Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 012 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 005 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 53 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 10 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 4 comple
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 005 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 10 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 4 comple
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 53 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 7 comple
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 012 N complet
Document publié le Mardi 12 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 012 N complet)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
12/janvier 2021
2021-012 Publié le 18 janvier 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-012
SPÉCIAL 12/JANVIER 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2021-018-001 du 18 janvier 2021 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé-piloté à l’exploitant GRANIOU AZUR p. 1
Arrêté préfectoral n° 2021-018-004 du 18 janvier 2021 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2021-009-001 du 9 janvier 2021 fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de résidence et de l'accueil du public dans certains établissements dans le département des Alpes-de-Haute-Provence p. 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-018-003 du 18 janvier 2021 fixant composition de la commission du titre de séjour p. 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er janvier 2021 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées p. 8
Liste des responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal au 1er janvier 2021 p. 10
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE DE LA DIRECCTE-PACA
Décision n° 21.22.271.081.1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision n° 16.22.271.084.1 du 17 novembre 2016 portant agrément pour l’installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques p. 11
Décision n° 21.22.100.001.1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision n° 16.22.100.008.1 du 17 novembre 2016 portant attribution d’une marque d’identification p. 14
Décision n° 21.22.271.082.1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision n° 12.22.271.085.1 du 9 juillet 2012 portant agrément pour l’installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques p. 16
Décision n° 21.22.100.002.1 du 18 janvier 2021 de modification de la décision n° 12.22.100.007.1 du 9 juillet 2012 portant attribution d’une marque d’identification p. 20 IIIF
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la Sécurité et des
services du Cabinet
Digne-les-Bains, le ri t
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0,4g — 00
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé-piloté à l'exploitant
GRANIOU AZUR
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement UE 2018/1139 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 14 janvier 2021 par Monsieur GUISASOLA RODRIGUEZ Ruben, télépilote de la société
GRANIOU AZUR ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA
PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53 DES ALPES- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) PROVENCE Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Libnté • — Twitter y @prefet04 - Facebook ()@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
e-a 1 ARRETE :
Article 1 : Monsieur GUISASOLA RODRIGUEZ Ruben, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler le chemin des Seignières à MANOSQUE (04 100), conformément à la zone de vol détaillée ci-dessous, dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'une étude de visibilité entre pylône pour le compte de la société FREE MOBILE.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 21 au 22 janvier 2021, de 10h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
— au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : Géosel-
Manosque, Géométhane-Manosque.
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
2
1/2 Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 03 décembre 2020
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment l'article 4
relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant GRANIOU AZUR ainsi qu'à Monsieur GUISASOLA RODRIGUEZ Ruben, télépilote, avec copie adressée au directeur départemental de la
sécurité public, à Monsieur le Maire de Manosque ainsi qu'à la base-école 2ème RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Franck LACOSTE
2/2
3 .111
PRÉ FÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
Digne-les-Bains, le 18 janvier 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-018-004
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2021-009-001 du 9 janvier 2021
fixant les horaires particuliers d'application des interdictions de sortie du lieu de
résidence et de l'accueil du public dans certains établissements dans le département
des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-2;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L.3136-1;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme
Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du
territoire de la République ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 ;
ES PROET
DES A CES-
DE•HAUTE.
PROVENCE
rw.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Jean-Marc VIGUIER, Service du cabinet et sécurité intérieure Tél : 04 92 36 72 74
8, Rue du Docteur ROMIEU Mel jean-marc.viguiee„alpes-de-haute-provence.gouv.fr 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coCit d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http:l/www.alpes-de-haute-orovence.gouvir-Twitter V @prefet04- Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 4 Considérant que par décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 le Premier Ministre a étendu le couvre feu
à l'ensemble du territoire national entre 18h00 et 6h00 du matin, qu'en conséquence les mesures
imposées par l'arrêté préfectoral n°2021-009-001 du 9 janvier 2021 sont identiques à celles imposées par le décret 2021-31 et qu'elles doivent être abrogées ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2021-009-001 du 9 janvier 2020 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif
gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction
administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3: Le directeur des services du cabinet du préfet, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes des
Alpes-de-Haute-Provence sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de Digne-les-Bains.
