’habitat.
- Construction et logement : D1.5.
ARTICLE 2.5.1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille MADOIRE- ROUZAUD, attachée principale d'administration de l’État, cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD et Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Philippe ELOI, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MESNARD, Mme Camille MADOIRE ROUZAUD et de M. Philippe ELOI, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
ARTICLE 2.5.2 : chefs d’unités
M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat logement » du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfecto ral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 405
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAHINC et de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Anne PRINCE, technicienne supérieure en cheffe du développement durable, adjointe au chef de l’unité habitat logement.
M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité «réglementation bâtiment accessibilité» du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick LESPINE et de M. Ludovic MAHINC la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Stéphane BAILLET, Technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef de l’unité réglementation bâtiment accessibilité.
M. Olivier BECRET, Technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité «constructions durables» du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BECRET et M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État.
Mme Isabelle JACQUES, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité «politique territoriale de l'habitat», du service habitat rénovation urbaine construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic MAHINC, attaché d'administration de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle JACQUES et de M. Ludovic MAHINC, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Patrick LESPINE, technicien supérieur en chef du développement durable. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 406
ARTICLE 2.6. : SERVICE MOBILITÉS (S.M.)
ARTICLE 2.6.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service sécurité routière, transports, éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11,12 et 7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique. - Transports : E1 à E7.
- Défense : E9.
- Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14.
- Marchés et accords cadres :G 4 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur le BOP 207), 12, 15.
ARTICLE 2.6.1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Joëlle MAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E, référent territorial, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle MAIRE et de M. Jean-Pierre WALLARD, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine construction.
ARTICLE 2.6.2 : chefs d’unités
Délégation de signature est consentie à :
Mme Stéphanie LEHERLE, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe de l’unité « éducation routière » du service sécurité routière transport éducation routière,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique - Éducation routière: E10, E11, E12, E13, E14.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEHERLE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno CORDONNIER, inspecteur du permis de conduire et de sécurité routière, adjoint à la cheffe d’unité « éducation routière ».
ARTICLE 2.6.3
Lorsqu’ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature est consentie à :
Mme Ghyslaine VEZIEN, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale,
M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E., chef du service urbanisme et territoires. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 407
M. Eric VANGHELUWEN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef adjoint du service environnement.
M. Etienne ROUSSEL, Professeur Certifié de l’Eseignement Agricole Hors Classe, Chef du service agriculture,
Mme Florence BOUTON , inspectrice de la santé publique, vétérinaire, cheffe du service environnement,
Mme Isabelle MESNARD, ingénieure divisionnaire des T.P.E., cheffe du service habitat rénovation urbaine et construction.
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique.
M. Jean-Pierre WALLARD, ingénieur divisionnaire des T.P.E., référent territorial
M. Philippe ELOI, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du service habitat rénovation urbaine et construction.
Mme Joëlle MAIRE, ingénieure divisionnaire des T.P.E cheffe du service de la sécurité routière transports éducation routière.
M. Yohann WAN-ESBROOCK- DESSAINT, Attaché d'administration de l'État, chef de l'unité « Ressources Humaines stratégie et réglementation » du secrétariat général, et adjoint de la secrétaire générale.
Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, Attachée Principale d'administration de l’État, Cheffe de service adjointe du service habitat rénovation urbaine construction.
Mme Christine LUGAND, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité « Animation Départementale de l'Urbanisme Rénové » du service urbanisme et territoires.
M. Michel MAIRE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef de l’unité Ressources Humaines du Secrétariat Général.
