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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 06 Février partie 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 06 Février partie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de Février 2019
214 ème année 2019
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 194
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle représentation de l’État
Arrêté n° CAB-2019/012 en date du 22 janvier 2019 portant nomination de maire honoraire
Page 196
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêtés validés en commission le 12 décembre 2018 portant autorisation, renouvellement ou modification d'un système de vidéoprotection
Page 197
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°DCL/BLI/IVDL/2019/4 en date du portant présomption de bien sans maître dans la ville de Guise
Page 216
Arrêté n° DCL/BLI/2019/2 en date du 17 janvier 2019 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon
Page 217
SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS
Pôle de la coordination territoriale
ARRÊTÉ n°2019-11 en date du 25 janvier 2019 portant convocation du collège électoral de la commune de MONT-NOTRE-DAME et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature pour des élections municipales complémentaires
Page 221
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Sécurité routière transport éducation routière – Éducation routière
ARRETE n° 2019-33 en date du 31 janvier 2019 portant retrait pour cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU SURMELIN» à CREZANCY (02650)
Page 223
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ n° 2019-26 en date du 28 janvier 2019 fixant la liste des membres de la commission de sélection d’appels à projets sociaux
Page 224
Arrêté n° 2019-34 en date du 31 janvier 2019 relatif à la création d'un centre provisoire d'hébergement de 60 places géré par l'association Accueil et Promotion
Page 227 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 195
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES HAUTS-DE-FRANCE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation n° 2019-38 en date du 1er février 2019 abrogeant l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2018
Page 227
Note relative aux compétences des agents désignés dans la subdélégation n° 2019-38 en date du 1er février 2019.
Page 232
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE
Unité Départementale de l’Aisne
Récépissé n° 2019-35 en date du 4 février 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/844969139 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise VERNIER Isabelle « Isa services à la personne » à CONCEVREUX
Page 242
Récépissé n° 2019-36 en date du 4 février 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/839287885 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise FERTIKH Camel « INFINI » à LAON
Page 244
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
Secrétariat du Président
Décision n° 19-028 en date du 28 janvier 2019 portant délégation à l’effet de présider les commissions prévues par l’article L.123-4, 1er alinéa, du code de l’environnement Page 245
Décision n° 19-029 en date du 28 janvier 2019 portant délégation à l’effet de prendre les décisions prévues par les articles L.123-4, 2ème alinéa, L.123-13, L.123-15, L.123-18, R.123-5, R.123-20, R.123-25 et R.123-27-4 du code de l’environnement
Page 246
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires Départementales
Arrêté n° 2019-37 en date du 31 janvier 2019 portant délégation de signature au contrôleur général Eric MASSOL, Chef de l'État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Page 247 Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 196
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle représentation de l’État
Arrêté n° CAB-2019/012 en date du 22 janvier 2019 portant nomination
de maire honoraire
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des communes ;
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifiée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, concernant l’honorariat des anciens maires et adjoints ;
VU la loi n° 82-213 modifiée, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le courrier en date du 15 octobre 2018 par lequel Monsieur Pierre-Luc CRAPIER, Maire de Pleine-Sèlve, sollicite l’octroi du titre de maire honoraire de cette même commune au bénéfice de Monsieur Jean-Luc CRAPIER, ancien Maire ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Jean-Luc CRAPIER, ancien maire de Pleine-Sèlve, est nommé maire honoraire de Pleine- Sèlve.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs du département.
Laon, le 22 janvier 2019
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 197
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêtés validés en commission le 12 décembre 2018
portant autorisation, renouvellement ou modification
d'un système de vidéoprotection
Arrêté n° 2018/0303 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Jean-Claude BEREAUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Mairie de Chézy sur Marne, 1 place du Lieutenant Lehoucq 02570 CHEZY SUR MARNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Claude BEREAUX (Maire), 1 place du Lieutenant Lehoucq 02570 CHEZY SUR MARNE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0304 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Olivier CASSIDE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Pavant, rue de Bassevelle 02310 PAVANT.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier CASSIDE (Maire), rue de Bassevelle 02310 PAVANT.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0305 en date du 08 janvier 2019
Madame Lucette BINCZAK est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Crouttes sur Marne, rue des Ecoles 02310 CROUTTES SUR MARNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lucette BINCZAK (Maire), rue des Ecoles 02310 CROUTTES SUR MARNE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 198
Arrêté n° 2018/0306 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Pierre BOURGEOIS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Romeny sur Marne, 33 route nationale 02310 ROMENY SUR MARNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre BOURGEOIS (Maire), 33 route nationale 02310 ROMENY SUR MARNE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0307 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Emeric LUQUIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Domptin, 1 rue de l'Ecole 02310 DOMPTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emeric LUQUIN (Maire), 1 rue de l'Ecole 02310 DOMPTIN.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0308 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Philippe MENVEUX est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Veuilly la Poterie, route de Marigny 02810 VEUILLY LA POTERIE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe MENVEUX (Maire), route de Marigny 02810 VEUILLY LA POTERIE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 199
Arrêté n° 2018/0309 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Christian TREHEL est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Essises, 2 place de la Mairie 02570 ESSISES.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian TREHEL (Maire), 2 place de la Mairie 02570 ESSISES.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0310 en date du 08 janvier 2019
Madame Jeanine VAN LANDEGHEM est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Nogent l'Artaud, 34 rue Ernest Vallée 02310 NOGENT L'ARTAUD.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Jeanine VAN LANDEGHEM (Maire), 34 rue Ernest Vallée 02310 NOGENT L'ARTAUD.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0311 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Olivier DEVRON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Montreuil aux Lions, 5 avenue de Paris 02310 MONTREUIL AUX LIONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier DEVRON (Maire), 5 avenue de Paris 02310 MONTREUIL AUX LIONS.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 200
Arrêté n° 2018/0312 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Claude LANGRENE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Charly sur Marne, place du Général de Gaulle 02310 CHARLY SUR MARNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude LANGRENE (Maire), place du Général de Gaulle 02310 CHARLY SUR MARNE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0313 en date du 08 janvier 2019
Madame Elisabeth CLOBOURSE est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Coupru, 14 rue Principale 02310 COUPRU.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Elisabeth CLOBOURSE, 14 rue Principale 02310 COUPRU.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0314 en date du 08 janvier 2019
Madame Chantal HOCHET est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Villiers Saint Denis, place André Rossi 02310 VILLIERS SAINT DENIS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chantal HOCHET (Maire), 30 place André Rossi 02310 VILLIERS SAINT DENIS.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 201
Arrêté n° 2018/0316 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Sylvain LETENDRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Viels Maisons, 2 Grande Rue 02540 VIELS MAISONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain LETENDRE (Maire), 2 Grande Rue 02540 VIELS MAISONS.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0317 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Roger BERNON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de l'Epine aux Bois, route de Vendières 02540 L'EPINE AUX BOIS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Roger BERNON (Maire), route de Vendières 02540 L'EPINE AUX BOIS.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0318 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Philippe GUYON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de Bézu le Guéry, 1 Grand Rue 02310 BEZU LE GUERY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe GUYON (Maire), 1 Grand Rue 02310 BEZU LE GUERY.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 202
Arrêté n° 2018/0319 en date du 08 janvier 2019
Madame Chantal CAGNET est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Mairie de Lucy le Bocage, 5 route de Marigny 02400 LUCY LE BOCAGE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Chantal CAGNET (Maire), 5 route de Marigny 02400 LUCY LE BOCAGE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0320 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Gérard ALLART est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Mairie du Mont d'Origny, 44 rue Jean Mermoz 02390 MONT D'ORIGNY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard ALLART (Maire), 44 rue Jean Mermoz 02390 MONT D'ORIGNY.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0323 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Thierry VERDAVAINE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Commune de Saint-Michel, 8 place Rochefort 02830 SAINT-MICHEL.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry VERDAVAINE (Maire), 8 place Rochefort 02830 SAINT-MICHEL.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 203
Arrêté n° 2018/0324 en date du 08 janvier 2019
Monsieur José FLUCHER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Commune de Rozoy sur Serre, 2 G.A. Martin 02360 ROZOY SUR SERRE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur José FLUCHER (Maire), 2 G.A. Martin 02360 ROZOY SUR SERRE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0325 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Régis NOLLET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Mairie d'Itancourt, 7 rue de la Mairie 02240 ITANCOURT.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Régis NOLLET (Maire), 7 rue de la Mairie 02240 ITANCOURT.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0326 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Francis DELVILLE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Mairie de Origny Sainte Benoite, 79 rue Pasteur 02360 ORIGNY SAINTE BENOITE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Francis DELVILLE (Mairie), 79 rue Pasteur 02360 ORIGNY SAINTE BENOITE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 204
Arrêté n° 2018/0348 en date du 08 janvier 2019