V. aine EMARET
5 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des Etrangers, de la Nationalité et
des Usagers de la Route]
Digne-les-Bains, le 18 janvier 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-018-003
Fixant la composition de la commission
du titre de séjour
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.312-1 à L312-3 et R312-1 à R312-10,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-233-006 en date du 21 août 2014 fixant la composition de la commission du titre de séjour,
Vu la consultation de Monsieur le Président de l'Association Départementale des Maires de France et de Monsieur le Directeur d'Hébergement ADOMA,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-233-006 en date du 21 août 2014 fixant la composition de la commission du titre de séjour est abrogé.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: sylvie GENY
8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 72 76
04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : sylvie.geny @alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 http://www.aloes-de-haute-Provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebooke @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
6 Article 2 : La commission du titre de séjour est composée ainsi qu'il suit :
- Maires désignés par le Président de l'association des maires du département :
Titulaire :
Madame Sandrine COSSERAT, Maire de Volonne
Suppléant :
Monsieur Jacques DEPIEDS, Maire de Mane
- Personnalités qualifiées pour leur compétence en matière de sécurité publique :
Titulaire :
- Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant
Suppléant :
Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant
- Personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale :
Titulaire :
Monsieur Tami HAFFIANE, Directeur Hébergement ADOMA dans les Alpes-de-Haute-Provence
Suppléants :
Madame Catherine PAUL, Directrice d'hébergement adjointe
Monsieur Alexandre VATALARO, Directeur d'hébergement adjoint
Article 3 :
Madame Sandrine COSSERAT est désignée en qualité de Présidente de la commission du titre de
séjour.
Article 4 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun de ses membres et publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire,Gênéral, f )
Amaury DECLUDT
7 ir
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouvf
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques
des Alpes de Haute Provence
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU le décret du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY,
Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute Provence ;
VU la décision du Ministre des Finances et des Comptes Publics en date du 16 octobre 2018 fixant au 1"
novembre 2018 la date d'installation de Madame Isabelle GODARD-DEVAUJANY dans les fonctions de
Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence ,
Décide :
Article ler : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
8 1. Pour la mission départementale des risques et audit, y compris la validation du plan départemental
de contrôle interne et ses avenants dans l'application de gestion interne des risques (AGIR), ainsi que
la stratégie et le contrôle de gestion :
Monsieur Sofiane SISSAOUI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable
départemental de la mission risques et audit et du pôle maîtrise d'activité.
En l'absence de Monsieur Sofiane SISSAOUI, Responsable départemental de la mission risques et audit
et du pôle maîtrise d'activité, délégation est donnée à :
• Madame Séverine PACINI, Inspectrice Principale Auditrice,
• Madame Naïla BOUALI, Inspectrice Principale Auditrice,
• Madame Anne ZARAGOZA, Inspectrice des finances publiques,
2. Pour la mission stratégie :
• Monsieur Laurent FOURNIL, Inspecteur des finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l'État :
• Monsieur Bernard PONSARD, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Directeur du pôle
ressources et immobilier et représentant départemental de la politique immobilière de l'État.
Article 2: La décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées du ler
septembre 2019 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Digne Les Bains, ler janvier 2021
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence
Isabelle GODARD DEVAUJANY
9 Nâ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS
Téléphone : 04 92 30 86 00
Mél. : ddfip04@dgfip.finances.gouv.f
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du Code Général des Impôts, au l er janvier 2021.
Nom - Prénom
BAILET Jean-Philippe
BOHIC Chantal
GRUNBERG Patrick
DUONG René
ESMENARD Jean-Robert
TURIN Frédérique
LANGLOIS Annie
MORTEL Agnès
REYNOARD Jean-Jacques
Service
Service des Impôts des Particuliers de St André Les Alpes
Service des Impôts des Entreprises de Digne-Les-Bains
Service départemental des impôts foncier des AHP
Pôle de recouvrement Spécialisé
Service des Impôts des Particuliers de Manosque
Pôle de Contrôle et Expertise
Service des Impôts des Entreprises de Manosque
Service de la Publicité Foncière et Enregistrement
Service des Impôts des Particuliers de Digne-Les-Bains
A Digne Les Bains, le l er janvier 2021
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
Isabelle GODARD DEVAUJANY
10 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n° 21.22.271.081.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°16.22.271.084.1 du 17 novembre 2016 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques
La Préfète de département des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes-de-Haute-Provence du 24 août 2020 publié au recueil des actes administratifs le 24 aout 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 21.22.100.001.1 du 18 janvier 2021 attribuant la marque d'identification AMO4 à la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX pour effectuer dans son atelier situé route départementale 4096 04100 MANOSQUE les opérations d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques ;
Vu la décision n°16.22.271.084.1 du 17 novembre 2016 agréant la société AYME ET FILS dont le siège social est situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation d'opérations de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé route départementale 4096 04100 MANOSQUE;
Décision n° 21.22.271.081.1 du 18 janvier 2021 Vu le dossier de la société FIRST STOP AYME reçu le 04 janvier 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur indiquant les modifications apportés à ses activités réglementées avec notamment le changement de la raison sociale et du siège social de la société ;
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article ler du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification après installation en application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article ler du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que l'opération de vérification après installation est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d'agrément susvisée ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article ler : L'article ler de la décision d'agrément n° 16.22.271.084.1 du 17 novembre 2016 est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la société FIRST STOP AYME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX est agréée pour effectuer dans son atelier situé route départementale 4096 04100 MANOSQUE (Siret 72262011901211) les opérations d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques.