Mme Maggy DECLEIR, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de service Urbanisme et Territoires
Mme Isabelle CHAUDERLIER, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « modernisation et agroenvironnement » du service agriculture,
Mme Hélène LECLERCQ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité «aides PAC - droits administratifs» du service agriculture,
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
- Transports et circulation : E3 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 408
ARTICLE 2.7 :SERVICE EXPERTISE ET APPUI TECHNIQUE (S.E.A.T)
ARTICLE 2.7.0 : chef de service
Délégation de signature est consentie à :
M. Dominique CAILLET, chef de mission, chef du service expertise et appui technique,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral d u 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A11, 12 et 7 partielle pour les collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.7.1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET, pour les matières reprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Frédéric JACQUES, ingénieur en chef des T.P.E.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CAILLET et de M. Frédéric JACQUES, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle MESNARD ingénieure divisionnaire des T.P.E.
ARTICLE 2.7.2 : chef d’unité
Délégation de signature est consentie à :
M. Fabrice BARDOUX, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l’unité «assistance solidaire et conseil»,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 sous les numéros de codes suivants :
- Personnel : A7 partielle : aux collaborateurs placés sous son autorité hiérarchique.
ARTICLE 3 :
L'arrêté de subdélégation du 11 avril 2018 est abrogé et remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le 5 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre-Philippe FLORID Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 409
Service Urbanisme et Territoires
Arrêté n° 2019-84 en date du 7 mars 2019
accordant une dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de Scot approuvé pour l’ouverture à l’urbanisation de trois zones à urbaniser sur la commune d’Eppes
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : La dérogation prévue à l’article L.142-5 du code de l’urbanisme et demandée par la commune d’Eppes est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation de trois zones à urbaniser (1AU) sur le territoire de la commune d’Eppes.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le directeur départemental des territoires de l’Aisne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pierre LARREY
Service Mobilités – Éducation routière
ARRÊTE n° 2019-71 en date du 28 février 2019 portant retrait pour cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ABBAYE AUTO-ECOLE» à COINCY (02210)
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 410
Vu l’arrêté préfectoral, en date du 16 avril 2014 autorisant Monsieur Gilles BLESCHET à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ABBAYE AUTO-ECOLE », sis 19 rue de l’Abbaye à COINCY (02210) sous le n° E 14 002 0002 0 ;
Considérant le courrier en date reçu le 18 décembre 2018 par lequel Monsieur Gilles BLESCHET fait part de sa cessation d’activité, le 28 février 2019, en qualité d’exploitant de cet établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 16 avril 2014 autorisant Monsieur Gilles BLESCHET à exploiter, sous le n° E 14 002 0002 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ABBAYE AUTO-ECOLE » situé 19 rue de l’Abbaye à COINCY (02210) est abrogé.
Article 2 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II –L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves ou à la Direction départementale des Territoires (éducation routière) à LAON les dossiers réf.02 et les livrets d’apprentissage.
Article 3 : Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l’intéressé et à la déléguée à la formation du conducteur.
Fait à LAON le 28 février 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Mme LEHERLE
Arrêté n° 2019-72 en date du 1er mars 2019 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE BARBOSA» à COINCY (02210)
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2018 (complétée le 26 décembre 2018) présentée par Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 19 rue de l’Abbaye à COINCY (02210) ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 411
Considérant que la demande de Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA répond aux conditions exigées ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 002 0004 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE CONDUITE BARBOSA» situé 19 rue de l’Abbaye à COINCY (02210).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA, présenté deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA est tenue d’en informer le préfet sans délai.
II - Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf. 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction départementale des Territoires – SRTER – Service éducation routière – 50 boulevard de Lyon – 02011 LAON Cédex. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 412
Article 11 – Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à Monsieur Benjamin MARTINS BARBOSA et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 1er mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Mme LEHERLE
ARRÊTÉ n° 2019-78 en date du 6 mars 2019 portant retrait de l'agrément de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «EFCT DE CARVALHO» sis Z.I Rouvroy Morcourt à SAINT-QUENTIN (02100)
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 5;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, notamment l’article 10 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 autorisant Monsieur Manuel DE SOUSA FERREIRA DE CARVALHO à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EFCT DE CARVALHO» situé Z.I Rouvroy Morcourt – Avenue Abel Bardin et Charles Benoït à SAINT-QUENTIN (02100) sous le n°E 04 002 0345 0 ;
Vu le courrier reçu le 7 janvier 2019 indiquant le changement de gérant de cet établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EFCT DE CARVALHO» situé Z.I Rouvroy Morcourt – Avenue Abel Bardin et Charles Benoît à SAINT-QUENTIN (02100) ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,
A R R Ê T E
Article 1er _ L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2014 relatif à l'agrément n° E 04 002 0345 0 délivré à Monsieur Manuel DE SOUSA FERREIRA DE CARVALHO pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé Z.I Rouvroy Morcourt – Avenue Abel à SAINT-QUENTIN (02100) sous le n°E 04 002 0345 0 est abrogé.
Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 413
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la Direction départementale des territoires (éducation routière) à LAON (02).
Article 4 – Monsieur le Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur Manuel DE SOUSA FERREIRA DE CARVALHO et transmis pour information à :
- Madame la Maire de SAINT-QUENTIN,
- Madame le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne à LAON, - Madame la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à Laon, le 6 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Mme J. MAIRE
Arrêté n° 2019-83 en date du 6 mars 2019 portant agrément d’exploiter
un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «RCFT» à SAINT-QUENTIN (02100)
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande reçue le 14 novembre 2018 (complétée le 26 février 2019) par laquelle Monsieur Christian ROUSSILLE sollicite l’agrément afin d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «RCFT» situé Z.I Rouvroy Morcourt - Avenue Abel Bardin et Charles Benoît à SAINT-QUENTIN (02100) ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Christian ROUSSILLE, gérant de la société est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n°E 19 002 0005 0, d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «RCFT» situé Z.I Rouvroy Morcourt - Avenue Abel Bardin et Charles Benoît à SAINT-QUENTIN (02100). Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 414
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de Monsieur Christian ROUSSILLE, présenté deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
BE, C, C1, CE, C1E, D et DE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, Monsieur est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, Monsieur Christian ROUSSILLE est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II - Monsieur Christian ROUSSILLE informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf. 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction départementale des Territoires – Service Mobilités - Unité éducation routière – 50 boulevard de Lyon – 02011 LAON Cédex.
Article 11 – Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à Monsieur Christian et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à LAON, le 6 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Mme J. MAIRE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 415
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Unité Départementale de l’Aisne
Récépissé n° 2019-79 en date du 7 mars 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/823623624 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise DECHAPPE Sandrine à BERTAUCOURT EPOURDON
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- France / Unité départementale de l'Aisne, le 5 mars 2019 par Madame Sandrine DECHAPPE, en qualité de gérante de l’entreprise DECHAPPE Sandrine dont le siège social est 14 rue d’Andelain – 02800 BERTAUCOURT EPOURDON et enregistré sous le n° SAP/823623624 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes
âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou
familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 416
Néanmoins, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction
générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris Cedex 13 ; - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant : www.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Laon, le 7 mars 2019
po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE
Secrétariat Général et des Affaires Médicales
Décision n° 2019/0601 en date du 27 février 2019 portant délégation de signature pour la déclaration et la signature des actes d'état civil du centre hospitalier de Saint-Quentin.
Le directeur du centre hospitalier,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. François GAUTHIEZ dans les fonctions de directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté du 12 mai 2010 de Mme la directrice générale du Central National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 1er juin 2010 installant M. François GAUTHIEZ dans ses fonctions à compter de cette même date,
Vu l’organigramme du bureau de la gestion administrative du patient à compter du 25 février 2019, LE DIRECTEUR,
F. GAUTHIEZ
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 417
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée pour la déclaration et la signature des actes d’état civil (naissances et décès enregistrés au centre hospitalier de Saint-Quentin) à :
• Mme ALLART née RIGAULT Valérie, Cécile, Marcelle le 17 avril 1966 à Saint-Quentin, Adjoint Administratif.
• Mme BONNETERRE Martine, Eugénie, Louise, née le 21 novembre 1961 à Chauny (02) adjoint administratif.