Madame Patricia LOISEAU est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Commune de la Chapelle sur Chézy, 1 rue Principale 02570 LA CHAPELLE SUR CHEZY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Patricia LOISEAU (Maire), 1 rue Principale 02570 LA CHAPELLE SUR CHEZY.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0275 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Ronan BEBIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé au LIDL, rue du Maréchal Foch 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Gaëlle MARAIS (Responsable administratif), avenue de la Solette – Parc Actipôle de l'A2 59554 SAILLY LEZ CAMBRAI.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0315 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Georges FOURRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Communauté de commune du canton de Charly sur Marne, 2 rue André Rossi 02310 CHARLY SUR MARNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Générale, 2 rue André Rossi 02310 CHARLY SUR MARNE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 205
Arrêté n° 2018/0327 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Rachid BENBOUDJEMA est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé au Gibus, 14 place Saint Julien 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Rachid BENBOUDJEMA (Gérant), 14 place Saint Julien 02000 LAON.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0207 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Clément POIDEVIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SARL FIRST'R, 19 rue du Général Leclerc 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Clément POIDEVIN (Gérant), 20 rue des Blancs Boeufs 02100 SAINT-QUENTIN.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0273 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Arnaud LEPORCQ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à EURL Boucherie d'Origny, 19 rue de Vervins 02550 ORIGNY EN THIERACHE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud LEPORCQ (Gérant), 19 rue de Vervins 02550 ORIGNY EN THIERACHE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 206
Arrêté n° 2018/0284 en date du 08 janvier 2019
Madame Martine PIERRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SA SODHIRS (Drive Leclerc), 164 bis avenue des Champs Elysées 02500 HIRSON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Martine PUICOUYOUL (Directrice générale), Cité de Buire 02500 HIRSON.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0282 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Mehdi SOBHY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à O'MAXX, 21-23 rue Emile Zola 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mehdi SOBHY (Gérant), 21-23 rue Emile Zola 02100 SAINT-QUENTIN.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0283 en date du 08 janvier 2019
Le département sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à la BRED Banque Populaire, 13 rue Saint Martin 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département sécurité de la BRED, 4 route de la Pyramide 75012 PARIS.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 207
Arrêté n° 2018/0295 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Martial FRAYER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à AMOK PET FOOD, 18 rue Neuve – Hameau de Wiancourt 02420 JONCOURT.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Martial FRAYER (Gérant), 18 rue Neuve – Hameau de Wiancourt 02420 JONCOURT.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0296 en date du 08 janvier 2019
Madame Bénédicte ROY est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Tabac presse des Vaucrises, 3 avenue Otmus 02400 CHATEAU-THIERRY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bénédicte ROY (Gérante), 3 avenue Otmus 02400 CHATEAU-THIERRY.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0298 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Jérôme FRANÇOIS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Boulangerie Jérôme François, 14 boulevard Gambetta 02700 TERGNIER.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme FRANÇOIS (Gérant), 14 boulevard Gambetta 02700 TERGNIER.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 208
Arrêté n° 2018/0299 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Thierry HALBZAJT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à France Télécom/Orange, 19 rue des Toiles 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marlène BARRAUD (Responsable de la boutique), 19 rue des Toiles 02100 SAINT-QUENTIN.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0300 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Aurélien JOHANN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SFR Distribution, rue d'Amiens – Centre Commercial AUCHAN 02100 SAINT- QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL (Responsable maintenance distribution), 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0301 en date du 08 janvier 2019
Madame Sarah PLAQUET est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à AXEL HAIR, 17 rue Demoustier 02600 VILLERS-COTTERETS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sarah PLAQUET (Gérant), 17 rue Demoustier 02600 VILLERS-COTTERETS.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 209
Arrêté n° 2018/0350 en date du 16 janvier 2019
Madame Nathalie BERNARD-GUELLE est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Direction départementale de la sécurité publique de l'Aisne, 41 rue Roger Salengro 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie BERNARD-GUELLE (Directrice départementale), 41 rue Roger Salengro 02000 LAON.
Fait à LAON, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0328 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Alexandre POURU est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Entreprise Indi (Boucherie Alex), 10 place de mai 1940 02360 BRUNEHAMEL.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexandre POURU (Gérant), 10 place de mai 1940 02360 BRUNEHAMEL.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0329 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Nordine CHELLAT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à La Grange, Zone des Moines 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nordine CHELLAT (Gérant), Zone des Moines 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 210
Arrêté n° 2018/0330 en date du 08 janvier 2019
Madame Eveline LAVAL est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Le Malboro, 4 rue Pierre Sémard 02700 TERGNIER.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Eveline HOSNI (Gérante), 4 rue Pierre Sémard 02700 TERGNIER.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0331 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Frédéric HYACINTHE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à APEI des 2 Vallées, ZI de l'Omois 02400 BEZU SAINT GERMAIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric HYACINTHE (Directeur général), 1 rue Queue d'Ham 02600 COYOLLES.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0349 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Julien ALONSO est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à AMS, 77 rue de Meaux 02400 LA FERTE MILON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Julien ALONSO (Gérant), 77 rue de Meaux 02400 LA FERTE MILON.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 211
Arrêté n° 2018/0334 en date du 08 janvier 2019
Madame Marie Alice MARTINS DIAS est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Le Pineum, 25 rue du 7ème BCA 02320 PINON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie Alice RIBEIRO DE LIMA (Gérante), 25 rue du 7ème BCA 02320 PINON.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0335 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Simon MAUDENS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SARL les délices d'Hermine, 58 rue Eugène Leduc 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Simon MAUDENS (Gérant), 58 rue Eugène Leduc 02000 LAON.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0336 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Laurent DESMONS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Desmons Optical, Parc commercial des Portes de Soissons 02200 VAUXBUIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent DESMONS (Gérant), Parc commercial des Portes de Soissons 02200 VAUXBUIN.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 212
Arrêté n° 2018/0337 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Jean-Daniel HOURCADE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SAS ATP France, ZAC de l'Univers - boulevard de l'Europe 02300 CHAUNY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Daniel HOURCADE (Service auto), 11 rue de la Gare 02000 ROYAUCOURT ET CHAILVET.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0338 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Christian MACHEREZ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Soissonnaise des bois, route de Compiègne 02200 MERCIN ET VAUX.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christian MACHEREZ (Gérant), route de Compiègne 02200 MERCIN ET VAUX.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0339 en date du 08 janvier 2019
Madame Marie-Pierre TROCHAIN est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Carrosserie vervinoise, 25 bis chaussée de Fontaine 02140 FONTAINE LES VERVINS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie-Pierre RENAUD (Gérante), 25 bis chaussée de Fontaine 02140 FONTAINE LES VERVINS.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 213
Arrêté n° 2018/0340 en date du 08 janvier 2019
Madame Karine MICHEL est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Tabac cadeaux, 3 place des Alliés 02270 CRECY SUR SERRE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Karine KAFLOUSKI (Gérante), 3 place des Alliés 02270 CRECY SUR SERRE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0001-M2019-1 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Pierre-Jean VERZELEN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé Mairie de Crécy sur Serre, 2 avenue des Ecoles 02270 CRECY SUR SERRE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre-Jean VERZELEN (Maire), 2 avenue des Ecoles 02270 CRECY SUR SERRE.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2013/0139-M2019-1 en date du 08 janvier 2019
Madame Martine PIERRE est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé à SAS SODHIRS (Leclerc), Cité de Buire 02500 HIRSON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Martine PUICOUYOUL (Directrice générale), Cité de Buire 02500 HIRSON.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 214
Arrêté n° 2012/0173-M2019-1 en date du 08 janvier 2019
Madame Carole GRARD est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé à CPAM de l'Aisne, 17 rue de Villeneuve 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carole GRARD (Directrice), 29 boulevard Roosevelt CS 20606 02323 SAINT-QUENTIN CEDEX.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2012/0278-M2019-1 en date du 08 janvier 2019
Madame Carole GRARD est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé à CPAM de l'Aisne, 6 rue de Gerbrois 02400 CHATEAU-THIERRY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carole GRARD (Directrice), 29 boulevard Roosevelt CS 20606 02323 SAINT-QUENTIN CEDEX.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2012/0277-M2019-1 en date du 08 janvier 2019
Madame Carole GRARD est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé à CPAM de l'Aisne, 23 rue des Déportés 02300 CHAUNY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carole GRARD (Directrice), 29 boulevard Roosevelt CS 20606 02323 SAINT-QUENTIN CEDEX.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 215
Arrêté n° 2013/0098-R2019 en date du 08 janvier 2019
Madame Emmanuelle GREVENDAL est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Boulanger SA, RN 29 – ZA Bois des Roses 02100 FAYET.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin, RN 29 – ZA Bois des Roses 02100 FAYET.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2013/0141-R2019 en date du 08 janvier 2019
Monsieur Philippe MILLET est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à DRIVE Kebab Laon, rue Jean-Jacques Rousseau 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe MILLET (Gérant), rue Jean-Jacques Rousseau 02000 LAON.