La présente décision est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 2 ans.
Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification AMO4 attribuée par la décision n°21.22.100.001.1 du 18 janvier 2021.
Article 3 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société FIRST STOP AYME à ses obligations en matière d'installation ou de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques.
Décision n° 21.22.271.081.1 du 18 janvier 2021 12 2/3 Article 4 : En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification concernant les éléments du dossier d'agréments doit être communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute- Provence dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la division métrologie légale
Frédéric SCHNEIDER
Décision n° 21.22.271.081.1 du 18 janvier 2021 13 3/3 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n°21.22.100.001.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°16.22.100.008.1 du 17 novembre 2016 portant attribution d'une marque d'identification
La Préfète de département des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application du décret précédent ;
Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes-de-Haute-Provence du 24 août 2020 publié au recueil des actes administratifs le 24 aout 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision n°16.22.100.008.1 du 17 novembre 2016, attribuant la marque d'identification AMO4 au bénéfice de la société AYME ET FILS dont le siège social est situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation d'opérations de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé route départementale 4096 04100 MANOSQUE;
Vu le courrier de la société «FIRST STOP AYME» en date du 04 janvier 2021, indiquant les modifications apportés à ses activités réglementées avec notamment le changement de la raison sociale et du siège social de la société ;
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 722 620 119 de la société FIRST STOP
AYME dont le siège social est situé au : 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX;
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d'attribution de marque AMO4 susvisée ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article ler : L'article ler de la décision n° 16.22.100.008.1 du 17 novembre 2016 portant attribution d'une marque d'identification est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la marque d'identification AMO4 est attribuée à la société FIRST STOP AYME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX pour effectuer dans son atelier situé route départementale 4096 04100 MANOSQUE (Siret 72262011901211) les opérations d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques.
Article 2 : Les autres articles de la décision n° 16.22.100.008.1 du 17 novembre 2016 portant attribution d'une marque d'identification sont inchangés.
Article 3 : Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai informer les services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de perte de tout support ou matériel comportant la marque.
Article 4 : La marque d'identification attribuée AMO4 doit être apposée sur tous les scellements et autres parties de l'installation ainsi que prévu par l'arrêté ministériel réglementant l'instrument concerné et/ou son certificat d'examen de type ou équivalent.
Article 5 : Le bénéficiaire de la marque d'identification est tenu de communiquer aux services en charge de la métrologie légale, toute modification des conditions d'attribution de cette décision.
14 Article 6 : En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, pour une raison volontaire ou suite à un retrait d'agrément ou de désignation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d'identification attribuée par la présente décision qu'il détient, et apporter la justification de cette destruction au services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Article 7.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Alpes-de- Haute-Provence dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et par subdélégation,
Le chef de la division métrologie légale,
Frédéric SCHNEIDER
15 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n° 21.22.271.082.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°12.22.271.085.1 du 09 juillet 2012 portant agrément pour l'installation et la vérification périodique des chronotachygraphes analogiques
La Préfète de département des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes-de-Haute-Provence du 24 août 2020 publié au recueil des actes administratifs le 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 21.22.100.002.1 du 18 janvier 2021 attribuant la marque d'identification CGO4 à la société FIRST STOP AYME dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX pour effectuer dans son atelier situé au 10, allée des Tilleuls, P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON les opérations d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques ;
Vu la décision n°12.22.271.085.1 du 09 juillet 2012 agréant la société AYME ET FILS dont le siège social est situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation d'opérations de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé au 10, allée des Tilleuls, P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON ;
Décision n° 21.22.271.082.1 du 18 janvier 2021 16 1/3 Vu le dossier de la société FIRST STOP AYME reçu le 04 janvier 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur indiquant les modifications apportés à ses activités réglementées avec notamment le changement de la raison sociale et du siège social de la décision susvisée ;
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article l e' du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis à la vérification après installation en application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que les chronotachygraphes analogiques utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article ler du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que l'opération de vérification après installation est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du ler octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d'agrément susvisée ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article ler : L'article ler de la décision d'agrément n°12.22.271.085.1 du 09 juillet 2012 est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la société FIRST STOP AYME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX est agréée pour effectuer dans son atelier situé au 10, allée des Tilleuls, P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON (Siret 72262011901096) les opérations d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques.