• Mme NIOCEL, née MORIN Sophie, Patricia, Catherine née le 30 mai 1980 à Saint-Quentin (02), adjoint des cadres hospitaliers.
• Mme OBLET Cécile, Muriel, Edith née le 30 juin 1986 à Saint-Quentin.
ARTICLE 2 :
Cette décision annule et remplace la décision n°2016/2794 du 2 novembre 2016.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 27 février 2019
Décision n° 2019/0413 en date du 7 février 2019 portant délégation de signature au cadre administrateur de garde du centre hospitalier de Chauny.
Le directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de Chauny,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant l’arrêté en date du 14 mai 2018 de Mme la Directrice Générale du CNG nommant à compter du 27 mars 2018 M. François GAUTHIEZ, directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention de direction commune du 13 février 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de Chauny,
Vu l’organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,
D É C I D E : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 418
ARTICLE 1er :
Délégation est donnée à :
• M. Laurent SCHOTT, Directeur-Adjoint délégué de site,
• Mme Murielle BONHEME, Directrice des Soins, Coordinatrice générale des soins et Directrice de l’IFSI,
• M. Stéphane SCOQUART, Ingénieur,
• M. Jérôme CHERY, Cadre Supérieur de Santé de Pôle,
• Mme Catherine LUDCZAK, Cadre Supérieur de Santé de Pôle,
Pour signer tous les actes, décisions, pièces et correspondances nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l’Article 2.
ARTICLE 2 :
Pendant les périodes de garde administrative en respect du tableau établi, les intéressés sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes concernant :
• L’application du règlement intérieur en vigueur dans l’établissement.
• L’admission, le séjour, la sortie et le décès des patients.
• L’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement.
• La gestion des personnels exclusivement en cas d’absentéisme et pour garantir la continuité et la permanence des soins.
• La sécurité des personnes et des biens.
• La mise à disposition de moyens humains et matériels, notamment en situation de crise.
• Le déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise.
ARTICLE 3 :
A l’issue de sa garde, l’administrateur établit son rapport de garde et rend compte au directeur général de la direction commune des décisions prises en son nom.
ARTICLE 4 :
Cette décision prend effet le 15 février 2019. LE DIRECTEUR,
F. GAUTHIEZ
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 419
ARTICLE 5 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2018/2041 en date du 5 juillet 2018.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 7 février 2019
Décision n° 2019/0639 en date du 1er mars 2019 portant délégation permanente de signature à M. Laurent CHABOT, Directeur adjoint de la DALI
(Direction des Achats, de la Logistique et des Investissements)
et directeur de la fonction Achats des établissements partie du GHT Aisne Nord - Haute Somme.
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant la nomination de M. François GAUTHIEZ dans les fonctions de directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté du 12 mai 2010 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 1er juin 2010 installant M. François GAUTHIEZ dans ses fonctions à compter de cette même date,
Considérant la nomination de M. Laurent CHABOT dans les fonctions de directeur-adjoint du centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté en date du 21 décembre 2018 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,
Vu le procès-verbal du 2 janvier 2019 installant M. Laurent CHABOT dans ses fonctions à compter du 1er janvier 2019,
Vu l’organigramme de direction et l’organigramme de la Direction des Achats, de la Logistique et des Investissements en vigueur au 1er janvier 2019.
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent CHABOT : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 420
• En sa qualité de directeur-adjoint au centre hospitalier de Saint-Quentin, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatives à ses attributions en sa qualité de Directeur des Achats, de la Logistique et des Investissements au centre hospitalier de Saint-Quentin.
• En sa qualité de directeur-adjoint en charge de la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Aisne Nord - Haute Somme pour conclure les marchés publics inférieurs au seuil de 221 000 € HT pour les fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les travaux des établissements du Groupement Hospitalier de Territoire.