Fait à LAON, le 08 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2013/0189-R2019 en date du 09 janvier 2019
Monsieur Pierre GRANGÉ est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à la Sous-préfecture de Soissons, 2 rue Saint Jean 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain FAUDON (Sous-préfet) , 2 rue Saint Jean 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 09 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé : Daniel FERMON Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 216
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°DCL/BLI/IVDL/2019/4 en date du portant présomption de bien sans maître dans la ville de Guise
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4, R.1123-1 et R.1123-2 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCL/BLI/AC/2018/11 du 23 mars 2018 portant liste des biens immobiliers vacants et sans maître, notifié aux communes du département concernées, conformément à la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du CG3P communiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité de l’arrêté susvisé ont été remplies conformément à l’article L.1123-4 du CG3P ;
CONSIDÉRANT que les éventuels propriétaires des immeubles listés dans l’arrêté susvisé ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement, le 20 juillet 2018, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1123-4 du CG3P dispose, dans son 4ième alinéa, que : « Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa du présent article, l’immeuble est présumé sans maître. Le représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de la commune dans laquelle est situé le bien » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de notification de cette présomption au maire de Guise ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
Est présumé sans maître au sens de l’article L.1123-4 du CG3P, l’immeuble situé sur le territoire de la ville de Guise suivant :
• AK 514
Il s’agit d’un immeuble qui n’a pas de propriétaire connu, qui n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 217
Article 2
La ville de Guise peut, par délibération du conseil municipal, incorporer l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation devra ensuite être constatée par arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété de l’immeuble listé à l’article 1 du présent arrêté sera attribuée à l’État, sous réserve des dispositions particulières, prévues par l’article L.1123-4 du CG3P, pour les biens situés dans l’une des zones définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement. Le transfert du bien sera, le cas échéant, constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Les bois et forêts acquis en application du présent arrêté sont soumis au régime forestier prévu à l’article L.211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80 011 AMIENS Cedex 1)
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne et le maire de la ville de Guise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 28 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pierre LARREY
Arrêté n° DCL/BLI/2019/2 en date du 17 janvier 2019
portant modification des statuts du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon
LE PRÉFET DE L’AISNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20, L.5214-16, L.5214-21, L.5216-5, L.5216-7 et L 5711-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER, en qualité de préfète de Seine-et-Marne ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 218
VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté n°18/BC/481 du 3 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, organisant sa suppléance et le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en matière de sûreté des bâtiments ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 portant création du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon, par fusion du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Ourcq amont et du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant du Clignon ;
VU la délibération du 23 janvier 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château demandant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon au territoire des communes de Villemontoire et Arcy-Sainte-Restitue ;
VU la délibération du 12 février 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry demandant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon au territoire des communes de Courchamps et Etrépilly ;
VU la délibération du 30 mars 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Retz-en-Valois demandant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon au territoire des communes d’Ancienville, Montgobert et Saint-Pierre-Aigle ;
VU la délibération 2018-32 du 17 mai 2018 du comité syndical du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon se prononçant favorablement sur les demandes d’extension de son périmètre d’intervention et la notification qui a été faite à l’ensemble des membres le 30 mai 2018 ;
VU les délibérations du 27 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château se prononçant favorablement sur les extensions du périmètre d’intervention du syndicat ;
VU la délibération du 29 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes Retz-en-Valois se prononçant favorablement sur les extensions du périmètre d’intervention du syndicat ;
VU la délibération du 29 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de l’Ourcq se prononçant favorablement sur les extensions du périmètre d’intervention du syndicat ;
VU la délibération du 9 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry se prononçant favorablement sur les extensions du périmètre d’intervention du syndicat ;
Considérant qu’en application de l’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry adhère, depuis le 1er janvier 2018, au syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon en représentation-substitution des communes d’Armentières- sur-Ourcq, Belleau, Beuvardes, Bézu-Saint-Germain, Bonnesvalyn, Bouresches, Brécy, Brumetz, Bruyères-sur- Fère, Bussiares, Château-Thierry, Chézy-en-Orxois, Cierges, Coincy, Coulonges-Cohan, Courmont, Epaux- Bézu, Epieds, Essômes-sur-Marne, Fère-en-Tardenois, Fresnes-en-Tardenois, Gandelu, Grisolles, Hautevesnes, La Croix-sur-Ourcq, Latilly, Licy-Clignon, Monthiers, Montigny-l’Allier, Nanteuil-Notre-Dame, Neuilly- Saint-Front, Priez, Rocourt-Saint-Martin, Ronchères, Rozet-Saint-Albin, Saint-Gengoulph, Saponay, Sergy, Seringes-et-Nesles, Sommelans, Torcy-en-Valois, Vichel-Nanteuil, Villeneuve-sur-Fère et Villers-sur-Fère ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 219
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne adhère, depuis le 1 er janvier 2018, au syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon en représentation-substitution de la commune de Veuilly-la- Poterie ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Retz-en-Valois adhère, depuis le 1er janvier 2018, au syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon en représentation-substitution des communes de Chouy, Corcy, Dammard, Dampleux, Faverolles, Fleury, La Ferté-Milon, Longpont, Louâtre, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Noroy-sur-Ourcq, Oigny-en-Valois, Passy-en-Valois, Silly-la-Poterie, Troesnes et Villers-Hélon ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château adhère, depuis le 1er janvier 2018, au syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon en représentation-substitution des communes de Beugneux, Billy-sur-Ourcq, Breny, Chaudun, Cramaille, Grand-Rozoy, Hartennes-et-Taux, Le Plessier-Huleu, Montgru- Saint-Hilaire, Oulchy-la-Ville, Oulchy-le-Châreau, Parcy-et-Tigny et Saint-Rémy-Blanzy ;
Considérant qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays de l’Ourcq adhère, depuis le 1er janvier 2018, au syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon en représentation-substitution des communes de Coulombs-en-Valois, Crouy- sur-Ourcq et Germigny-sous-Coulombs ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne, de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château, de la communauté de communes Retz-en-Valois et de la communauté de communes du Pays de l’Ourcq au sein du syndicat mixte fermé du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon.