La présente décision est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de 2 ans.
Article 2 : La marque d'identification à apposer sur les scellements et la marque d'agrément à inscrire sur la plaque de vérification périodique sont toutes deux constituées par la marque d'identification CGO4 attribuée par la décision n°21.22.100.002.1 du 18 janvier 2021.
Article 3 : L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société FIRST STOP AYME à ses obligations en matière d'installation ou de vérification périodique des chronotachygraphes analogiques.
Décision n° 21.22.271.082.1 du 18 janvier 2021 17 2/3 Article 4 : En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification concernant les éléments du dossier d'agréments doit être communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute- Provence dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Par délégation, le Chef de la division métrologie légale
c. .;;
r
Frédéric SCI-11\1ÉIDER
Décision n° 21.22.271.082.1 du 18 janvier 2021 18 3/3 19 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Division métrologie légale
Décision n°21.22.100.002.1 du 18 janvier 2021
de modification de la décision n°12.22.100.007.1 du 09 juillet 2012
portant attribution d'une marque d'identification
La Préfète de département des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application du décret précédent ;
Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes-de-Haute-Provence du 24 août 2020 publié au recueil des actes administratifs le 24 aout 2020 portant délégation de signature à M. Laurent NEYER directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision n°12.22.100.007.1 du 09 juillet 2012, attribuant la marque d'identification CGO4 au bénéfice de la société AYME ET FILS dont le siège social est situé 216 avenue du pont des fontaines BP127 84000 CARPENTRAS pour la réalisation d'opérations de métrologie légale touchant aux chronotachygraphes dans son atelier situé au 10, allée des Tilleuls, P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON;
Vu le courrier de la société «FIRST STOP AYME» en date du 04 janvier 2021, indiquant les modifications apportées à ses activités réglementées avec notamment le changement de la raison sociale et du siège social de la société ;
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 722 620 119 de la société FIRST STOP
AYME dont le siège social est situé au : 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX;
Considérant que les modifications présentées sont de nature à modifier la décision d'attribution de marque CGO4 susvisée ;
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article ler : L'article ler de la décision n°12.22.100.007.1 du 09 juillet 2012 portant attribution d'une marque d'identification est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2021, la marque d'identification CGO4 est attribuée à la société FIRST STOP AYME, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°722 620 119, dont le siège social est situé au 17-19 rue Jean Zay CS 50217 69808 SAINT-PRIEST CEDEX pour effectuer dans son atelier situé au 10, allée des Tilleuls, P.A. du Val de Durance 04200 SISTERON (Siret 72262011901096) les opérations d'installation et de vérification périodique des Chronotachygraphes analogiques.
Article 2: Les autres articles de la décision n°12.22.100.007.1 du 09 juillet 2012 portant attribution d'une marque d'identification sont inchangés.
Article 3 : Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai informer les services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas de perte de tout support ou matériel comportant la marque.
Article 4 : La marque d'identification attribuée CGO4 doit être apposée sur tous les scellements et autres parties de l'installation ainsi que prévu par l'arrêté ministériel réglementant l'instrument concerné et/ou son certificat d'examen de type ou équivalent.
Article 5 : Le bénéficiaire de la marque d'identification est tenu de communiquer aux services en charge de la métrologie légale, toute modification des conditions d'attribution de cette décision.
20 Article 6 : En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, pour une raison volontaire ou suite à un retrait d'agrément ou de désignation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d'identification attribuée par la présente décision qu'il détient, et apporter la justification de cette destruction au services en charge de la métrologie légale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 7.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des Alpes-de- Haute-Provence dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence et le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes
Côte d'Azur et par subdélégation,
Le chef de la division métrologie légale,
Frédéric SCHNEIDER
21