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la délégation consentie par l’article 1er de la présente décision :
• les marchés publics, dont le montant est supérieur à 221 000 € HT pour les fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les travaux,
• les contrats, conventions et commandes concernant des matériels ou prestations dont le coût unitaire est supérieur à 221 000 € HT pour les fournitures et services et 5 548 000 € HT pour les travaux,
• les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures,
• les notes de service générales,
sous réserve des dispositions de la décision n° 2019/0002 du 2 janvier 2019 portant délégation générale de signature.
ARTICLE 3 :
Pour la passation des commandes d’un montant inférieur à 10 000 € HT, pour les fournitures et services et de 20 000 € HT pour les travaux, des délégations de signature pour chaque établissement partie du GHT sont établies.
ARTICLE 4 :
Pour les services de la DALI du centre hospitalier de Saint-Quentin, les délégations de signature sont établies comme suit :
Pour le service achats, en cas d’absence de M. Laurent CHABOT, cette délégation est exercée par Mme Sandy PTAK, Attachée d’Administration Hospitalière et en son absence, par M. Lionel WACK, Ingénieur Logistique en excluant :
• Les marchés publics.
• Les contrats, conventions et commandes concernant des matériels ou prestations dont le coût unitaire est supérieur à 10 000 € HT. LE DIRECTEUR,
F. GAUTHIEZ
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 421
Pour les investissements :
Travaux et Services Techniques :
Délégation permanente est donnée à M. Manuel LOPES, Ingénieur en Chef au Service Technique pour signer les actes, décisions et pièces et correspondances relatives à ses attributions en excluant :
• Les marchés publics.
• Les contrats, conventions, commandes et liquidations concernant des matériels ou prestations dont le coût est supérieur à 10 000 € HT pour les fournitures et services et de 20 000 € HT pour les travaux.
• Biomédical :
Délégation permanente est donnée à Mme Maria GRASSANO, Ingénieur en Chef du Service Biomédical pour signer les actes, décisions et pièces et correspondances relatives à ses attributions en excluant :
• Les marchés publics.
• Les contrats, conventions, commandes et liquidations concernant des matériels ou prestations dont le coût est supérieur à 10 000 € HT pour les fournitures et services et de 20 000 € HT pour les travaux.
Service Restauration :
Délégation permanente est donnée à M. Daniel ROGUET, responsable du service restauration pour la signature exclusive des commandes de ce secteur à hauteur d’un montant maximal de 5 000 € HT pour les fournitures et services.
Pour le service sécurité :
Délégation permanente est donnée à M. Jacquy GRAS, Technicien Supérieur Hospitalier, Chef du Poste Central de Sécurité pour signer exclusivement les commandes de ce secteur à hauteur d’un montant maximal de 3 000 € HT pour les fournitures et services.
En cas d’absence de M. Jacquy GRAS cette délégation est donnée à M. Ludovic LIZERE, agent de maîtrise pour un montant maximal de 3 000 € HT pour les fournitures et services.
ARTICLE 4 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2019/0225 du 28 janvier 2019.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 1er mars 2019 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 422
Décision n° 2019/0665 en date du 5 mars 2019 portant délégation de signature à Mme Aline FOUQUE, Directrice-adjointe Saint-Quentin / Chauny chargée des affaires financières, de la clientèle et du service social.
Le directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de Chauny,
Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
Considérant l’arrêté en date du 14 mai 2018 de Mme la Directrice Générale du CNG nommant à compter du 27 mars 2018 M. François GAUTHIEZ, directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention de direction commune du 13 février 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de Chauny,
Considérant l’arrêté en date du 14 mai 2018 de Mme la Directrice Générale du CNG nommant à compter du 27 mars 2018, Mme Aline FOUQUE, directrice-adjointe aux CH de Saint-Quentin et de Chauny dans le cadre de la convention de direction commune du 13 février 2018 entre ces deux établissements,
Considérant l’arrêté en date du 21 décembre 2018 de Mme la Directrice Générale du CNG nommant à compter du 1er janvier 2019, M. Laurent BLART, directeur-adjoint aux CH de Saint-Quentin et de Chauny dans le cadre de la convention de direction commune du 13 février 2018 entre ces deux établissements,
Vu l’organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,
Vu l’organigramme fonctionnel de la Direction des Affaires Financières et de la Clientèle dans le cadre de cette direction commune en date du 1er mars 2019,
D É C I D E :
ARTICLE 1er :
Délégation permanente est donnée à Mme Aline FOUQUE, Directrice-Adjointe chargée des Affaires Financières, de la Clientèle et du service social pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatives à ses attributions.