ARTICLE 2 : Il est pris acte de l’extension du périmètre d’intervention du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon aux communes de :
– Courchamps et Etrépilly représentées par la communauté d’agglomération de la région de Château- Thierry ;
– Arcy-Sainte-Restitue et Villemontoire représentées par la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château;
– Ancienville, Montgobert et Saint-Pierre-Aigle représentées par la communauté de communes Retz-en- Valois ;
ARTICLE 3 : L’article 1er des statuts du syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon est modifié comme suit :
Adhèrent au syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 220
– la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry pour le périmètre des communes de Armentières-sur-Ourcq, Belleau, Beuvardes, Bézu-Saint-Germain, Bonnesvalyn, Bouresches, Brécy, Brumetz, Bruyères-sur-Fère, Bussiares, Château-Thierry, Chézy-en-Orxois, Cierges, Coincy, Coulonges-Cohan, Courchamps, Courmont, Epaux-Bézu, Epieds, Essômes-sur-Marne, Etrépilly, Fère-en-Tardenois, Fresnes-en- Tardenois, Gandelu, Grisolles, Hautevesnes, La Croix-sur-Ourcq, Latilly, Licy-Clignon, Monthiers, Montigny- l’Allier, Nanteuil-Notre-Dame, Neuilly-Saint-Front, Priez, Rocourt-Saint-Martin, Ronchères, Rozet-Saint- Albin, Saint-Gengoulph, Saponay, Sergy, Seringes-et-Nesles, Sommelans, Torcy-en-Valois, Vichel-Nanteuil, Villeneuve-sur-Fère et Villers-sur-Fère ;
– la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne pour le périmètre de la commune de Veuilly- la-Poterie ;
– la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château pour le périmètre des communes d’Arcy-Sainte-Restitue, Beugneux, Billy-sur-Ourcq, Breny, Chaudun, Cramaille, Grand-Rozoy, Hartennes-et-Taux, Le Plessier-Huleu, Montgru-Saint-Hilaire, Oulchy-la-Ville, Oulchy-le-Château, Parcy-et-Tigny,Saint-Rémy-Blanzy et Villemontoire ;
– la communauté de communes Retz-en-Valois pour le périmètre des communes d’Ancienville, Chouy, Corcy, Dammard, Dampleux, Faverolles, Fleury, La Ferté-Milon, Longpont, Louâtre, Macogny, Marizy-Sainte- Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Montgobert, Noroy-sur-Ourcq, Oigny-en-Valois, Passy-en-Valois, Saint-Pierre-Aigle, Silly-la-Poterie, Troesnes et Villers-Hélon ;
– la communauté de communes du Pays de l’Ourcq pour le périmètre des communes de Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq et Germigny-sous-Coulombs.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales ;
– soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur ;
– soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Amiens. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le secrétaire général de la préfecture de Seine- et-Marne, le sous-préfet de l’arrondissement de Soissons, le sous-préfet de l’arrondissement de Meaux, les directeurs départementaux des territoires de l’Aisne et de Seine-et-Marne, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Aisne et de Seine-et-Marne, le président de la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, le président de la communauté de communes du canton d’Oulchy-le-Château, le président de la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne, le président de la communauté de communes Retz-en-Valois, le président de la communauté de communes du Pays de l’Ourcq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Laon, le 17 janvier 2019
Le Préfet de l’Aisne Pour la Préfète de Seine-et-Marne et par délégation, Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire Général Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Pierre LARREY Signé : Nicolas de MAISTRE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 221
SOUS-PRÉFECTURE DE SOISSONS
Pôle de la coordination territoriale
ARRÊTÉ n°2019-11 en date du 25 janvier 2019
portant convocation du collège électoral de la commune de MONT-NOTRE-DAME et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
pour des élections municipales complémentaires
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 225 à L. 259, LO. 255-5, R. 117-2 à R. 124 et R.127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-7, L. 2122-1 à L. 2122-17, R. 2121-1 et R. 2121-2 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 portant délégation de signature à M. Alain FAUDON, sous- préfet de Soissons ;
CONSIDÉRANT la démission le 30 mars 2015 de Monsieur David VARGAS de son mandat de conseiller municipal de la commune de Mont-Notre-Dame ;
CONSIDÉRANT le décès le 11 janvier 2019 de Monsieur René-Claude RONDEAUX, maire de Mont-Notre- Dame ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.258 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à des élections complémentaires dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres ou lorsqu’il convient de procéder à l’élection du maire ou des adjoints ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet de Soissons ;
A R R E T E
Article 1 : Le collège électoral de la commune de Mont-Notre-Dame est convoqué le dimanche 10 mars 2019 et, éventuellement, le dimanche suivant, à l’effet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 : L’élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 35, L. 40 et R. 17 à R. 18 du code électoral.
Il sera affiché cinq jours avant la réunion des électeurs conformément aux dispositions des articles L. 30 et L. 33 du code électoral :
un tableau rectificatif contenant les modifications qui pourraient être apportées à la liste des électeurs français ;
un tableau rectificatif contenant les modifications qui pourraient être apportées à la liste électorale complémentaire des ressortissants de l’Union Européenne pour les élections municipales. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 222
Un exemplaire de chacun de ces deux tableaux devra être adressé à la Préfecture de l’Aisne (Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de la Réglementation générale et des Élections), le jour de sa publication par voie d’affichage.
Article 3 : Chaque scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le bureau électoral siégera en Mairie de Mont-Notre-Dame, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 février 2017 fixant le nombre et le lieu d’implantation des bureaux de vote.
Article 4 : Les résultats des opérations électorales, tant du premier tour que du second tour, s’il y a lieu d'y procéder, seront constatés par un procès-verbal en double original.
L’un des exemplaires restera déposé aux archives de la mairie, l’autre sera immédiatement envoyé à la sous- préfecture avec ses annexes (enveloppes et bulletins nuls, feuilles de pointage, liste d’émargement).
Un extrait de ce procès-verbal sera affiché aussitôt après la proclamation des résultats.
Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées :
Pour le premier tour :
• du lundi 11 février au vendredi 15 février 2019 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
• du lundi 18 février au jeudi 21 février 2019 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Pour le second tour :
• le lundi 11 mars 2019 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; qui ne se seraient pas présentés au 1er tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le 2nd tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1er tour aurait été inférieur au nombre de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 8. : le Sous-préfet de l’arrondissement de Soissons et Madame l’Adjoint au maire de MONT-NOTRE- DAME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dès sa réception.
Fait à SOISSONS, le 25 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Soissons,
Signé : Alain FAUDON Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 223
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Sécurité routière transport éducation routière – Éducation routière
ARRETE n° 2019-33 en date du 31 janvier 2019 portant retrait pour cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU SURMELIN» à CREZANCY (02650)
LE PREFET DE L’AISNE
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral, en date du 8 décembre 2017 autorisant Monsieur Ludovic KAMANN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE DU SURMELIN», sis 14bis avenue de Paris à CREZANCY (02650 ) sous le n° E 07 002 3586 0 ;
Considérant le courrier en date reçu le 17 janvier 2019 par lequel Monsieur Ludovic KAMANN fait part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant de cet établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 autorisant Monsieur Ludovic KAMANN à exploiter, sous le n° E 07 002 3586 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU SURMELIN» situé 14bis avenue de Paris à CREZANCY (02650) est abrogé.
Article 2 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II –L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves ou à la Direction départementale des Territoires (éducation routière) à LAON les dossiers réf.02 et les livrets d’apprentissage.
Article 3 : Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l’intéressé et à la déléguée à la formation du conducteur.
Fait à LAON le 31 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Signé : Mme LEHERLE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 224
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRÊTÉ n° 2019-26 en date du 28 janvier 2019
fixant la liste des membres de la commission de sélection d’appels à projets sociaux
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.312-1, L. 313-1-1 et L.313-3 ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Nicolas BASSELIER, Préfet de l'Aisne ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’information n° NORINTV1900071J du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale ;
VU la publication au recueil des actes administratifs le 15 janvier 2019 de l’avis en date du 14 janvier 2019 d’appel à projet médico-sociaux pour la création de 60 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2019 dans le département de l’Aisne ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne ;
A R R E T E
Article 1er :
La commission de sélection d’appels à projets, compétente pour examiner les projets de structures sociales, en application du c) de l’article L.313-3 du CASF, est composée des membres permanents suivants :
I. Membres avec voix délibérative :
a) Représentant les services de l’État :
Le Préfet de l’Aisne ou son représentant, Président de la commission de sélection d’appels à projets ;
Mme Anne-Sophie ROJAS, responsable du service « Hébergement » au sein de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Aisne ou son suppléant M. Laurent CADALEN responsable du service « Logement »;
M. Patrick RASSEMONT, chef du bureau des nationalités à la Préfecture de l’Aisne ou sa suppléante Mme Gisèle DEFOSSE, bureau des nationalités à la Préfecture de l’Aisne.
M. Pascal CARBILLET, adjoint au Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Somme - Aisne ou son suppléant M. Hervé MONNET, Directeur des Services Pénitentiaire d’Insertion et de Probation. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 225
b) Représentants les usagers :
Représentants d’associations participant au PDALHPD :
Titulaire Suppléant
M. Bruno ALLEMANDOU
Association Médico Sociale Anne
Morgan
Mme Lydie BOUTANTIN
CCAS de Saint Quentin
M. Christophe HERVILLARD
Association Médico Sociale Anne
Morgan
M. Gabriel LEROY
CCAS de Saint Quentin
Représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial :
Titulaire Suppléant
M. Patrice CORDIER
Union Départementale des
Associations Familiales de l’Aisne
Mme Catherine LEBRUN
Union Départementale des Associations
Familiales de l’Aisne
Représentants d’associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire et de la jeunesse :
Titulaire Suppléant
M. David TIRANNO
Association Départementale de
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte
de l’Aisne
M. Pascal LOUIS
Association Départementale de Sauvegarde de
l’Enfance et de l’Adulte de l’Aisne
II. Membres avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Titulaire Suppléant
Mme Séverine DUPONT-DARRAS
URIOPSS Picardie
M. Bruno SANCHEZ
Fédération des acteurs de la solidarité
Mme Mathilde HAMELIN-RIGAUX
URIOPSS Picardie
M. Jacques THUREAU
Fédération des acteurs de la solidarité Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 226
En tant que personnes qualifiées :
Titulaire Suppléant
Mme Françoise SERAIN
Croix Rouge de l’Aisne
M. Jérôme GAILLEMARD
OFII Picardie
M. Alain GAILLARD
Croix Rouge de l’Aisne
Mme Nora BOULKADDID
OFII Picardie
Au titre des représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet correspondant :
Mme Nadine ELIARD, Présidente du Secours Catholique de Picardie.
Au titre des personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation:
Mme Séverine WATTERLOT, secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale de l’Aisne.
Article 2 :
Le mandat des membres permanents et suppléants est de trois ans, renouvelable.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 :
L’arrêté du préfet de l’Aisne du 12 décembre 2017 fixant la liste des membres de la commission de sélection d’appels à projets sociaux est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Laon le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 227
Arrêté n° 2019-34 en date du 31 janvier 2019 relatif à la création d'un centre provisoire d'hébergement de 60 places géré par l'association Accueil et Promotion
Le Préfet de l'Aisne
ARRETE
Article 1er : La création d’un centre provisoire d’hébergement d’une capacité de 60 places au 1 er octobre 2019, sur l’arrondissement de LAON, sur la commune de Sissonne, géré par Accueil et Promotion, est autorisée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception à Monsieur le Président d’Accueil et Promotion, dont le siège est situé au 15 rue Voltaire 02100 SAINT- QUENTIN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait a Laon, le 31 janvier 2019
Le Préfet du département de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES HAUTS-DE-FRANCE
Secrétariat Général
Arrêté de subdélégation n° 2019-38 en date du 1er février 2019
abrogeant l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2018
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés,
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le code du domaine de L’État,
Vu le code de l’énergie,
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 228
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l’État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux,
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981, pris pour l’application des titres I er, IIème et IIIème de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur (codifiée au livre VII du code de l’énergie),
Vu le décret n° 95-115 modifié par les décrets n° 2000-143 et n° 2005-29 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement, Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 229
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, préfet de l'Aisne,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 10 janvier 2019 nommant M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,
Vu l’arrêté préfectoral 2019-22 du 30 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Hauts-de-France,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction et des règlements susvisés,
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,
Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets,
ARRÊTE
Article 1er : M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement dela région Hauts-de-France, subdélègue les délégations de signature du Préfet de l’Aisne qui lui sont conférées par l’arrêté du 30 janvier 2019 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs : Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 230
- M. Julien LABIT
- Mme Virginie MAIREY-POTIER
- Mme Catherine BARDY
- Mme Perrine LESAVRE
M. Xavier BOUTON
Mme Mathilde PIERRE
M. Grégory BRASSART
M. Laurent CHAUVEL
Mme Christelle LEPLAN
M. Didier DAVID
M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
- M. Olivier DEBONNE
- M. Nicolas PIUSSAN
- M. Roger DHENAIN
- Mme Charlotte DOUMENG
- M. François RIQUIEZ
- M. Cyrille CAFFIN
- M. Boris KOMADINA
- Mme Lise PANTIGNY
- M. Thierry TETU
- Mme Caroline DOUCHEZ
- M. Didier HERBETTE
- M. Pascal DE SAIN VAAST
- M. Yves LEGUILLIER
- M. Daniel HELLEBOID
- M. François VANDENBON
- M. Sébastien PREVOST
- Mme Christelle TILLIER
- M. Sébastien DUPLAT
- M. Harry MABUT
- M. Erick MARCHAL
- Mme Isabelle LIBERKOWSKI
- M. Lionel MIS
- M. Frédéric MODRZEJEWSKI
- M. Thierry THOUMY
- M. David BOUSSARD
- M. Didier BRUNET
- M. Patrick DEREUMAUX
- M. Philippe BINDI
- M. Grégory CARIN
- M. Jean-Bernard DAUCHEZ
- M. Guillaume VANDEVOORDE
- M. Bruno DEVRED
- M. Grégory DUBRULLE
- M. Manuel HERENG
- M. Pascal OPIGEZ
- M. Jérémy TARMOUL
- M. Philippe VATBLED
- M. Alexandre VUYLSTEKER Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 231
- M. Marcel WILLEMART
- M. Dominique LAHONDES
- Mme Florence MAISON
- Mme Malika ABOULAHCEN
- M. Christophe HUSSER
- M. Nicolas LENOIR
- Mme Nathalie RICHER
- Mme Claire CAFFIN
Mme Corinne BIVER
M. Pierre BRANGER
M. Bruno SARDINHA
M. Pascal FASQUEL
Mme Elisabeth ASLANIAN
- M. Alexis DRAPIER
- M. Fabien BILLET
- M. Marc GREVET
M. Frédéric BINCE
M. David GONIDEC
Mme Brigitte LEFEVRE
Mme Chantal ADJRIOU
Mme Paule FANGET-THOUMY
Mme Yvette BUCSI.
Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe au présent arrêté de subdélégation.
Article 3 : Cet arrêté abroge l’arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2018.