ARTICLE 2 :
Cette délégation inclut :
• l’ordonnancement des dépenses et de la mise en recouvrement des recettes concernant l’ensemble des opérations du budget général et des budgets annexes de l’établissement,
• les demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le directeur.
ARTICLE 3 :
Sont exclus des délégations consenties par l’Article 1er de la présente décision :
• les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures, LE DIRECTEUR,
F. GAUTHIEZ
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 423
• les notes de service générales,
• les décisions portant tarification.
Sous réserve des dispositions de la décision n°2019/0002 du 2 janvier 2019 portant délégation générale de signature.
ARTICLE 4 :
En l’absence de Mme Aline FOUQUE, délégation de signature est donnée, dans la limite des compétences énumérées dans la présente décision à :
→ Pour les Affaires Financières sur la totalité du périmètre DAFIC :
• M. Laurent BLART, Directeur adjoint à la Directrice des Affaires Financières et de la Clientèle, chargé du pilotage budgétaire et financier.
→ Pour les Affaires Financières, le contrôle de gestion et la comptabilité analytique :
• M. Laurent BLART, Directeur adjoint à la Directrice des Affaires Financières et de la Clientèle, chargé du pilotage budgétaire et financier.
• Mme Sylvie BIHAY, Adjoint des Cadres pour exclusivement la signature des bordereaux, de mandats et de recettes.
• Mme Nelly ROBIN, Adjoint Administratif pour exclusivement la signature des bordereaux, de mandats et de recettes.
→ Pour le bureau des Entrées :
• En ce qui concerne les courriers, correspondances, décisions et la déclaration et signature des actes d’état civil à M. Didier MISSON, Attaché d’Administration Hospitalière et à Mme Karine SGITCOVICH, Adjoint Administratif.
• En cas d’absence de M. Didier MISSON et de Mme Karine SGITCOVICH, délégation est donnée à Mme Sabrina MASCRET, Adjoint Administratif pour la déclaration et signature des actes d’état civil.
ARTICLE 5 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2019/0083 du 8 janvier 2019.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 5 mars 2019 FORMATION SECOURISME & INCENDIE
Extrait individuel de la décision À l'attention du représentant légal
n°FOR-N1-2019-03-01-A-00022276 13, rue Jean Monnet
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 02300 CHAUNY
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Vu notamment son titre 11 bis et ses articles L. 625-1 à L, 625-5 et R. 625-1 À R. 625-7 ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu notamment
son article 63 ;
Vu la demande présentée le 25/02/2019 par le représentant légal tendant à la délivrance d'une autorisation d'exercice en qualité de prestataire de fonmation, pour le compte de FORMATION SECOURISME & INCENDIE, sis 13, rue Jean Monnet 02300 CHAUNY ;
Considérant qu’il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplitles conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1: Une autorisation d'exercice comportant le numéro FOR-002-2024-03-01-20190585054 est délivrée à FORMATION
SECOURISME & INCENDIE, sis 13, rue Jean Monnet, 02300 CHAUNY, titulaire du numéro de déclaration d'activité 22020120102.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice est valable 5 ans, du 01/03/2019 au 01/03/2024, dans les conditions prévues notamment par
les articles R. 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016 susvisé.
Fait à Lille, le 01/03/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_09_Mars_partie_1.odt 424
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Nord
Autorisation n° FOR-N1-2019-03-01-A-00022276 portant délivrance d’une autorisation d’exercice à FORMATION SECOURISME & INCENDIE