Article 4 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lille, le 1er février 2019
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
Signé : Laurent TAPADINHAS Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 232
Note relative aux compétences des agents désignés
dans la subdélégation n° 2019-38 en date du 1er février 2019.
La présente note précise les domaines des compétences subdéléguées aux agents désignés dans l'arrêté de subdélégation.
Aliné
a
Nature des attributions Références Noms des agents bénéficiaires de la
subdélégation pour ces
activités
1 Appareils à pression et
canalisations
- aux appareils à pression d’eau
surchauffée à plus de 110° C, ou
de vapeur d’eau ;
- aux autres appareils à pression
de liquides ou de gaz dont ceux
constitutifs des installations de
production de biogaz ;
- aux canalisations de transport
d'eau surchauffée à plus de 120°
C, ou de vapeur d'eau, ainsi
qu'aux canalisations d'eau
chaude ou d'eau surchauffée à
120°C au plus lorsque celles-ci
sont déclarées d'intérêt général ;
- aux canalisations de transport,
sous pression d'air comprimé ;
- aux canalisations de transport
de gaz combustibles,
d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés ou de produits
chimiques,
- ainsi qu'aux canalisations de
distribution de gaz combustibles.
Cette délégation vaut à
l'exclusion :
- des arrêtés portant déclaration
d'intérêt général de canalisations
de transport de chaleur, ou
instituant les servitudes de
Cette délégation inclut les
sanctions pécuniaires prévues à
l'article R554-35 du code de
l’environnement, pour non-
respect des dispositions
relatives aux déclarations de
projets de travaux (DT) et aux
déclarations d'intention de
commencement de travaux
(DICT) à proximité des
canalisations précitées.
prévues à l’article L721-4 du
code de l’énergie
en application de l’article L555-
27 du code de l’environnement
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Xavier BOUTON
Mme Mathilde PIERRE
M. Grégory BRASSART
M. Laurent CHAUVEL
M. Didier DAVID Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 233
passage associées ;
- des arrêtés portant autorisation
de construction et d'exploitation
des canalisations de transport de
gaz combustibles,
d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés ou de produits
chimiques, ou déclarant d'utilité
publique, les travaux
d'établissement de ces ouvrages
et instituant les servitudes
afférentes, ou instituant les
servitudes d'utilité publiques ;
- des arrêtés de mise en demeure
relatifs à l’exploitation
d’appareils à pression ou de
canalisations ;
- des sanctions administratives
ou pécuniaires ;
- des mises à l'arrêt
d'exploitation d'appareils à
pression non-transportables ou
de canalisations réglementées au
titre de la sécurité ;
- des mises à nu, pour examen
visuel, de canalisations de
transport ou de distribution de
fluides dangereux et des ré-
épreuves d'office de telles
canalisations.
prévues à l’article L555-16
dudit code
Pris au titre du code de
l’environnement ou du code de
l’énergie
prévues aux articles L171-7 et
L171-8 du code de
l’environnement et à l’article
L142-31 du code de l’énergie
2
2.1
2.2
Production, transport,
distribution et consommation
d’électricité, ouvrages
hydrauliques :
Approbation des projets
d’exécution et autorisation de
mise sous tension des ouvrages
du réseau d’alimentation
générale en énergie électrique,
ou de réseau de distribution aux
services publics.
Délivrance et modification des
certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat de
l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat.
code de l’énergie
articles 1 et 3 du décret n°
2001-410
du 10 mai 2001
dans le cadre des dispositions
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Pierre BRANGER (sauf
alinéa 2.3)
M. Bruno SARDINHA (sauf
alinéa 2.3)
M. Pascal FASQUEL (sauf
alinéa 2.3)
M. John BRUNEVAL (sauf
alinéa 2.3) Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 234
2.3 Contrôle de l'ensemble des
ouvrages hydrauliques du
département :
. la confirmation du classement
A/B/C/D ou le surclassement
d'un ouvrage hydraulique «loi
sur l'eau» et la fixation des
échéances réglementaires
initiales ;
. la confirmation du classement
A/B/C/D ou le surclassement
d'un barrage concédé, la fixation
des échéances réglementaires
initiales et la notification au
concessionnaire des obligations
correspondantes ;
. l’instruction des lettres
d’intentions, des procédures de
mise en concurrence, des
procédures d’attribution de
nouvelles concessions ou de
renouvellement de concessions
et des demandes d’avenant ;
. la mise en œuvre des
procédures visant à augmenter la
puissance des installations
électriques d’une concession et à
la gestion de fin de concession ;
. la réception et l’instruction
d’un dossier de demande initiale
d’approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique
(barrage) concédé ou d’une
demande d’approbation de
travaux pour un ouvrage existant
;
. l’instruction des questions de
sécurité d’un dossier de demande
initiale d’approbation de travaux
pour un nouvel ouvrage
hydraulique «loi sur l’eau» ou
d’une demande de modification
d’un ouvrage existant ;
. l’élaboration du plan de
contrôle des ouvrages
hydrauliques ;
. le suivi du respect des
obligations générales et
particulières des
concessionnaires ou des
responsables d’ouvrages
du décret du 11 décembre 2007
relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité
technique permanent des
barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le
code de l'environnement,
dans le cadre des dispositions de
la circulaire du 8 juillet 2010
relative à la mise en œuvre de la
nouvelle organisation du
contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en
France métropolitaine.
résultant du décret n° 94-894
modifié.
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Xavier BOUTON
Mme Mathilde PIERRE
M. Grégory BRASSART
M. Roger DHENAIN
Mme Charlotte DOUMENG
M. Cyrille CAFFIN
M. Boris KOMADINA
Mme Lise PANTIGNY
M. Thierry TETU Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 235
hydrauliques «loi sur l’eau»
relatives à la sécurité et
instruction des documents
correspondants ;
. l’approbation des consignes
prévues pour les ouvrages
hydrauliques «loi sur l’eau» ou
pour les barrages concédés ;
. l’approbation des modalités des
examens effectués sur les parties
habituellement noyées ou
difficilement accessibles sans
moyens spéciaux, pour les
barrages concédés ;
. l’instruction des procédures de
vidange pour les barrages
concédés ;
. la réalisation des inspections
périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des
ouvrages hydrauliques «loi sur
l’eau» ou les barrages concédés ;
. le suivi des évènements
importants pour la sûreté
hydraulique pour les ouvrages
hydrauliques «loi sur l’eau» ou
les barrages concédés ;
. la saisine de l’administration
centrale pour toute demande
d’avis lorsque la réglementation
l’exige ou en opportunité, pour
les ouvrages hydrauliques «loi
sur l’eau» ou les barrages
concédés ;
. l’instruction, la rédaction et la
signature de tout projet d’arrêté
ayant pour objet la sécurité de
l’ouvrage et les autres risques
liés à la présence de l’ouvrage,
pour les ouvrages hydrauliques
«loi sur l’eau» ou les barrages
concédés.
3 Réception et homologation des
véhicules :
Réception et homologation de
tout véhicule à moteur, toute
remorque ou tout élément de
véhicule dont le poids total
articles R321-15, 16 et 17 du
code
de la route
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Daniel HELLEBOID
M. François VANDENBON Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 236
autorisé en charge est supérieur
au poids réglementaire.
Réception des citernes de
transport de matières
dangereuses.
Mme Isabelle
LIBERKOWSKI
M. Lionel MIS
M. Frédéric
MODRZEJEWSKI
M. Thierry THOUMY
M. David BOUSSARD
M. Didier BRUNET
M. Patrick DEREUMAUX
M. Sébastien DUPLAT
M. Philippe BINDI
M. Grégory CARIN
M. Sébastien PREVOST
Mme Christèle TILLIER
M. Jean-Bernard
DAUCHEZ
M.GuillaumeVANDEVOOR
DE
M. Patrice HERMANT
M. Hichem EL MOUDEN
M. Bruno DEVRED
M. Grégory DUBRULLE
M. Manuel HERENG
M. Harry MABUT
M. Erick MARCHAL
M. Pascal OPIGEZ
M. Jérémy TARMOUL
M. Philippe VATBLED
M. Alexandre
VUYLSTEKER
M. Marcel WILLEMART
M. Dominique LAHONDES
Mme Florence MAISON
Mme Malika
ABOULAHCEN
4 Délivrance et retrait des
autorisations de mise en
circulation :
. des véhicules de transport en
commun de personnes ;
. des véhicules spécialisés dans
les opérations de remorquage ;
. des véhicules de transport et
des citernes de transport des
matières dangereuses par
route.
Arrêté ministériel du 2 juillet
1982 modifié
arrêté ministériel du 30
septembre 1975
arrêté ministériel du 29 mai
2009 modifié et accord
européen relatif au transport de
matières dangereuses par route
(ADR)
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Daniel HELLEBOID
M. François VANDENBON
Mme Isabelle
LIBERKOWSKI
M. Lionel MIS
M. Frédéric
MODRZEJEWSKI
M. Bruno DEVRED
M. Thierry THOUMY
M. David BOUSSARD
M. Didier BRUNET Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 237
M. Patrick DEREUMAUX
M. Sébastien DUPLAT
M. Philippe BINDI
M. Grégory CARIN
M. Jean-Marc COTON
M. Jean-Bernard
DAUCHEZ
M. Sébastien PREVOST
Mme Christelle TILLIER
M. Guillaume
VANDEVOORDE
M. Patrice HERMANT
M. Grégory DUBRULLE
M. Hicham EL MOUDEN
M. Manuel HERENG
M. Harry MABUT
M. Erick MARCHAL
M. Pascal OPIGEZ
M. Jérémy TARMOUL
M. Philippe VATBLED
M. Alexandre
VUYLSTEKER
M. Marcel WILLEMART
M. Dominique LAHONDES
Mme Florence MAISON
Mme Malika
ABOULAHCEN
5
5.1
5.2
Procédures minières :
La gestion des procédures pour
l’institution de permis de
recherches d’hydrocarbures.
Police des carrières.
décret n° 80-204 du 11 mars
1980 article 7
application des dispositions de
l’article 4 du décret n° 99-116
du 12 février 1999
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Xavier BOUTON
Mme Mathilde PIERRE
M. Grégory BRASSART
M. Roger DHENAIN
Mme Charlotte DOUMENG
6 Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
Actes, documents, rapports,
courrier et correspondances avec
le pétitionnaire et les services
intéressés, dans le cadre de ses
missions relatives aux
installations classées pour la
protection de l’environnement, à
l’exception :
- des certificats de projet ;
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Xavier BOUTON
Mme Mathilde PIERRE
M. Grégory BRASSART
M. Laurent CHAUVEL
Mme Christelle LEPLAN
M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 238
- des arrêtés d’ouverture
d’enquête publique et de tous les
arrêtés subséquents ;
- des arrêtés de prorogation de
délais ;
- des arrêtés de rejet, de refus,
d’autorisation et de prescriptions
complémentaires ;
- des arrêtés de mise en demeure
et de sanction (amende, astreinte,
consignation, travaux d’office,
suspension, suppression,
fermeture).
En particulier :
-courrier de consultation des
services et de l’Autorité
Environnementale dans le cadre
de l’instruction des certificats de
projet, des dossiers de demande
d’autorisation et
d’enregistrement et des
demandes de modification
notable ;
- courrier d’information du
pétitionnaire de la non
recevabilité de son dossier, de
demande de compléments dans
un délai fixé et suspension
associée du délai de l’examen
préalable.
- courrier d’information du
pétitionnaire de la recevabilité de
son dossier de transmission de
l’avis de l’Autorité
Environnementale ;
- demande d’analyse critique
d’éléments des dossiers de
demande (en application de
l’article . 181-13ou de l’article
R. 512-7 du code de
l’environnement).
- courrier au pétitionnaire portant
appréciation du caractère non
substantiel ou substantiel des
demandes de modification
notable ;
- courrier donnant acte au
pétitionnaire d’une demande de
modification notable jugée non
substantielle ;
M. Olivier DEBONNE
Mme Caroline DOUCHEZ
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Caroline DOUCHEZ la
délégation qui lui est accordée
sera exercée par les responsables
des équipes au sein de l'unité
départementale. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 239
7 Transferts transfrontaliers de
déchets, hors déchets d'origine
animale :
. Instruction des notifications ;
. Délivrance des autorisations ;
. Suivi des transferts.
application du règlement CE
n° 1013/2006 du 14 juin 2006
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Xavier BOUTON
Mme Mathilde PIERRE
M. Grégory BRASSART
M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
M. Nicolas PIUSSAN
8 Décisions et autorisations
relatives à la détention et
l'utilisation de spécimens
protégés :
- à la détention et à l’utilisation
d’écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation
d’ivoire d’éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des
dispositions du règlement (CE)
n° 338/97 susvisé et des
règlements de la commission
associés ;
- au transport de spécimens
d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°
338/97 susvisé et protégées au
niveau national ;
- à l'application de la convention
sur le commerce international
des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction
signée à Washington le 3 mars
1973, ainsi que du règlement du
conseil de l’Europe en date du 9
décembre 1996.
arrêtés pris pour l’application
des articles L411-1 et L411-2
du code de l’environnement
M. Julien LABIT
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Catherine BARDY
Mme Perrine LESAVRE
M. Marc GREVET
M. Frédéric BINCE
M. David GONIDEC
Mme Bénédicte LEFEVRE
9 Décisions et autorisations
relatives à la capture, la
destruction d’espèces protégées
et à la dégradation de leur
milieu de vie
articles L411-2 et R411-6 du
code de l’environnement
M. Julien LABIT
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Catherine BARDY
Mme Perrine LESAVRE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 240
M. Marc GREVET
M. Frédéric BINCE
M. David GONIDEC
Mme Bénédicte LEFEVRE
10 Inventaire du patrimoine
naturel :
autorisation de pénétration sur
les propriétés privées à des fins
d’inventaire scientifique à
l'exception des inventaires
scientifiques nécessaires à la
démarche Natura 2000.
article L411-5 II du code de
l'environnement
M. Julien LABIT
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Catherine BARDY
Mme Perrine LESAVRE
M. Marc GREVET
M. Frédéric BINCE
Mme Bénédicte LEFEVRE
11 Gestion des opérations
d'investissement routier :
instruction, dans le domaine
foncier, des actes et décisions
suivantes :
. approbation d'opérations
domaniales ;
. remise à l'administration des
domaines des terrains inutiles au
service et ce sous réserve de
l'accord de l'inspecteur général
intéressé ;
. procès-verbal de remise
d'ouvrages à une collectivité
publique dont la maîtrise
d'ouvrage a été assurée par l’État
et inversement ;
. notification du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire ;
. notification de l'arrêté de
cessibilité.
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Christophe HUSSER
M. Nicolas LENOIR
Mme Nathalie RICHER
Mme Claire CAFFIN
12 Procédures administratives
d’évaluation environnementale
de certains plans et
programmes, documents ayant
une incidence
environnementale et des
documents d’urbanisme :
- les correspondances avec les
porteurs de projet lors de
l'élaboration des plans et
programmes ;
- les accusés de réception des
demandes d’examen au cas par
cas, ainsi que les courriers de
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
Mme Chantal ADJRIOU
Mme Paule FANGET-
THOUMY
Mme Yvette BUCSI
Mme Caroline CALVEZ-MAES Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 241
demande de complément faits au
pétitionnaire ou au maître
d’ouvrage dans ce cadre,
- les accusés de réception des
dossiers soumis à évaluation
environnementale transmis par
l’autorité compétente pour
autoriser ou approuver le plan ou
document ;
- les courriers de consultations
des sous-préfets, des services
déconcentrés régionaux ou
départementaux de l'Etat et/ou
des établissements publics pour
élaborer l'avis de l'autorité
environnementale ;
- la note précisant le contenu des
études qui devront être réalisées
par le maître d'ouvrage (ou sous
sa responsabilité) dans l'optique
de prise en compte en amont des
enjeux environnementaux, lors
de la phase dite de «cadrage
préalable».
13 Expérimentation d’une
autorisation unique en matière
d’Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
:
- lettre au pétitionnaire d’une
demande d’autorisation unique
déclarant cette demande
irrecevable sur le fond et/ou la
forme au regard de la
réglementation sur l’autorisation
unique et sollicitant les
compléments nécessaires en
fixant le délai associé ;
- jugement du caractère complet
et régulier d’une demande
d’autorisation unique au regard
de la réglementation sur
l’autorisation unique ;
- lettre au pétitionnaire d’une
demande d’autorisation unique
déclarant cette demande
recevable sur le fond et la forme
au regard de la réglementation
sur l’autorisation unique.
article 11 du décret
article 11 du décret
article 11 du décret
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Xavier BOUTON
Mme Mathilde PIERRE
M. Grégory BRASSART
M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
Mme Caroline DOUCHEZ
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Caroline DOUCHEZ la
délégation qui lui est accordée
sera exercée par les responsables
des équipes au sein de l'unité
départementale
M. Sébastien PREVOST
Mme Christelle TILLIER
M. Guillaume
VANDEVOORDE Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 242
14 Centres de contrôle de
véhicules
- décisions préfectorales
accordant ou refusant agrément
initial ou portant prorogation
dudit agrément aux centres de
contrôle technique des
véhicules ;
-décisions préfectorales
accordant ou refusant agrément
initial ou portant prorogation
dudit agrément aux contrôleurs
travaillant dans ces centres ;
-organisation et présidence des
réunions contradictoires en cas
de sanction administrative.
M. Julien LABIT
Mme Catherine BARDY
Mme Virginie MAIREY-
POTIER
Mme Perrine LESAVRE
M. Daniel HELLEBOID
M. Thierry THOUMY
M. François VANDENBON
M. Guillaume
VANDEVOORDE
M. Sébastien PRÉVOST pour
les décisions accordant agrément
de contrôleur.
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
Signé : Laurent TAPADINHAS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Unité Départementale de l’Aisne
Récépissé n° 2019-35 en date du 4 février 2019
de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/844969139
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail,
au nom de l’entreprise VERNIER Isabelle « Isa services à la personne » à CONCEVREUX
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- France / Unité départementale de l'Aisne, le 9 janvier 2019 par Madame Isabelle VERNIER, en qualité de gérante de l’entreprise VERNIER Isabelle « Isa services à la personne » dont le siège social est 43 rue Doyenet – 02160 CONCEVREUX et enregistré sous le n° SAP/844969139 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 243
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes
âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou
familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Néanmoins, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction
générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris Cedex 13 ; - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant : www.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Laon, le 04 février 2019.
po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 244
Récépissé n° 2019-36 en date du 4 février 2019
de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/839287885
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail,
au nom de l’entreprise FERTIKH Camel « INFINI » à LAON
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- France / Unité départementale de l'Aisne, le 2 janvier 2019 par Monsieur Camel FERTIKH, en qualité de gérant de l’entreprise FERTIKH Camel « INFINI » dont le siège social est 1 bis rue Roze – 02000 LAON et enregistré sous le n° SAP/839287885 pour l’activité suivante :
L’activité de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Néanmoins, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 245
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction
générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris Cedex 13 ; - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant : www.telerecours.fr ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Laon, le 04 février 2019
po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
Secrétariat du Président
Décision n° 19-028 en date du 28 janvier 2019
portant délégation à l’effet de présider les commissions
prévues par l’article L.123-4, 1er alinéa, du code de l’environnement
La présidente du Tribunal administratif d’Amiens,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-4, 1er alinéa.
D E C I D E
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de la présidente du Tribunal, délégation est donnée à M. Michel Durand, Mme Marie-Odile Le Roux et M. Olivier Gaspon, vice-présidents, à l’effet de présider, dans les départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme, les commissions chargées d’établir la liste des commissaires enquêteurs.
Article 2 : La présente décision sera affichée dans les locaux du Tribunal et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2019
La présidente,
Signé : Catherine FISCHER-HIRTZ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 246
Décision n° 19-029 en date du 28 janvier 2019
portant délégation à l’effet de prendre les décisions prévues
par les articles L.123-4, 2ème alinéa, L.123-13, L.123-15, L.123-18, R.123-5, R.123-20, R.123-25 et R.123-27-4 du code de l’environnement
La présidente du Tribunal administratif d’Amiens,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-4, 2ème alinéa, L.123-13, L.123-15, L.123-18, R.123-5, R.123-20, 123-25 et R.123-27-4.
D E C I D E
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de la présidente du Tribunal, délégation est donnée à M. Michel Durand, Mme Marie-Odile Le Roux et M. Olivier Gaspon, vice-présidents, à l’effet :
1°) de désigner les commissaires-enquêteurs ou les commissions d’enquête pour les enquêtes publiques, ainsi que les experts chargés d’assister les commissaires enquêteurs ou commissions d’enquête ;
2°) de demander au responsable du projet objet de l’enquête publique de verser au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête, une provision, d’en fixer le montant et le délai de versement ;
3°) en cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, d’ordonner l'interruption de l'enquête, désigner un commissaire enquêteur remplaçant et fixer la date de reprise de l'enquête ;
4°) dans le cas prévus à l’article L.123-15 du code de l’environnement, de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ;
5°) de demander au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête de compléter ses conclusions ;
6°) de fixer le montant de l’indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête.
Article 2 : La décision n° 19-003 du 8 janvier 2019 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les locaux du Tribunal et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme.
Fait à Amiens, le 28 janvier 2019
La présidente,
Signé : Catherine FISCHER-HIRTZ Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 247
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles
Bureau des Affaires Départementales
Arrêté n° 2019-37 en date du 31 janvier 2019 portant délégation de signature au contrôleur général Eric MASSOL,
Chef de l'État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions notamment l’article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2016 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 248
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre en date du 1er juillet 2014, mettant à disposition de l’État à compter du 1er juillet 2014, M. Marc MAGNONE, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef d’état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2018.452 du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du Calvados, en date du 02 octobre 2018 mettant à disposition de l’État, à compter du 1er août 2018, M. Eric MASSOL, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, pour exercer les fonctions de chef d'état-major de la zone de défense Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2002 portant organisation de l’État-major de la zone de défense Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée au contrôleur général Éric MASSOL, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missions de l'état-major interministériel de zone telles que définies par le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.
Dans ce cadre, le contrôleur général Éric MASSOL est autorisé à signer tous les actes concernant le fonctionnement normal de l'état-major de zone :
- les documents opérationnels ainsi que les demandes de concours auprès de l’état-major inter-armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles, - les correspondances courantes,
- les certificats et visas de pièces et de documents,
- les accusés de réception,
- les copies certifiées conformes d’arrêtés ou de décisions,
- les notes de service internes,
Sont exclus de cette délégation, les courriers avec les ministères et les autorités préfectorales ainsi que toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de portée générale.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée au contrôleur général Éric MASSOL pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en matière de circulation automobile et de pollution atmosphérique,
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Éric MASSOL, la délégation de signature sera exercée par le colonel des sapeurs-pompiers Marc MAGNONE, adjoint au chef d'état-major de zone pour les affaires visées à l'article 1er du présent arrêté dans la limite des affaires courantes de l'état-major de zone. Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_06_Février_partie_1.odt 249
ARTICLE 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs des cinq préfectures de la zone de défense et de sécurité Nord.
Fait à Lille, le 31 janvier 2019
Signé : Michel LALANDE